Personnes à charge, état civil, prestations et crédits d impôt

Plan de la formation Terminologie Comment ajouter un membre de la famille dans ImpôtExpert Crédits d impôt non remboursables Frais de garde d enfants État civil Prestations et crédits d impôt Crédit d impôt pour aidant naturel

Terminologie Enfant Les personnes suivantes sont considérées comme les enfants d un particulier : une personne dont le particulier est le parent naturel; une personne qui est entièrement à la charge du particulier et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne n atteigne l âge de 19 ans; l enfant de l époux ou du conjoint de fait du contribuable; un enfant adopté par le particulier, son époux ou son conjoint de fait; l époux d un enfant du particulier, de son époux ou de son conjoint de fait (c.-à-d. un gendre ou une bru).

Terminologie Personnes à charge Les personnes suivantes peuvent être considérées comme des personnes à charge : les parents; les grands-parents; les frères, les sœurs, les oncles et les tantes; les nièces et les neveux.

Note Les informations ainsi que les reproductions d images relatives au logiciel ImpôtExpert qui sont fournies dans cette présentation sont basées sur la version 2015 du logiciel. Au moment de mettre à jour cette présentation, la version 2016 du logiciel n était pas encore disponible.

Comment ajouter un membre de la famille dans ImpôtExpert

Comment ajouter un membre de la famille dans ImpôtExpert Saisissez les renseignements sur la personne à charge. Cliquez sur ce qui convient.

CRÉDITS D IMPÔT NON REMBOURSABLES

CANADA Annexes 1 et 5 Crédits d impôt non remboursables liés aux personnes à charge Ligne 305 Montant pour une personne à charge admissible Ligne 306 Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience Ligne 315 Montant pour aidants naturels Ligne 318 Montant pour personnes handicapées transféré d une personne à charge

CANADA Annexe 1 Crédits d impôt non remboursables liés aux personnes à charge Ligne 324 Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour les manuels transférés d un enfant Ligne 370 Montant pour les activités artistiques des enfants Ligne 330 Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après Ligne 331 Montant admissible des frais médicaux pour d autres personnes à charge

QUÉBEC Annexes A, B, T Crédits d impôt non remboursables liés aux personnes à charge Ligne 367 Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires Ligne 381 Frais médicaux Ligne 398.1 Crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen transféré par un enfant

CANADA Information sur les crédits d impôt non remboursables (CINR) La déclaration de revenus de Sandy Revenu d emploi : 18 000,00 $ Revenus de la PUGE : 1 200,00 $ Revenus d intérêts : 50,00 $ Revenu total : 19 250,00 $ Impôt à 15 % : 2 887,50 $ Impôt à payer avant le calcul des CINR : 2 887,50 $

CANADA Appliquer les CINR Annexe 1 Crédits d impôt non remboursables Montant personnel de base : 11 474,00 $ Montant pour personne à charge : 11 474,00 $ Total des CINR : 22 948,00 $ CINR x 15 % 3 442,20 $ La déclaration de revenus de Sandy Revenu d emploi : 18 000,00 $ Revenus de PUGE : 1 200,00 $ Revenus d intérêts : 50,00 $ Revenu total : 19 250,00 $ Impôt à 15 % : 2 887,50 $ Impôt à payer avant CINR : 2 887,50 $ CINR - 3 442,20 $ Impôt fédéral de base 0,00 $ («0» si négatif)

QUÉBEC Information sur les crédits d impôt non remboursables (CINR) La déclaration de revenus de Sandy Revenu d emploi : 18 000,00 $ Revenus d intérêts : 50,00 $ Revenu total : 18 050,00 $ Déduction pour travailleur : - 1080,00 $ Revenus de la PUGE : 1 200,00 $ Revenu imposable : 18 170,00 $ Impôt à 16 % : 2 907,20 $ Impôt à payer avant le calcul des CINR : 2 907,20 $

