SCP Philippe LARTIGAU Huissier de Justice associé 9 rue d'orléans BP 816 64008 PAU Cedex : 05.59.98.52.90. œli : 05.59.27.96.33. l8j : contact@huissier-pau.fr Site web: http://www.huissier-pau.fr Paiement par carte bancaire CDC IBAN N : FR 80 40031 00001 0000145255K 08 PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION LE DIX NEUF, LE VINGT et le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE A LA DEMANDE DE SA BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme au capital de 155.300.000, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n 456 204 809, dont le siège social est à (33000) BORDEAUX, 20 Quai des Chartrons, agissant par son président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au cabinet de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, Avocat au Barreau de PAU, 4, rue O'Quin et en tant que besoin en notre Etude et en la commune de PAU. Agissant en vertu -d'un acte authentique de prêt en date du 10 octobre 2006 reçu par Maître BOMPOINT, Notaire associé à la SCP «Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT et Nicolas JOLY», dont le siège est à BIARRITZ (64), 20, rue Victor Hugo, ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE -d'un acte authentique de prêt en date du 6 décembre 2007 reçu par Maître BOMPOINT, Notaire associé à la SCP «Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT et Nicolas JOLY», dont le siège est à BIARRITZ (64), 20, rue Victor Hugo, et suite à un commandement de payer valant saisie signifié en date du 10 mai 2016. A l'encontre de la SARL XXX, inscrite au RCS De Pau sous le XXX Je, Philippe LARTIGAU, Huissier de Justice Associé, membre de la SCP Philippe LARTIGAU titulaire d'un Office Ministériel dont le siège est 9 rue d'orléans à PAU, soussigné, Conformément aux dispositions de l'article L322-2 et des articles R322-1 à R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution, certifie m'être transporté à l'adresse indiquée, aux dates indiquées ci-après: A l'effet de procéder à la description exacte et détaillée des biens et droits immobiliers qui y sont situés et appartenant à la partie saisie. COUT DE L'ACTE Décret n 2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réalementés des huissiers de iustice Emolument (Art R444-3 C. Corn) 220,94 Frais de déplacement (Art A444-48) 7,67 Total HT 228,61 TVA (20,00 %) 45,72 Taxe forfaitaire (Art 302 bis du CGI) 13,04 Total TIC 287,37 Acte soumis à la taxe Etant précisé que Mme XXX gérante de la SARL DE FAMILLE BERCAT selon extrait KBIS en date du 10 mai 2016, m'a déclaré ne disposer d'aucun renseignement concernant les lots saisis et ne pas en détenir les clefs. Les lots identifiés sur place comme étant vides seront ouverts par un serrurier en présence de deux témoins. L'accès aux lots loués se fera en présence des locataires, sur rendez-vous. 1- DECRIPTION DES LIEUX, COMPOSITION, SUPERFICIE ET CONDITIONS D'OCCUPATION Les biens saisis se trouvent dans un ensemble immobilier situé à PAU (64), 8 rue de Boyrie, «Résidence Le Quadrille», composé de deux corps de bâtiments et d'un groupe de quinze parkings, cadastré commune de Pau CL 26. Ces biens saisis sont constitués de Mandat n 76 - CP - PVSIMDESC
Occupation des lieux Les lieux sont vides et libres de toute occupation. A noter qu'il existe un contrat de bail au nom de Mme MARIN HO Maria concernant cet appartement, mais que cette dernière occupe dans les faits l'appartement n 206-51. LOT n 199 Il s'agit d'un appartement, situé au rez-de-chaussée droite du bâtiment C, entrée C2, étant précisé qu'en raison de la différence de niveau entre la rue et la cour, l'appartement est situé au 1er étage côté cour et au rdc côté rue. Cet appartement est composé d'une entrée avec couloir-distribution, d'un séjour, d'une chambre, d'une cuisine, d'une salle de bains, d'un w.c et d'une loggia avec cellier. Les constatations sont faites le 19 mai 2016 en présence de Mlle XXX, compagne du locataire, Mr XXX. Entrée couloir-distribution : Séjour rue: Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la rue Chambre rue : Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la rue Un placard mural deux portes coulissantes Cuisine : Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la loggia cour Une cuisine avec placards hauts et bas CP - PVSIMDESC
