EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE URIOPSS ALSACE / URIOPSS LORRAINE 19 avril 2011 5 rue Pleyel Bâtiment Euterpe 93200 Saint Denis Tél. : 01 48 13 91 00 Fax : 01 48 13 91 22 www.anesm.sante.gouv.fr
L objet de l Anesm Evaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d établissements ou de services visés àl article L.312 1 du CASF Validation (ou élaboration si carence) de : Références Procédures Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l évaluation externe 19/04/11 2
Les personnes âgées Les personnes handicapées L inclusion sociale Le champ de compétences de l Anesm (art. 312 1 CASF) La protection de l enfance (ASE, PJJ pour partie ) La protection des majeurs L addictologie Foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques 19/04/11 3
L ANESM GIP créé par la loi de financement de la SS pour 2007 Financé par l Etat et la CNSA Petite structure ( 27 ETP) Pas de pouvoir règlementaire Originalités : seule instance ou se retrouvent le social et médico social co production des recommandations évaluation (participative), distincte de la certification et de l accréditation 19/04/11 4
Organisation Contrôleur d Etat CONSEIL D ADMINISTRATION Commissaire du du Gouvernement COMITÉ D ORIENTATION STRATÉGIQUE DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable secrétariat des instances Recommandations Communication et et Relations institutionnelles Juridique Habilitation Contrôle 19/04/11 5
Les recommandations : la procédure d élaboration 19/04/11 6
Processus d élaboration d une recommandation Phase préparatoire Groupe de travail Groupe de lecture Avis Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Composition d un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l équipe projet de l Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d orientation stratégique Conseil scientifique 19/04/11 7
Les recommandations : définition et appropriation Ce sont des repères Niveau de connaissance, au moment de leur élaboration, sur un sujet précis Consensus Déployés dans le contexte habituel des ESSMS 19/04/11 8
Les résultats Mission 1 : Les recommandations Programme 1 Les fondamentaux Bientraitance (édition 2008) La démarche éthique dans les établissements et services (édition 2010) Programme 2 L expression et la participation Participation des usagers dans le secteur de l inclusion (édition 2008) Expression et participation des usagers dans les établissements médico sociaux relevant du secteur de l addictologie (édition 2010) 19/04/11 9
Les résultats (suite) Programme 3 Les points de vigilance et la prévention des risques Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (édition 2008) Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (édition 2008) 19/04/11 10
Les résultats (suite) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) Programme 4 Le soutien aux professionnels Evaluation interne (La mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article 312 1 du CASF, édition 2008) Adaptation à l emploi (édition 2008) La conduite de l évaluation interne (édition 2009) Projet d établissement (édition 2009) 19/04/11 11
Les résultats (suite) Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) Le partage de l information à caractère secret en protection de l enfance (édition 2011) 19/04/11 12
Les résultats (suite) Programme 5 Les relations avec l environnement Ouverture de l établissement (édition 2008) Programme 6 Les relations avec la famille et les proches Exercice de l autorité parentale dans le cadre du placement (édition 2010) 19/04/11 13
Les résultats (suite) Programme 7 La qualité de vie Les attentes de la personne et le projet individualisé (édition 2008) Concilier projet individuel et vie collective (édition 2009) Accompagnement médico psycho social des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer (édition 2009) Programme Qualité de vie en Ehpad Volet 1 : De l accueil à l accompagnement (2010) 19/04/11 14
Programmation 2011 Qualité de vie en Ehpad, volet 2, La vie quotidienne et volet 3 La vie sociale Evaluation interne en Ehpad : deuxième phase d expérimentation => version 1 consolidée Evaluation interne en SAAD : services d aide et d accompagnement à domicile (PA/PH) Mesure 9 plan Autisme (enfants et adolescents) Protection juridique des majeurs : expression et participation des usagers 19/04/11 15
Programmation 2011 (suite) L accès aux droits sociaux dans les CHRS L accompagnement par les Sessad des jeunes en situation de handicap 19/04/11 16
Programmation 2011 2012 Au titre du programme 4 : Qualité de vie L accès aux soins des personnes en situation de handicap l accès aux soins de droit commun les dispositifs spécifiques le vieillissement des personnes handicapées Qualité de vie en Ehpad, volet 4 : Interactions entre sante et qualité de vie 19/04/11 17
Le dispositif d évaluation 19/04/11 18
