REPUBLIQUE FRANCAISE ---------------------------- DEPARTEMENT CANTAL EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations de la Communauté de Communes «Cère & Rance en Châtaigneraie» Siège : Mairie de Saint-Mamet la Salvetat 15220 Séance du 11 mars 2010 L an deux mil dix et le onze mars à 18 heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, à la ferme pédagogique d Omps, sous la présidence de Monsieur Michel LAFON. Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 31 26 26 Date de la convocation 1 er mars 2010 Date d affichage 12 mars 2010 Excusé(es) J. GAUZINS, J.-P. MARCENAC, G. MERAL, F. SERRE, M.-P. CASSAGNE Présent(e)s M. LAFON, Président, C. MONTIN, M. TEYSSEDOU, A. CHANDON, Vice-Présidents ; M. IZOULET, J. LEPINE ; S. CASSAGNE, H. HOSTAINS, A. VERNIER, P. CLAMAGIRAND, R. LAPEYRE, V. GRANOULHAC, J.-C. BOURGADE, G. COMBELLE, P. MAS, R. VIDAL, A. LAURISSERGUES,, B. VIPREY, P. VERDIER, P. LABOUYGUES, P. DELCAUSSE, C. BEDOUSSAC, P. COSTE, D. PAYROT, R. CONDAMINE, L. BREMONDY. Secrétaire de séance : M. TEYSSEDOU VOIRIE COMMUNALE - TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS 2009 : PROPOSITION D AVENANT N 2 Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le marché des travaux de voirie passé avec l entreprise COLAS Rhônes-Alpes prend fin le 16 juillet 2010. Ce marché a été passé à la suite d un groupement de commande rassemblant 10 communes ainsi que la Communauté de Communes. Il ne comporte ni minimum, ni maximum et a été notifié le 16 juillet 2007 pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu du volume de prestation prévue pour l année 2010 et du faible délai restant disponible sur l année en cours, il conviendrait de prolonger le délai de validité du marché de trois (3) mois afin de permettre l entière exécution des prestations dans les meilleures conditions possibles. La fin de validité serait donc reportée au 17 octobre 2010, date à laquelle l ensemble des prestations devra être entièrement réalisé. Monsieur le Président propose donc que cette prolongation soit entérinée par la signature d un avenant au marché à bon de commande des travaux de voirie signé avec la société COLAS Rhône-Alpes. - APPROUVE la prolongation du délai de validité du marché à bon de commande des travaux de voirie pour une durée de 3 mois ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer l avenant n 2 correspondant. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVENANT A LA CREATION D UN RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES INTERCOMMUNAL ITINERANT Monsieur le Président fait un bref rappel relatif à la création du Relais d Assistantes Maternelles, renommé aujourd hui Relais Petite Enfance : - délibération en date du 8 juillet 2008 (reçue en Préfecture le 18 juillet 2008), relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes au titre des compétences facultatives «action sociale d intérêt communautaire», - modification des statuts par arrêté préfectoral n 2008-1740, en date du 17 octobre 2008,
- délibération en date du 10 décembre 2008 (reçue en Préfecture le 14 janvier 2009), autorisant Monsieur le Président à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2008 jusqu au 31 décembre 2011. Dans le cadre de cette mise en place, Monsieur le Président fait part des études et réunions tenues concernant le projet d avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). - AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2008/2011 signé entre la Communauté de Communes «Cère et Rance en Châtaigneraie», la Caisse d Allocation Familiale du Cantal et la Mutualité Sociale Agricole d Auvergne, pour intégrer un volet enfance concernant la création du Relais Petite Enfance intercommunal itinérant dès l ouverture de celui-ci, à savoir le 1 er mai 2010. MISE EN PLACE D UN RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES INTERCOMMUNAL ITINERANT POSTE D ANIMATEUR TERRITORIAL : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER Monsieur le Président expose que dans le cadre de la mise en place du Relais d Assistantes Maternelles (RAM) intercommunal et de l animation de cette structure, le poste d animateur territorial peut bénéficier d un soutien financier au titre du programme LEADER, sur les 3 années à venir, en complément des prestations perçues de la Caisse d Allocations Familiales du Cantal et de la Mutualité Sociale Agricole d Auvergne, intervenants dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé en date du 18 décembre 2008. Il précise que ce poste à été créé à temps non complet (26 heures hebdomadaires) par délibération en date du 20 octobre 2009 (reçue en Préfecture le 23 février 2009) et que l ouverture de ce poste est fixée au 1 er avril 2010. Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le plan de financement de l opération : Du 1 er avril 2010 au 31 mars 2011 Dépenses Recettes Salaires et charges 20 018. 00 Prestations CAF 8 487. 60 Frais de déplacements 1 201. 00 Prestations MSA 1 426. 00 LEADER 8 487. 60 Communauté de Communes 2 817. 80 TOTAL T.T.C. 21 219. 00 TOTAL T.T.C. 21 219. 00 - APPROUVE cette proposition et SOLLICITE le concours financier du programme LEADER conformément au plan de financement présenté ci-dessus ; - DIT que les sommes nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrites au budget général de la Communauté de Communes «Cère et Rance en Châtaigneraie» 2010, aux chapitres et articles correspondants. REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE - AVENANT N 1 Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 mai 2009 (reçue en Préfecture le 29 mai 2009), le Conseil Communautaire décidait d adopter le règlement intérieur du gymnase communautaire. Au vu du nombre important d utilisateurs et après proposition de la commission sport, il expose qu il conviendrait d y ajouter un article règlementant la mise à disposition des clés permettant l accès au bâtiment. Après avoir pris connaissance du projet d avenant, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE l avenant n 1 au règlement intérieur du gymnase communautaire tel que proposé en annexe. REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE - AVENANT N 2 Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 mai 2009 (reçue en Préfecture le 29 mai 2009), le Conseil Communautaire décidait d adopter le règlement intérieur du gymnase communautaire. Au vu du nombre important d utilisateurs et après proposition de la commission sport, il expose qu il conviendrait d y ajouter un paragraphe règlementant la mise à disposition de l établissement auprès d utilisateurs extérieurs au territoire
communautaire et uniquement dans le cas d activités sportives, par la mise en place d une tarification pour la location du bâtiment. Les membres de la Commission Sport propose le tarif suivant : - Location le week-end : 300 - Caution : 600 En conséquence, Monsieur le Président propose, par la signature d un avenant, de compléter l article 2 CHAPITRE II : conditions générales d utilisation du règlement intérieur du gymnase communautaire comme suit : «Pour toute demande de réservation de l équipement par une association extérieure au territoire de la Communauté de Communes «Cère & Rance en Châtaigneraie» et uniquement dans le cas d activités à caractère sportif, un tarif de location sera appliqué, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2010 (reçue en Préfecture le 15 mars 2010)». - ADOPTE l avenant n 2 au règlement intérieur du gymnase communautaire selon les modalités exposées ci-dessus. PRODUITS COMMUNAUTAIRES : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - Vu le budget général de la Communauté de Communes, - Vu le budget annexe des ordures ménagères, - Vu l état des restes à recouvrer sur ces budgets pour les années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009 dressé par Monsieur le Receveur Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R 2342-4, - Considérant que les sommes dont il s agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, soit que les poursuites exercées sont sans résultat, soit de l impossibilité d en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence du débiteur, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président, - DECIDE d admettre en non-valeur, sur le budget général de la Communauté de Communes et le budget annexe des ordures ménagères des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 les sommes détaillées ci-après : ANNEES Budget Général Budget annexe OM 2004 100,00 95,00 95,00 2005 2006 42,50 99,00 17,40 60,00 110,00 2007 111,49 Total 142,50 587,89 PISTE DE KARTING DU LISSARTEL : PROPOSITION D ACQUISITION DE PARCELLES Monsieur le Président donne connaissance de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pers en date du 5 mars 2010 (reçue en Préfecture en date du 8 mars 2010), relative au projet d acquisition foncière liée à la dissolution du Syndicat Mixte du Lac de St-Etienne Cantalès, suite à l évaluation domaniale des actifs dudit Syndicat réalisée en vue de leur cession. Par courrier en date du 18 février 2010, Monsieur le Trésorier Payeur Général proposait à Monsieur le Maire de la commune de Pers d acquérir les parcelles situées sur le territoire de la commune de Pers, dont une évaluation a été faite par France Domaine, en précisant que les terrains riverains de la piste de karting du Lissartel pouvaient être acquis par la Communauté de Communes «Cère & Rance en Châtaigneraie». Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelles Superficie en m² Lieudit Evaluation A 616 2 840 284,00 A 618 4 580 458,00 A 621 2 595 259,50 Lissartel A 1333 3 224 322,40 A 1336 10 092 1 009,20 A 1337 5 940 594,00 TOTAL 29 271 2 927,10 Arrondi à 3 000,00 Monsieur le Président apporte une précision concernant la parcelle A 1340, d une contenance de 9 654 m², qui ne figure pas dans la liste présentée ci-dessus mais dont l acquisition s avère nécessaire. Dans cette optique, il fait part au Conseil Communautaire de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pers en date du 5 mars 2010 (reçue en Préfecture en date du 8 mars 2010) qui mentionne notamment que cette parcelle, étant aménagée en aire de stationnement pour la piste de karting du Lissartel et qui devrait être selon l article 8 de l arrêté de dissolution transférée dans le patrimoine de la commune, pourrait être, si possible et sans contrepartie financière, transférée dans le patrimoine de la Communauté de Communes. Considérant qu il semble opportun d acquérir ces terrains qui jouxtent les équipements de la piste de karting du Lissartel, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE l acquisition des parcelles listées précédemment pour un montant de 3 000,00, majoré des frais d acte prévisibles ; - APPROUVE le transfert de la parcelle référencée A 1340 dans le patrimoine de la Communauté de Communes «Cère & Rance en Châtaigneraie» ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer l acte de vente devant intervenir auprès de Maître BERTHOMIEUX, notaire à Aurillac ; - INSCRIT les sommes correspondantes au budget général 2010. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 2009 / 2011 : PROJET DE REHABILITATION D UN LOGEMENT LOCATIF SUR LA COMMUNE DE MARCOLES Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a souhaité soutenir les communes dans leurs projets d aménagement urbain en inscrivant notamment une fiche action dans le Volet C Accueil de nouvelles populations : lotissements et logements locatifs, du Contrat de Développement Territorial 2009 / 2011 signé avec le Département. Celle-ci a pour principaux objectifs de : - développer l offre de logements sur le territoire dans un souci d intégration paysager et de préservation de l environnement - favoriser l accueil de nouvelles populations Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire du projet de création d un logement locatif au premier étage du bâtiment de La Poste sur la commune de Marcolès et propose d approuver l inscription de ce projet au Contrat de Développement Territorial. - APPROUVE l inscription de cette opération au Contrat de Développement Territorial 2009 / 2011. FOYER DE VIE : PROPOSITION DE MISSION DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (SSI) Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que, dans le cadre de la réalisation du Foyer de vie et conformément aux demandes du bureau de contrôle et de la commission sécurité, il convient d établir un dossier de coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI). Cette mission peut être assurée par le bureau d études IGETEC, membre de l équipe du maître d œuvre, et consiste principalement à : - l établissement d un plan de repérage des zones de détection, de sécurité et d alarme - la fourniture d un schéma de principe de l installation et du câblage - la collecte des documents techniques relatifs à tous les équipements des SSI, des notices d exploitation et de maintenance
- la collecte des certificats et procès-verbaux constructeurs - la remise de 2 exemplaires du dossier de coordination SSI Le forfait de rémunération correspondant à cette mission s élève à 1 500,00 HT. - APPROUVE cette proposition et AUTORISE Monsieur le Président à signer le bon de commande du bureau d études IGETEC pour un montant de 1 500,00 HT ; - DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget annexe Foyer de vie 2010. FOYER DE VIE : PROPOSITION DE REALISATION D UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que, dans le cadre de la réalisation du Foyer de vie à Parlan et la demande de subvention déposée auprès du Conseil Régional d Auvergne au titre du Contrat Auvergne + 2 ème génération, il convient de présenter un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant travaux. Cette mission peut être assurée par le bureau d études IGETEC, membre de l équipe du maître d œuvre, pour un montant de prestation s élevant à 700,00 HT. - APPROUVE cette proposition et AUTORISE Monsieur le Président à signer le bon de commande du bureau d études IGETEC pour un montant de 700,00 HT ; - DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget annexe Foyer de vie 2010.