SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à 1870-1 code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou concubin seuls possible, personne morale possible, associé non exploitant possible même si mise à disposition de biens loués (LDTR février 2005) Ecrit signé de tous les associés ; statuts écrits : acte notarié recommandé surtout si époux et héritiers ; formalités : voir GFA Personnalité morale Remarque : Apports en nature peuvent ne porter que sur la jouissance Constitution libre (pas d agrément) Objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation suite à la LMA de juillet 2010 la production d électricité photovoltaïque bien qu activité commerciale peut figurer dans l objet des sociétés civiles Possible pour l exploitation d un domaine agricole ; désignation d un gérant ; Possible donner à bail à ferme ou à métayage : exploitation indirecte la SCEA exploite plus de la ½ SMI assujetti comme chef d exploitation ( à titre principal ou secondaire selon le temps passé et le revenu retiré). Gérant associé non rémunéré : EATP ou EATS ; gérant associé rémunéré = salarié, associé non gérant participant aux travaux soit EATP ou EATS ou salarié Apports : droit fixe enregistrement Cession de parts à titre onéreux : art 809 1 bis CGI Imposition sur le revenu : Régime fiscal des sociétés de personnes ; chaque associé est imposé à l IR pour sa part dans les BA ( le seuil du régime du bénéfice réel est apprécié au niveau de la société mais attention SCEA crée après le 1/1/97 sont exclues du régime du forfait)) si exploite /en direct ou pour sa part dans le Revenu Foncier si SCEA donne à bail Si production d électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés aux BA si les recettes de l électricité + les recettes des autres activités accessoires < 50% des recettes agricoles et < 100 000 AUTRES Répartition des dettes : associés répondent indéfiniment et sans solidarité des dettes sociales ( dette ne peut pas être réclamée à un seul) en proportion de leur part dans le capital. Nécessité de demander une autorisation d exploiter 1
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.A.R.L) TEXTES Art. : L et R 324-1 et suivants code Rural CONSTITUTION Objet = exercice d activités agricoles Constitution libre (pas d agrément) Nombre d associés : de 1 à 10 maximum Surface maximum = plus de seuil maxi (LDTR février 05 : art L 324-2 code rural) Capital social minimum = 7 500 euros ; un rapport du commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature à partir de 30 000 Les mineurs peuvent être associés (LDTR février2005) mais 2 époux peuvent l être (diff. GAEC) Possibilité d avoir des associés non exploitants (diff. GAEC) Gérant doit être associé exploitant ; les associés exploitants doivent détenir plus de 50% des parts seuls les associés majeurs peuvent être associés exploitants : art L 324-1 et 324-8 du code rural objet : activité agricole en incluant les équestres et la méthanisation plus suite à la LMA de juillet 2010 la production d électricité photovoltaïque bien qu activité commerciale peut figurer dans l objet des sociétés civiles GESTION Il y a obligatoirement un ou plusieurs associés exploitants cad qui «participent effectivement à l exploitation» (art 411-59 code rural), leurs noms doivent être mentionnés dans les statuts. les associés exploitants perçoivent une rémunération du fait de leur participation effective aux travaux. AUTRES les associés exploitants comme chefs d exploitation à titre principal EARL unipersonnelle et EARL familiale échappent à l IS, idem pour les EARL «installation» (au moins ½ SMI x nombre d associés) Régime du réel simplifié Toutes EARL à l IRPP (loi janvier 2006) Si production d électricité photovoltaïque les BIC peuvent être rattachés aux BA si les recettes de l électricité + les recettes des autres activités accessoires < 50% des recettes agricoles et < 100 000 Les associés ont une responsabilité limitée : supportent les pertes à concurrence de leurs apports 2
