REGLEMENT DE SELECTION ET DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX LOGEMENTS EN ACCESSION A COUT MAITRISE DES CANISSONS ANNEXE 3 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE RAPPEL : Le règlement et le cahier des charges sont à intégrer a votre dossier CONDITIONS GENERALES D ACCES (article 4 du II du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements des Canissons) Pièces à fournir : Critère de majorité : - Carte nationale d identité ou Passeport Critère de résidence : - 2 justificatifs du domicile actuel 1 (facture d électricité, d eau, de téléphone, bail de location 2 ) - Un justificatif par année de résidence sur le territoire (facture d électricité, d eau, de téléphone, bail de location 2 ) Critère d activité : - Attestation d employeur mentionnant le lieu, l ancienneté de travail et le type de contrat (CDI, CDD, Apprentissage ) - Un justificatif par année de travail sur le territoire (contrat, fiche de paye, bilan ²) - Extrait de Kbis pour les entrepreneurs / commerçants - Attestation Pôle emploi pour les chômeurs Critère de revenus (selon les plafonds PLS, annexe 2 du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements du Jas) : - Avis d imposition 2015 (sur les revenus 2014) 1 En cas de deux personnes candidatant pour le ménage, l adresse du domicile actuel doit être commune aux deux personnes 2 Ou tout autre document permettant de justifier que la condition ou le critère sont remplis ; la Commission sera souveraine pour décider d accepter, ou pas, ce justificatif et pour procéder à toute vérification utile. Page 1 sur 9
CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU 1 ER TOUR (article 11 du III du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements des Canissons) Primo-accédants Cavalairois - Pièces à fournir en complément du ci-avant : Critère de primo-accédance : - Attestation sur l honneur de primo-accédance (modèle joint une attestation par personne participant au financement) - Offre ou simulation de PTZ ou PTZ+ (intégrée ou indépendante de l offre de prêt ou simulation de prêt) Critère de catégorie du ménage (pièces qui seront utilisées pour le classement dans l une des catégories visées dans l annexe 1 du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements du Jas à la définition «catégorie du ménage», qui sera mise en corrélation avec la typologie du logement conformément à l annexe 4 du règlement ci-avant visé) : - Copie intégrale d acte de naissance datant de moins de trois mois pour l ensemble des personnes composant le foyer - Pour les couples : acte de mariage ou PACS ou attestation sur l honneur de concubinage (modèle joint) - Attestation de sécurité sociale - En cas d enfant(s) à naître, attestation de grossesse par un médecin (en précisant le stade 3 ) - Justificatif de personne(s) à charge Critère de financement 4 : - Attestation sur l honneur (modèle joint) mentionnant le montant de l apport 5 personnel (montant à reporter sur l offre ou simulation de prêt 6 ) - Offre ou simulation de prêt 6 (établie par une banque ou un courtier) 3 Seules les grossesses dont le 1 er trimestre est atteint à la date de clôture de dépôt des dossiers seront retenues dans le critère de composition familiale 4 Il est à prendre en compte pour les documents ci-après demandés que le prix du bien peut être modulé en fonction de l orientation et/ou de la surface du jardin, à l intérieur d une fourchette -5% +5% 5 Le PTZ ou PTZ+ ne sont pas considérés comme apport dans le cadre de la présente procédure 6 Le montant financé par le prêt dont PTZ ou PTZ+ doit être au moins égal à 60% du montant total bien, hors frais de notaire Page 2 sur 9
CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU 2ème TOUR (article 12 du III du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements des Canissons) Propriétaires Cavalairois - Pièces à fournir en complément du ci-avant : Critère de propriété : - Acte de vente du bien possédé (ou tout autre document notarié prouvant la qualité de propriétaire de sa résidence principale et sa typologie) Critère de catégorie du ménage (pièces qui seront utilisées pour le classement dans l une des catégories visées dans l annexe 1 du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements du Jas à la définition «catégorie du ménage», qui sera mise en corrélation avec la typologie du logement conformément à l annexe 4 du règlement ci-avant visé) : - Copie intégrale d acte de naissance datant de moins de trois mois pour l ensemble des personnes composant le foyer - Pour les couples : acte de mariage ou PACS ou attestation sur l honneur de concubinage (modèle joint) - Attestation de sécurité sociale - En cas d enfant(s) à naître, attestation de grossesse par un médecin (en précisant le stade 3 ) - Justificatif de personne(s) à charge Critère de financement 4 : - 2 estimations d agences immobilières et/ou notaires du bien