QUÉBEC Appliquer les CINR Crédits d impôt non remboursables Montant personnel de base : 11 550,00 $ Total des CINR : 11 550,00 $ CINR x 20 % 2 310,00$ La déclaration de revenus de Sandy Revenu d emploi : 18 000,00 $ Revenus d intérêts : 50,00 $ Revenu total : 18 050,00 $ Déduction pour travailleur : - 1080,00 $ Revenus de la PUGE : 1 200,00 $ Revenu imposable : 18 170,00 $ Impôt à 16 % : 2 907,20 $ CINR - 2 310,00 $ Impôt à payer 597,20 $ («0» si négatif)

FRAIS DE GARDE D ENFANTS

Demander la déduction et le crédit d impôt pour frais de garde d enfants dans ImpôtExpert Cliquez sur l option appropriée.

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CANADA Frais de garde d enfants Cas particuliers

ÉTAT CIVIL

État civil : définitions Célibataire : Personne n ayant jamais été mariée ou en union de fait. Divorcé : Personne divorcée légalement et vivant séparément. Veuf : Personne dont l époux est décédé. Marié : Personne légalement mariée (y compris les époux non résidents et les époux qui vivent séparément de façon involontaire).

État civil : définitions Un conjoint de fait est soit une personne qui vit avec une autre personne dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption; soit le parent de l enfant d un particulier par la naissance ou l adoption; soit une personne qui a la garde, la surveillance et la charge entière de l enfant d un particulier (ou qui avait la garde et la surveillance de l enfant juste avant qu il n atteigne l âge de 19 ans).

État civil : définitions Séparé : Personne qui vit séparément de son ancien époux pendant une période de 90 jours consécutifs ou plus en raison d une rupture de leur union.

État civil : définitions 90 jours consécutifs ou plus 2016 2017 31 décembre 2016

État civil : définitions 1 er décembre 2016 30 avril 2017 90 jours consécutifs ou plus 2016 2017 31 décembre 2016

Saisir l état civil dans ImpôtExpert

QUIZ Merci de répondre aux questions affichées ci-contre. SVP, n oubliez pas de cliquer sur Envoyer.

PRESTATIONS ET CRÉDITS D IMPÔT

Prestations et crédits d impôt Canada Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Allocation canadienne pour enfants Prestation universelle pour la garde d enfants Prestation fiscale pour le revenu de travail Québec Crédit d impôt pour solidarité (CIS) Paiement de soutien aux enfants (versé par Retraite Québec) Crédits d impôt relatifs à la prime au travail

CANADA Crédit pour la TPS/TVH La personne doit satisfaire à l une des exigences suivantes : avoir 19 ans ou plus; avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; être ou avoir été le père ou la mère d un enfant avec qui elle habite ou habitait. Une seule personne par couple recevra le crédit, qui est calculé automatiquement pour les contribuables admissibles. Le calcul se fonde sur le revenu net familial pour 2016 de la personne et de son conjoint, s il y a lieu; le nombre d enfants.

QUÉBEC Annexe D Demande du crédit d impôt pour solidarité Le crédit d impôt pour solidarité (CIS) est versé aux particuliers admissibles. Pour pouvoir demander le CIS, le particulier doit, au 31 décembre, être âgé de 18 ans ou plus et résider au Québec. De plus, il doit être soit un citoyen canadien; soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la loi; soit un résident temporaire ou le titulaire d un permis de séjour temporaire, au sens de la loi, ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois. Remplissez l annexe D dans tous les cas!

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CANADA Allocation canadienne pour enfants L allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation non imposable versée afin d aider les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Depuis juillet 2016, l ACE a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE).

CANADA Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) Les versements de la PUGE sont imposables. Dans un couple, la personne dont le revenu net est le moins élevé doit déclarer la totalité des sommes reçues. Bien que cette prestation ait été éliminée en juillet 2016, les montants reçus durant l année devront être déclarés dans la déclaration de revenus de 2016.

