Arcueil, le 1 er septembre 2009

Arcueil, le 1 er septembre 2009 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Monsieur le Recteur de l Académie de Paris, OBJET : INSCRIPTIONS - AU CONCOURS INTERNE D ATTACHE D ADMINISTRATION DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - A L EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHÉ PRINCIPAL D ADMINISTRATION DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SESSION 2010 INSCRIPTIONS DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2009, 12 H. AU MARDI 20 OCTOBRE 2009, 17 H. Monsieur le Recteur de l'académie de Créteil, Monsieur le Recteur de l Académie de Versailles, Monsieur le Directeur de l Académie de Paris, Mmes et MM. les Présidents d Universités, Mmes et MM. les Inspecteurs d Académie Inspecteurs Pédagogiques Régionaux, Mmes et MM. les Directeurs des Ecoles Normales Supérieures, Mmes et MM. les Directeurs des grands établissements nationaux et régionaux d enseignement supérieur et d enseignement technique supérieur, Mmes et MM. les Chefs d établissements de l Institut National de Recherche Pédagogique, du Centre National de Documentation Pédagogique, du centre National d enseignement à Distance, Mmes et MM. les Directeurs de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et des Directions départementales, Mmes et MM. les Directeurs des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires et du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires, Mmes et MM. les Conservateurs et Directeurs des Bibliothèques, Mme et MM. les Directeurs des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres, Mmes et MM. les Inspecteurs, Chefs de division et de service des Rectorats, Mmes et MM. les Chefs d établissement de lycées et de collèges 1

J ai l honneur de vous informer de l ouverture du registre des inscriptions du concours interne d attaché d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur et de l examen professionnel pour l accès au grade d attaché principal d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur au titre de la session 2010. Je vous demande de veiller à ce que l ensemble des personnels placés sous votre autorité ait connaissance des conditions d accès et d ancienneté (annexe II : concours interne d attaché d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur, annexe III : examen professionnel pour l accès au grade d attaché principal d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur), ainsi que du calendrier des opérations mentionné ci-dessous. CALENDRIER DES OPERATIONS Phase unique d inscription et de validation (par internet) Ouverture du registre des inscriptions Clôture du registre des inscriptions jeudi 10 septembre 2009, 12 h mardi 20 octobre 2009, 17 h Les épreuves écrites du concours interne d Attaché d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur devraient avoir lieu les jeudi 25 et vendredi 26 février 2010. Je vous prie de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la présente circulaire. Stéphane KESLER 2

ANNEXE I Modalités d inscription L inscription s effectue désormais en une phase unique d inscription et de validation. du jeudi 10 septembre 2009, à partir de 12 h au mardi 20 octobre 2009, avant 17 h : par Internet : http://ocean.siec.education.fr Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone. Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des informations nécessaires à son inscription. À la fin de la saisie, les données introduites par le candidat lui sont présentées de façon récapitulative. Il doit alors en vérifier l'exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires. Ce n'est qu'après avoir effectué ce contrôle qu'il valide son dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique au candidat le numéro d'inscription qui lui est attribué. Ce numéro d'inscription est définitif et personnel. Il est recommandé d'imprimer l'écran ou, à défaut, de noter soigneusement ce numéro. Il permet au candidat de rappeler son dossier pour le vérifier et le modifier, si nécessaire. L'attention des candidats est appelée sur le fait que tant que ce numéro n'est pas affiché à l'écran, l'inscription n'est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l'obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure. Le candidat peut également éditer la liste des pièces justificatives qu'il devra fournir ultérieurement à la division des examens et concours de l'académie d'inscription. Les candidats qui ont indiqué une adresse électronique sont rendus destinataires d'un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d'inscription. Ce courriel leur précise les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, avant le mardi 20 octobre 2009, 17 heures, heure de Paris. Un courrier, reprenant les mêmes éléments d'information, est adressé aux candidats pour chaque concours postulé. Modification de l'inscription : Le candidat qui souhaite modifier son dossier peut le faire directement en rappelant celui-ci sur internet, à l'aide du numéro d'inscription qui lui a été attribué. Les écrans qu'il a renseignés lors de l'inscription sont présentés successivement. Le candidat peut modifier les informations de son choix. Lorsqu'il arrive sur le dernier écran, il doit valider les modifications qu'il a effectuées. La prise en compte de cette modification lui est notifiée par courriel. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable. Aucune modification d'inscription ne peut être acceptée après le mardi 20 octobre 2009, 17 heures, heure de Paris. En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon les modèles figurant en annexe de l arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d un concours pour le recrutement d attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et en annexe de l arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d un examen professionnel pour l accès au grade d attaché principal d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur, obtenir un dossier imprimé d'inscription. Les demandes devront être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au SIEC bureau DEC1 7 rue Ernest Renan, 94749 ARCUEIL CEDEX au plus tard le mardi 20 octobre 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier imprimé d'inscription doit être renvoyé par le candidat, par la voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 27 octobre 2009, avant minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, à défaut de quoi la candidature sera rejetée. Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Des postes Internet sont mis à la disposition des candidats (du lundi au vendredi de 08h00 à 18h30) à : 3

