GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d assurance : Crédit sans souci MD Type de produit d assurance : Assurance crédit collective offrant une protection en cas de décès, d invalidité, de décès accidentel et de mutilation, de perte d emploi involontaire et d invalidité requérant une hospitalisation Coordonnées de l assureur : American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride Case postale 7200 Kingston (Ontario) K7L 5V5 Téléphone : 1 866 668-8228 Télécopieur : 1 800 244-3980 Coordonnées de l administrateur : American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride Case postale 7000 Kingston (Ontario) K7L 5V3 Coordonnées du distributeur : Banque HSBC Canada 5100, rue Sherbrooke Est, bureau 100 Montréal (Québec) H1V 3R9 Responsabilité de l'autorité des marchés financiers L'Autorité des marchés financiers ne s'est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L'assureur est le seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police. HB-43-324F-03/13 1
Table des matières Introduction... Définitions... 3 3 Description du produit offert a) Nature de la garantie... b) Résumé des conditions particulières... Conditions d admissibilité... Montant de la protection et modalités de paiement... Bénéficiaire de l assurance... Prime... Période d attente... Date d entrée en vigueur... Confirmation de l assurance... Renouvellement... 5 5 5 5 7 7 8 8 8 8 c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie... d) Fin de la protection d assurance... e) Résolution... f) Autres renseignements... 9 10 10 11 Demande d indemnité ou de réclamation a) Présentation de la réclamation... b) Réponse de l assureur... c) Appel de la réponse de l assureur et recours... Produits similaires... Référence à l Autorité des marchés financiers... Avis de résolution d un contrat d assurance... 11 12 12 12 12 13 HB-43-324F-03/13 2
Introduction Ce guide de distribution a pour but de décrire l assurance-crédit collective, Crédit sans souci\up3.md\up0., offerte pour les cartes de crédit de la Banque HSBC Canada selon une présentation qui vous est facile à comprendre. De plus, il a pour objet de vous permettre de déterminer, puisque vous n êtes pas en présence d un représentant en assurance, si le produit d assurance offert correspond à vos besoins. Nous vous invitons à lire attentivement ce guide, plus particulièrement la page 9 qui traite des exclusions, limitations ou réductions de garantie. De plus, vous trouverez à la page 11 la marche à suivre pour la présentation d une demande d indemnité. Définitions Dans ce guide de distribution, les mots en italiques sont définis tel que suit : «Administrateur» signifie nous ou le fournisseur de services avec lequel nous avons pris des dispositions pour assurer le règlement des demandes et d'autres services administratifs. Pour les assurances vie, invalidité totale, décès accidentel et mutilation, le règlement des demandes et les autres services administratifs sont pris en charge par American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride. Pour les assurances perte d'emploi involontaire et invalidité requérant une hospitalisation, le règlement des demandes et les autres services administratifs sont pris en charge par American Bankers Compagnie d'assurance Générale de la Floride. «Affection médicale préexistante» signifie une affection qui existe lorsque vous avez reçu des traitements médicaux, ou lorsque vous avez consulté à cet égard dans les six mois précédant la date de votre adhésion au titre du certificat. «Assureur» désigne American Bankers Compagnie d'assurance Générale de la Floride pour les assurances perte d'emploi involontaire et invalidité requérant une hospitalisation offertes en vertu du contrat-cadre n HSB-11890, et American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride pour les assurances vie, invalidité totale, décès accidentel et mutilation offertes en vertu du contrat-cadre no HSBL-11890. L'assureur peut aussi être désigné par «nous», «notre» et «nos». «Blessure» signifie une blessure ou lésion corporelle attribuable à un accident qui survient pendant que votre assurance invalidité totale est en vigueur. «Compte» signifie votre compte de crédit renouvelable établi auprès du créancier nommé dans le tableau d assurance du certificat. «Convention de crédit renouvelable» signifie l information communiquée au moment de la demande de crédit décrivant les modalités de votre compte de crédit renouvelable. «Créancier» désigne le créancier assuré nommé dans le tableau d assurance du certificat et à qui la dette est due. «Date d entrée en vigueur» signifie la première date à laquelle votre compte affiche un solde suivant l ajout de l assurance à votre compte. «Décès accidentel» signifie un décès résultant directement de causes accidentelles, indépendamment de toute autre cause. «Dette assurée» signifie le solde impayé de votre compte, y compris les intérêts, la prime de l assurance-crédit et les autres frais à la date de votre décès ou à la date précédant immédiatement le début de votre invalidité totale, selon le cas, et, en cas d invalidité totale, l intérêt périodique qui court par la suite sur ce solde, ou à la date de la perte d emploi involontaire ou du premier jour d invalidité requérant une hospitalisation. «Emploi saisonnier» Tout emploi qui : commence et se termine à la même période annuellement; et procure du travail pendant moins de neuf mois par année. HB-43-324F-03/13 3
