P R E A V I S N 2 5 / 2 0 0 8 Règlement communal d utilisation de caméras de vidéosurveillance Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, L utilisation de caméras pour surveiller des biens et protéger des personnes est largement débattue dans le public et les médias depuis quelques mois. La commune de Lutry a été mise en évidence car elle fut la première à installer des caméras dans des lieux publics, en particulier dans certains préaux de ses écoles. A noter que la situation lutryenne est différente de celle de notre commune. En effet, il s agissait à Lutry d une conséquence de problèmes de violence dans la cour d école alors qu à Chavannesprès-Renens, il s agit essentiellement de protéger des bâtiments. Néanmoins, à partir du moment où des caméras sont installées, la question des heures pendant lesquelles les caméras sont actives, ainsi que la durée de conservation et l accès aux images sont des questions révélatrices d une certaine vision de la société et font donc l objet d un débat politique. Le département de la Formation et de la Jeunesse a adressé un questionnaire aux directeurs des écoles pour connaître la situation sur l ensemble du canton. Il en ressort que de nombreuses communes ont installé des caméras pour des raisons diverses et avec différents modes d application. En date du 26 septembre 2006, la cheffe de département en a appelé aux communes afin qu elles désactivent leurs systèmes. Ceci est globalement refusé par les Municipalités. Les prétentions des syndicats qui avaient ouvert une action à la suite de l installation de caméras par la Municipalité de Lutry ont été rejetées par jugement préjudiciel rendu le 3 septembre 2007 par le Tribunal des prud hommes de l Administration cantonale (TRIPAC). Nous ignorons à ce jour si la motivation du jugement a été requise par la
partie plaignante et si, le cas échéant, un recours contre cette décision a été interjeté (22 septembre 2007). Problématique à Chavannes-près-Renens La configuration des lieux fait qu ils sont le siège de nombreuses incivilités et déprédations, engendrant des coûts conséquents, dont les auteurs n ont pu être identifiés. Dès lors, la Municipalité considère que la sécurité prime, que l intégrité des lieux publics et des bâtiments doit être garantie et que l utilisation de caméras est un bon outil de prévention. Elle propose donc l installation de caméras, opérationnelles 24h/24. Loi cantonale sur la protection des données Le 12 janvier 2007, le Conseil d Etat a présenté au Grand Conseil son projet de loi sur la protection des données dans laquelle un chapitre est consacré à la vidéosurveillance. Le 11 septembre 2007, le Grand Conseil vaudois adopte définitivement la loi en deuxième débat. Les éléments suivants sont intégrés dans la loi : - La durée maximale de conservation des données est fixée à 96 heures, essentiellement pour des raisons pratiques. Il est précisé en outre que la mise en conformité des installations existantes devra se faire dans un délai de trois ans, après l entrée en vigueur de la loi. - Les communes sont soumises à la loi et, par conséquent, aux règles applicables à la vidéosurveillance. Elles devront notamment informer le préposé cantonal à la protection des données avant l installation de caméras de surveillance et obtenir son accord sur la base des critères requis. - Une dernière particularité de cette loi tient à son haut degré de compatibilité avec le droit communautaire, en particulier les accords de Schengen et Dublin. L entrée en vigueur devrait ainsi coïncider avec la mise en œuvre, dès avril 2008, du Protocole additionnel à la Convention du conseil de l Europe pour la protection des données. Règlement article par article Art. 1 La vidéosurveillance n est pas un but en soi. Il s agit d en faire usage uniquement lorsque c est la meilleure solution, économiquement ou pratiquement. Par exemple, la présence permanente d un policier dans ou aux abords d un préau scolaire n est, en pratique, pas concevable. En effet, ce procédé mobiliserait inutilement du personnel, sans doute plus efficace si rattaché à une autre tâche policière. Il s agit également d évaluer le coût de la vidéosurveillance par rapport à d autres mesures ou par rapport aux frais engendrés par des actes de malveillance ou de vandalisme. Art. 2 La Municipalité a désigné l association «Sécurité publique dans l Ouest lausannois» comme organe autorisé à gérer la vidéosurveillance. La personne responsable au sein de dite association forme le personnel et veille au respect des règles internes définies par la Municipalité, à savoir que les écrans de contrôle ne sont activés qu en cas de consultation, que les données sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à la loi cantonale lorsqu elle sera entrée en vigueur. Par traitement non autorisé des images ou des données, on entend toute 2/6
