CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJETS «INNOVATION SOCIALE» Avise juin 2012 Cet appel à projets est cofinancé par les crédits du Fonds social européen du volet central. 1/9
1/ Diagnostic et contexte Au niveau Européen, l innovation sociale constitue l un des leviers identifiés par la Commission européenne pour impulser une «croissance intelligente, durable et inclusive». Ainsi, la proposition de règlement FSE pour la période 2014/2020 dispose que : «Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d application [ ] notamment afin d'expérimenter puis d appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux.» Au niveau français, l intérêt pour l innovation sociale est grandissant, mais de nombreux freins à son développement sont encore constatés : Les structures d économie sociale et solidaires rencontrent des difficultés pour financer et accompagner leurs innovations ; L innovation sociale est souvent enfermée dans un registre de politique sociale «stricto sensu» ; Les acteurs soulignent le cloisonnement dont elle souffre ; Important éclatement entre les acteurs ; Les politiques d innovation misent essentiellement sur la technologie et ont du mal à appréhender les spécificités de l innovation sociale telles que la rentabilité limitée, le recours aux sciences humaines et sociales, le statut associatif ou coopératif de nombreuses structures. Définition données par le Conseil Supérieur de l Economie Sociale et solidaire (CSESS) : L innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l exclusion, les discriminations Elles passent par un processus en plusieurs démarches : émergence, expérimentation, diffusion, évaluation. Depuis sa création, l Avise apporte son soutien au développement de l innovation sociale. En 2011, elle a notamment lancé, en partenariat avec le Mouvement des entrepreneurs sociaux (MOUVES), une boite à outils innovation sociale : www.entrepreneur-social.net/innovation et a apporté son appui dans la rédaction du rapport du groupe de travail «Innovation Sociale» du CSESS. Celui-ci souligne 4 défis à relever pour le développement de l innovation sociale. 1) Défendre une vision élargie de l innovation sociale 2) Concevoir des politiques publiques en faveur de l innovation sociale 3) Faire des territoires les premiers écosystèmes d appui à l innovation sociale 4) Mettre en réseau les acteurs de l innovation C est dans ce contexte que l Avise a souhaité lancer un appel à projet pour soutenir le développement de l innovation sociale. Les objectifs du présent appel à projet sont : - Accélérer les démarches de R&D et d innovation sociale en réponse aux défis majeurs 2/9
de notre société : emploi, exclusion, vieillissement de la population, environnement, ; - Fédérer les acteurs et les ressources pour maximiser leur capacité d innovation au service de l emploi et des besoins sociétaux et permettre de coopérations plus étroites - Améliorer la prise en compte de l innovation sociale, notamment lorsqu elle est créatrice d emploi dans les dispositifs d accompagnement de l innovation Au-delà du développement de l innovation sociale, à travers cet appel à projets, l Avise souhaite contribuer à améliorer son expertise du sujet, repérer des bonnes pratiques et mieux cerner les besoins des acteurs de l innovation sociale en France en offrant un cadre d expérimentation (expérimenter des dispositifs de soutien de l innovation sociale, expérimenter des collaborations innovantes, mettre en place des projets expérimentaux pour lever des verrous, des freins et développer des emplois sur les territoires). A l issu de cet appel à projets, l Avise propose de documenter les résultats de l appel à projets et les enseignements à tirer de celui-ci. 2/ Actions éligibles La lutte contre les disparités sociales, la promotion de l insertion des personnes les plus éloignées de l emploi et de l innovation dans le domaine de l économie sociale, le soutien aux services publics de proximité et aux activités d utilité sociale doivent pouvoir s appuyer notamment sur des réseaux spécialisés et sur l élaboration de nouvelles réponses à ces défis sociétaux et en particulier l emploi. Les actions innovantes apportent une valeur ajoutée aux dispositifs d emploi et d inclusion sociale et favorisent de nouvelles méthodes et pratiques de travail des démarches d acteurs inédites et le renouvellement des outils. Il s agit de contribuer au développement de nouvelles approches, à l émergence de nouvelles compétences, à l adaptation des dispositifs d emploi et de formation, à l élargissement des partenariats à de nouveaux acteurs, notamment privés, en portant l attention sur quelques thématiques. A cette occasion, l accent est mis sur le partenariat avec les entreprises pour favoriser l accès ou le retour sur le marché du travail. Les activités à finalité sociale portées par le secteur de l économie sociale et solidaire et par les structures d insertion par l activité économique constituent des gisements d emplois significatifs, notamment pour des personnes exclues ou éloignées de l emploi qui, en règle