«En vigueur» signifie que le certificat a pris effet, que les primes sont payées et que toutes les conditions sont respectées. «Hospitalisation» signifie que vous êtes confiné dans un hôpital agréé et légalement constitué où un personnel infirmier autorisé fournit des soins infirmiers 24 heures sur 24 sous la surveillance médicale d un médecin autorisé. «Invalidité totale» et «Totalement invalide» signifient une invalidité complète et continue qui vous empêche d exécuter les fonctions importantes d un emploi qui vous convient raisonnablement compte tenu de vos études, de votre formation ou de votre expérience. «Maladie» signifie une maladie ou affection qui vous touche pendant que votre assurance invalidité totale est en vigueur. «Mutilation» signifie des lésions corporelles résultant directement d un accident et indépendamment de toute autre cause et provoquant la perte totale et permanente d une main par amputation au niveau ou au-dessus du poignet, d un pied par amputation au niveau ou au-dessus de la cheville, ou de la perte de la vue des deux yeux. «Paiement mensuel minimal» signifie le paiement mensuel minimal calculé selon les modalités de votre convention de crédit renouvelable sous réserve d un maximum de 500 $ par mois tel qu il est déterminé : à la date précédant immédiatement le début de votre invalidité totale, pourvu que, si vous êtes tenu de payer à cette date le solde de votre dette assurée, le paiement mensuel minimal soit égal à la portion de ce paiement calculée conformément au tableau des paiements mensuels minimaux annexé à la convention de crédit renouvelable; à la date de votre perte d'emploi involontaire; ou au premier jour de votre invalidité requérant hospitalisation. «Perte d emploi involontaire» signifie la cessation ou la suspension de votre emploi qui se produit pendant que l assurance est en vigueur, pour un des motifs suivants : mise à pied, c est-à-dire une suspension temporaire ou permanente de votre emploi décidée par votre employeur; grève, lock-out ou conflit de travail; ou cessation d emploi, c est-à-dire la cessation définitive de votre emploi décidée par votre employeur. «Plein temps» signifie travailler dans un emploi rémunéré permanent au moins 25 heures par semaine. «Solde quotidien moyen» signifie la somme obtenue en additionnant le solde impayé de chaque jour du cycle de facturation y compris le principal, les intérêts, la prime de l'assurance-crédit et les autres frais, divisée par le nombre de jours compris dans le cycle de facturation, sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. «Vous», «votre» et «vos» signifient le titulaire de compte assuré au nom duquel le compte est établi et qui a été accepté pour l assurance aux termes des contrats-cadres. Si le compte est établi au nom de plus d une personne, «vous», «votre» et «vos» sont réputés désigner la personne nommée en premier sur le relevé de facturation. HB-43-324F-03/13 4
Description du produit offert a) Nature de la garantie Ce produit d assurance protège le solde impayé de votre compte de crédit renouvelable. En cas de perte d emploi involontaire ou d invalidité totale, nous verserons le paiement mensuel minimal. En cas d invalidité requérant une hospitalisation de 24 heures, nous verserons un paiement mensuel minimal ou si l hospitalisation dure plus de 30 jours de suite, nous règlerons la dette assurée. En cas de décès, nous verserons une prestation en une somme forfaitaire équivalant à la dette assurée à la date du décès sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. En cas de décès accidentel ou de mutilation, nous verserons une prestation en une somme forfaitaire équivalant à la dette assurée à la date de l accident sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. En choisissant ce programme d assurance, vous êtes couvert par toutes les couvertures. Elles ne sont pas offertes séparément. Ces couvertures d assurance-crédit collective comportent une protection en cas (i) de perte d emploi involontaire, (ii) d invalidité requérant une hospitalisation, (iii) d invalidité totale, (iv) de décès et (v) de décès accidentel et de