possédé 7 - Echéancier actualisé du contrat de crédit contracté pour l achat du bien 7 (ou attestation bancaire indiquant le capital / intérêts) - Attestation sur l honneur (modèle joint) mentionnant le montant de l apport 5 personnel 6-7 (montant à reporter sur l offre ou simulation de prêt) - Offre ou simulation de prêt 6 (établie par une banque ou un courtier) 3 Seules les grossesses dont le 1 er trimestre est atteint à la date de clôture de dépôt des dossiers seront retenues dans le critère de composition familiale 4 Il est à prendre en compte pour les documents ci-après demandés que le prix du bien peut être modulé en fonction de l orientation et/ou de la surface du jardin, à l intérieur d une fourchette -5% +5% 5 Le PTZ ou PTZ+ ne sont pas considérés comme apport dans la présente procédure 6 Le montant financé par le prêt dont PTZ ou PTZ+ doit être au moins égal à 60% du montant total bien, hors frais de notaire 7 La valeur vénale de la propriété, diminuée du restant à rembourser du prêt contracté pour son acquisition et le montant d un éventuel apport, est limité à 40% du pris du logement visé par le candidat, hors frais de notaire Page 3 sur 9
CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU 3ème TOUR (article 13 du III du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements des Canissons) Primo-accédants du Golfe de Saint-Tropez - Pièces à fournir en complément du ci-avant : Critère de primo-accédance : - Attestation sur l honneur de primo-accédance (modèle joint) - Offre ou simulation de PTZ ou PTZ+ (intégrée ou indépendante de l offre de prêt ou simulation de prêt) Critère de catégorie du ménage (pièces qui seront utilisées pour le classement dans l une des catégories visées dans l annexe 1 du règlement de sélection et de classement des candidats aux logements du Jas à la définition «catégorie du ménage», qui sera mise en corrélation avec la typologie du logement conformément à l annexe 4 du règlement ci-avant visé) : - Copie intégrale d acte de naissance datant de moins de trois mois pour l ensemble des personnes composant le foyer - Pour les couples : acte de mariage ou PACS ou attestation sur l honneur de concubinage (modèle joint) - Attestation de sécurité sociale - En cas d enfant(s) à naître, attestation de grossesse par un médecin (en précisant le stade 3 ) - Justificatif de personne(s) à charge Critère de financement 4 : - Attestation sur l honneur (modèle joint) mentionnant le montant de l apport 5 personnel (montant à reporter sur l offre ou simulation de prêt 6 ) - Offre ou simulation de prêt 6 (établie par une banque ou un courtier) 3 Seules les grossesses dont le 1 er trimestre est atteint à la date de clôture de dépôt des dossiers seront retenues dans le critère de composition familiale 4 Il est à prendre en compte pour les documents ci-après demandés que le prix du bien peut être modulé en fonction de l orientation et/ou de la surface du jardin, à l intérieur d une fourchette -5% +5% 5 Le PTZ ou PTZ+ ne sont pas considérés comme apport dans la présente procédure 6 Le montant financé par le prêt dont PTZ ou PTZ+ doit être au moins égal à 60% du montant total bien, hors frais de notaire Page 4 sur 9
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE PRIMO-ACCEDANCE Membre n 1 Je soussigné(e), né(e) le à., atteste ne pas être ou ne pas avoir été propriétaire de ma résidence principale au cours des deux dernières années précédant la date du dépôt du dossier de candidature. Etabli pour servir et valoir ce que de droit. Fait à.. Le. Signature Page 5 sur 9
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE PRIMO-ACCEDANCE Membre n 2 Je soussigné(e), né(e) le à., atteste ne pas être ou ne pas avoir été propriétaire de ma résidence principale au cours des deux dernières années précédant la date du dépôt du dossier de candidature. Etabli pour servir et valoir ce que de droit. Fait à.. Le. Signature Page 6 sur 9
ATTESTATION SUR L HONNEUR D APPORT PERSONNEL Membre n 1 Je soussigné(e), né(e) le à., atteste apporter à titre personnel la somme de...(en chiffres et en lettres) pour le financement du bien pour lequel je candidate et atteste faire figurer cette somme à mon offre de prêt. Etabli pour servir et valoir ce que de droit. Fait à.. Le. Signature Page 7 sur 9
ATTESTATION SUR L HONNEUR D APPORT PERSONNEL Membre n 2 Je soussigné(e), né(e) le à., atteste apporter à titre personnel la somme de...(en chiffres et en lettres) pour le financement du bien pour lequel je candidate et atteste faire figurer cette somme à mon offre de prêt. Etabli pour servir et valoir ce que de droit. Fait à.. Le. Signature Page 8 sur 9
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONCUBINAGE Je soussigné(e)...,né(e). à..demeurant déclare sur l'honneur vivre en union libre avec. né(e) le.. à. demeurant à la même adresse. Fait à.. Le Signatures (des deux personnes composant le couple) Page 9 sur 9