utilisation qui n est pas demandée par un juge ou nécessaire dans le cadre d une enquête de police. Les installations techniques sont installées dans le poste de ville de Chavannes-près- Renens, mais sont placées sous la responsabilité du personnel de la Police de l Ouest lausannois qui sera désigné par la Municipalité comme organe autorisé. Art. 3 Les exigences de la protection des données relèvent de la loi fédérale et de la loi cantonale. Nous nous basons sur les recommandations du préposé fédéral à la protection des données qui précise deux principes fondamentaux : 1. Le principe de la licéité : «La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si cette atteinte à la personnalité est justifiée par le consentement des personnes concernées, par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi.» Dans notre cas il s agit de l intérêt public. 2. Le principe de proportionnalité : «La vidéosurveillance doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l objectif poursuivi, à savoir la sécurité notamment la protection contre les atteintes aux biens et aux personnes.» Ceci correspond bien à la problématique de Chavannes-près-Renens. Art. 4 Après adoption du présent règlement, la Municipalité s engage à poser des panneaux d informations dans les endroits concernés. Art. 6 Comme déjà indiqué plus haut, la Municipalité considère que la protection des biens et des personnes est un objectif suffisamment important pour justifier le fait d enregistrer des images 24h/24. Les périodes scolaires et la présence d enfants et d enseignants à certaines heures dans les cours d école n empêchent pas des déprédations. Cela s est notamment vérifié à Lutry, où les caméras ont réussi à apaiser singulièrement l ambiance et à réduire significativement les incivilités. En corollaire, la confidentialité avec laquelle sont traitées les images garantit la protection de la sphère privée aussi bien pour les enfants que pour les enseignants. Art. 7 La loi cantonale prévoit un effacement des données au maximum après 96 heures. La Municipalité de Chavannes-près-Renens a donc pris la décision de se calquer sur cette loi. Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir adopter les conclusions suivantes : CONCLUSIONS Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis No 25/2008 3/6
ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, DECIDE D adopter le Règlement communal sur l utilisation de caméras de vidéosurveillance du 12 février 2008. Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 11 février 2008 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic André GORGERAT (L.S) La Secrétaire Sylviane TOURNIER Chavannes-près-Renens, le 12 février 2008 Délégation municipale : Mme Claudine Jaton, Municipale section «Domaines - Bâtiments» M. Daniel Matthey, Municipal section «Police» et «Formation Jeunesse» 4/6
REGLEMENT COMMUNAL SUR L'UTILISATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE Art. 1 Conditions générales et but La vidéosurveillance des bâtiments publics de la commune et de leurs abords directs est autorisé pour autant qu il n y ait pas de moyen plus adéquat, économiquement et pratiquement, propre à atteindre le but poursuivi, soit la non perpétration d actes pénalement répréhensibles et assurer ainsi la sécurité, en particulier la protection des personnes et des biens. Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation cantonale en matière de protection de données personnelles. Art. 2 Personne responsable La Municipalité désigne l organe ou la personne autorisée à gérer la vidéosurveillance et à visionner les images : a) La personne responsable est chargée d instruire et de contrôler le personnel chargé de traiter les images dans le respect des mesures de sécurité et de protection de données. b) La personne responsable du système doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement non autorisé des images et des données. Art. 3 Protection des données La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données : a) Les données doivent être utilisées uniquement pour empêcher la commission d actes pénalement répréhensibles. Elles ne peuvent être utilisées à d autres fins. b) Les images sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d événements demandant une intervention et faisant l objet d une plainte. Art. 4 Information Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la vidéosurveillance (panneaux d information). Art. 5 Installations Pour chaque installation, la Municipalité détermine l emplacement et le champ de la / les caméra(s). 5/6
Art. 6 Enregistrement La durée de l enregistrement des images est de 24 heures sur 24. Art. 7 Délai d effacement Le délai d effacement des images ne peut excéder 96 heures sauf si la donnée est nécessaire à des fins de preuves, ceci conformément à la finalité poursuivie par le système de vidéosurveillance. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur après approbation par la Cheffe du Département de la Sécurité et de l Environnement. * * * * * * * * * * * * * * * * * * Approuvé par la Municipalité de Chavannes-près-Renens dans sa séance du 11 février 2008 Le Syndic La Secrétaire André Gorgerat Sylviane Tournier Règlement approuvé par le Conseil communal de Chavannes-près-Renens dans sa séance du 13 mars 2008 La Présidente La Secrétaire Isabelle Steiner Danielle Menoud Approuvé par la Cheffe du département de la sécurité et de l environnement. Lausanne, le. La Cheffe du département Jacqueline de Quattro 6/6