V O S D R O I T S V O T R E B U L L E T I N D I N F O R M A T I O N

1 A V R I L 2 0 1 3 V O S D R O I T S V O T R E B U L L E T I N D I N F O R M A T I O N Q U I H É R I T E L O R S Q U E R I E N N A É T É P R É V U? Même si rien n a été prévu avant le décès d une personne, pas de panique, la loi a tout prévu : c est la dévolution successorale légale! Il existe un ordre hiérarchique des héritiers et il suffit qu il existe un héritier du premier ordre pour que les autres soient exclus. Héritiers de 1er ordre : Descendants. Toutefois, s il y a des enfants et des petits-enfants, seuls les enfants héritent! S il y a plusieurs enfants, ils héritent à parts égales. Héritiers de 2ème ordre : Père, mère, frères et sœurs. En l absence de conjoint et de descendants, l héritage sera réparti entre les père, mère, frères et sœurs. Il y a là de nombreuses hypothèses : (1) Si les deux parents sont encore en vie, la moitié de l héritage leur est attribuée et l autre moitié est divisée entre les frères et sœurs. (2) Si le défunt laisse un parent, ainsi que des frères et sœurs, le parent hérite d 1/4, les frères et sœurs se divisant les 3/4 restants. (3) S il n y a que des frères et sœurs, ces derniers se partagent la totalité de l héritage. (4) En présence uniquement des parents, ceux-ci perçoivent la moitié chacun. Enfin s il ne reste qu un parent, celui-ci hérite de l intégralité. ATTENTION : s il ne reste qu un seul parent et un seul grand-parent, de l autre ligne, ils héritent chacun de la moitié. Héritiers de 3ème ordre : Grands-parents et autres ascendants. En présence des grands-parents ou autres ascendants, l héritage est divisé en deux parts égales (une par ligne), et chaque part est divisée au sein de la ligne par le nombre d ascendants. Héritiers du 4ème ordre : Oncles et tantes, cousins et cousines. Là encore, l héritage est divisé en deux parts égales, une par ligne, elles divisés par la suite par le nombre d héritiers. C est ainsi qu est réparti l héritage entre les héritiers jusqu au 6ème degré inclus. Au sein de ces ordres, les héritiers sont classés par degré de parenté avec le défunt. Pour connaitre ce degré, il faut partir du défunt, remonter jusqu à l ascendant commun et redescendre de cet ancêtre au parent. Ainsi, les frères et sœurs sont parents au 2ème degré, les cousins germains, au 4ème. C est l héritier le plus proche en degré qui, en principe, recueille la succession (sauf représentation : voir page suivante). Quels sont les droits du conjoint survivant? Contrairement au partenaire d un Pacs qui n est pas légalement héritier de son partenaire, le conjoint bénéficie de droits successoraux, ainsi que des droits offerts par son régime matrimonial. Dans un premier temps, en fonction du régime matrimonial, le conjoint reçoit la moitié des biens de la communauté. Dans un second temps, il perçoit sa part du patrimoine de son défunt conjoint (autre moitié des biens communs et biens propres). En présence d enfants - s ils sont communs au couple, le conjoint survivant a le choix entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. S il y a des enfants d une autre union, le conjoint survivant doit nécessairement opter pour le quart en pleine propriété. En l absence d enfants - le conjoint survivant a le droit à la moitié de la succession, si le défunt laisse ses deux parents, et les trois quarts, s il laisse un seul de ses parents. Quelque soit la situation, le conjoint survivant a le droit de rester dans son logement, gratuitement, pendant toute l année suivant le décès. Au-delà du délai d un an, il peut demander à conserver, jusqu à sa mort, un droit d habitation et un droit d usage du mobilier (il s agit d un droit viager déduit de sa part de l héritage). En l absence de parent dans les deux familles paternelles et maternelles, ou seulement au-delà du 6ème degré, c est l Etat qui recueille la succession. Vous souhaitez refuser un héritage, mais vous ne savez pas comment faire Préparez votre n d abonné! 1

