COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2012

République Française MAIRIE DE PRINGY Département de Seine-et-Marne (77) Arrondissement de Melun COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2012 Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 15 Votants : 16 Date de la convocation : le 14 mai 2012 Date d affichage : le 16 mai 2012 L An deux mille douze, le vingt deux mai, le Conseil Municipal de la commune de Pringy, s est réuni en habituelle session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric Bonnomet, Maire. Secrétaire de séance : M. Arliguie Présents Absents excusés Absents M. Bonnomet, Maire M. Arliguie, Mme Boquet, M. Gillot, M. Mitgère, Adjoints M. Flesch, Conseiller Municipal Délégué M Lemoine, M. Flottes, Mme Albanèse, M. Daveau, M. Legagneux Mme Peuvrel, M. Chesnel, M. Ramonet, Mme Abgrall-Poirrier, Conseillers municipaux Mme Declercq (procuration à M. Bonnomet) Mme Petrus M. Sauret A 20 h 30, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Jean-Claude ARLIGUIE est nommé secrétaire de séance. **** DELIBERATION N 2012.49 ANNULATION DE LA DELIBERATION N 2012.15 DU 19 JANVIER 2012 FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT-ETRE ATTRIBUE AINSI QUE DES AVANTAGES ACCESSOIRES LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modifications de certains articles du Code des Communes et notamment l article 21, VU l état des emplois communaux de la commune de PRINGY, VU le courrier de la Préfecture de Seine-et-Marne du 23 mars 2012 nous demandant de rapporter cette délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l unanimité DE RAPPORTER la délibération n 2012.15 du 19 janvier 2012 DELIBERATION N 2012.50 FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE ATTRIBUE AINSI QUE DES AVANTAGES ACCESSOIRES LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modifications de certains articles du Code des Communes et notamment l article 21, VU l état des emplois communaux de la commune de PRINGY, VU la demande de la demande de Préfecture de Seine-et-Marne du 23 mars 2012 nous demandant de rapporter la délibération n 2012-15 du 19 janvier 2012 CONSIDERANT Que l attribution d un logement de fonction à titre gracieux ou onéreux relève de dispositions législatives ou règlementaires complétées par une abondante jurisprudence administrative, CONSIDERANT Qu en vertu de l article 21 de la loi n 90-1067 du 28 novembre 1990, il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribuée gratuitement ou moyennant une redevance, CONSIDERANT Qu il peut y avoir gratuité quand il y a nécessité absolue de service, c est-à-dire lorsque la présence quasi-constante de l agent est indispensable à l accomplissement normal de son service, ce qui exige qu il soit logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions, CONSIDERANT Qu il y a paiement d une redevance par l occupant quand il y a utilité de service, c est-à-dire lorsque sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service, CONSIDERANT la demande de la Préfecture de Seine-et-Marne de préciser si la gratuité des fluides s accorde en totalité ou en partie sur le logement concédé pour nécessité absolue de service CONSIDERANT la demande de la Préfecture de Seine-et-Marne de préciser le pourcentage des abattements appliqués sur la valeur locative pour le logement concédé pour utilité de service Au vu de ces précisions, sur la proposition du Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE l attribution de deux logements de fonction suivants : Maison située au 1 bis rue des Ecoles 77310 PRINGY Appartement situé au 83 avenue de Fontainebleau 77310 PRINGY FIXE comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut-être attribué