GROUPEMENT AGRICOLE EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C ) TEXTES Art 1832 et s. du code civil et L 323-1 et s. et R323-1 et s. code rural CONSTITUTION Soumis à agrément administratif = comité départemental d agrément LDTR février 2005 = art L 323-12 cr : prolongation de l agrément peut être accordée à titre exceptionnel le temps de rechercher un nouvel associé. Objet = permettre la réalisation à plusieurs d un travail en commun Membres : seulement des personnes physiques majeures ( 2 époux ou 2 concubins possible depuis loi n 2010-874 du 27 juillet 2010) ; maximum 10 exploitants création de GAEC avec un associé de plus de 55 ans possible si l associé participe aux travaux ; à noter qu à partir du 1 er juillet 2011 l associé de plus de 60 ans au premier jour de l exercice n est pas pris en compte fiscalement pour le calcul des plafonds quand le CA est inférieur à 230 000, au-delà de ce CA l âge pris en compte est celui qui ouvre droit à une pension de retraite selon l année de naissance. Pluri activité (décret n 2011-261 du 10 mars 201)1 = possible pour 1 ou plusieurs Associés qui souhaitent exercer une activité à l extérieur du GAEC : - si l activité demeure accessoire pas plus de 536 heures annuelles (soit 32.30% temps plein) - ou si l activité est pratiquée au sein d une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation ou de la transformation de produits issus du gaec NB : il faut une décision collective en AGE des associés et l autorisation du comité départemental d agrément- Durée fixée librement dans la limite de 99 ans, prorogation en AG ; le retrait d un associé n entraîne pas la dissolution du groupement mais une réduction du capital social (statuts peuvent affiner) Superficie : pas de limite Capital social minimum = 1 500 Apports peuvent être en numéraires, en nature soit en propriété ( ils deviennent la propriété du GAEC), soit en jouissance (différent de la mise à disposition) ou bien des apports en industrie qui ne participent pas à la formation du capital. Le fermier peut mettre les terres qu il loue à disposition du GAEC Le GAEC peut être total ou partiel GESTION La rémunération des associés du fait de leur participation au travail en commun constitue une charge sociale inscrite dans la comptabilité dans la limite de 6 fois le SMIC Selon le «principe de la transparence» les seuils d attribution des différentes aides publiques sont multipliés par le nombre de chefs d exploitation associés apporteurs de capital (JA doit détenir au-moins 10% des parts du GAEC) Les exploitations regroupées doivent être suffisamment proches pour permettre un réel travail en commun Tous les associés participent dans l égalité à la conduite de l entreprise : gestion collégiale ; il peut y avoir nomination d un gérant : en pratique tous les associés sont gérants. Toutes modifications des statuts et des conditions de fonctionnement doivent être signalées à la DDAF Les associés du GAEC conservent leur statut de chef d exploitation à titre principal Le nombre de salariés ne doit pas dépasser celui de salariés normalement employés dans les exploitations de type familial de la région Chaque associé est imposé à l IR pour sa part dans les bénéfices sociaux ;pour 3
les GAEC où tous les membres participent effectivement et régulièrement au travail le régime d imposition applicable est déterminé de la façon suivante : Moyenne des recettes du GAEC excède 230 000 euros, la limite est égale à 60% de celle prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d associés Moyenne des recettes inférieure ou égale à 230 000 euros, la limite est égale à celle des exploitants individuels multiplié par le nombre d associés mais à compter du 1 er juillet 2011 l associé de plus de 62 ans n est pas retenu dans le calcul du seuil limite forfait-réel Le GAEC est soumis de plein droit au forfait l année de sa création et l année suivante (sauf option pour régime réel) mais l agriculteur qui avant d adhérer au GAEC était imposé au réel relèvera du régime réel pour sa quote- part de résultat du groupement Les cessions de parts sont taxées au droit fixe de 75 euro DIVERS Partage intégral des bénéfices entre associés En cas de dissolution partage entre les associés du boni de liquidation Responsabilité des associés est limitée à 2 fois la fraction du capital social qu ils possèdent sauf garantie particulière octroyée à un créancier GAEC total = l ensemble des activités agricoles des associés est exercée au sein du GAEC GAEC partiel = une partie seulement des activités agricoles des associés est exploitée dans le groupement mais un GAEC ne peut pas être total pour certains associés et partiel pour d autres avec une exception pour les activités équestres L 323-2 code rural 4
