CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Brive (organisatrice de la manifestation), représentée par son maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du mercredi 24 février 2016, Ci-après dénommée la commune, D une part, Et La librairie : Représentée par Ci-après dénommée l occupant, D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule La Foire du livre de Brive aura lieu les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 novembre 2016. A cette occasion, les stands installés par la commune sous la halle Georges Brassens sont réservés à la vente de livres. Article 1 OBJET DE LA CONVENTION Conformément au règlement général, la présente convention a pour objet de définir les modalités d exploitation des espaces dédiés à la vente des livres. Article 2 DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION La commune met à disposition un espace de vente réservé à l occupant. La commune fournira et installera le mobilier nécessaire à la vente des livres. Les stands meublés par la commune sont mis à la disposition des libraires à partir du mercredi 2 novembre 2016 dans la matinée. Page 1 sur 7
Hormis le mobilier fourni par la commune, tout matériel et livres installés doivent être assurés par le titulaire. Article 3 RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE LA FOIRE L occupant déclare avoir pris connaissance du règlement général de la Foire et en accepter les stipulations. Le non-respect du règlement général est un motif de résiliation. Article 4 DUREE ET CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT La convention est conclue pour une durée de six jours soit du mercredi 2 au lundi 7 novembre 2016 inclus. Elle prendra fin le lundi 7 novembre 2016 à 18 h sans qu il soit besoin d autre moyen pour la dénoncer. La présente convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de la présente convention par l occupant, sous quelques modalités que ce soit, est strictement interdite. Par ailleurs, l occupant ne peut disposer des lieux mis à disposition au profit de tiers. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention. Article 5 ETAT DES LIEUX L occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Il fournira un plan d aménagement des stands, au plus tard 15 jours avant l ouverture de la Foire. Article 6 ACTIVITES EXERCEES PAR L OCCUPANT La Foire du livre de Brive étant une manifestation dédiée à la promotion de la création littéraire, toute commercialisation d articles ou de produits dérivés autres que des ouvrages est interdite. L occupant ne commercialise que les ouvrages des auteurs et éditeurs inscrits à la Foire du livre (cf. règlement général de la Foire du livre de Brive 2016). L occupant assure l accueil des auteurs venus dédicacer leurs ouvrages. L occupant doit effectuer toutes les démarches officielles afférentes à l ouverture d un stand de vente de livres. L occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l activité ci-dessus définie. L organisation pratique de la tenue de chaque stand est laissée à l appréciation du libraire qui en est titulaire. Il en assure l organisation et veille à l approvisionnement suffisant en livres de ses stands. Page 2 sur 7
Article 7 MODALITES D EXPLOITATION L occupant s engage à assurer la tenue de ses stands dans la totalité des horaires d ouverture de la Foire du livre de Brive 2016. Article 8 GESTION DES DECHETS L occupant assurera lui-même l évacuation des déchets provenant de ses activités tant à l intérieur des lieux mis à disposition qu aux alentours et abords de l aire d exploitation. La commune mettra à la disposition de l occupant des containers réglementaires fermés, des poubelles en nombre suffisant. L occupant veillera à ce que les lieux et ses alentours soient maintenus toujours propres et que les déchets soient déposés dans les containers prévus à cet effet. Sous peine de résiliation immédiate, l exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité de la manifestation dans son ensemble et à l hygiène publique. La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l effet de vérifier les dispositions précitées. Article 9 PERSONNEL EN ACTIVITE SUR LES STANDS DE L OCCUPANT L occupant devra vérifier que tout intervenant pour son compte possède les qualifications professionnelles et assurances requises et le justifier à la première demande écrite de la commune. Le personnel employé devra être en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. Cette organisation s entend dans le strict respect de la législation du travail et des dispositions encadrant l accueil de bénévoles définies dans la charte élaborée par la commune. Le non-respect de l une des clauses précitées entraînera la nullité immédiate de la présente convention, sans indemnisation de quelque nature que soit au bénéfice de l occupant et pour quelque raison que ce soit. Article 10 SECURITE Aucun véhicule ne pourra être stationné dans l allée extérieure d évacuation de la Foire. Les dispositifs de livraison du matériel et des livres destinés à la commercialisation durant la Foire doivent être convenus en relation étroite avec la commune. L occupant s engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune tout fait quel qu il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la commune et dont il aura eu connaissance. Page 3 sur 7
