MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL N o 8 du 30 août 2015 Travail Emploi Formation professionnelle Plan de classement Sommaire chronologique Sommaire thématique Directrice de la publication Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice de la direction des finances, des achats et des services Rédactrice en chef Catherine Baude Réalisation Bureau de la politique documentaire 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Tél. : 01 40 56 45 44 www.dila.premier-ministre.gouv.fr
Plan de classement Administration Administration générale Administration centrale Services déconcentrés Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes Travail, emploi, formation professionnelle Emploi / Chômage Travail et gestion des ressources humaines Relations professionnelles / Dialogue social Formation professionnelle
TRE2015000800000001 TRE2015000800000002 TRE2015000800000003 TRE2015000800000004 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, Sommaire chronologique Pages 29 juillet 2015 Instruction DARES/MAR n o 2015-254 du 29 juillet 2015 relative aux missions, au fonctionnement et à la composition du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l emploi... 1 Convention de délégation de gestion du 29 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 4 30 juillet 2015 Convention de délégation de gestion du 30 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction des ressources humaines relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 6 3 août 2015 Convention de délégation de gestion du 3 août 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le cabinet du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 8 BO Travail, n o 2015/8 CHR Page III
Sommaire thématique Pages Administration Administration centrale Instruction DARES/MAR n o 2015-254 du 29 juillet 2015 relative aux missions, au fonctionnement et à la composition du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l emploi... 1 Convention de délégation de gestion du 29 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 4 Convention de délégation de gestion du 30 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction des ressources humaines relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 6 Convention de délégation de gestion du 3 août 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le cabinet du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 8 BO Travail, n o 2015/8 THE Page IV
ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Mission de l animation de la recherche Instruction DARES/MAR n o 2015-254 du 29 juillet 2015 relative aux missions, au fonctionnement et à la composition du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l emploi NOR : ETSW1518677J Résumé : la composition des membres du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère a été actualisée fin 2014, ses missions et son fonctionnement précisés. Le conseil scientifique est appelé à donner un avis sur les grandes orientations en matière de statistiques, d études et de recherche du ministère en charge du travail et de l emploi, sur les appels à projets de recherche de la DARES, sur les orientations de la revue Travail et Emploi et sur la mise à disposition des données aux chercheurs. Il est présidé par le directeur de la DARES et composé de personnalités compétentes dans les domaines de l économie, la sociologie, le droit et la gestion, de représentants des directions du ministère en charge du travail et de l emploi, de l INSEE, du ministère de la recherche et de l IGAS ainsi que des opérateurs de recherche du ministère. Il se réunit deux à quatre fois par an. Ses membres peuvent être sollicités tout au long de l année pour rendre un avis sur des projets d études et de recherche. Mots clés : conseil scientifique missions composition fonctionnement prévention conflit d intérêt renforcer la place de la recherche interface entre le monde académique et le ministère en charge du travail et de l emploi. Circulaires abrogées : circulaire DARES n o 2009-01 du 13 octobre 2009. Annexe : Membres du conseil scientifique. Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à Madame la déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle ; Monsieur le directeur général du travail ; Monsieur le directeur général de la recherche et de l innovation ; Monsieur le directeur de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques ; Monsieur le directeur de l INSEE ; Monsieur le chef de l IGAS ; Madame la directrice du CEE ; Monsieur le directeur du CEREQ. La création en octobre 2009 du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l emploi vise à renforcer la place de la recherche au sein du ministère et à garantir l intérêt et la qualité des travaux réalisés ou financés par la direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Le conseil scientifique est ainsi appelé à donner chaque année un avis sur les grandes orientations en matière de statistiques, d études et de recherche du ministère en charge du travail et de l emploi : les appels à projets de recherche élaborés par la DARES, la revue Travail et Emploi et la politique de mise à disposition des données aux chercheurs. La présente instruction précise les missions et le rôle de ce conseil. Elle abroge la circulaire DARES n o 2009-01 du 13 octobre 2009. 1. Les missions du conseil scientifique Le conseil scientifique donne un avis sur : les grandes orientations annuelles en matière de statistiques, d études et de recherche du ministère en charge du travail et de l emploi, et notamment sur le projet annuel de programme de travail élaboré par la DARES ; BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 1
les appels à projets de recherche élaborés par la DARES ; il peut également apporter une aide à la constitution des comités de sélection des appels à projets, appelés ensuite à se constituer en comités de pilotage et de suivi des recherches. Pour chaque appel à projets de recherche soumis à l avis du conseil scientifique, deux rapporteurs compétents dans le domaine concerné sont sollicités pour rendre un avis. Les autres membres du conseil sont informés des deux évaluateurs retenus et peuvent également donner leur avis dans le délai imparti ; le bilan de l année écoulée et les orientations pour l année à venir de la revue Travail et Emploi, financée par le ministère ; les conditions d accès des chercheurs aux données administratives et aux données d enquête sur le champ «Emploi, travail, formation professionnelle et dialogue social» ; les membres du conseil peuvent également être sollicités pour avis sur des projets d études et de recherche. 2. La composition du conseil scientifique La composition du conseil scientifique doit lui permettre d assurer l interface entre le monde académique et le ministère en charge du travail et de l emploi. Présidé par le directeur de la DARES, le conseil comprend : des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le ministère en charge du travail et de l emploi sur une base pluridisciplinaire : économie, sociologie, droit et gestion (11 membres) ; des représentants du ministère en charge du travail et de l emploi (DGEFP, DGT, IGAS), de l INSEE, du ministère de la recherche (DGRI), du ministère des affaires sociales (DREES), 7 membres ; les directions des opérateurs de recherche du ministère en charge du travail et de l emploi : le CEE et le CEREQ 1. Les personnalités scientifiques sont nommées par le président du conseil scientifique pour un mandat de trois ans. Les représentants des administrations et institutions au sein du conseil sont désignés par leur direction. La liste des membres du conseil scientifique figure en annexe de la circulaire. 3. Le fonctionnement du conseil scientifique Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par la mission «animation de la recherche» de la DARES. Les comptes rendus des réunions du conseil scientifique sont rendus publics et mis en ligne sur le site Internet du ministère en charge du travail. Le conseil scientifique se réunit entre deux et quatre fois par an, en séance plénière, sur convocation du secrétariat du conseil scientifique qui en fixe l ordre du jour. 4. Prévention des conflits d intérêt Les membres du conseil scientifique souscrivent auprès de la DARES une déclaration d intérêt faisant apparaître leurs domaines d expertise et leur rattachement ou liens avec des structures de recherche, de droit public ou privé. Le conseil scientifique veille au retrait des personnalités qualifiées dont un tel rattachement pourrait faire apparaître un risque de conflit d intérêt lors de la constitution des comités de sélection des appels à projets, appelés ensuite à se constituer en comités de pilotage et de suivi des études et des recherches, ou lors de délibérations du conseil scientifique. Les membres du conseil scientifique ayant accepté d être rapporteur pour rendre un avis sur un appel à projet ne pourront ni être membre d une équipe qui candidatera sur cet appel à projets, ni diriger la structure candidate. Pour le ministre et par délégation : La directrice de l animation de la recherche, des études et des statistiques, F. Bouygard 1 Ces derniers ne prennent pas part aux décisions du conseil. BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 2