Salle de bains : avec un dégât des eaux Faïence murale au-dessus de la baignoire Une baignoire Un lavabo sur colonne simple vasque Un convecteur w.c: Un w.c avec abattant Cellier et loggia : Tableau électrique Une porte donnant sur la loggia Surfaces privatives en m2 Pièce Entrée couloir-distribution Séjour Chambre Cuisine Salle de bains w.c Cellier Surface au sol Surface carrez 6.45 6.45 18.70 18.70 12.05 11.10 9.50 9.50 4.25 4.25 1.30 1.30 2.35 2.35 Total des surfaces 54.60m2 53.65 m2 + loggia ouverte côté cour : 4.12 m x O. 73 m Occupation des lieux Les lieux sont loués à Mr XXX, selon contrat de bail en date du 1er décembre 2012, pour un loyer mensuel de 430. CP - PVSIMDESC
LOT n 200 Il s'agit d'un appartement, situé au rez-de-chaussée du bâtiment C, entrée C3, étant précisé qu'en raison de la différence de niveau entre la rue et la cour, l'appartement est situé au 1er étage côté cour et au rdc côté rue. Cet appartement est composé d'une entrée, d'un séjour avec coin cuisine, d'une chambre, d'un couloirdistribution, d'une salle de bains avec w.c et d'une loggia avec cellier. Les constatations sont faites le 19 mai 2016 en présence de Mme XXX, locataire. Entrée: Séjour avec coin cuisine cour : Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la loggia cour Une porte fenêtre pvc double vitrage donnant sur la loggia cour Chambre rue Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la rue Un placard mural deux portes coulissantes Couloir-distribution Salle de bains avec w.c : Faïence murale au-dessus de la baignoire Une baignoire Un lavabo sur colonne simple vasque Un w.c avec abattant CP - PVSIMDESC
Un convecteur Cellier et loggia Tableau électrique Une porte donnant sur la loggia Surfaces privatives en m2 Pièce Entrée Séjour/ coin cuisine Chambre Salle de bains avec w.c Couloir distribution Cellier Surface au sol Surface carrez 2.85 2.85 10.55 + 9.65 10.55 + 9.65 11.50 10.55 4.70 4.70 2.40 2.40 2.80 2.80 Total des surfaces 44.45 m2 43.51 m2 + loggia ouverte côté cour: 6.78 m x 0.73 m Les lieux sont loués à Mme XXX sous curatelle renforcée de l'asfa, selon contrat de bail non daté (environ 2008), pour un loyer mensuel de 267.55. LOT n 201 Il s'agit d'une entrée commune située au rez-de-chaussée du bâtiment C, entrée C3, distribuant les appartements n 200 et 202, d'une superficie de 3.60 m 2. LOT n 202 Il s'agit d'un appartement, situé au rez-de-chaussée du bâtiment C, entrée C3, étant précisé qu'en raison de la différence de niveau entre la rue et la cour, l'appartement est situé au 1er étage côté cour et au rdc côté rue. Cet appartement est composé d'une entrée, d'un séjour avec coin cuisine, d'une chambre, et d'une salle de bains avec w.c. Les constatations sont faites le 20 mai 2016 en présence de Mr XXX locataire. CP PVSIMDESC
Entrée: Séjour avec coin cuisine rue : Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la rue Chambre rue Un convecteur Deux fenêtres pvc double vitrage donnant sur la rue Un placard mural deux portes coulissantes Salle de bains avec w.c : Faïence murale au-dessus de la baignoire Une baignoire Un lavabo sur colonne simple vasque Un w.c avec abattant Un convecteur Surfaces privatives en m2 : Pièce Entrée Séjour/ coin cuisine Chambre Salle de bains avec w.c Surface au sol Surface carrez 3.65 3.65 13.30 + 3.65 13.30 + 3.65 12.30 11.25 4.30 4.30 Total des surfaces 37.20 m2 36.15 m2 Occupation des lieux Les lieux sont loués à Mr XXX sous curatelle renforcée de l'asfa, selon contrat de bail en date du 1er juillet 2008, pour un loyer mensuel de 253.05 CP - PVSIMDESC
Surfaces privatives en m2 Pièce Surface au sol Surface carrez Entrée 3.85 3.85 Séjour/ coin cuisine 11.45 11.45 Chambre 12.90 11.70 Salle de bains avec w.c 4.60 4.60 Total des surfaces 32.80 m2 31.60 m2 + balcon côté rue: 6.73 m x 0.79 m. Occupation des lieux Les lieux sont vides et libres de toute occupation. LOT n 205 : Il s'agit d'une entrée commune située au 1er étage du bâtiment C, entrée C1, distribuant les appartements n 204 et 206-51, d'une superficie de 3.60 m 2 LOTS n 206 & 51 : Il s'agit d'un appartement, situé au 1er étage du bâtiment C, entrée C1, étant précisé qu'en raison de la différence de niveau entre la rue et la cour, l'appartement est situé au 2ème étage côté cour et au 1er étage côté rue. Cet appartement résulte de l'unification du lot 206 (appartement) et du lot 51 (chambre). Le lot 51 est situé géographiquement dans la partie C2 du bâtiment, mais n'est accessible que par l'entrée C1 et l'appartement 206 dont il constitue une extension. Cet appartement est composé d'une entrée, d'un séjour avec coin cuisine, de deux chambres, d'une salle de bains avec w.c, d'un couloir et d'un cellier avec loggia. Les constatations sont faites le 19 mai 2016 en présence de Mme XXX, locataire. Entrée: Un placard deux portes coulissantes avec un cumulus électrique CP - PVSIMDESC