CANADA Règles concernant la déclaration de la prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) Les chefs de famille monoparentale peuvent soit inclure tous les montants de la PUGE reçus dans leur propre revenu, ce qui fera en sorte que le montant pour une personne à charge admissible auquel ils ont droit ne sera pas réduit; soit inclure tous les montants de la PUGE reçus dans le revenu de l enfant (le revenu de l enfant sera soustrait du montant pour une personne à charge admissible auquel ils ont droit).

Inclure la PUGE dans le revenu d une personne à charge dans ImpôtExpert

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CANADA Annexe 6 Prestation fiscale pour le revenu de travail Pour avoir droit à la prestation fiscale pour le revenu de travail, un particulier doit satisfaire aux exigences suivantes : être résident du Canada pendant toute l année; avoir gagné un revenu d emploi ou d entreprise d au moins 2 400 $ (ou d au moins 3 600 $ s il a un conjoint admissible); être âgé de 19 ans ou plus, ou vivre avec son époux, son conjoint de fait ou son enfant. ImpôtExpert calcule automatiquement le montant de cette prestation.

CANADA Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

QUÉBEC Annexe P Crédits d impôt relatifs à la prime au travail Il s agit d un regroupement de la prime au travail, de la prime au travail adaptée et du supplément à la prime au travail. Des conditions d admissibilité propres à chacun de ces crédits d impôt doivent être remplies. Un revenu de travail minimal et un revenu familial maximal, selon la situation, sont établis. ImpôtExpert calcule automatiquement le montant de ces crédits d impôt.

QUÉBEC Crédit d impôt Bouclier fiscal (ligne 460) À la suite d un accroissement du revenu de travail et du revenu net, le crédit d impôt Bouclier fiscal sert à compenser une partie de la perte des crédits d impôt relatifs à la prime au travail et aux frais de garde d enfants. Une case a été ajoutée aux annexes C et P pour demander ce crédit. Il suffit de cocher la case 99 de l annexe C ou la case 5 de l annexe P. Le crédit est calculé par Revenu Québec et sera ajouté à la ligne 460.

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CRÉDIT D IMPÔT POUR AIDANT NATUREL

QUÉBEC Annexe H Crédit d impôt pour aidant naturel Crédit d impôt remboursable Ce crédit d impôt comprend trois volets : Aidant naturel prenant soin de son conjoint (âgé de 70 ans ou plus qui est incapable de vivre seul, selon l attestation d un médecin) Aidant naturel hébergeant un proche admissible Aidant naturel cohabitant avec un proche admissible qui est dans l incapacité de vivre seul. 45

QUÉBEC Crédit d impôt pour aidant naturel

CANADA Ressources de l ARC Types de renseignements Renseignements sur l impôt des particuliers et des fiducies Numéros de téléphone 1 800 959-7383 Demandes de renseignements sur les prestations 1 800 387-1194 53

CANADA Ressources de l ARC et de Service Canada Site Web de l ARC www.arc.gc.ca Prestations pour enfants et familles Formulaires et publications Galerie de vidéos www.arc.gc.ca/prestations www.arc.gc.ca/formulaires www.arc.gc.ca/galeriedevideos Site Web de Service Canada www.servicecanada.gc.ca

QUÉBEC Ressources de Revenu Québec Types de renseignements Numéros de téléphone Sites Web : Revenu Québec Retraite Québec Renseignements aux particuliers Paiement de soutien aux enfants www.revenuquebec.ca www.retraitequebec.gouv.qc.ca Québec : 418 659-6299 Montréal : 514 864-6299 Ailleurs : 1 800 267-6299 Québec : 418 643-3381 Montréal : 514 864-3873 Ailleurs : 1 800 667-9625

Ressources pour les bénévoles Numéros réservés aux bénévoles Numéros de téléphone Agence du revenu du Canada 1 866 398-3488 Revenu Québec Québec : 418 659-6299 Montréal : 514 864-6299 Ailleurs : 1 800 267-6299 Choisissez l option 8 (cachée). Ces numéros sont confidentiels. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas les divulguer.

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