générale, souffrent du manque de formation initiale. Facteurs d animation des territoires, vecteurs d intégration sociale et d insertion professionnelle, ces activités doivent être confortées et accompagnées dans leur développement. A ce titre, le FSE est mobilisable pour cofinancer des projets qui apportent à ces structures, un concours en matière d appui-conseil, et contribuent à professionnaliser les porteurs de projet pour le développement et la consolidation de leurs emplois. Pour conforter cette dynamique et l amplifier, l intervention du FSE concourt au développement de la professionnalisation des acteurs de l économie sociale et solidaire au plan national, à travers différentes activités. Quatre types d actions sont susceptibles d être retenus : 3/9
Les actions qui ont pour objet le développement de solutions innovantes : projets de R&D sociale 1 ou conduite d expérimentations. Il pourra s agir par exemple de projet d application de travaux de recherche en sciences humaines et sociales, la réalisation de prototype de projets ou services innovants, la mise en œuvre d un processus expérimental Le transfert et l essaimage de projets socialement innovants ayant démontré leur réussite sociale et économique : quatre critères seront retenus. o d une ancienneté d au moins 2 ans, le projet apporte une réponse nouvelle à un besoin social peu ou pas satisfait, o le projet génère des effets positifs notamment économiques (création d emploi), o le projet proposé apporte une réponse effectivement nouvelle par rapport à l'état du marché. Le caractère nouveau de celui-ci court le risque de se heurter à des tensions et résistances des acteurs existants, ou à la nonappropriation par le public visé, o les acteurs du projet et notamment les usagers auront été impliqués dans l élaboration de la réponse apportée, Les travaux de recherche-action, d études, de capitalisation et les démarches prospectives sur des besoins sociaux spécifiques : emploi, vieillissement des populations, santé, mobilité durable, etc. L intégration de l accompagnement de l innovation sociale dans les dispositifs d accompagnement à la création d entreprise ou la création de dispositifs spécifiques (incubateurs, espaces collaboratifs ou de co-working, laboratoire d innovation sociale, pôle de coopération, etc.) 3/ Critères de sélection des projets Outre le respect des critères d éligibilité fixés par la mesure 422 2 du programme opérationnel national du Fonds social européen, l appréciation des candidatures s appuiera sur les critères suivants : a) Candidat éligible Pour candidater, votre structure doit être dotée de la personnalité juridique (le Fonds social européen n accorde pas d aide directe à des personnes physiques). Les bénéficiaires potentiels de l appel à projets sont, par exemple, les branches professionnelles, les entreprises, les partenaires sociaux, les têtes de réseau nationales, les associations. b) Plus-value du FSE 1 La R&D sociale correspond au processus visant à mettre en œuvre une réponse nouvelle par rapport à l état du marché et à la satisfaction de besoins sociaux. L innovation pourra résider autant dans la manière de répondre à ces besoins que dans le produit ou service final. 2 Voir le contenu de la sous-mesure 422 dans le Programme opérationnel 2007/2013 4/9
Les opérations cofinancées doivent s inscrire dans une logique de projet. Ainsi, lorsqu elles correspondent à des activités «ordinaires» de la structure candidate, elles ne sont pas éligibles. La subvention FSE ne peut s apparenter à une subvention de fonctionnement et venir se substituer à une autre subvention. Le descriptif des opérations dans la demande d aide FSE doit être précis et détaillé tant pour les objectifs à atteindre que sur le calendrier de mise en œuvre et les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. Il doit démontrer la plus-value du FSE, ce qui est rendu possible par son financement et/ou qui n aurait pas pu être mis en œuvre sans ce soutien. En outre, les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel (personnes les plus éloignées de l emploi, chômeurs, femmes, jeunes, etc.) c) Dimension nationale du projet Les projets doivent être de dimension nationale, c est-à-dire être mis en œuvre au minimum sur le territoire de 3 régions administratives métropolitaines, et de préférence sur l ensemble du territoire métropolitain. Tout projet ne respectant pas cette condition sera rejeté. Les projets ne peuvent pas concerner les régions de l Outre-mer, celles-ci disposant de leur propre programme opérationnel FSE dit «convergence». d) Montant minimum Les projets doivent être d un montant FSE minimum de 25 000 euros. Ce montant minimum contribue à garantir la nature structurante des projets présentés. Le taux d intervention FSE s élève à hauteur de 50% maximum du coût total du projet. Ce taux d intervention pourra être bonifié si le projet est exemplaire dans la prise en compte d une ou plusieurs priorités transversales. e) Durée du projet La durée des projets doit être comprise entre 12 et 18 mois. Aucun projet d une durée inférieure ou supérieure ne sera sélectionné. Les projets ne doivent pas démarrer avant le 1er juillet 2012. f) Pertinence du projet Le présent appel à projet est doté d une enveloppe globale de 500 000 de FSE. Aussi, les projets présentés seront examinés concurremment sur différents critères : Les projets soumis devront s inscrire pleinement dans le champ de l innovation sociale, c'est-à-dire permettre l apport de réponses nouvelles à des besoins sociaux peu ou mal 5/9