2 L A R E P R É S E N T A T I O N, Q U E S T CE QUE C E S T? La représentation permet à certains héritiers d une parenté relativement éloignée de concourir à la succession avec des héritiers d un degré plus rapproché, en remplacement de leur mère ou mère pré-décédé(e). Ce n est valable que pour les enfants du défunt et leurs descendants, ainsi que pour les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. L E R E F U S D H É R I T A G E : E X P L I C A T I O N S Chaque héritier dispose de trois options : accepter la succession, soit l actif, mais également les dettes (1), auquel cas, si les dettes sont supérieures à l actif, il devra les payer sur ses biens personnels ; accepter l héritage à concurrence de l actif net (2); le refuser (3). La renonciation doit être faite par déclaration expresse auprès du Tribunal de grande Instance, du dernier domicile du défunt. Même si l héritier refuse la succession, il peut être tenu de payer les frais d obsèques si l actif successoral est insuffisant. O R G A N I S E R OU N O N SA S U C C E S S I O N Lorsque l actif successoral transmis est inférieur à 50 000, il n y a aucune déclaration à effectuer (dispense accordée uniquement aux héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire pacsé). Toutefois, à compter de 50 000, il est indispensable d établir une déclaration de succession, détaillant l identité des héritiers et légataires ; le régime matrimonial si le défunt était marié ; l énumération et l estimation détaillée de ses biens et de ses dettes. Elle doit être effectuée en principe par les héritiers dans un délai de 6 mois. Lorsque le défunt laisse seulement un conjoint - le conjoint héritera de l intégralité, exonérée de tout droit de succession, mais il faudra procéder au moins à une déclaration de succession. Afin d éviter toute formalité, il est possible d opter, du vivant des conjoints, pour le régime de la communauté universelle avec une clause d attribution intégrale de la communauté au survivant. Dès lors la totalité des biens du défunt devient automatiquement la propriété du conjoint survivant. Organiser une protection pour son conjoint / partenaire de PACS - dans le cas où il y a d autres héritiers, il est judicieux de penser à la donation au dernier vivant, afin d améliorer l héritage légal de votre conjoint. Cet acte doit être réalisé par un notaire. Pour les partenaires de PACS, il est indispensable de faire un testament en la faveur de son partenaire, à déposer chez un notaire car, à défaut, il n héritera de rien. Vous avez une question successorale? Appelez la hotline juridique du Préparez votre n d abonné! Chaque fois qu il y a un bien immobilier dans la succession, peu importe sa valeur, il faut obligatoirement recourir à un notaire. L ASSURANCE VIE, UN MOYEN OPTIMAL POUR ORGANISER SA SUCCESSION - L assurance-vie est normalement exonérée d impôt au moment de la succession. A ce titre, elle peut devenir un moyen très pertinent pour optimiser la transmission de son héritage en échappant aux droits de succession. L assurance-vie peut également permettre d organiser sa succession, a priori sans être limité par les règles civiles applicables aux successions (réserve, rapport et réduction). Elle peut également servir à offrir aux héritiers, hors succession, des sommes qui leur permettront de régler, si ce n est l intégralité, une partie des frais de succession. ATTENTION! Un contrat d assurance vie est considéré comme un bien commun s il est alimenté par des deniers communs d un couple marié sous le régime légal (effet «Bacquet», du nom de la réponse ministérielle du 29 juin 2010). Dès lors l assurance entrera dans l actif de la communauté, soumis aux droits de succession. De même, pour éviter le partage du contrat au décès, la solution la plus simple consiste à racheter le montant des contrats souscrits individuellement pour alimenter après un nouveau contrat ouvert en co-adhésion, avec dénouement au premier décès. Les actes indispensables pour les héritiers - peu importe la valeur de la succession et la configuration familiale, deux documents doivent impérativement être établis avec le concours du notaire. Le premier est l acte de notoriété, qui permet aux héritiers d entrer concrètement en possession des biens hérités ; et le second est l attestation de propriété, leur permettant de faire les formalités en tant que nouveaux propriétaires des immeubles de la succession. Crédits Photos : Fotolia 2012 2

