Le 05/03/2013 Newsletter RH Réseau CCI Compétences Spécial «Contrat de Génération» _ Février / Mars 2013 Contrat de génération : la loi est publiée La loi du 1er mars 2013 sur le contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013 (pour une présentation détaillée du dispositif, lire notre article). Dès publication des décrets d'application, nous vous présenterons une nouvelle synthèse complète du régime de ce nouveau contrat. Le 18/03/2013 Le décret sur le contrat de génération publié Le décret d'application de la loi du 1er mars 2013 sur le contrat de génération a été publié ce week-end au Journal officiel (lire notre article sur le projet de décret). Nous en détaillerons son contenu dans notre édition de demain. Le 15/03/2013 Le contrat de génération pourra être géré en ligne dès lundi Lundi tout sera en place pour l'entrée en vigueur du contrat de génération. La loi a été promulguée. La publication du décret d'application est imminente. Un site dédié à destination des entreprises s'apprête à être mis en ligne. "On est entrés dans la phase opérationnelle", se félicite-t-on au ministère du travail. Afin de favoriser le déploiement du nouveau dispositif, le ministère compte sur un certain nombre d'appuis. Sur les partenaires sociaux eux-mêmes déjà, qui ont conclu un accord unanime sur la question, avec des relais au sein des fédérations patronales et un accompagnement aux négociateurs syndicaux dans les entreprises. Mais également sur un certain nombre de réseaux qui soutiennent les entreprises : experts comptables, chambres de commerce,... Les services de l'etat ne seront bien sûr pas en reste avec notamment le recours aux "outils classiques de déploiement dont des déplacements au sein des entreprises", explique-t-on au ministère. Gestion en ligne du dispositif Lundi, les entreprises pourront se connecter à un site Internet dédié au contrat de génération. Elles pourront y trouver un certain nombre d'informations et d'outils pratiques : formulaires classiques accessibles en ligne, demande d'aide, Elles pourront également y actualiser leur situation en ligne tous les trimestres afin de continuer à bénéficier des aides liées au contrat de génération. Le site Internet accompagnera également les entreprises dans leur négociation en leur proposant des exemples d'accords. Dès lundi, le site sera accessible à cette adresse : www.contrat-generation.gouv.fr Les entreprises de moins de 50 salariés pourront dès lundi 18 mars demander l'obtention de l'aide pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier dernier entrant dans le cadre du dispositif du contrat de génération. Par Florence Mehrez CCI France DFC 9 Avril 2013 1
Le 19/03/2013 Contrat de génération : vos obligations Le décret d'application sur le contrat de génération a été publié ce week-end end au Journal officiel. Les entreprises peuvent dès à présent appliquer ce nouveau contrat. Rappel de vos droits et obligations. La loi du 1er mars 2013 et son décret d'application du 15 mars sont publiés au JO. Nous récapitulons vos obligations dans le cadre de ce nouveau contrat qui s'applique dès à présent. Calcul des effectifs Les obligations des entreprises vis-à-vis du contrat de génération diffèrent selon leur taille (moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés, 300 salariés et plus). Selon le décret du 15 mars 2013, les effectifs s'apprécient "au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois". Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création pour cette année-là. Ensuite, les règles de droit commun s'appliquent. Entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus Etablir un diagnostic Avant même de rédiger leur accord ou leur plan d'action, ces entreprises doivent réaliser un diagnostic des engagements qu'elles ont pris sur l'emploi des salariés âgés et joindre ce diagnostic à leur accord ou plan d'action. Ce diagnostic comprend : la pyramide des âges, les caractéristiques des jeunes et des seniors, leur place dans l'entreprise durant les trois dernières années, les prévisions de départ à la retraite, les perspectives d'embauche, les compétences clés de l'entreprise, les conditions de travail et de pénibilité des salariés âgés. Le diagnostic doit également dans ces domaines tenir compte de l'égalité hommes femmes et doit identifier les métiers de l'entreprise pour lesquels la proportion d'hommes ou de femmes est déséquilibrée. Accord ou plan d'action? La loi donne