mutilation. Les couvertures en cas de perte d emploi involontaire et d invalidité requérant une hospitalisation vous sont fournies en vertu du contrat-cadre n HSB-11890 par American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride et les couvertures en cas de décès, d invalidité totale, de décès accidentel et de mutilation vous sont fournies en vertu du contrat-cadre n HSBL-11890 par American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride par l entremise du créancier. Aucune prestation payée aux termes de l une des couvertures ne sera payée aux termes d une autre couverture pour la même cause de sinistre. Si vous êtes simultanément admissible à une prestation pour plus d un sinistre assuré couvert par le programme d assurance, la prestation versée se limitera à la somme la plus élevée. Une seule prestation est payable à la fois. b) Résumé des conditions particulières Conditions d admissibilité Pour être admissible à la protection accordée par ce programme d assurance, vous devez remplir les critères suivants à la date d entrée en vigueur : être endetté envers le créancier aux termes d un compte de crédit renouvelable; avoir accepté l assurance; être âgé d au moins 18 ans; et ne pas avoir atteint l âge de 66 ans. L assurance vous couvre à titre de titulaire de compte assuré en cas de perte d emploi involontaire, d invalidité requérant une hospitalisation, de décès, d invalidité totale, de décès accidentel et de mutilation. Dès que vous aurez atteint l âge de 66 ans, l assurance vie s appliquera uniquement en cas de décès accidentel ou de mutilation. Montant de la protection et modalités de paiement L assurance couvre la dette assurée de votre compte sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. Si vous avez plus d un compte, le montant maximal payable est de 25 000 $. HB-43-324F-03/13 5
(i) Couvertures en cas de décès, d invalidité totale, de décès accidentel et de mutilation Pour la couverture en cas de décès, la prestation est égale à la dette assurée du compte à la date de votre décès sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. L assurance en cas de décès ne couvre aucun frais engagés après la date du sinistre. Pour avoir droit à la prestation en cas de décès, vous devez : être âgé de moins de 66 ans; et décéder pendant que l assurance est en vigueur. Pour la couverture en cas d invalidité totale, la prestation mensuelle est le montant du paiement mensuel minimal sous réserve d un maximum de 500 $ par mois. Les prestations demeureront les mêmes pendant toute la période de versement des prestations. Dans le cas où votre solde impayé augmente pendant que vous touchez des prestations, vous serez responsable de payer toute portion du paiement mensuel exigé par le créancier qui dépasse le montant de la prestation. La prestation sera versée selon un taux journalier de 1/30ième du paiement mensuel minimal pour les mois partiels. Nous ne verserons pas de prestations pour les jours travaillés. Le montant total des prestations ne dépassera pas le moins élevé des montants suivants : la somme de 24 paiements mensuels; le montant total de la dette assurée de votre compte; ou le montant maximal assurable de 25 000 $. Pour avoir droit aux prestations en cas de d invalidité totale, vous devez être atteint d une invalidité totale pendant que l assurance est en vigueur par suite d une: o maladie; ou o blessure; et être traité de façon continue par un médecin ou un chirurgien dûment qualifié; autre que vous-même, à compter du premier jour d invalidité totale; être totalement invalide pendant plus de 14 jours de suite; et travailler à plein temps au moment où survient l invalidité totale. Pour les couvertures en cas de décès accidentel et de mutilation, la prestation est égale à la dette assurée du compte à la date de l accident sous réserve d'un montant maximal assurable de 25 000 $. Pour avoir droit à la prestation en cas de décès accidentel et de mutilation, vous devez : être âgé de moins de 66 ans; et souffrir d une perte pendant que l assurance est en vigueur. (ii) Couvertures en cas de perte d emploi involontaire et d invalidité requérant une hospitalisation Pour la couverture en cas de perte d emploi involontaire (y compris les pertes d emploi attribuables à un conflit de travail, à une grève ou à un lock-out), la prestation mensuelle représentera le paiement mensuel minimal basé sur le solde impayé de votre compte à la date du sinistre. Les prestations demeureront les mêmes pendant toute la période de versement des prestations. Dans le cas où votre solde impayé augmente pendant que vous touchez des prestations, vous serez responsable de payer toute portion du paiement mensuel exigé par le créancier qui dépasse le montant de la prestation. La prestation sera versée selon un taux journalier de 1/30ième du paiement mensuel minimal pour les mois partiels. HB-43-324F-03/13 6
