ITT et droit pénal Yann JOMIER Vice président TGI BONNEVILLE
Pour une définition de l ITT Victime d une infraction pénale Acte antisocial Préjudice ITT PENAL CIVIL DFT Médecin Certificat médical Recueil des déclarations Constatation Evaluation (ITT) Expertise Examen victime Détermination du préjudice poste par poste (DFT ) Magistra t Poursuite de l infraction (Procureur) Répression (juge pénal) Réparation Indemnisation du préjudice poste à poste (Juge civil)
L ITT : notion pénale Source : Code pénal 1994 (1810) Acronyme : Incapacité Totale de Travail Définition légale :? (1810 = journée de travail du paysan) ITT Notion jurisprudentielle : «Durée de la période pendant laquelle la victime ne peut remplir la totalité des fonctions basiques de la vie courante du fait de son état : habillement, déplacement, toilette» Attendu : Appréciation du retentissement fonctionnel et éventuellement psychologique consécutif à un acte délictueux
Le DFT : notion civile DFT Source : Rapport DINTILHAC 2005 Acronyme : Déficit Fonctionnel Temporaire Définition légale :? (2007 = nomenclature Dintilhac) poste de préjudice correspondant à l indemnisation de l invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c est à dire jusqu à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, réparée au titre du poste Pertes de gains professionnels actuels.»
L ITT et qualification juridique Source : Code pénal Incapacité Totale de Travail : élément de qualification juridique de l infraction Infractions intentionnelles : Violences volontaires Harcèlement moral sur conjoint Administration de substances nuisibles Infractions non intentionnelles : Blessures involontaires Incidence du «résultat» sur la qualification Droit pénal = Application stricte
ITT et violences volontaires ITT = 0 ITT =< 8 jours IIT > 8 jours Pas de circonstance aggravante Contravention de 4 ième classe : 750 Euros Contravention de 5 ième classe : 1500 Euros Délit : 3 ans 1 circonstance aggravante Délit : 3 ans Délit : 3 ans Délit : 5 ans 2 circonstances aggravantes./. Délit : 5 ans Délit : 7 ans 3 circonstances aggravantes./. Délit : 7 ans Délit : 10 ans
L ITT et qualification juridique Source : Code pénal ITT : élément de qualification juridique de l infraction Infractions intentionnelles : Violences volontaires Harcèlement moral sur conjoint Administration de substances nuisibles Infractions non intentionnelles : Blessures involontaires Incidence du «résultat» sur la qualification
ITT et blessures involontaires ITT = 0 ITT =< 3 mois ITT > 3 mois Pas de circonstance aggravante Contravention de 2 ième classe : 150 Euros Contravention de 5 ième classe : 1500 Euros Par conducteur./. Délit : 2 ans Délit : 2 ans Délit : 3 ans 1 circonstance aggravante 2 circonstances aggravantes (ou 1 CA + conducteur) 3 circonstances aggravantes (ou 2 CA + conducteur) Contravention de 5 ième classe : 1500 Euros Délit : 1 ou 2 ans./. Délit : 3 ans./. Délit : 5 ans Délit : 3 ans Délit : 5 ans Délit : 7 ans
CERTIFICAT MEDICAL Déclarations Constatations Evaluation ITT = X jours Certificat médical et procédure pénale ENQUETEUR Audition victime Actes divers Audition mis en cause PROCUREUR CSS JUGE D INSTRUCTION COUR D ASSISES Crimes TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits TRIBUNAL DE POLICE Contraventions Qualification des faits, décision de poursuite (renvoi) Caractérisation de l infraction, jugement (culpabilité, peine)
Autopsie du certificat médical Identité et qualité du médecin Identité de la victime Date et heure de l établissement du certificat, circonstances Déclaration de la victime sur les circonstances des faits traumatiques Description lésionnelle (constatations/allégations) Détermination de la période d Incapacité Totale de Travail (quantum précis de jours, à l exclusion de >, <, au moins, au plus, ou environ)
MERCI DE VOTRE ATTENTION Yann JOMIER Vice président TGI BONNEVILLE