CONVENTION Relative à la mise à disposition temporaire de terrains inclus dans l emprise foncière du collège Les Hauts Grillets appartenant au domaine public pour l opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye Entre les soussignés : Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du Conseil général n xxxx en date du xxxxx ci-après dénommé " le Département " et La RÉGION D ILE-DE-FRANCE, est représentée aux présentes par M Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP xxxx en date d u xxxxxx ci-après dénommée " la Région " Vu le Code de l Education, et notamment les articles L 214-6. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2122-1 et suivants. PREAMBULE : La Région Ile-de-France est maître d ouvrage d une opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci à Saint Germain en Laye, voisin du collège Les Hauts Grillets dont le Département a la charge. Le nouvel ouvrage augmentera la capacité d accueil du lycée de 600 à 1000 élèves, et il nécessite une augmentation de son emprise foncière par la mise à disposition de terrains inclus dans l assiette foncière du collège. La Ville de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire pour cette opération par arrêté municipal n PC 7855111Z0071 du 20 avril 2012. En considération de l imminence des travaux, la Ville de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire des terrains du collège Les Hauts Grillets et du lycée Léonard de Vinci, a donné son accord de principe à la réalisation des travaux sur des terrains mis à disposition du collège, par courrier daté du xx xx xxxx. Cet accord de principe doit ensuite donner lieu à l établissement d avenants aux procès-verbaux de mise à disposition en 1985 à la Région et au Département, chacun pour ce qui les concerne. L opération nécessite également, pendant la durée des travaux, que des terrains du collège soient mis temporairement à disposition de la Région pour l installation de bâtiments démontables et l édification d une clôture de chantier séparative entre le lycée et le collège. 1
ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Région des terrains issus de la parcelle AT 1216, inclus dans l emprise foncière du collège Les Hauts Grillets à Saint-Germain-en-Laye. Ces terrains figurent au plan ci-annexé à la convention. Elle confère à la Région une autorisation d occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels immobiliers. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est expressément convenu que l occupant n a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu il réalise. Par application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et s agissant du domaine public, cette occupation est temporaire, précaire et révocable. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d occupation de ces terrains. ARTICLE 2 UTILISATION DES TERRAINS Les terrains supportent, dès le début de l opération de travaux, la réalisation de l extension du lycée Léonard de Vinci. Les terrains accueillent à titre provisoire : - l installation de bâtiments démontables R+1, sur une plateforme d environ 80 m2. ;, - une clôture de chantier, séparative des sites du lycée et du collège. Le terrain concerné est constitué d une bande de terrain de 12 mètres de large et d un linéaire de 130 mètres environ, soit 1500 m2. Cette bande de terrain permet la réalisation du mur de soutènement de l extension du lycée Léonard de Vinci. Ces travaux sont réalisés en phase I du chantier. (durée prévisionnelle : 14 mois). ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES Conformément aux dispositions de l article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Département s engage à mettre à disposition les terrains à la Région à titre gratuit. Cette mise à disposition ne donne lieu au versement d aucun droit, taxe ou honoraires. ARTICLE 4 - DATE D EFFET ET DURÉE La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée totale de l opération de travaux, qui est prévue pour 40 mois au total à compter de l ordre de service de démarrage des travaux. Son terme est fixé au plus tard à la réception globale des travaux, estimée au 30 avril 2017. Elle ne se prolonge pas par tacite reconduction. 2
Elle est caduque et sans objet à partir des avenants à intervenir aux procès-verbaux de mise à disposition de 1985, en ce qui concerne les terrains sur lesquels est construite l extension du lycée. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES Article 5.1 OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département s engage à assurer à la Région, un usage exclusif du bien mis à disposition pendant la durée de l occupation. Le Département prend en conséquence toutes mesures utiles permettant à la Région une utilisation conforme à ses besoins. Article 5.2 OBLIGATIONS DE LA REGION La Région s engage à : - A prendre les biens désignés à l article 1 et au plan de convention annexé, sans pouvoir exiger du Département des travaux, de quelque nature qu'ils soient. - A prendre les terrains dans leur état actuel, sans aucune garantie de la part du Département, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol. - A libérer les terrains nécessaires pour les bâtiments démontables et l édification de la clôture de chantier, et les remettre en état, au plus tard à la date de réception de l opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci. - A maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. La remise en état inclut les plantations en remplacement des trois arbres qui auront été abattus. - A informer préalablement par écrit le Département de toute modification des conditions d utilisation prévues à la présente convention. - A communiquer par écrit au Département et au Principal du collège les Hauts Grillets, les noms et qualité des représentants de la Région chargés de l opération de travaux. ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX Préalablement à l occupation des terrains qui accueillent les bâtiments démontables et qui sont nécessaires pour l édification de la clôture de chantier, un état des lieux contradictoire est réalisé entre la Région et le Département. A défaut d'état des lieux entrant, la Région est réputée, si elle ne répond pas à une sollicitation du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, avoir reçu les terrains en bon état de réparation. La remise en état des lieux par la Région est constatée par un état des lieux contradictoire à l issue de la présente convention. 3
Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux sortant, la Région procède à leur réparation à ses frais. Il est alors effectué un état des lieux définitif pour constater ces travaux. ARTICLE 7 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Le Département, affectataire des terrains, est tenu d informer la Région sur les risques naturels et technologiques prévisibles dans la zone où l immeuble se situe,.en application de l article L.125-5 du Code de l environnement. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques a été établi sur la base de l arrêté n 2012072-0001du 12 mars 2012 relatif à l informati on des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Saint-Germain-en- Laye. Il ressort de cet état des risques naturels et technologiques, joint à la présente convention (annexe), que la Commune de Saint-Germain-en-Laye se situe dans le périmètre d un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé et se trouve soumise au risque d inondation et de mouvements de terrains. Il convient de préciser que sur le fondement des décrets n 2010-1254 et n 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité, entrés en vigueur le 1er mai 2011, l ensemble du Département des Yvelines, et donc l immeuble, est situé dans une zone de sismicité très faible (zone 1). ARTICLE 8 RESPONSABILITES Pendant la durée d occupation provisoire : - La Région garantit le Département en cas de survenance de nuisances ou de risques liés à l occupation qu elle fait des terrains, et notamment des risques en matière de travaux publics. - La Région est seule responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble mis à disposition, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par elle-même, par les personnes dont elle doit répondre ou par les objets ou autres qu'elle a sous sa garde, pendant la période de mise à disposition définie à l article 4 de la présente convention. - La Région ne peut exercer aucun recours à l'encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être victime, sauf à engager la responsabilité du Département à son égard. Elle doit faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. - La Région reconnaît être le seul et unique gestionnaire des biens mis à disposition. Dans ce cadre, elle assume à titre exclusif les responsabilités pouvant découler des activités et utilisations exercées sur le bien mis à disposition. Elle ne peut exercer aucun recours contre le Département à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant à la Région, à son personnel, ses occupants, prestataires, ou tiers du fait de ces activités et utilisations. - La Région souscrit toute police d assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention. 4
ARTICLE 9 - RESILIATION La présente convention peut être résiliée par la Région ou le Département pour un motif d intérêt général. Dans ce cas, la partie qui décide de la résiliation, la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 6 (six) mois avant la date d effet de résiliation. La résiliation de la convention ne donne alors droit à aucune indemnité pour la Région ou le Département. La présente convention peut également être résiliée par le Département en cas de manquements à ses obligations par la Région. Le Département adresse à la Région une mise en demeure préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations. La décision de résiliation est, le cas échéant, notifiée dans un délai de 6 (six) mois avant sa prise d effet. ARTICLE 10 LITIGES En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l occasion de l application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Le Département élit domicile en l'hôtel du Département à Versailles (78012), situé 2 place André Mignot.. La Région élit domicile à Paris (75007) 33 rue Barbet de Jouy. Fait en deux exemplaires originaux à, le. Pour le Département Le Président Pour la Région Le Président, Annexes contractuelles : - Plans - Etat des risques naturels et technologiques 5
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