Les prestations continueront d être versées jusqu à la première des éventualités suivantes : vous retournez au travail à plein temps; 4 paiements mensuels ont été effectués au cours de n importe quelle année civile; la dette assurée a été payée; ou le montant maximal assurable de 25 000 $, a été versé. Pour avoir droit aux prestations de perte d emploi involontaire, vous devez : subir une perte d emploi involontaire pendant que l assurance est en vigueur; demeurer sans emploi pendant plus de 15 jours consécutifs; et exercer un emploi rémunéré à plein temps avant la date du sinistre. De plus, l inscription aux prestations d'assurance-emploi auprès des Ressources humaines et Développement social Canada ou des talons de chèque seront requis comme preuves. Vous serez de nouveau admissible à des prestations de perte d emploi involontaire après l épuisement des prestations dans le cadre d une demande de règlement pour perte d emploi involontaire lorsque vous devenez réadmissible à des prestations d assurance-emploi auprès des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Pour la couverture en cas d invalidité requérant une hospitalisation, la prestation sera versée au créancier comme suit : 1. si vous êtes hospitalisé pendant au moins 24 heures, le paiement initial sera égal au paiement mensuel minimal calculé en fonction du solde impayé de votre compte à la date de l invalidité requérant une hospitalisation; ou 2. si vous êtes hospitalisé pendant plus de 30 jours de suite, nous verserons la dette assurée à la date de votre invalidité initiale requérant une hospitalisation moins la prestation versée antérieurement pour les 24 premières heures de votre invalidité requérant une hospitalisation. Pour avoir droit aux prestations d invalidité requérant une hospitalisation, vous devez être : hospitalisé à la suite d une blessure corporelle accidentelle ou d une maladie pendant que l assurance est en vigueur; et hospitalisé pendant au moins 24 heures ou pendant plus de 30 jours de suite. Vous serez de nouveau admissible à des prestations d invalidité requérant une hospitalisation après l épuisement des prestations dans le cadre d une demande de règlement pour invalidité requérant une hospitalisation à moins qu elle ne soit considérée comme la prolongation d une période d hospitalisation antérieure. Votre invalidité requérant une hospitalisation sera considérée comme la prolongation d une période d hospitalisation antérieure : s il y a moins de 30 jours entre les deux périodes, et si les deux périodes résultent de la même maladie ou de la même blessure corporelle. Bénéficiaire de l assurance Dans le cas où une demande de règlement est acceptée, nous verserons les prestations à votre créancier, soit le bénéficiaire de l assurance, qui reçoit les paiements et qui les applique au compte afin de régler ou de réduire le solde. Prime La prime mensuelle pour cette couverture est de 0,99 $ par chaque tranche de 100 $ du solde quotidien moyen de votre compte, plus les taxes applicables. Ce montant sera facturé pour chaque relevé émis lorsque le solde quotidien moyen de votre compte est supérieur à zéro. Les primes et toutes taxes applicables seront incluses dans le paiement de compte exigible et imputées automatiquement au solde du compte. HB-43-324F-03/13 7
Période d attente Il n y a aucun délai d attente pour le paiement de la prestation en cas de décès, de décès accidentel ou de mutilation. Il y a une période d attente de 14 jours pour le paiement des prestations en cas d invalidité totale. Cela signifie que les prestations ne seront versées que si l invalidité totale dure plus de 14 jours de suite; le versement des prestations commencera à partir du premier jour de l invalidité totale. Il y a une période d attente de 15 jours pour le paiement des prestations en cas de perte d emploi involontaire. Cela signifie que la prestation ne sera versée que si le chômage involontaire dure plus de 15 jours; le versement des prestations commencera après la période d attente de 15 jours. Il y a une période d attente de 24 heures ou de 30 jours de suite pour le paiement des prestations en cas d invalidité requérant une hospitalisation. Cela signifie que la prestation ne sera versée que si votre hospitalisation dure au moins 24 heures ou plus de 30 jours de suite. Date d entrée en vigueur La date d entrée en vigueur de l assurance sera indiquée dans votre certificat d assurance. Confirmation de l assurance Le certificat d assurance confirme que la protection d assurance vous couvre en vertu des contrats-cadres à la condition que la prime soit payée. Vous recevrez un certificat d assurance dans les 30 jours de son adhésion à l assurance. Renouvellement Vous n avez pas à renouveler la présente assurance. Elle reste en vigueur : (1) jusqu à la date indiquée dans la section «Fin de la protection d assurance» à la page 10 de ce guide; ou (2) jusqu à ce que nous recevions un avis d annulation à l égard de votre assurance. HB-43-324F-03/13 8