Pour nécessité absolue de service, à titre gratuit moyennant des astreintes Emploi : Grade : Fonctions : Contrepartie : Gardien de la mairie Emploi qui nécessité la présence obligatoire et permanente de l intéressé (hors congés) pour l exercice normal de ses fonctions. Adjoint technique territorial Cet emploi nécessite la présence obligatoire et permanente de l intéressé (hors congés) pour l exercice normal de ses fonctions. En contrepartie de ce logement et de sa gratuité, l agent sera chargé d assurer des astreintes : - pendant toute l année hors congés l ouverture et la fermeture quotidienne des portes du Parc et du cimetière le matin et le soir et la surveillance des allées et venues dans le Parc de la mairie. - pendant 12 week-ends par an (du vendredi soir au dimanche soir) et suivant un planning défini pour la mise à disposition du matériel dans les salles communales (Salle des Fêtes, Salle des Jeunes) avec la remise des clés correspondantes aux associations ou particuliers et la vérification de l état des salles après utilisation Situation du logement : Consistance du logement : Conditions financières : 1 bis rue des Ecoles 77310 Pringy Maison d habitation comprenant 4 chambres 1 salle à manger 1 cuisine 1 salle d eau / WC Terrain (potager) logement gratuit pour nécessité de service en contrepartie des astreintes définies ci-avant La gratuité du logement concédé s étend à la fourniture de l eau, du gaz, de l électricité et du chauffage. Pour utilité de service, moyennant une redevance Emploi : Grade : Fonctions : Agent des services techniques Adjoint technique territorial Cet emploi n exige pas l attribution d un logement mais présente un intérêt certain pour la bonne marche du service à savoir : - intervention urgente en dehors des heures de travail le soir et/ou le week-end dans le domaine de la voirie, de l assainissement ou sur des locations de salles communales, Contrepartie : La contrepartie de ce logement sera versée moyennant une redevance.

Situation du logement : 93 Avenue de Fontainebleau + cour - 77310 Pringy Consistance du logement : nombre de pièces : 3 Conditions financières : Redevance fixée à 261.24 au regard de sa valeur locative et des abattements prévus par la règlementation au titulaire de cet emploi à savoir : - 5 % de la valeur locative pour tenir compte de l obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés. - 15 % de la valeur locative pour tenir compte de la précarité même de l occupation Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l indice I.C.C. (Indice du Coût de la Construction) selon la formule suivante : Loyer hors charge x l indice du 3 ème trimestre de l année N-1 L indice du coût de la construction moyenne du 3 ème trimestre de l année N-1 Aucun avantage accessoire Dans tous les cas, les bénéficiaires des logements de fonction visés au I et II quels qu ils soient devront s acquitter des impôts et taxes liés aux logements et devront s assurer contre les risques locatifs et d incendie. - Précise que ces logements sont mis à disposition de l agent suivant un arrêté individuel qui fixe précisément les obligations de l agent logé, les conditions d attribution et les contreparties. - Autorise le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants et à signer tous les documents y afférents DELIBERATION N 2012. 51 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE LA VILLE DE PRINGY AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE-ECOLE POUR LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du 19 janvier 2012 fixant le taux horaire pour les vacataires distribuant les documents de communication sur le territoire de PRINGY VU le projet d avenant n 1 à la convention de prestations de la ville de Pringy au profit de la Communauté de Communes Seine-Ecole, annexé à la présente ; VU l avis favorable des membres du Bureau Municipal du 14 mai 2012 ; CONSIDERANT la démarche engagée par la commune de PRINGY de faire appel à des vacataires CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes de Seine-Ecole de faire distribuer, sur le territoire de PRINGY, ses différents supports de communication à destination des Pringiaciens, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - AUTORISE le Maire à signer la convention de prestations de la ville de Pringy au profit de la Communauté de Communes Seine-Ecole. - SOULIGNE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DELIBERATION N 2012.52 DECISION MODIFICATIVE N 1 M49 Approbation à l unanimité par l ensemble du conseil municipal.