LA MAISON DES EXAMENS 7, rue Ernest Renan 94110 ARCUEIL (ligne B du RER, station Laplace) Pour les candidats en fonction, les chefs d'établissement ou de service veilleront à ce que l'accès à Internet soit facilité à toute personne désireuse de s'inscrire au concours. Tous les candidats, reçoivent ultérieurement par voie postale : - un récapitulatif de leur inscription rappelant leur numéro d'inscription ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document. - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu ils devront adresser au SIEC bureau DEC1 7 rue Ernest Renan 94749 ARCUEIL CEDEX - en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document. 4

ANNEXE II Concours interne d attaché d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur I- CONDITIONS D ACCES Pour être autorisés à se présenter à ce concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), c est-à-dire : posséder la nationalité française, jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir au bulletin n 2 de leur casier judici aire des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, se trouver en position régulière au regard du Code du service national, remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions ; Le concours est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 jan vier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, soit au 1 er janvier 2010. Les candidats doivent être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours. Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats. Aucune limitation du nombre de sessions n'est opposable. Aucun diplôme n est exigé des candidats. II- NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les règles d organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d attachés d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur 5

CONCOURS INTERNE Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve or ale d'admission Epreuve n 1 Rédaction d'une note à partir d'un dossier administratif permettant de vérifier les qualités de rédaction, d analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (durée: 4 heures; coefficient 4) Epreuve n 2 Série de dix à quatorze questions à réponse courte, portant : a) pour moitié sur des notions juridiques générales et de pratique administrative, l organisation et le fonctionnement du système éducatif, les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur ; b) pour moitié sur des éléments essentiels de finance publique, de droit budgétaire, de comptabilité et de gestion des établissements scolaires ou universitaires. (durée: 3 heures; coefficient 3) Conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que des motivations professionnelles. Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d une durée maximale de dix minutes. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat. (durée: 30 minutes; coefficient 4) Chaque épreuve est noté de 0 à 20. Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 et pour l ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70. 6

PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ 1. Notions juridiques générales et pratique administrative, organisation et fonctionnement du système éducatif, structures et attributions des services et établissements A. - Notions juridiques générales et pratique administrative 1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : centralisation, déconcentration et décentralisation. 2. L'administration de l'etat : administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées. 3. L'organisation décentralisée de la République : - le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial; - les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; - les établissements publics de coopération intercommunale. 4. Les personnes publiques spéciales : les établissements publics, les groupements d'intérêt public. 5. Les sources du droit public français ; le droit communautaire ; les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne. 6. Le principe de légalité et ses conséquences. 7. La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service. 8. Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux ; les contrats ; les marchés publics. 9. La responsabilité administrative. 10. La notion de service public et son application. 11. Le contentieux administratif : les organes juridictionnels, les principaux recours. 12. Les relations administration-administrés. 13. L'accès aux documents administratifs. B. - Organisation et fonctionnement du système éducatif, structures et attributions des services et établissements 1. L'organisation de l'administration de l'éducation nationale : L'échelon national. L'administration centrale et les services d'inspection générale. Les principaux organismes consultatifs nationaux ; L'échelon académique : le recteur et les services administratifs rectoraux ; les corps d'inspection, les organismes consultatifs académiques ; L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et les services administratifs départementaux de l'éducation nationale ; les corps d'inspection ; les organismes consultatifs départementaux. 2. Les établissements d'enseignement supérieur. 3. L'enseignement secondaire (premier et deuxième cycles). 4. L'éducation préélémentaire et l'enseignement élémentaire. 5. L'adaptation et l'enseignement spécialisé. 6. La formation permanente et la promotion sociale. 7. Les personnels : statut général des fonctionnaires ; statuts particuliers ; gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; recrutement ; évaluation et notation ; instances paritaires. 7

8. L'enseignement privé. 2. Finances publiques, droit budgétaire, comptabilité et gestion des établissements 1. Les grands principes du droit budgétaire. A. - Approche globale des finances publiques 2. Principes et architecture de la loi organique du 1 er août 2001. 3. Les acteurs des finances publiques : administrations financières, gestionnaires, ordonnateurs et comptables. 1. Contenu et structures des lois de finances. B. - Les finances de l'etat 2. La nomenclature budgétaire par destination et par nature. 3. La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation, «fongibilité asymétrique», autorisations d'engagement, crédits de paiement et plafonds d'emplois. 4. Présentation des objectifs et des résultats de programme. C. - L'exécution du budget 1. La procédure d'exécution des dépenses (engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, déchéance quadriennale). 2. La procédure d'exécution des recettes (titres de perception, recouvrement, remise gracieuse). 3. Le contrôle des dépenses engagées : échelon central et local. 4. Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière). 1. Les principes généraux de la comptabilité : D. - La comptabilité La comptabilité simple, à partie double. Le plan comptable (général et propre au système éducatif). Les comptes rendus périodiques et annuels. 2. Comptabilisation des recettes et des dépenses publiques : Ecritures et livres, rectifications d'écritures. Comptes des comptables : comptabilité générale, matières, patrimoniale, analytique. Comptes des administrations, des opérations de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics. Les groupements comptables. 3. Les procédés de traitement de la comptabilité. E. - La gestion comptable et matérielle des établissements publics d'enseignement 1. Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle. 2. Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur. 3. Le rôle du gestionnaire d'un établissement. 8

ANNEXE III Examen professionnel d attaché principal d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur I- CONDITIONS D ACCES Décret n 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dis positions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues. L examen est ouvert aux agents titulaires du corps des attachés d administration de l Education nationale et de l Enseignement supérieur ainsi qu aux agents placés en position de détachement dans ce corps : ayant accompli 3 ans de services effectifs dans un corps civil un ou cadre d emplois de catégorie A ou de même niveau au 31 décembre 2010 et comptant au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d attaché au 31 décembre 2010. II- NATURE DES EPREUVES Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l accès au grade d attaché principal d administration de l éducation nationale et de l enseignement supérieur. L'examen professionnel comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury ayant comme point de départ un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui comporte notamment des questions posées par le jury portant sur le parcours professionnel du candidat, sur ses connaissances professionnelles, sur les règles applicables à la fonction publique de l'état, ainsi que des questions ressortissant aux attributions et à l'organisation du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat ainsi que de ses capacités à exercer des responsabilités supérieures. Le candidat doit notamment être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, sur les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et sur le statut général des fonctionnaires de l'état. Durée: 30 minutes, dont exposé 10 minutes maximum. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 9