c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie MISE EN GARDE A) Aucune prestation d assurance vie ne sera versée en cas de suicide, que vous soyez sain d esprit ou non, au cours des 2 premières années suivant la date d entrée en vigueur. Nous rembourserons les primes payées. B) Aucune prestation d invalidité totale ne sera versée si l invalidité totale résulte de l une ou l autre des causes suivantes: une grossesse normale, un accouchement, un avortement ou une fausse-couche; une blessure que vous vous êtes infligée volontairement; un acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; une blessure survenue pendant le service militaire pour quelque pays que ce soit; la participation à une émeute ou à une insurrection; une déclaration inexacte sur l'âge; une invalidité totale survenant dans les six mois suivant la date de votre adhésion au titre du certificat provoquée par une affection médicale préexistante ou en résultant; ou une cause non accidentelle pour toute nouvelle invalidité totale survenant après votre 66\up.e\up0. anniversaire de naissance. C) Aucune prestation de perte d emploi involontaire ne sera versée si votre perte d emploi involontaire résulte de ce qui suit: retraite; cessation d emploi volontaire; perte d un emploi saisonnier; grossesse, exception faite de ses complications physiques; congédiement justifié; invalidité totale (mentale ou physique); condamnation pour un acte visé au Code criminel du Canada; ou perte d un emploi temporaire ou à temps partiel. Les travailleurs indépendants ne sont pas admissibles aux prestations de perte d emploi selon les politiques des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). D) Aucune prestation d invalidité requérant une hospitalisation ne sera versée si votre hospitalisation: est soignée dans un établissement de convalescence, de repos ou de soins infirmiers spécialisés ou dans un établissement qui traite exclusivement les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes âgées, les personnes toxicomanes ou alcooliques; est soignée dans un hôpital à l extérieur du Canada ou des États-Unis; Ou résulte de ce qui suit : une blessure auto-infligée intentionnelle; une guerre ou un conflit militaire, déclarés ou non; une chirurgie esthétique élective; la perpétration ou la tentative de perpétration d un acte criminel; ou une grossesse normale Si vous avez fait une déclaration erronée de votre âge et que votre âge réel vous aurait rendu inadmissible à l assurance, aucune prestation ne sera versée et les primes payées seront remboursées. HB-43-324F-03/13 9
d) Fin de la protection d assurance L assurance prend fin à la première des éventualités suivantes : la première date d émission du relevé après que nous aurons reçu votre demande écrite de mettre fin à l assurance; la date d annulation de vos privilèges de crédit sur votre compte; la première date d émission du relevé après votre 66\up.e\up0. anniversaire de naissance pour les couvertures en cas d invalidité totale, de perte d emploi involontaire et d invalidité requérant une hospitalisation. Dès que vous aurez atteint l âge de 66 ans, l assurance vie s appliquera uniquement en cas de décès accidentel ou de mutilation; 31 jours à compter de la date spécifiée dans notre avis écrit, portant sur la résiliation de la présente assurance en raison de la résiliation des contrats-cadres; la date de résiliation de votre compte; la date à laquelle le solde de votre compte est remboursé en entier; la première date d émission du relevé à laquelle tout paiement exigible à votre compte est en souffrance depuis 3 mois; ou la date de votre décès. Si votre assurance est résiliée et que vous avez droit au remboursement d une partie de la prime, nous rembourserons celle-ci au créancier, qui vous la versera ou la portera au crédit de votre compte promptement. La résiliation des contrats-cadres ne portera aucun préjudice de recevoir les prestations aux sinistres survenus avant ladite résiliation, sous réserve de la clause portant sur l avis de sinistre en vertu du certificat. e) Résolution Annulation dans les 30 premiers jours La Loi sur la distribution de produits et services financiers vous permet de mettre fin à votre contrat d assurance, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Dans le cadre de ce programme, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d assurance dans les 30 jours suivant la réception du certificat d assurance. Pour ce faire, vous devez transmettre un avis de résiliation, par courrier