DELIBERATION N 2012.53 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA CREATION D UNE PLATEFORME OMNISPORTS A PRINGY VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le tableau de financement et l échéancier prévisionnel annexés à la présente délibération, VU l avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 16 mars 2012, VU l avis du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français en date du 20 avril 2012, CONSIDERANT la décision des élus de renforcer sa politique à destination des jeunes en encourageant la pratique du sport, CONSIDERANT la volonté des élus de réaliser une plateforme omnisports sur le territoire de la commune évaluée à 120.000,00 HT ; CONSIDERANT que le Conseil municipal sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, l attribution d une subvention au titre de «l aménagement et du développement rural», au taux de 30 % dans la limite de la dépense subventionnable autorisée soit 36.000. CONSIDERANT que ce projet a été inscrit au budget 2012 CONSIDERANT que le conseil s engage en outre : - A maintenir la destination de l équipement financé pendant au moins 15 ans - A ne pas commencer les travaux avant la notification de la Région - A assurer l entretien des équipements projetés - A ne pas dépasser 80 % des subventions publiques Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - DECIDE de solliciter le Conseil Régional pour l attribution d une subvention relative aux travaux permettant l installation d une plateforme omnisports. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondants. DELIBERATION N 2012. 54 SOLLICITATION DE L AIDE FINANCIERE DE L ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012 POUR LA MISE EN PLACE DE ACTES VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son article 19, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n 2012.28 du 15 mars 2012 autorisant la commune à lancer la procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, VU l avis favorable des membres du bureau municipal du 14 mai 2012, CONSIDERANT que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématerialise), qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. CONSIDERANT la volonté du Conseil municipal d obtenir une subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour l année 2012

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - APPROUVE le projet d investissement de 569,00 HT soit 680,52 TTC - SOLLICITE l aide financière de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour l année 2012, au taux de 70 % - AUTORISE le recours à la télétransmission des actes - AUTORISE le Maire à signer la convention ACTES et les documents afférents DELIBERATION N 2012.55 REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR Monsieur Julien PIERRE, PIZZAIOLO VU le code général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n 2011.87 du 15 décembre 2011 fixant les tarifs d occupation du domaine public pour l année 2012 VU l avis favorable des membres du Bureau Municipal du 14 mai 2012 ; CONSIDERANT que Monsieur Julien PIERRE, pizzaiolo, vend, une fois par semaine, ses produits sur le parking de la Salle des Fêtes de Pringy ; CONSIDERANT que tout commerçant utilisant le domaine public doit s acquitter d une redevance ; CONSIDERANT que de juin 2011 à juin 2012, les membres du Conseil Municipal ont consenti à Monsieur Julien PIERRE une redevance de 0 afin de promouvoir le commerce ambulant et de dynamiser ainsi le développement économique à l échelle locale, CONSIDERANT le souhait de Monsieur Pierre de s installer une à deux fois par semaine aux jours convenus avec la Mairie Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité - DECIDENT qu à compter de juillet 2012 Monsieur Julien PIERRE, pizzaiolo, versera à la commune de Pringy, une redevance annuelle de 186,00 (cent quatre vingt six Euros), prorata temporis. DELIBERATION N 2012.56 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D ILE-DE-FRANCE POUR LE 9 EME SALON «PEINTURE / SCULPTURE» DE PRINGY ANNEE 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l avis favorable des membres du bureau municipal du 14 mai 2012 ; CONSIDERANT que la commune de Pringy organise, les 12, 13 et 14 octobre 2012, dans sa Salle des Fêtes, la 9 ème exposition de Peinture et Sculpture ; CONSIDERANT que cette exposition de Peinture et Sculpture dont le coût total est estimé à 2800.00 peut être subventionnée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ; CONSIDERANT que cette exposition, qui a lieu tous les deux ans, permet de faire découvrir gratuitement la culture aux citoyens de PRINGY et des communes voisines avec un salon libre d accès, CONSIDERANT que cette exposition donne la possibilité aux jeunes artistes de se faire connaître, CONSIDERANT que cette exposition réunit entre 50 et 80 exposants et permet de présenter environ 200 œuvres,

CONSIDERANT que cet événement attire quelque 1000 visiteurs du territoire et des communes environnantes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - DECIDE de solliciter la DRAC, pour l attribution d une subvention liée à l organisation de ce 9 ème salon de Peinture et de Sculpture. - AUTORISE le Maire à signer tous documents correspondants. ***** L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30. Pringy, le 5 juillet 2012