Cabinet de la Ministre de l Egalité des territoires et du Logement Paris, le 31 mai 2012 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Cécile DUFLOT Assemblée Générale des Entreprises sociales pour l Habitat Paris, le 31 mai 2012 Mesdames, Messieurs, Vous me permettrez avant tout de vous exprimer toute ma satisfaction de pouvoir être aujourd hui à vos cotés dans le cadre de votre assemblée générale annuelle. Si j ai tenue à être présente, c est parce que je sais ce que vous représentez au sein du monde du logement social. Vous êtes bien évidemment à mes yeux des partenaires indispensables pour la réussite de la mise en œuvre, dans sa globalité et dans toutes ses spécificités, d une nouvelle politique du logement. Au 1er janvier 2011, la France compte plus de 4,5 millions de logements sociaux logeant au total environ 10 millions d habitants. 42 % de ce parc est propriété des ESH. En métropole, en 2011, les ESH ont été les premiers maîtres d ouvrages de logements sociaux, avec près de 57 000 logements financés, soit 49 % des financements. J ai noté que l Union Sociale pour l Habitat a choisi hier de placer son Congrès sous le thème des urgences. Sachez qu en matière de logement, c est l obsession qui anime le gouvernement, tout en sachant ne pas la confondre avec la précipitation. 72 rue de Varenne 75007 PARIS
2 L ambition du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et de notre nouvelle majorité, conformément aux engagements du Président de la République est de réussir l effort de construction. L objectif est de réaliser chaque année 150.000 logements sociaux. Cela ne sera possible que par la très forte mobilisation de tous les acteurs : Etat, collectivités, les partenaires d action logement, et bien sûr, les bailleurs sociaux dont les ESH. Le devoir de tous les acteurs du logement, c est de permettre à chaque citoyen de trouver un logement conforme à ses besoins, à ses capacités, ses revenus, leur permettre enfin de pouvoir, parce qu ils auront un toit, un foyer qu ils pourront s approprier, entrevoir leur avenir différemment. Cet objectif ambitieux appelle notre mobilisation générale. Le premier enjeu, est celui du foncier. Pour loger nos concitoyens, il faut des logements et pour construire des logements il faut aussi des terrains. Les organismes constructeurs doivent pouvoir bénéficier d une offre foncière plus importante qu elle n est aujourd hui, ce qui suppose également une volonté des collectivités locales. Le Président de la République a pris un engagement fort sur la mobilisation du foncier public et de ses établissements publics pour réaliser des logements. Le Premier Ministre attache une importance toute particulière à cet enjeu, et nous travaillons d ors et déjà à sa mise en œuvre. Nous présenterons des modalités de mise à disposition de ce foncier auprès des collectivités locales, pour produire du logement à un coût abordable. En agissant sur la charge foncière, nous optimiserons l équilibre financier des opérations, et en particulier des programmes de logements sociaux. Dégager du foncier, c est également lutter contre la rétention foncière et nous réfléchirons à la mise en place d une fiscalité qui permet de décourager ces comportements. Le second enjeu, c est bien sur la transition écologique. Vous savez sûrement que c est un sujet qui ne m est pas étranger et qui me tient particulièrement à cœur. Il est de ma responsabilité de l inscrire dans nos territoires, mais c est dans le secteur du logement et du bâtiment que les attentes sont les plus fortes. Il faut construire, bien sur, mais en prenant en compte ce qui est à mes yeux l enjeu majeur du 21 e siècle, à savoir lutter contre le réchauffement climatique et savoir économiser les ressources qui s épuisent. Ce n est pas tant à la construction neuve que je pense particulièrement. Nous avons avec la réglementation thermique 2012 fait un saut énergétique réel et important pour les bâtiments neufs. Nous devons désormais l appliquer et la mettre en œuvre et je sais votre mobilisation pour anticiper son entrée en vigueur.
3 Le Président de la République nous a fixé un objectif clair : il s agit d engager la rénovation thermique d un million de logement par an. Je souhaite dire ici que cet objectif sera le notre, que les engagements du Président de la République sont ceux du gouvernement et nous serons amenés dans les semaines qui viennent à en préciser les modalités et les moyens.