3 L E P A R T A G E D E S B I E N S Si l un des héritiers est mineur, le partage doit impérativement être autorisé par le juge des tutelles! Au décès d une personne, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. La gestion de ces biens peut s avérer complexe, car pour le moindre acte de gestion courante, l accord à la majorité des deux tiers est requis! Procéder au partage permet alors d attribuer à chaque héritier les droits individuels dont il hérite, droits dont chacun pourra disposer librement par la suite. Si une convention d indivision a été conclue pour une durée déterminée, il n est en principe pas possible de procéder au partage avant l échéance du terme. En présence d une convention d indivision à durée indéterminée, ou d aucune convention, un ou plusieurs indivisaires peuvent demander le partage à tout moment. Le partage pourra être réalisé à l amiable à la condition que tous les indivisaires soient d accord, tant sur le principe du partage, que sur la composition des lots à répartir. Le droit de partage est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés, après déduction du passif. Soit la valeur vénale réelle de ces biens à la date du partage, telle qu elle figure dans l acte de partage ou, à défaut, dans la déclaration estimative détaillée. Vous avez besoin d un conseil dans vos démarches? Le partage amiable - Si le partage doit obligatoirement être fait avec le recours d un notaire en présence d un immeuble ou d un fonds de commerce, il est conseillé dans tous les cas d avoir recours au moins à un juriste pour toute succession d une certaine importance. Le partage judiciaire - A défaut d accord, il faut s adresser au tribunal de grande instance, dont dépend le dernier domicile du défunt, assisté d un avocat. Le partage a un coût! Dès lors que le partage est réalisé par acte notarié, d une part, le notaire percevra des honoraires selon un barème précis, d autre part, un droit de partage est dû au Trésor Public, et ce, même s il n y a pas de droit de succession. En outre, s il y a partage d un immeuble, celui-ci devant être publié au bureau des hypothèques, il y a des frais supplémentaires : un droit de 0,10 % de la valeur de l immeuble (correspondant au salaire du conservateur des hypothèques, devenue la «contribution de sécurité immobilière», depuis le 1er janvier 2013). T E S T A M E N T ET L E G S Le testament a pour vocation de donner un effet juridique aux dernières volontés de la personne qui le rédige. Il permet ainsi de modifier les règles légales de la dévolution successorale, dans la limite des droits réservataires. La réserve héréditaire visant à empêcher qu une personne ne puisse déshériter ses propres enfants. Par suite, la part dont une personne peut disposer librement (appelée quotité disponible) est fonction du nombre d enfants, soit : de la moitié des biens en présence d un enfant unique, d un tiers en présence de deux enfants, d un quart s il y a trois enfants ou plus. Dès lors, le conjoint survivant n est bénéficiaire d une réserve que s il n y a pas d enfant. Pour rédiger un testament, il faut être capable d écrire, être majeur et sain d esprit. Pour une personne placée sous tutelle, il faudra l autorisation du juge des tutelles. Une personne souhaitant léguer des biens à plusieurs légataires différents a intérêt à désigner, l un d eux, comme «légataire universel», chargé de délivrer les legs, à titre particulier, aux autres légataires. Le testament peut prendre plusieurs formes : rédigée à la main, «olographe» ou «authentique». La forme olographe est la plus courante. Sa validité est soumise à trois conditions cumulatives : l acte doit être daté (jour, mois, année) (1), entièrement écrit à la main par son auteur lui-même (2) et signé à la fin du texte (3). La forme authentique se fait en présence d un notaire et de deux témoins, ou d un second notaire. Cette forme, à la démarche plus lourde, étant principalement utilisée lorsqu un époux souhaite, à son décès, priver son conjoint de son droit viager sur le logement. Protéger son testament - Pour cela, il est conseillé de faire appel à un notaire. Le testament sera alors enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (coût de 30 ). * Il est interdit de rédiger un testament «conjonctif», c'està-dire rédigé par deux personnes (des époux, par exemple). * De même, un testament dicté, par son auteur, à un tiers n est pas valable. Crédits Photos : Fotolia 2012 3