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S) TEXTES Loi du 3 janvier 1994/ Loi du 12 juillet 1999/ LME août 2008 CONSTITUTION Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales /Si un seul associé = SASU maxi = 100 associés Capital social librement fixé par les statuts/ possibilité d apports en industrie : possibilité de capital social à 1 ; possibilité de capital variable /Apports en numéraire : libération de la ½ à la création du solde au plus tard ans les 5 ans /Apports en nature : intégralement libérés dés la souscription : réalisés dans les statuts ou dans un acte séparé mais figurant dans les statuts ; évalués par un commissaire aux apports et dépôt au greffe du tribunal de commerce lors de l immatriculation Apports en industrie : ne participent pas à la création du capital social mais donnent lieu à l attribution d actions intransmissibles ouvrant droit au partage des bénéfices (= part de l associé qui a fait l apport le plus faible en espèces ou en nature) et permettant de voter aux AG GESTION Le seul organe de gestion obligatoire est le président ; il peut être actionnaire ou non : ce sont les statuts qui fixent les conditions de sa nomination et de sa rémunération.- d autres organes de direction peuvent être institués par les statuts : directeur, directeur général Tout acte accompli par le président engage la société même s il dépasse l objet social ; en cas de faute l acte reste valable mais le président peut avoir à dédommager la société ou les associés. Répartition des voix librement fixée par les statuts donc déliées du capital détenu (actions sans droit de vote, à droit de vote unique, à droit de vote multiple) Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de moduler la libre négociabilité des parts ( par ex agrément) Pas d obligation de commissaire aux comptes sauf dans 3 cas Le président a un statut de salarié agricole (article L 722-20-9 code rural) possibilité de cumuler avec une retraite agricole Si SASU (cad SAS Unipersonnelle) = seule société où un seul associé détenant tout le capital social peut avoir la qualité sociale de «salarié» Les cotisations MSA sociales et patronales sont appelées sur la rémunération décidée par le chef d entreprise lui même à l exception de la cotisation ASSEDIC. La quote-part sur le résultat comptable de la société n est pas soumise à cotisations sociales et fait l objet de contributions sociales appliquées sur les revenus du patrimoine au taux de 12,1% NB : voir la MSA pour plus de précisions Relève de l impôt sur les sociétés sauf si option pour l IRPP durant les 5 premières années (CGI art 239 bis) au régime réel BA option possible - si le capital et les droits de vote sont détenues à hauteur de 50% au-moins par des personnes physiques + à hauteur de 34% aumoins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de l entreprise (ou un membre de son foyer fiscal) - activité principale = industrielle, commerciale ou agricole - moins de 50 salariés 5
quand l activité agricole est prépondérante la société peut globaliser ses opérations commerciales et non commerciales au sein de son résultat agricole à condition que les recettes commerciales n excèdent ni 30% ni 50 000 ; en cas de dépassement pas d I.S mais double liquidation du résultat Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce AU BOUT DE 5 ANS TRANSFORMATION EN EARL SI SOUHAIT DE NE PAS PASSER A l IMPOT SUR LES SOCIETES DIVERS Société de forme commerciale quelle que soit son activité (agricole ou non) En cas de transformation d une société en S.A.S tous les associés doivent accepter cette transformation Société qui ne peut pas être cotée + interdiction de rechercher des actionnaires par voie de l offre au public Responsabilité limitée au montant des apports d où pas intéressant la mesure de capital social à 1 / associé unique personne morale = tenu du passif sans limitation Outil de transmission qui permet de dissocier pouvoir de la finance et pouvoir de décision 6