clairement la primauté à l'accord collectif dans les entreprises dotées de délégués syndicaux. Ce n'est qu'à défaut d'accord avec leurs interlocuteurs syndicaux (PV de désaccord à l'appui signé de l'employeur et des syndicats) que ces entreprises peuvent mettre en œuvre un plan d'action. Le procès-verbal de désaccord doit mentionner le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties. Le contenu de l'accord ou du plan d'action Tant l'accord que le plan devront comporter : Les tranches d'âge des jeunes et des seniors visés par l'accord ou le plan, Sur les jeunes: - des objectifs chiffrés de recrutements en CDI ; - les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent ; - les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune, CCI France DFC 9 Avril 2013 2
- les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance, - les mesures éventuelles pour lutter contre les freins d'accès à l'emploi (mode de transport, garde des enfants...); Sur les seniors : - des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l emploi, - des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (aménagement de poste, organisation du travail) - des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés âges, gestion des âges, coopération intergénérationnelle, formation, gestion des fins de carrière, Sur la transmission des savoirs et des compétences : - définition des actions et des modalités de transmissions en s'appuyant sur les compétences clés définies dans le diagnostic, - mise en place de binômes entre jeunes et salariés expérimentés, - organisation de la diversité des âges au sein des équipes La loi l'autorise : l'accord sur le contrat de génération peut être inclus dans l'accord GPEC de l'entreprise. Dépôt de l'accord ou du plan d'action L'accord ou le plan doit être déposé auprès de la Direccte concernée. Ce dépôt comprend en outre: le diagnostic de l'entreprise, une fiche descriptive du contenu du diagnostic ainsi que de l'accord ou du plan (un arrêté doit définir le contenu de cette fiche) s'il s'agit d'un plan d'action, une copie de l'avis du CE (ou des délégués du personnel) sur le plan et une copie du PV de désaccord qui atteste de l'impossibilité d'aboutir à un accord A compter du dépôt, l'administration dispose de 3 semaines pour vérifier la validité de l'accord, 6 semaines pour le plan d'action. Le silence de l'administration au-delà de ces délais vaut décision de conformité de l'accord ou du plan vis-à-vis de la pénalité de 1 %. Pénalité de 1 % si aucun accord ou plan n'est déposé le 30 septembre 2013 L'entreprise qui n'a déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013 (ou qui a déposé un accord ou un plan non conforme) devra payer pour la période pendant laquelle elle est en infraction une pénalité. Avant d'appliquer la pénalité, la Direccte doit mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformité dans "un délai compris entre 1 et 4 mois" en fonction de l'importance des régularisations à opérer, précise le décret. Si l'entreprise ne parvient pas à se mettre en conformité, elle doit en expliquer les raisons. La Dirrecte doit entendre les explications de l'entreprise avant de lui appliquer la pénalité. Compte tenu de ces éléments, de la situation économique de l'entreprise, de sa taille, des efforts qu'elle a déployés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action, de la réalisation ou non d'un diagnostic, la Dirrecte fixe le montant de la pénalité qui est au maximum égal à 1 % de la masse salariale de l'entreprise ou, s'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon. La Direccte notifie ensuite le montant de la pénalité à l'entreprise dans le mois qui suit l'expiration de la mise en demeure. La pénalité s'applique pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan valide. Elle est calculée par l'employeur et est déclarée et versée à l'urssaf. La pénalité senior est abrogée. Un bilan annuel obligatoire Chaque année, l'entreprise doit transmettre à la Direccte un "document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action". Ce document est également transmis aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés. Ce bilan annuel doit comprendre : l'actualisation des données figurant dans le diagnostic, le suivi des indicateurs et les objectifs mis en place pour les jeunes et les seniors, le suivi des actions sur la transmission des compétences, la justification des actions prévues qui n'ont pas été réalisées. Un arrêté définira précisément le contenu de ce bilan. L'absence de transmission peut valoir à l'entreprise une amende de 1500 par mois entier de retard. Concrètement, si le bilan n'est pas conforme, le Direccte transmet ses observations à l'entreprise (et aussi aux délégués syndicaux et au CE). L'employeur dispose d'un mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la pénalité sera due. CCI France DFC 9 Avril 2013 3