recommandé, à l assureur à l adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler l assurance en téléphonant au numéro sans frais : 1 866 405-4722 (clients Premier) et au 1 866 406 4722 (tous les autres clients). Cette annulation prend effet aussitôt que l assureur reçoit votre avis d annulation. La totalité des primes facturées à votre compte seront remboursées à votre carte de crédit. Annulation après les 30 premiers jours Vous avez aussi le droit de mettre fin à l assurance en tout temps, même si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la réception du certificat d assurance. Pour ce faire, vous devez transmettre un avis de résiliation, par courrier recommandé, à l assureur à l adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler l assurance en téléphonant au numéro sans frais : 1 866 405-4722 (clients Premier) et au 1 866 406 4722 (tous les autres clients). Cette annulation prend effet lors de l émission de votre prochain relevé de compte mensuel qui suit la date à laquelle l assureur reçoit votre avis de résiliation. L annulation n aura aucun effet sur une demande de règlement antérieure. Si une prime d assurance a été payée en trop, l assureur la remboursera sous forme de crédit porté à votre carte de crédit. Il n y aura aucune protection offerte à l égard d une dette contractée avant ou après l annulation. Veuillez faire parvenir votre avis d annulation à l assureur à l adresse suivante ou composer le numéro suivant : American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride/ American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride Case postale 7200 Kingston (Ontario) K7L 5V5 Ou en téléphonant au 1 866 405-4722 (clients Premier) et au 1 866 406 4722 (tous les autres clients). HB-43-324F-03/13 10
f) Autres renseignements Pour avoir des précisions sur le produit offert, vous pouvez communiquer avec le distributeur ou l assureur. Leurs coordonnées se trouvent à la première page de ce guide. Vous pouvez communiquer avec l assureur afin d obtenir une copie des contrats d assurance. Demande d indemnité ou de réclamation a) Présentation de la réclamation Afin de présenter une demande de règlement pour un sinistre couvert, vous ou votre succession devez soumettre une demande de règlement à l administrateur. Pour ce faire, vous ou votre succession devez communiquer avec l administrateur pour obtenir le formulaire de demande de règlement nécessaire. Il est possible de joindre l administrateur en composant le numéro sans frais 1 866 668-8228. L administrateur vous enverra à vous ou à votre succession un formulaire de demande de règlement pour la présentation de la preuve du sinistre dans un délai de 15 jours suivant la réception de l avis de sinistre. L avis de sinistre doit être présenté : après la date de votre décès, décès accidentel ou mutilation; après la période d'attente de 24 heures ou de 30 jours dans le cas de votre invalidité requérant une hospitalisation; après la période d'attente de 14 jours dans le cas de votre invalidité totale; ou après la période d attente de 15 jours dans le cas d une perte d emploi involontaire. Dans tous les cas, sauf en cas de décès, il faut présenter la preuve du sinistre dans les 90 jours suivant la date de votre perte d emploi involontaire, de votre invalidité requérant une hospitalisation, de votre invalidité totale, de votre décès accidentel ou de votre mutilation. L omission de déclarer le sinistre dans le délai prévu peut invalider toute demande de prestation aux termes du certificat à l égard du sinistre, si le retard porte préjudice à la capacité de l assureur de déterminer la validité de la demande de prestation. Il faut transmettre à l administrateur le formulaire de demande, dûment rempli, ainsi que les autres documents requis. Toutefois, il vous incombera d assumer les frais engagés pour les faire remplir. Vous trouverez les coordonnées de l administrateur à la première page de ce guide. S il y a lieu, l administrateur peut vous demander, à vous ou à votre succession, des renseignements supplémentaires pour pouvoir traiter la demande de règlement. Dans le cas d une demande de règlement pour décès, nous devons recevoir une copie authentifiée du certificat de décès. Dans le cas d une demande de règlement pour mutilation, nous devons recevoir une déclaration médicale de votre médecin ou chirurgien traitant attestant la mutilation. Dans le cas d une demande de règlement pour invalidité totale, nous devons recevoir une déclaration de la part de votre employeur confirmant les conditions de votre emploi ainsi qu une déclaration médicale remplie par votre médecin ou chirurgien traitant, précisant que vous étiez totalement invalide et incapable d exécuter les fonctions importantes d un emploi en raison de l invalidité totale. Nous pourrions par la suite exiger une attestation additionnelle au sujet de la prolongation de l invalidité totale. Dans le cas d une demande de règlement pour perte d emploi involontaire, vous devrez faire remplir et nous faire parvenir une déclaration de la part de votre employeur vérifiant les conditions d emploi et précisant la raison de la cessation d emploi. De plus, votre inscription aux prestations d assurance-emploi auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou des talons de chèque seront requis comme preuve. Si cela n est pas disponible, il faut soumettre une déclaration sous serment. HB-43-324F-03/13 11