4 C O M M E N T O R G A N I S E R SA S U C C E S S I O N EN L A B S E N C E D E N F A N T? A qui iront nos biens en l absence de descendants directs? La Loi a tout prévu! La succession du défunt est automatiquement transmise à ses héritiers les plus proches, dont le conjoint survivant. Cependant la volonté individuelle peut venir déroger aux dispositions légales. Ainsi il est possible d avantager un héritier en particulier ou n importe quelle association ou fondation. Le sort du conjoint survivant - Il dépend de plusieurs facteurs, dont le cadre juridique de l union (mariage, Pacs, concubinage). Dès lors il y a plusieurs cas de figure : * La donation au dernier vivant - Si vous souhaitez transmettre tous vos biens à votre conjoint et que vous êtes marié(e), faites une donation au dernier vivant. Ceci ne valant pas pour les biens donnés par vos parents, si vous décédez avant eux. Dans ce cas, ils peuvent reprendre ceux-ci. En revanche cette mesure protège votre conjoint vis-à-vis de vos éventuels frères et sœurs. * Non mariés : seul le legs est possible! En l absence d enfants, vous pouvez léger l ensemble de vos biens à votre partenaire ou concubin. La différence étant que si vous êtes pacsés et que vous faite un testament dans ce sens, vous bénéficier d une exonération totale de droit de succession. Le sort des concubins étant plus lourd fiscalement : après un abattement de 1 594, les biens reçus par testament sont soumis aux droit de succession au taux de.. 60%. Le Code Napoléon étant toujours en vigueur, sa phrase selon laquelle : «les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins!», alourdit fortement l imposition. En revanche, l assurance-vie désignant le concubin comme bénéficiaire, en cas de décès, reste une bonne solution. Condition faite que les primes ne soient pas manifestement exagérées. Etant précisé, également, que le capital transmis au-delà de 152 500 est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% (les partenaires d un Pacs en étant exonérés). Les neveux et nièces - Les tarifs des droits de succession sont fonction du degré de parenté. Ainsi, plus les bénéficiaires sont d une parenté éloignée, plus le tarif des droits de succession et de donation est élevé : entre parents jusqu au 4e degré, il est de 55%. Au-delà du 4e degré, comme entre non-parents, il est de 60%. Les frères et sœurs - La fiscalité est, pour eux, légèrement moins confiscatoire : après une déduction d un abattement de 15 932 (montant 2012), le tarif est de 35% de montant taxable jusqu à 24 430 et de 45% au-delà. * Le droit de révoquer une donation au dernier vivant est d ordre public. Par suite, il n est pas possible d y renoncer à l avance. * En principe les droits de succession sont payés comptant au Trésor public. Lorsque vous souhaitez «soutenir une cause plutôt que de voir votre patrimoine revenir à l Etat», il faut vérifier que l organisme soit habilité à recevoir des legs et des donations par acte authentique. S il n est pas habilité, il est possible de passer par l intermédiaire d un autre organisme, tel que la Fondation de France. L E P A C T E S U C C E S S O R A L Lorsqu un héritier est placé sous tutelle, son tuteur ne peut, en aucun cas, renoncer à ses droits en son nom. En théorie, une part incompressible des biens composant la succession d une personne est réservée à ses enfants (Voir réserve héréditaire, Page 3). Le pacte successoral permet de contourner cette règle légale. En signant ce pacte, les héritiers renoncent, par avance, à exiger leur part de réserve. Alors pourquoi accepter de se voir déshériter? En général, cette précaution sert à avantager l un des enfants avec des besoins plus importants, comme un enfant handicapé. Le notaire est alors un allier de choix. * Le pacte successoral doit se faire par acte authentique, reçu par deux notaires. * Toute contrepartie financière à la renonciation est interdite! La transmission d entreprise - Lorsqu un enfant décide de reprendre l entreprise familiale, s il est, au yeux de ses frères et sœurs, légitime qu il reprenne la société, la renonciation anticipée permet de réaliser, sereinement, une donation en faveur de l enfant repreneur. Le pacte se fait au cas par cas, selon les situations. Il n y a pas de modèle prédéfinit. Crédits Photos : Fotolia 2012 4