Pas d'aide de l'etat Ces entreprises ne bénéficient pas de l'aide de l'etat attachée au contrat de génération. Entreprises employant entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille Pas d'obligation de négocier... sauf Ces entreprises n'ont aucune obligation de négocier un accord collectif ou de mettre œuvre un plan d'action sauf si elles souhaitent bénéficier de l'aide de l'etat. Dans ce cas, elles doivent : réaliser un diagnostic (lire ci-dessus) ; signer un accord d'entreprise ou, en cas de désaccord, mettre en œuvre un plan d'action (lire ci-dessus) ; ou être couvertes par un accord de branche étendu (dont le contenu est similaire à celui de l'accord d'entreprise). A cet égard, lors du dépôt de l'accord d'entreprise ou du plan d'action, l'administration dispose de 3 semaines pour vérifier la validité de l'accord, 6 semaines pour le plan d'action. Le silence de l'administration au-delà de ces délais ne vaut pas décision de conformité de l'accord ou du plan pour le versement de l'aide. Les publics visés par l'aide de l'etat L'aide est accordée pour chaque binôme de salariés comprenant : L'embauche en CDI à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord et avec une durée hebdomadaire minimum de 28 heures ; l'aide est également accordée pour l'embauche en CDI "d'un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune handicapé" et, précise la loi, conclu " avant la date de promulgation de la présente loi". Le maintien dans l'emploi en CDI ou jusqu'à son départ en retraite d'un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il a été embauché ou si la personne est handicapée). Le décret précise que ces conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du CDI par le jeune. Important : l'aide est accordée, après validation par la Direccte de l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif ou du plan d'action. Pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à la Direccte du diagnostic. Les cas d'exclusion ou d'interruption de l'aide L'aide n'est pas accordée si l'entreprise : a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ; a procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ou chômage. L'aide est interrompue dans sa totalité si : le contrat du jeune est rompu (quel que soit le motif) ou si sa durée hebdomadaire de travail passe sous les 28 heures ; le contrat du senior est rompu dans les 6 mois qui suivent l'arrivée du jeune dans l'entreprise; si la rupture du contrat résulte d'un départ à la retraite, d'un licenciement pour faute grave, lourde, inaptitude ou décès, l'aide est maintenue pour le trimestre civil lorsque le salarié est remplacé dans les trois mois par un autre senior. le contrat du senior est rompu après les 6 mois de l'arrivée du jeune pour un motif autre qu'une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude. Si le contrat du jeune ou senior est interrompu pendant au moins 30 jours durant un trimestre (est sans maintien de la rémunération pour l'intéressé), l'aide pour ce trimestre n'est pas due pour le salarié dont le contrat est suspendu. CCI France DFC 9 Avril 2013 4
Le montant de l'aide Il est de 4 000 par an, 2000 pour l'embauche du jeune et autant pour le maintien dans l'emploi du senior. L'aide est servie pendant 3 ans maximum ; elle est versée chaque trimestre. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre aide d'accès à l'emploi, à l'exception du contrat de professionnalisation. L'aide est proratisée si le jeune ou le senior ne travaille pas à temps plein. L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit en faire la demande auprès de Pôle dans les 3 mois qui suivent le début du contrat du jeune. Puis chaque trimestre, l'entreprise doit adresser à Pôle emploi un document d'actualisation qui permet de calculer l'aide. L'aide est interrompue si l'entreprise n'envoie pas ce document deux trimestres consécutifs. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan et d'une prise en charge financière par l'etat (article L 5121-3). Ce dispositif est étendu au contrat de génération. Selon le décret, le taux de prise en charge par l'etat peut aller jusqu'à 70 % des dépenses engagées par l'entreprise pour mettre en œuvre le contrat de génération. Information du CE Les entreprises de moins de 300 salariés doivent informer le comité d'entreprise, dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise, du montant de l'aide perçue au titre du contrat de génération. A défaut de CE, ce sont les DP qui sont informés. Entreprises employant moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille Pas d'obligation de négocier Ces entreprises n'ont aucune obligation de négocier un accord collectif ou de mettre œuvre un plan d'action pour bénéficier de l'aide de l'etat. De la même façon, elles ne sont pas tenues d'établir un diagnostic. Les publics visés par l'aide de l'etat Ce sont les mêmes que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés (lire ci-dessus). Pour ces PME de moins de 50 salariés, un cas supplémentaire de versement de l'aide est prévu : lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. L'aide est ici accordée aux embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013. Pour ces embauches réalisées entre le 1er janvier et le 3 mars 2013 (date de publication de la loi au JO), les entreprises doivent déposer leur demande d'aide au plus tard trois mois après la publication du décret au JO (soit avant le 16 juin 2013). Les cas d'exclusion ou d'interruption de l'aide Ce sont les mêmes règles que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Seule particularité, l'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise lorsque celui-ci avait embauché le jeune en contrat de génération pour lui transmettre son entreprise. Le montant de l'aide Ce sont les mêmes règles que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Les délégués du personnel doivent être informés du montant de l'aide perçue au titre du contrat de génération. Par Dominique Le Roux CCI France DFC 9 Avril 2013 5
Le 20/02/2013 ENGAGEMENT DES ENTREPRISES La Société générale intègre le contrat de génération dans son accord GPEC Le 13 février, la Société générale a signé son accord GPEC. Il contient un volet sur le contrat de génération, avant même la promulgation de la loi et la publication des décrets. C'est probablement le premier accord signé sur le contrat de génération. Sans attendre la publication de la loi au JO et même ses décrets d'application, l'entreprise a choisi d'intégrer son accord sur le contrat de génération dans celui plus vaste sur la GPEC, ce que permet la loi nouvelle. "Il est néanmoins prévu une renégociation du dispositif s'il s'avère que la loi et son décret d'application vont plus loin que les mesures convenues dans l'accord", explique Maryse Gauzet, délégué syndical national FO., l'un des syndicats signataires de l'accord avec la CGT, la CFTC et le SNB CGC Rappelons que les entreprises de 300 salariés et plus et celles appartenant à un groupe de cette taille doivent, avant le 30 septembre 2013, signer un accord sur le contrat de génération ou mettre en œuvre un plan d'action si elles souhaitent échapper à la pénalité (lire notre article) 500 embauches de jeunes en 2013 Comme la loi le lui impose, l'entreprise a réalisé un diagnostic et défini des objectifs chiffrés d'embauche de jeunes. Elle s'engage à recruter 500 jeunes de moins de 26 ans en CDI en 2013. Parmi ces futures embauches, une part est déjà intégrée comme stagiaires ou salariés de la banque dans le cadre des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation). Pendant un an, le nouvel embauché suivra un parcours d'intégration. Dès la fin du premier mois, le jeune bénéficiera d'un entretien avec son manager (et éventuellement la RH). Après six mois, les nouveaux embauchés seront réunis, prévoit l'accord, pour "permettre un partage d'expérience". Un référent est désigné A l'issue de la première année du contrat, un nouvel entretien avec le manager se tiendra afin de s'assurer de sa bonne intégration. A cet égard, le manager pourra (ce n'est pas une obligation) désigner un référent. Celui-ci ne sera pas forcément le senior dont l'emploi est maintenu, précise l'accord. Le rôle du référent sera de guider le nouvel arrivant durant les premiers mois qui suivent l'embauche. L'accord impose que le référent soit désigné pour "une durée minimale de trois mois" et que cette mission soit prise en compte dans sa charge de travail. Formation au tutorat Par ailleurs, l'entreprise s'engage à former 600 tuteurs d'au moins 45 ans. Elle propose également aux salariés en âge de faire valoir leur retraite à taux plein et ayant au minimum 10 ans d'ancienneté, de devenir expert ou formateur. Les salariés seraient déchargés de leur poste habituel. Leur nouvelle mission les occupera à mi-temps (payé 65 %). 