L occupant accepte de se soumettre aux consignes de sécurité liées à l organisation de la Foire. La signature de la fiche de sécurité est obligatoire. Article 11 REDEVANCE En contrepartie de l autorisation d occuper le domaine public, l occupant s engage à verser une redevance financière fixe de 500 euros complétée par une somme calculée sur la base de 3,75 % du chiffre d affaires hors taxe réalisé pendant la Foire du livre, payable en une fois, entre les mains du Trésorier Principal de Brive municipale. A l issue de la prestation, l occupant s engage à communiquer le montant du chiffre d affaires réalisé pendant la durée de la Foire. Les comptes fournis doivent être certifiés par un Expert comptable et transmis impérativement au plus tard le vendredi 9 décembre 2016. Le chiffre d affaires détaillé par maison d édition et par auteur devra être fourni avant le 31 janvier 2017. Les sommes dues par l occupant au titre de la redevance d occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre. Article 12 ASSURANCE RECOURS L occupant s engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée : - à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux. - à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la commune. A ce titre, l occupant devra souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. L occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tout recours qu il serait fondé à exercer contre la commune et ses assureurs pour tous les dommages subis. L occupant devra remettre à la commune copie de sa police d assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l attestation qui lui sera délivrée par son assureur. Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la commune huit jours avant le début de l occupation, la commune se réserve le droit de ne pas autoriser l accès au lieu concerné par les présentes. La commune, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Page 4 sur 7
Article 13 OBLIGATIONS FINANCIERES Indépendamment de la redevance prévue par la convention, l occupant doit supporter en particulier : - les frais de son personnel, - tous les impôts, taxes concernant ou induits par l exploitation et l occupation qui font l objet de la présente convention, - il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur, - le montant des consommations du téléphone et du terminal de paiement (installation et consommation). La commande sera faite par les soins de l occupant. La commune prendra à sa charge la dépense en électricité. Article 14 RESILIATION Résiliation par la commune pour motif d intérêt général : En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d intérêt général. La résiliation pour motif d intérêt général sera notifiée à l occupant par lettre recommandée adressée par la commune en respectant un préavis de 3 mois avant la date de la manifestation, sauf cas d urgence, tels que des impératifs d utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d hygiène publique. Résiliation par la commune du fait du comportement de l occupant : En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception : - en cas d inexécution ou manquement de l occupant à l une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, - en cas de liquidation ou de disparition de l occupant ; - au cas où l occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d exercer dans les lieux l activité prévue ; - en cas de décès de l associé majoritaire de la société occupante ; - en cas de condamnation pour crime ou délit de l associé majoritaire ; - en cas d infraction, de scandale, d infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l activité exercée dans les lieux. Résiliation par la commune pour raisons de force majeure Page 5 sur 7
La fermeture ou la cessation de l activité par l occupant pour une raison de force majeure entraînerait l interruption de la convention de plein droit sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée à la commune. Toutefois, si l événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée de la présente convention restant à courir, celle-ci peut alors d un commun accord entre les parties, être suspendue sans pour autant que l occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Résiliation par l occupant L occupant pourra demander à l organisateur la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois avant la date de la manifestation, étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité. Les indemnités d occupation payées d avance par l occupant resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. En tout état de cause et quel que soit le motif de résiliation soulevé par les parties, l occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement. Article 15 DROIT APPLICABLE DOMANIALITE PUBLIQUE La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Par conséquent, l occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale (exclusion des dispositions du Code de Commerce) ou d une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l occupant et/ou quelque autre droit, le titre objet des présentes étant par détermination précaire et révocable. Article 16 PORTEE DE LA CONVENTION La présente ne pourra être modifiée que par voie d avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement. Article 17 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Article 18 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit d enregistrement. Page 6 sur 7
L occupant La commune de Brive Pour le maire, L adjoint délégué Jean-Marc COMAS Page 7 sur 7