5 L E N O T A I R E : L E X P E R T DE LA T R A N S M I S S I O N P A T R I M O N I A L E Le notaire intervient tant en amont qu au moment du règlement d une succession. En amont - Le notaire est incontournable en cas de donation, dans la mesure où celle-ci est un «contrat solennel» devant revêtir la forme d un acte authentique. Par ailleurs, lorsque certains héritiers ne sont pas connus, le notaire doit faire les recherches nécessaires pour les identifier et les localiser. A cet effet, il peut recourir aux services d un généalogiste. Le règlement de la succession - Le notaire s impose en maître d œuvre de la réalisation des formalités juridiques et fiscales entrainées par l ouverture d une succession. Une donation peut prévoir un «droit de retour», permettant au donateur de récupérer les biens donnés, si le bénéficiaire décède avant lui. Q U I D DE L A P R O T E C T I O N DE L Ê T R E A I M É Les donations pour les couples non-mariés doivent respectées (en principe) les droits réservataires des enfants. Vous avez besoin d un conseil dans vos démarches? Hors mariage - Pour les concubins «hors Pacs», c est l imposition unique à 60% qui entache les donations, comme les dispositions testamentaires. En pratique, sauf à acquérir les biens en commun, l assurance-vie désignant le concubin comme bénéficiaire en cas de décès est pratiquement la seule solution pour protéger patrimonialement le survivant du couple. Pour les couples pacsés, le testament est plus que conseillé, pour que le conjoint survivant puisse bénéficier d une exonération totale de droit de succession (Loi TEPA). Pour les couples mariés - La solution quasi-parfaite pour protéger l être aimé est la donation au dernier vivant (voir page précédente), car la loi TEPA l exonère de droit de succession. De plus, cette formule offre au conjoint qui en bénéficie une marge de choix importante. Parlez-en à votre notaire. En présence d enfants - La donation au dernier vivant permet la transmission d une quotité disponible étendue pouvant porter sur : l usufruit de la totalité de la succession (utile en cas d enfants nés d une précédente union) ou, sur la quotité disponible classique en pleine propriété (voir réserve héréditaire P.3) ou, sur le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit. En cas de remariage, les enfants issus d un premier mariage, bénéficient d une protection : «l action en retranchement». Par cette mesure, la libéralité entre époux sera réduite à une certaine quotité des biens afin que l enfant concerné ne soit pas spolié. La donation au dernier vivant peut également être complétée par une souscription à une assurancevie, révocable même en cas d acceptation du contrat par le conjoint. Fiscalement, le montant du contrat est exonéré du prélèvement de 20% (au-delà de 152 500 de capital versé) et des droits de succession pour les primes versées après 70 ans (au-delà de 30 500 ). Les mêmes règles s appliquant aux partenaires d un Pacs. MAIS, concernant les personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la valeur de rachat d un contrat en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur rentre pour moitié dans la succession! Il est alors préconisé d envisager une adhésion conjointe avec «dénouement au premier décès». A défaut, il convient de modifier le régime matrimonial. Par ailleurs, la technique du «cantonnement de l émolument» permet de limiter, volontairement, les effets de la donation au dernier vivant en ne prenant qu une partie des biens lui revenant. La communauté universelle n apporte, elle, plus d intérêt fiscal et pénalise les enfants qui ne bénéficieront que d un seul abattement en ligne directe de 100 000. Enfin, pour les donations anciennes (consenties avant le 1er juillet 2002 ou entre le 1er juillet 2002 et le 1er janvier 2007), elles restent valables, mais il est conseillé de revoir son notaire. Dans tous les cas, les libéralités par donation ou testament ne sont pleinement efficaces que si leurs montants ne dépassent pas la quotité disponible. Crédits Photos : Fotolia 2012 5