4 Le troisième enjeu, c est celui de la mixité sociale. Il donne tout son sens à la volonté de créer ce grand Ministère de l Egalité des Territoires et du Logement. Notre volonté, n est pas de donner forme à un seul ministère du logement plus grand et plus ambitieux. Le gouvernement souhaite placer la lutte contre les inégalités spatiales, contre les discriminations territoriales au cœur de son action. Son premier outil c est une politique du logement ambitieuse et juste. Cet enjeu de justice, il a été formalisé et concrétisé lors de l adoption de la loi SRU. Cette grande loi et plus particulièrement son article 55 a produit de véritables résultats, prouvés chaque jour. Pourtant, ces dispositions demeurent appliquées de manière hétérogène. Certaines communes ne parviennent pas ou ne veulent pas respecter leur objectif de mixité sociale. Nous ne devons pas tolérer ceux qui voudront s écarter délibérément de la loi. C est pourquoi elle sera pleinement appliquée dans son objectif, comme dans ses moyens d actions pour la faire respecter. Par ailleurs, comme s y est engagé le président, le gouvernement renforcera ces dispositions, notamment par l accroissement de l objectif qui devrait être porté à 25%. Ces priorités, ce sont les engagements du gouvernement, mais ils ne se réaliseront pas sans travailler de manière déterminée avec l ensemble des acteurs du logement, avec votre plein et entier soutien. Les objectifs de production de nouveaux logements, la rénovation du parc de logements existant et la rénovation urbaine que ce soit le PNRU I ou le lancement d un PNRU II nécessiteront une forte mobilisation de vos équipes et de vos moyens financiers. La question des financements est donc essentielle. L engagement du président de la république de doubler le plafond du livret A sera mis en œuvre et permettra de dégager des ressources supplémentaires pour financer la construction de logements sociaux et intermédiaires. Au-delà de la question du fonds d épargne, je souhaite que soit repensé globalement le financement du logement social, dans une logique pluriannuelle. Je me félicite donc que l USH ait décidé de travailler sur le modèle économique du logement social pour que nous puissions débattre sur le sujet avec des analyses objectives et des propositions concrètes, Le retour à l équilibre des finances publiques nécessitera des efforts de tous les partenaires, à la hauteur de leurs moyens.
5 Je vais exiger beaucoup de vous. Mais je souhaite de mon côté que les engagements de l Etat soient clairs et qu ils soient stables. On ne construit rien sur du sable mouvant. Dans cet esprit, je serai particulièrement attentive à deux sujets. Tout d abord, c est une volonté de longue date de la majorité nouvelle : le prélèvement imposé sur la trésorerie des bailleurs devra être supprimé. Ensuite, je souhaite vous faire part ici de mon attachement réel à une gestion paritaire des fonds d Action Logement et de ma volonté qu une politique responsable soit menée avec des objectifs partagés et validés de manière partenariale. Mesdames et messieurs, le logement est une des préoccupations majeures des français. L habitat, c est bien entendu depuis toujours, le lieu d épanouissement personnel de chacun et donc un bien commun. Pourtant les difficultés pour nos concitoyens pour accéder à un logement se font chaque jour plus grandes. Personne ne doit rester sur le bord de la route. S installer dans un logement, c est parvenir à la fin d un processus. Il y a eu d autres étapes avant cet aboutissement, et l une de ces étapes, celle qui consiste à attribuer à un ménage demandeur, un logement par la commission prévue à cet effet, est particulièrement essentielle.
6 Vous le savez, le Président s est engagé à réformer cette phase d attribution des logements. L exemplarité et la transparence doivent être les critères essentiels qui régissent cette procédure. De cette façon seulement, nous pourrons mettre fin à toutes les allusions ou les reproches de partialité pas toujours justifiés, je vous l accorde, et ainsi mettre un terme à toute tentation ou autres rumeurs qui peuvent entacher l exemplarité de cette étape. Donner à nos concitoyens la certitude que l examen objectif de leur situation ne pourra être entravé par je ne sais quelles considérations subjectives, c est à cela que je veux parvenir rapidement ; c est à cela que je veux que nous arrivions ensemble. Je présenterais donc, rapidement, dans les semaines à venir, des propositions sur la manière dont je voudrais que l on puisse discuter et travailler ensemble et nous permettre ainsi d élaborer dans la plus large concertation possible, une reforme durable de la politique d attribution des logements sociaux. Si à dessein, j insiste sur le nécessaire partenariat qui doit guider chacune des actions, c est qu à mon sens, nous avons tous, vous, moi, le gouvernement, une obligation de résultats qui nous incombe collectivement. Et l ensemble des charges qui résultent de cette obligation doivent être elles aussi partagées. Je ne prendrais comme exemple que la situation de certains locataires qui nécessitent un accompagnement social pour leur permettre de s installer et d habiter durablement dans leur logement ; on le sait tous, cet accompagnement est nécessaire, mais il a un coût ; et ce coût doit être partagé de la façon la plus juste qui soit.
7 Oui, le bailleur doit en assumer une partie. Non, il ne serait pas normal qu il prenne en charge l intégralité de ce coût. Oui, la solidarité nationale doit être, elle aussi une entité contributive à part entière. Et, vous le savez, le fonds d accompagnement vers et dans le logement nous offre une ressource que nous pourrons utiliser à cet effet. Il faudra à mon sens aller plus loin, le besoin s en fait sentir et sur ce point également, je voudrais le plus rapidement possible, engager des discussions avec tous les partenaires. Telle sera ma méthode et ma volonté à la tête de ce Ministère. Tenir devant vous un langage franc et direct, au service d une volonté de dialogue et de coopération. La politique du logement a besoin de résultats et non pas d effets d annonce. Certes, nous devons faire face à l urgence et c est cette urgence qui crée notre obligation de résultat, mais nous réussirons mieux dans la concertation et dans le dialogue. C est avec vous, les professionnels du logement social, que j entends mener à bien cette action et ma porte vous sera toujours ouverte pour me faire part de vos opinions, de vos inquiétudes, voir même de vos satisfactions. Les enjeux sont immenses, les chantiers seront décisifs. A nous d être à la hauteur, Je vous remercie.