F.13B Carte de Séjour Temporaire «Vie Privée et Familiale» Liens personnels et familiaux 1ère demande Article L.313-14 du CESEDA Admission exceptionnelle au séjour Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture. Pièces à Fournir ( originaux et copies) Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité, validité et visa avec tampon d'entrée sur l'espace Schengen. Célibataire : extrait de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français, Marié : votre livret de famille ou acte de mariage ainsi que la carte de séjour-d'identité ou passeport français du conjoint. Justificatifs de la vie commune antérieure à la demande. Si vous avez des enfants : fournir le livret de famille ou leurs extraits d'acte de naissance et leurs certificats de scolarité le cas échéant. Justificatifs de l'ancienneté de la résidence habituelle en France depuis l'entrée sur le territoire. Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité. Quatre photographies d identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair (norme ISO/IEC 19794-5 :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. /... 1
/... Justificatifs de domicile personnel : - quittance récente de moins de 3 mois (EDF-GDF ou Télécom) - attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport français) + sa quittance EDF ou Télécom. Justificatifs de ressources. Parcours scolaire en France (justificatifs des études suivies ou en cours, ou formation professionnelle) Demande de titre de séjour complétée et signée. Attestation de Non Polygamie (uniquement les hommes) complétée et signée. A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2
Droit de visa de régularisation Entrée ou séjour irréguliers sur le territoire français ou absence de visa long séjour Vous devez acquitter un droit de visa de régularisation de 340 EUR sous forme de timbres fiscaux uniquement - en application de l'article L.311-13-D du CESEDA, modifié par l'article 42 de la loi N 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et le décret N 2012-1535 relatif aux taxes prévues par les dispositions législatives précitées : - 50 EUR exigibles lors du dépôt du dossier. L'acquittement de cette somme ne préjuge aucunement de la décision qui sera prise. En cas de refus de séjour, les 50 EUR ne seront pas remboursés. -290 EUR en complément des 50 EUR, si un titre de séjour vous est délivré. 50 lors du dépôt du dossier date : 30 20 290 en complément lors de la délivrance du titre de séjour date : 90 90 30 20 30 30 3
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné,......... Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à..., le... /... /... SIGNATURE : A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. 4
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER «Vie Privée et Familiale» Article L.313-14 du CESEDA ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR ETAT CIVIL - Nom de naissance :. - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance :. - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) :... @...... 5
ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... Scolarité actuelle (si étudiant) : Diplôme(s) obtenu(s) : SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) 6
Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :... Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de :......... Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) Avez-vous déjà déposé une demande de titre de séjour précédemment : Oui à quelle date? : dans quel département? : Non Avez-vous déjà fait l'objet d'une précédente décision de refus de séjour? Oui Non Signature du demandeur : Fait à...... le... /... /... 7
ENFANTS Sexe M/F Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance Nationalité Pays/Ville de résidence Scolarisé (classe) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur...) Pays / Ville de résidence Signature du demandeur Fait à...... le... /... /... 8