satisfaits ; La pertinence des actions proposées par rapport à des éléments de diagnostic (besoin social en lien avec l emploi concerné clairement identifié par exemple et l insuffisance de réponse à ce besoin évalué) sera prise en compte ; Le projet proposé devra apporter une réponse effectivement nouvelle par rapport à l'état du marché. Les acteurs concernés par le projet (notamment usagers) sont impliqués dans l'identification du besoin social mal couvert et/ou dans la recherche de la réponse innovante à ce besoin. Les acteurs du projet développent une culture d'innovation manifeste (accent sur la créativité, encouragement des recherches de solutions inédites) et disposent de compétences complémentaires (multidisciplinarité) ; La représentativité et le poids des partenaires sollicités pour la mise en œuvre des actions est une dimension importante. Cette dimension pourra se concrétiser par le recours à des alliances (projets collaboratifs, partenariat avec des laboratoires de recherche, etc.) ou la mobilisation des parties prenantes telles que les usagers, acteurs locaux, entreprises ; Une complémentarité avec les actions proposées sur le territoire par les autres acteurs, en particulier les services de l Etat, est essentielle ; Les projets devront démontrer une finalité opérationnelle claire (indicateurs de réalisation). Parmi les impacts attendus : le développement économique des structures de l ESS, c est-à-dire la création d emploi, l augmentation de leur chiffre d affaires ; Les projets seront inscrits dans le long terme, le cofinancement FSE devant servir de levier au démarrage du projet. 4/ Obligations liées à un cofinancement FSE a) Prise en compte des priorités transversales Les organismes bénéficiaires devront prendre en compte les priorités transversales qui ont été élaborées au plan national. En effet, lors de leur instruction, les projets qui seront susceptibles de recevoir un financement issu du FSE seront également analysés à la lumière de leur impact dans sept domaines : - intégration des personnes handicapées ; - égalité des chances ; - égalité hommes/femmes ; - vieillissement actif ; - développement durable ; - innovation ; - caractère transnational ou interrégional. Afin d encourager la prise en compte de ces priorités, le taux d intervention du FSE au niveau de l opération peut être bonifié. Le renseignement de cette partie est donc important. Il s agit d indiquer si l opération prend en compte ces priorités spécifiquement (l opération est menée pour répondre spécifiquement à une ou plusieurs de ces priorités), de manière secondaire (l opération n a pas pour objectif premier de répondre à l une ou plusieurs des priorités mais peut y contribuer), sans objet (l objet de l opération n a pas de lien particulier avec la priorité concernée). La prise en compte de ces priorités devra obligatoirement être 6/9
justifiée. Un accent particulier est mis sur l attention portée à l égalité hommes/femmes. Cette considération doit obligatoirement être prise en compte de manière spécifique ou secondaire dans le montage et la réalisation d une opération cofinancée par le FSE. Pour un appui pratique, vous pouvez consulter le Repères Europe de l Avise consacré à «l égalité Femmes / Hommes : Comprendre et mettre en œuvre ce principe dans vos projets européens». 3 Il est également possible de contacter le service des droits des femmes de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : 14, rue Duquesne 75350 Paris 07 SP tél : 01 40 56 60 00. b) Eligibilité des dépenses Les opérations sélectionnées comportent uniquement des dépenses éligibles aux conditions suivantes : - elles sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée, constituent une charge comptable réelle pour l organisme bénéficiaire de la subvention FSE sont directement supportées par l organisme bénéficiaire (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) et leur lien avec l action devra être attesté (ex : ordre du jour, feuille d émargement, compte rendu de visite ) ; - elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces justificatives probantes, comptables et non comptables ; - elles sont engagées, réalisées et acquittées par l organisme bénéficiaire selon les conditions prévues dans l acte attributif de l aide, dans les limites fixées par le règlement général et le PO national ; - elles sont subordonnées au respect des règles d éligibilité fixées dans le règlement général, le règlement FSE et le règlement FEDER lorsque les règles de flexibilité sont utilisées ; ainsi que des règles nationales d éligibilité applicables et en particulier le décret