Evaluation interne, le cadre légal (art. L.312 8 du CASF) Les ESSMS mentionnés àl article L.312 1 du CASF procèdent à l évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de pratiques professionnelles validées ou élaborées par l Anesm. Les résultats doivent être communiqués à l autorité ayant délivré l autorisation. 19/04/11 19
Evaluation externe, le cadre légal (art. L.312 8 du CASF) Les ESSMS font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur habilité par l Anesm. Les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Respect du cahier des charges fixé par décret n 2007 975 du 15 mai 2007. La liste est établie par l'anesm. 19/04/11 20
Les organismes candidats à l habilitation 920 organismes candidats depuis le lancement de la procédure en avril 2009 708 organismes habilités au 15 mars 2011 ( soit 444 personnes morales et 208 personnes physiques). En métropole, 3 départements sans organisme habilité : Ariège, Meuse et Haute Saône. Dans les DOM TOM : 3 organismes habilités en Martinique et àla Réunion.. 3 organismes suisses habilités 19/04/11 21
Les évaluations externes au 31 décembre 2010 Au 31 décembre 2010, 206 évaluations sont en cours (89) ou réalisées (117). 38 EHPAD 46 SAP 10 IME ITEP CMPP 9 FOYERS 8 ESAT 2 MAS 5 autres Pas encore d évaluation externe engagée dans les DOM TOM. 19/04/11 22
Les bases du dispositif L Agence est destinataire de rapports d activité des organismes qu elle habilite Les ESMS sont destinataires des rapports d évaluation externe Les ARS, les conseils généraux et les autres services de l Etat sont destinataires des rapports d évaluation internes et externes envoyés par les ESSMS 19/04/11 23
Les objectifs du dispositif Améliorer la qualité Centrer sur les activités qui concernent directement les usagers Porter une appréciation globale sur : l adéquation des activités aux besoins et attentes, leurs effets, les conditions de leur réalisation Créer une dynamique générale d amélioration continue de la qualité Les résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service (art L.313-5) 19/04/11 24
Le calendrier de l évaluation Loi n 2009 879 du 21/07/2009 «Hôpital, patients, santé, territoires» et décret d application du 3 novembre 2010 L évaluation interne repose sur une démarche continue retracée dans le rapport d activité des ESSMS Principe : 3 évaluations internes au cours d une période de 15 ans 19/04/11 25
Le calendrier de l évaluation (2) Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 = au moins une évaluation interne au moins 3 ans avant la date de renouvellement. Exception les ESSMS relevant des secteurs de la protection de l enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse qui mettent en oeuvre : les mesures éducatives ordonnées par l autorité judiciaire (ordonnance du 2 février 1945 relative àl enfance délinquante) 19/04/11 26
Le calendrier de l évaluation (3) les mesures ou prévues dans le code Civil (article 375 à 375 8) celles concernant les majeurs de moins de 21 ans les mesures d investigation prévues dans le code de Procédure civile et par l ordonnance ci dessus : => délai de 5 ans àcompter de la publication de la loi HPST 19/04/11 27
Le calendrier de l évaluation (4) les ESSMS relevant du secteur de l'addictologie (alinéa 9 du 1 du L.312 1) : = les centres de soins, d accompagnement et de prévention, les centre d accueil et d accompagnement àla réduction des risques, les lits «halte soins santé» et les appartements de coordination thérapeutique = >Communication des résultats au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation Ensuite => dans les conditions règlementaires = au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de l autorisation 19/04/11 28
Le calendrier de l évaluation (5) L évaluation externe Principe : les ESSMS (L.312 1 du CASF) procèdent à deux évaluations externes entre la date de l autorisation et le renouvellement de celle ci (= sur une période de 15 ans) La première, au plus tard 7 ans après la date de l autorisation, la seconde au plus tard deux avant le renouvellement Dérogation : au moins une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de l autorisation. Exception / les ES de la PJJ. 19/04/11 29
Les perspectives 2/01/2017: renouvellement des autorisations(24 500 ESSMS) 31/12/2014: évaluations externes transmises D ici à cette date : Avoir mis en place un système d évaluation interne, Avoir transmis le compte rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013 pour l évaluation interne), S appuyer sur les recommandations produites. 19/04/11 30
Le traitement par les ARS/DRJSCS/CG Identifier les structures concernées Eviter les goulots d étranglement (évaluations en 2014) Disposer du temps nécessaire au traitement des rapports Disposer du temps nécessaire àla contractualisation avec les ESSMS àpartir des rapports d évaluation L évaluation externe vient compléter/corriger l évaluation interne 19/04/11 31
Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 5 rue Pleyel Bâtiment Euterpe 93200 Saint Denis Tél. : 01 48 13 91 00 Fax : 01 48 13 91 22 www.anesm.sante.gouv.fr