6 T R A N S M E T T R E À S E S E N F A N T S ET P E T I T S - E N F A N T S La donation-partage - La donation-partage est une pré-succession opérant un règlement global anticipé de la succession qui s ouvrira au moment du décès du donateur. Depuis 2007, elle est ouverte à plusieurs générations simultanément. Son principal avantage étant de prévenir d éventuels conflits entre héritiers. Tous les enfants bénéficiant des avantages de la donation-partage : lors de la succession, il n est pas tenu compte des biens donnés et leur valeur est figée au jour de la donation. Fiscalement la donation-partage est soumise aux droits de donation au tarif en ligne directe, après application de l abattement de 100 000 (montant 2012) sur la valeur totale du bien commun donné. La donation-partage transgénérationnelle exige le consentement, dans l acte notarié, de l enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, et de celui de ses descendants qui en bénéficie. Il est, cela étant, conseillé d éviter au maximum les ruptures d égalité, favorisant trop certains descendants au détriment d autres, afin de conservé le principal bénéfice de la donation-partage (éviter les conflits). La donation - Contrairement à la donation-partage, il s agit ici de privilégier un héritier, dans les limites autorisées, ou de donner un «coup de pouce». Il y a deux façons d envisager une donation à un enfant : donner en avance sur sa future part d héritage : donation «en avancement de part successorale» (1) ; donner plus que sa future part (avantager le bénéficiaire) : donation «hors part successorale» (2). Dans le premier cas, le donataire devra reporter la donation pour vérifier que tous les enfants venant à l héritage sont à égalité, tandis que dans le second cas, la donation est dispensée de report (vérification faite qu il n y ait pas d empiètement non accepté sur la réserve des autres enfants). Par ailleurs, deux grands-parents peuvent donner jusqu à 63 730 (montant 2012) tous les 15 ans à un même petit-fils (ou petite-fille), en franchise totale de droits de donation. Ceci, sous réserve du respect de la quotité disponible, en présence d héritiers réservataires. Par suite, il est préconisé de garder une vision globale de sa succession au moment d envisager une donation. Donation graduelle ou résiduelle - La donation graduelle oblige le bénéficiaire à conserver les biens et les transmettre, à son décès, à une seconde personne désignée dans l acte. La donation résiduelle engage le bénéficiaire, seulement à transmettre ce qui restera des biens donnés à son décès. Donner lorsque l on possède en commun - Aux termes de l article 1422 du Code civil, en cas de biens communs, il faut l accord des deux possesseurs pour donner. La donation conjointe bénéficie deux fois de l abattement en ligne directe de 100 000 et du barème progressif. Attention! La donation conjointe est celle consentie par les deux époux et non par un seul avec l accord de l autre. Les droits de donation dus sur les biens donnés aux petits-enfants sont calculés après abattement spécifiques aux donations simples aux petits-enfants (31 865 ), et non après l abattement des descendants de la première génération (100 000 ). Le cumul des deux abattements étant interdit. Les biens propres peuvent également être donnés conjointement pour bénéficier du double abattement en ligne directe de 100 000 et du barème progressif. L E S G É N É R O S I T É S E X T R A - F A M I L I A L E S Attention! Les personnes faisant partie du personnel des établissements d hébergement ne peuvent pas recevoir des biens ou de l argent, en donation comme par testament. Ceci afin de protéger la personne «généreuse» d un risque de captation d héritage. Une donation ou legs «rémunératoire» est possible, s il n est pas disproportionné. L Etat est bénéficiaire de la succession lorsque le défunt n a pas d héritier du côté paternel comme maternel, ou lorsqu il n y a de parents qu au-delà du 6e degré (les cousins issus de germains). Pour y remédier, il est conseillé de consentir une donation ou de désigner un légataire par testament. Bien sur, la fiscalité est dissuasive, puisqu au-delà du 4e degré de parenté, l administration ponctionne uniformément 60% de la valeur transmise. De même, la vocation héréditaire peut être contrariée s il n y a pas d héritier réservataire (ni enfant, ni conjoint survivant). La donation étant révocable si une clause prévoit si une naissance ou une adoption plénière survient. Il faut pour cela agir dans les 5 ans. Par ailleurs, les dons au profit d associations et fondations sont exonérés de droits de donation. En outre le donateur profite d une réduction d impôt de 66% du montant des dons d argents retenus dans la limite de 20% du revenu imposable. La réduction d impôt étant de 75% pour les dons à des œuvres caritatives, dans la limite de 521. Au-delà, les versements d argent ouvrent droit à la réduction de 66%. Crédits Photos : Fotolia 2012 6