Dans le cas d une demande de règlement pour invalidité requérant une hospitalisation, nous devons recevoir une déclaration indiquant que vous y avez été admis et ensuite congédié. La durée de votre hospitalisation doit correspondre à la période exigée pour le paiement de la prestation applicable. b) Réponse de l assureur Allouez 15 jours ouvrables pour le traitement de votre demande par l assureur suivant la réception du formulaire rempli et de la preuve exigée. Si l assureur accepte la réclamation, il versera des prestations dans les 30 jours suivant la réception de la preuve exigée. Si l assureur n accepte pas la réclamation, ou paye seulement une partie des indemnités, vous recevrez une lettre vous expliquant sa décision. L assureur vous enverra cette lettre dans les 30 jours suivant la réception des documents demandés pour le traitement de la demande de règlement. c) Appel de la décision de l assureur et recours Vous pouvez contester la réponse de l assureur en communiquant avec lui à l adresse indiquée à la première page de ce guide. Les poursuites judiciaires contre l assureur ne peuvent être intentées que dans les 3 ans qui suivent sa réponse. Vous pouvez également communiquer avec l Autorité des marchés financiers ou avec votre propre conseiller juridique. L adresse de l Autorité des marchés financiers est mentionnée ci-après dans la section «Référence à l Autorité des marchés financiers». Produits similaires Présentement, des concurrents offrent des produits d assurance similaires à ceux décrits dans ce guide. Vérifiez que vous ne possédez pas déjà une telle assurance. Référence à l Autorité des marchés financiers Pour de plus amples renseignements sur l assurance, veuillez communiquer avec l assureur ou le distributeur dont les coordonnées sont indiquées à la première page de ce guide. Pour toute information supplémentaire à propos des obligations que l assureur et le distributeur ont envers vous, veuillez communiquer avec l Autorité des marchés financiers aux coordonnées suivantes : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boul. Laurier, 4\up.e\up0. étage Québec (Québec) G1V 5C1 Québec : 418 525-0337 Montréal : 514 395-0337 Sans frais : 1 877 525-0337 Télécopieur : 418 525-9512 Site Web : www.lautorite.qc.ca Courriel : information@lautorite.qc.ca HB-43-324F-03/13 12
Annexe 1 (article 2) AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE AVIS DONNÉ PAR UN DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La Loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour sa part, l assureur vous offre 30 jours à partir de la réception du certificat d assurance pour mettre fin à cette assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis par courrier recommandé dans ce délai à l adresse de l assureur ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de l annulation de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 30 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l Autorité des marchés financiers au 418 525-0337 ou 1 877 525-0337. AVIS DE RÉSOLUTION DE L ASSURANCE American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride/ American Bankers Compagnie d'assurance Vie de la Floride Case postale 7200 Kingston (Ontario) K7L 5V5 Date : (date d envoi de l avis) N de compte En vertu de l article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule le certificat d assurance s émis en vertu des contrats-cadres n HSB-11890 et HSBL-11890. conclu le : à : (date de la signature du contrat) (lieu de la signature du contrat) (nom du client) (signature du client) Le distributeur doit remplir cette section au préalable. Cet avis doit être transmis par courrier recommandé. Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la loi : art. 439, 440, 441, 442 et 443. HB-43-324F-03/13 13
439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier. 440. Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre. 441. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets. 442. Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat ne peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance. 443. Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. HB-43-324F-03/13 14