Direction Générale du Travail COE Intervention du 19 novembre 2013 Jean-Denis COMBREXELLE
Direction Générale du Travail Les nouvelles formes d emploi
Introduction Une évolution forte du travail de ces 20 dernières années : tertiarisation, féminisation, extériorisation des taches, flexibilisation des emplois et des contrats. Quel accompagnement par le droit de ces évolutions? 3
Plan de l intervention 1/ La formule «nouvelles formes d emploi» regroupe en pratique des réalités très différentes 2/ Ces formes d emploi reflètent les mutations du marché de l emploi et de la relation de travail, et la porosité croissante entre les statuts de salariat et de non salariat 3/ Elles ont répondu aux besoins d une économie plus réactive et plus compétitive, mais ne doivent pas être dévoyées et aboutir à une forme dégradée de travail salarié 4
I. La formule «nouvelles formes d emploi» regroupe des réalités très différentes 1/ Des formes d emploi salarié qui ne sont «nouvelles» que par la signification et l ampleur qu elles prennent dans le contexte actuel de crise de l emploi => formes particulières d emploi salarié : CDD, intérim, groupements d entreprises et entreprise à temps partagé => évolution des modes d organisation du travail salarié : télétravail, temps partiel, travail de nuit, du week-end 5
I. La formule «nouvelles formes d emploi» regroupe des réalités très différentes 2/ De nouvelles formes d emploi non salarié => auto-entrepreneurs 3/ De véritables «nouvelles» formes d emploi salarié => formes d emploi intermédiaire entre salariat et nonsalariat comme le portage, les coopératives d activité et d emploi, les sociétés coopératives et participatives, les couveuses 6
II. Ces nouvelles formes d emploi sont pour l essentiel le reflet d une plus grande porosité entre les statuts de salarié et non salarié 1/ Plusieurs facteurs expliquent le développement de ces nouvelles formes d emploi a) des organisations du travail qui s éloignent d une conception pure de la «subordination juridique» => tertiarisation des emplois => nomadisme des salariés facilité par les moyens de communication =>plus grande autonomie d une partie des salariés et en particulier des cadres => fonctionnement en réseau et en projet primant sur la relation hiérarchique traditionnelle => évolution du rapport à l autorité (génération Y) 7
II. Ces nouvelles formes d emploi sont pour l essentiel le reflet d une plus grande porosité entre les statuts de salarié et non salarié b) Un besoin de plus grande flexibilité pour les entreprises c) Des trajectoires professionnelles plus erratiques => des trajectoires professionnelles plus heurtées ; => caractérisées par l enchaînement des types de contrat (CDD, CDI, missions temporaires ) et de statuts (emploi, chômage, formation ) 8
II. Ces nouvelles formes d emploi sont pour l essentiel le reflet d une plus grande porosité entre les statuts de salarié et non salarié Les conséquences de ces trois mouvements Pour les salariés : => une plus grande acceptabilité des modes atypiques d organisation du travail (CDD, travail de nuit, temps partiel ) => mais en contrepartie de la recherche d une plus grande autonomie (cadres) => une demande forte de la protection attachée au contrat de travail Pour les non salariés : => le souhait d une meilleure protection face aux aléas du marché et des accidents de la vie par le bénéfice d une partie des règles attachées au salariat 9
II. Ces nouvelles formes d emploi sont pour l essentiel le reflet d une plus grande porosité entre les statuts de salarié et non salarié 2/ Les pouvoirs publics en ont tiré les conséquences Elargissement de la possibilité de cumul des statuts pour allier autonomie et stabilité financière => cumul emploi-retraite, activité salariée et auto-entreprenariat Incitation à la création de son propre emploi par les travailleurs => accompagnement à la création d entreprise pour les chômeurs indemnisés, mise en place de statuts tels que les auto-entrepreneurs Mise en place de dispositifs garantissant plus de flexibilité pour les entreprises et plus de stabilité pour les salariés => groupements d entreprises, entreprises à temps partagé 10
II. Ces nouvelles formes d emploi sont pour l essentiel le reflet d une plus grande porosité entre les statuts de salarié et non salarié Création de nouvelles relations d emploi intermédiaires cumulant les caractéristiques de l emploi salarié et du travail indépendant : => portage salarial et coopératives d activité et d emploi Rapprochement parallèle des modalités de protection sociale des salariés et des non salariés : => développement de l affiliation de salariés de professions indépendantes au régime général de sécurité sociale, salariés portés 11
III. Cette approche comporte des risques, militant pour l ouverture d un nouveau champ de réflexion 1/ Les limites à la mise en place d un «troisième statut» entre salariat et non salariat Certains Etats ont fait le choix d une troisième catégorie de travailleurs : les «para subordonnés» (Espagne, Italie), mais : => ils sont générateur de fraudes ou d effets d aubaines => ils conduisent à l amoindrissement des droits des travailleurs par la création d un «sous-salariat» Dans le contexte d une économie ouverte et fortement compétitive et d une externalisation croissante de l activité : => en dépit des nécessaires adaptations, la préservation de la frontière entre salariat et travail indépendant reste la garantie d une protection contre les abus, pour les indépendants comme pour les salariés 12
III. Cette approche comporte des risques, militant pour l ouverture d un nouveau champ de réflexion 2/ Les limites de la prise en compte de statuts particuliers Demandes incessantes de création de dispositifs particuliers pour prendre en compte par la loi les particularités de certaines professions ou de certaines situations => Risques d une excessive fragmentation du droit Ce sont finalement deux types de risques qui doivent être évités : => un renforcement de la bipolarisation entre emplois salariés durables et qualifiés avec peu de mobilité et emplois salariés précaires et peu qualifiés => un essor mal contrôlé du travail juridiquement indépendant mais économiquement dépendant. 13
III. Cette approche comporte des risques, militant pour l ouverture d un nouveau champ de réflexion 3/ Les pistes de travail a) Renforcer le rôle des partenaires sociaux pour adapter le droit aux particularités des professions et/ou des entreprises. => Renvoi systématique vers les négociations de branches ou d entreprises sur les modalités d adaptation des dispositifs législatifs : par exemple, modalités d utilisation des contrats particuliers (CDD à objet défini, CDI intermittents ) => Création par les partenaires sociaux de nouveaux types de relations d emploi : les plus récents concernent le portage salarial et la création d un CDI dans l intérim Cela implique pour les pouvoirs publics de continuer à renforcer la capacité des partenaires sociaux à négocier 14
III. Cette approche comporte des risques, militant pour l ouverture d un nouveau champ de réflexion b) Développer la réflexion sur la portabilité des droits => Dépassement du contrat de travail pour attacher les droits à la personne : droit individuel à la formation, compte épargne temps, compté pénibilité c) Ouvrir un nouveau chantier sur les problématiques de subordination économique => Dépassement de l entreprise : réflexion sur la sous-traitance en s appuyant sur la responsabilité sociale des entreprises 15