n 2007-1303 du 3 septembre 2007 tel que modifié par le décret du n 2 011-92 du 21 janvier 2011 (cf. annexes relatives au guide du candidat et au guide sur l éligibilité des dépenses). Le critère de bonne gestion financière sera également pris en considération lors de l instruction des projets. Ce critère porte notamment sur la capacité de l organisme bénéficiaire à assurer une gestion des crédits du Fonds social européen qui respecte les prescriptions communautaires et permet de satisfaire aux obligations de contrôle de l emploi des fonds (comptabilité séparée, production et conservation des pièces justificatives ). La capacité financière des organismes bénéficiaires sera également prise en considération afin de garantir, d une part, la bonne fin de l action projetée et, d autre part, que l apport du FSE répond à un réel besoin de moyens additionnels. c) Obligations de publicité L obligation d informer les participants et le public de la participation financière du FSE est prévue par le règlement communautaire du 8 décembre 2006 (article 8, Règlement n 1828/2006 JOUE L45 du 15.2.2007) et par la circul aire du Premier ministre relative à la 3 Ce numéro de la collection Repères Europe est consultable sur le site de l Avise à l adresse suivante : http://www.avise.org/spip.php?article2151 7/9
communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la Politique de cohésion économique et sociale (n 5197/SG du 12.2.2007 ). Tous les participants à l opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre, doivent être informés du financement FSE, par tous supports appropriés comportant l emblème européen, le logo de la charte graphique nationale et mention indiquant que l opération est cofinancée par le FSE. d) Interdiction du double financement Selon l article 54 (point 5) du règlement n 1083/20 06 une dépense cofinancée ne peut bénéficier que d un seul instrument financier. Autrement dit, une opération, qui contient plusieurs dépenses, ne peut bénéficier de deux Fonds européens différents. Par ailleurs, un même projet ne peut faire l objet d un double financement européen au titre de deux PO conformément à l article 54 du règlement général «Une opération peut bénéficier de l intervention d un Fonds au titre d un seul programme opérationnel à la fois». En conséquence, une structure candidate à cet appel à projets ne peut bénéficier de crédits FSE en région sur le même projet. 5/ Modalités de demande de subvention et de sélection des projets 5.1/ Modalités de demande de subvention La demande de financement FSE doit être formalisée à l aide des deux formulaires (qualitatif et financier) composant le dossier de demande de financement FSE (voir annexe 1). Les formulaires de demande de financement FSE ainsi que les pièces complémentaires doivent être transmises à l Avise au plus tard le 30 septembre 2012, par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l attention de : Avise, Monsieur Patrick GEZE, Secrétaire général, 167 rue du Chevaleret 75013 Paris. La demande de concours peut également être déposée par le biais de la plateforme https://ma-demarche-fse.fr/. Les candidats devront envoyer également par courriel, au plus tard le 30 septembre 2012 les formulaires de demande de financement FSE à Marion Michelin (marion.michelin@avise.org) et Elise Depecker (elise.depecker@avise.org). 5.2/ Procédure de sélection des dossiers Une attestation de dépôt sera envoyée à la réception du dossier puis, en fonction de la complétude du dossier, un courrier attestant de sa recevabilité (présence de toutes les pièces listées dans la demande de subvention) sera adressé. 8/9
Une fois le dossier complet et déclaré recevable, l Avise procédera à l instruction de la demande sur la base des critères d éligibilité propres au contenu du projet et au FSE et aux critères de sélection. Le groupe de travail Avise sur l innovation sociale sera consulté dans la sélection des dossiers. Après la phase d instruction par l Avise, les dossiers recevables seront transmis au Comité central de programmation de la sous-direction FSE de la Direction Générale à l Emploi et la Formation Professionnelle pour avis préalable et consultatif. Les dossiers seront ensuite présentés à la Commission de suivi de l Avise chargée de statuer sur les demandes de financement et de programmer les opérations sur la base des avis des différents instructeurs. PERSONNES RESSOURCES : Personnes ressources Coordonnées Champs d intervention Elise Depecker 01 53 25 11 72 elise.depecker@avise.org Pilotage opérationnel de l appel à projets Marion Michelin 01 53 25 11 78 marion.michelin@avise.org Pilotage FSE de l appel à projets ANNEXES : Annexe 1 : formulaires (Word + Excel) de demande de subvention Annexe 2 : Notice explicative Annexe 3 : Guide du candidat Annexe 4 : Guide sur l éligibilité des dépenses Annexe 5 : Fiches d accompagnement pour la prise en compte des priorités transversales : égalité homme/femme et vieillissement actif Annexe 6 : Rapport de synthèse du Groupe de travail Innovation Sociale / Conseil Supérieur de l Economie Sociale et Solidaire 9/9