7 D O N N E R S A N S T O T A L E M E N T SE D E S S A I S I R DE S E S B I E N S! Les honoraires dus au notaire lors d une donation avec réserve d usufruit sont calculés sur la valeur de la pleine propriété des biens donnés. Il n y a donc pas de minoration. La donation «avec réserve d usufruit» - La clause de réserve d usufruit permet au donateur de conserver le droit d utiliser le bien qu il donne tant qu il est en vie et d en retirer les fruits (par exemple, les loyers lors d une mise en location de l habitation dont il a l usufruit). Fiscalement cette clause bénéficie à tous. En effet, c est la valeur de la nue-propriété qui,seule, sert de base au calcul des droits de donation. Ainsi, lors du décès, le donataire (le bénéficiaire) devient propriétaire à part entière (il a la nuepropriété et l usufruit), sans avoir à payer de droits supplémentaires. La donation avec réserve d usufruit bénéficie alors d un double avantage : fiscal (pour le donateur comme le donataire) et pratique (pour le donateur). Il est possible, en cas de donation injuste empiétant sur la part réservataire des héritiers, d en demander la réduction. Le notaire a compétence pour en connaitre. A défaut, le tribunal de grande instance devra être saisi par le biais d un avocat. La donation temporaire d usufruit : un parapluie «anti - ISF»! - Le dispositif consiste à donner l usufruit d un bien, pour 10 ans maximum (si l on souhaite que la donation ne dépasse pas 23% d'imposition). Ainsi, pour le donateur assujetti à l ISF, «sortir» de son patrimoine l usufruit objet de la donation temporaire, diminue l assiette de l impôt. Pour éviter l abus de droit, la donation doit : être consentie pour une durée d au moins 3 ans, porter sur un bien productif de revenus et correspondre réellement à un transfert de droits au profit de l usufruitier. La clause de réservation d usufruit au conjoint - La clause a pour effet de transmettre à son conjoint, au décès du donateur, l usufruit qu il s était réservé. La clause est révocable en cas de divorce. La particularité fiscale réside dans le fait que les droits dus au moment de la donation avec réserve d usufruit sont ceux normalement prévus, mais au décès du conjoint survivant, le nu-propriétaire peut se voir restituer une partie des droits de donation déjà réglés. L A R È G L E M E N T A T I O N DU DON M A N U E L Les règles du don manuel - Le don de la main à la main est naturellement valable dès lors que «l intention libérale» existe. Cependant, ces dons ne doivent pas empiéter sur les parts réservés aux enfants. Le don manuel ne doit pas être confondu avec le don familial exonéré. Celui-ci pouvant être consenti hors impôt, tout les 15 ans (depuis 2012), dans la limite d un certain montant (31 865 en 2012), au profit de descendants. Deux conditions pour la validité du don : le donateur doit avoir moins de 80 ans (1) et le bénéficiaire doit être majeur (2). Déclarer ou non le geste? - Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer. Cependant afin de bénéficier des abattements fiscaux, le bénéficiaire d un don manuel a intérêt à le déclarer spontanément, pour le dater et faire courir le délai de 15 ans, au terme duquel l abattement fiscal se constitue : 100 000 entre parents et enfants, 31 865 entre grands-parents et petits-enfants. En effet, le don manuel n est pas lui-même soumit aux droits de donation, mais quatre situations le soumette à ses droits : lorsque le bénéficiaire hérite du donateur ou reçoit de sa part une nouvelle donation (rappel fiscal) (1) ; lorsqu il est de plus de 15 000 et est révélé par le donataire à l administration fiscale (spontanément ou non) (2) ; en cas de déclaration par le donataire dans un acte soumis à enregistrement (3) ; lorsqu il fait l objet d une reconnaissance judiciaire (4). Le don manuel est irrévocable, sauf cas expressément prévus par la loi. Il ne faut pas confondre don manuel et don familial exonéré avec les cadeaux d usage, jamais imposés et extérieurs à la succession. Vous souhaitez refuser un héritage, mais vous ne savez pas comment faire Préparez votre n d abonné! L exonération spécifique aux dons familiaux peut être cumulée avec les abattements personnels. Par suite, il peut être donné en franchise d impôt, à son enfant, à la fois 100 000 (don manuel classique) et 31 865 (don familial exonéré). Crédits Photos : Fotolia 2012 7