200 personnes pourraient en bénéficier cette année. Maintien dans l'emploi des seniors Sur les seniors, les mesures sur le contrat de génération remplacent les dispositions de l'accord senior arrivé à échéance fin 2012. L'accord réitère l'engagement de la banque de "maintenir l'âge moyen des départs à 55 ans tous motifs confondus pour qu'il atteigne 60 ans". Plus classiquement, il prévoit un accompagnement à la mobilité, un entretien de deuxième partie de carrières, un congé de fin de carrière (pour les salariés en âge de faire valoir leurs droits à la retraite), un temps partiel de fin de carrière... Pour s'assurer que les dispositions de l'accord sur les seniors seront bien intégrées par les équipes RH, les personnes nouvellement embauchées au sein des services ressources humaines seront sensibilisées à la conduite d'entretiens de deuxième partie de carrière, dits "points carrière". CCI France DFC 9 Avril 2013 6
Prévention de la pénibilité La Société générale s'engage à ce que les salariés de 50 ans et plus bénéficient au moins tous les 5 ans d'un bilan de santé. L'accord crée une autorisation d absence rémunérée d une demi-journée sur la période 50 et 54 ans et d'une journée pour les salariés de 55 ans et plus afin de réaliser ce bilan. Par Dominique Le Roux "Le contrat de génération est le dispositif que nous attendions" Jérôme Gimenez, DRH du groupe FACILICOM, se félicite de l'instauration du contrat de génération qui va permettre à son entreprise de recruter 150 jeunes en 2013 et de développer le tutorat des jeunes par les seniors. "Nous menons depuis plusieurs années une politique RH visant à favoriser l'emploi des jeunes et des seniors et la transmission des compétences au sein de notre groupe", explique Jérôme Gimenez, DRH du groupe FACILICOM spécialiste des métiers de la propreté, de l'accueil et de la propreté, qui compte 4 000 salariés en France. "Le contrat de génération va nous aider à développer encore plus cette politique". 15 à 20 % de salariés ont plus de 55 ans "15 à 20 % de notre effectif a 55 ans et plus souligne Jérôme Gimenez. Ce sont des salariés très compétents qui ont un vrai savoir-faire, et nous ne souhaitons pas nous en séparer. Cependant ces personnes ont commencé à travailler tôt et exercent leur activité professionnelle depuis une quarantaine d'années. En raison de la difficulté de nos métiers, ils sont confrontés à de petites maladies professionnelles, voire à un risque d'inaptitude". En parallèle, 20 à 30 % des salariés de FACILICOM ont moins 26 ans. Ce sont des salariés non qualifiés ou très peu qualifiés. "Depuis quelques années nous nous sommes interrogés sur la possibilité de confier la formation de nos jeunes embauchés à nos seniors". Création d'un organisme de formation interne "A cet effet, nous avons créé un organisme de formation interne, dans lequel des seniors sont affectés à un rôle de tuteur ou de formateur pour les jeunes salariés de notre groupe", ajoute Jérôme Gimenez. "Cependant, en raison des coûts pour notre entreprise, puisque l'affectation d'un senior à l'organisme de formation suppose son remplacement sur le terrain, cette affectation s'effectuait jusqu'à présent à la marge, de manière ponctuelle mais non pérenne". 100 à 150 jeunes embauchés en 2013 "Grâce au contrat de génération, ce système va devenir pérenne, se félicite Jérôme Gimenez. Nous allons donner à nos seniors une vraie fonction de formateurs, et cela va nous permettre d'éviter les problématiques d'inaptitude. Certains seniors pourront consacrer 50 % de leur activité à la formation, d'autres seront formateurs à plein temps. Une centaine d'entre eux seront concernés, sur la base du volontariat. Le contrat de génération va aussi nous permettre d'embaucher 100 à 150 jeunes en 2013, formés par les seniors de l'entreprise. Nous allons donc respecter l'esprit de la loi instituant ce nouveau contrat, puisque nous allons augmenter les chances de maintenir dans l'emploi nos seniors, tout en intégrant et formant des jeunes", conclut Jérôme Gimenez. Par Eléonore Barriot CCI France DFC 9 Avril 2013 7