Surfaces privatives en m2 : Pièce Entrée Séjour/ coin cuisine Chambre 1 Chambre 2 (lot 51) Salle de bains avec w.c Couloir Cellier Surface au sol Surface carrez 3.10 2.50 10.50 + 9.10 10.50+9.10 10.55 9.85 13.90 12.80 4.35 4.35 3.65 3.65 2.25 2.25 Total des surfaces 57.40 m2 55.00 m2 + loggia cour: 6.65 m x 0.73 m + balcon rue 5.79 m x 0.78 m Les lieux sont occupés par Mme XXX locataire et son fils Mr XXX, selon contrat de bail du 6 novembre 2014, pour un loyer mensuel de 460. Il est à noter que le contrat de bail indique que Mme XXX est locataire de l'appartement n 198, alors qu'elle occupe l'appartement n 206-51. LOT n 108: Il s'agit d'un garage fermé de 5.30 m x 2.48 m situé au rez-de-chaussée du bâtiment D. (1er depuis la droite). Ce garage ayant été identifié comme vide, selon /es constatations faites sur place et les renseignements donnés par plusieurs copropriétaires membres du Conseil Syndical de la résidence, /es constatations sont faites le 20 mai 2016, en présence de deux témoins et après ouverture de la porte par un serrurier. Sol, murs et plafond ciment brut. Une porte sectionnelle coulissante. Les lieux sont vides et libres de toute occupation. LOT n 109: Il s'agit d'un garage fermé de 5.30 m x 2.48 m situé au rez-de-chaussée du bâtiment D. (2ème depuis la droite). Sol, murs et plafond ciment brut. Une porte sectionnelle coulissante. CP - PVSIMDESC
Ce garage est loué selon contrat de bail en date du 4 novembre 2013 à Mr XXX pour un loyer mensuel de 83.72. Après avoir rencontré Mr XXX sur place le 23 mai 2016, il apparaît que ce dernier occupe en réalité le garage n 110, dont il possède les clefs, en contradiction avec le contrat de bail qui lui attribue le garage n 109. LOTn 110: Il s'agit d'un garage fermé de 5.30 m x 2.48 m situé au rez-de-chaussée du bâtiment D. (3ème depuis la droite). Ce garage ayant été identifié comme vide, selon les constatations faites sur place et les renseignements donnés par plusieurs copropriétaires membres du Conseil Syndical de la résidence, les constatations sont faites le 20 mai 2016, en présence de deux témoins et après ouverture de la porte par un serrurier. Sol, murs et plafond ciment brut. Une porte sectionnelle coulissante. Les lieux sont juridiquement vides et libres de toute occupation, mais en réalité occupés comme indiqué cidessus. LOT n 111: Il s'agit d'un garage fermé de 5.30 m x 2.48 m situé au rez-de-chaussée du bâtiment D. (4ème depuis la droite). Ce garage ayant été identifié comme vide, selon les constatations faites sur place et les renseignements donnés par plusieurs copropriétaires membres du Conseil Syndical de la résidence, les constatations sont faites le 20 mai 2016, en présence de deux témoins et après ouverture de la porte par un serrurier. Sol, murs et plafond ciment brut. Une porte sectionnelle coulissante. Les lieux sont vides et libres de toute occupation. LOT n 125: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments C et D. Occupation des l ux: Le parking est libre de toute occupation. CP - PVSIMDESC
LOT n 126: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments Cet D. Le parking est loué à Mme XXX, également occupante de l'appartement 206-51. LOT n 127: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments Cet D. Le parking est libre de toute occupation. LOT n 128: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments Cet D. Le parking est libre de toute occupation. LOT n 129: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments Cet D. Le parking est libre de toute occupation. LOT n 130: Il s'agit d'un emplacement de parking délimité et numéroté, situé dans la cour entre les bâtiments Cet D. Le parking est libre de toute occupation. CP - PVSIMDESC