ANNEXE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE 1. Personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le ministère en charge du travail et de l emploi M. Jean-François Amadieu, professeur en sciences de gestion à l université Panthéon-Sorbonne Paris I, directeur de l Observatoire des discriminations et du CERGORS. M. Olivier Bontout, économiste, direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion de la Commission européenne, chef d équipe de l unité A2 «Analyse sociale». Mme Sandrine Cazes, économiste senior à l OCDE. Mme Eve Caroli, professeur d économie à l université Paris-Dauphine. M. Jérôme Gautié, professeur d économie à l université Paris I. Mme Léa Lima, maître de conférence en sociologie, co-directrice du Lise (laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique), et chercheur associé au CEE. M. Arnaud Mias, professeur des universités en sociologie à l université Paris-Dauphine. Mme Muriel Roger, économiste, chargée de recherches à l INRA (UMR PJSE, École d économie de Paris). M. Sébastien Roux, économiste, chercheur à la Banque de France et administrateur de l INSEE. Mme Raymonde Vatinet, professeur de droit à l université Paris II. M. Pierre-Yves Verkindt, professeur agrégé des facultés de droit, professeur à l école de droit de la Sorbonne. 2. Représentants des administrations et autres institutions concernées La direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques qui assure la présidence du conseil scientifique. La délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle. La direction générale du travail. La direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. L inspection générale des affaires sociales. L institut national de la statistique et des études économiques. La direction générale pour la recherche et l innovation. Les responsables de ces directions participent aux travaux du conseil scientifique ou désignent un représentant permanent. 3. Directeurs des opérateurs de recherche du ministère en charge du travail et de l emploi Centre d études de l emploi. Centre d études et de recherches sur les qualifications. Les directeurs des deux centres participent aux travaux du conseil scientifique mais ne prennent pas part à ses décisions. BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 3
ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DE LA VILLE. DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Convention de délégation de gestion du 29 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG1530541X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des finances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des finances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, Représenté par M. le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Des enveloppes fixées chaque année par le délégant au sein du programme 124 permettent de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Ces trois enveloppes concernent respectivement : les agents relevant du secrétariat général des ministères sociaux en tant que structure ; les agents relevant du haut fonctionnaire de défense ; les agents relevant de la délégation à la stratégie des systèmes d information de santé. Dans le cadre de ces enveloppes, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses pour chaque enveloppe dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 4
Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans les enveloppes citées à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire par enveloppe, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certificat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérifie que le certificat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifiée à tout moment, à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notification écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004. Fait le 29 juillet 2015. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense, P. Ricordeau La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 5
ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Convention de délégation de gestion du 30 juillet 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction des ressources humaines relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG1530544X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des finances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des finances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : direction des ressources humaines, Représentée par M. le directeur des ressources humaines, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fixée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 6
Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certificat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérifie que le certificat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifiée à tout moment, à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notification écrite de la décision de dénonciation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o 2004-1085 du 14 octobre 2004. Fait le 30 juillet 2015. Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 7
ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Convention de délégation de gestion du 3 août 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et le cabinet du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : ETSG1530582X La présente convention est établie entre : Le délégant : la direction des finances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des finances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : M. le chef de cabinet du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fixée par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation et les frais de déplacement. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses. Article 2 Responsabilité du délégataire Dans le cadre de l enveloppe citée à l article 1 er, le délégataire engage les dépenses du ministre et de son cabinet relatives à leur fonctionnement. Le délégataire établit et signe les certificats administratifs précisant, d une part, la nature, les circonstances et la date de la dépense, d autre part, la structure ou la personne physique qui doit recevoir le paiement. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôle budgétaire et comptable ministériel. Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 8
Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifiée à tout moment, à l initiative d un des signataires qui avertit son interlocuteur dans les meilleurs délais. Une notification écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Fait le 3 août 2015. Le chef de cabinet du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, F. Forni Pour la directrice des finances, des achats et des services et par délégation : Le chef de service, adjoint à la directrice des finances, des achats et des services, P. Le Gall BO Travail n o 2015/8 du 30 août 2015, Page 9