Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015
Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014 et la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 Ont modifié le régime de l auto-entrepreneur
MICRO ENTREPRENEUR (Auto-entrepreneur ) = Immatriculation simplifiée et obligatoire + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié + Comptabilité simplifiée
Qu est-ce qu un micro-entrepreneur? Une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire. Le chiffre d affaires annuel ne doit pas dépasser 82 200 HT pour une activité achat/revente, 32 900 HT pour les prestations de services 32 900 HT pour les professions libérales
L immatriculation Pour une activité commerciale dorénavant obligation d inscription au RCS Pour les activités artisanales obligation d inscription au Répertoire des Métiers Pour les agents commerciaux inscription au Registre spécial des Agents Co Pour les professions libérales www.lautoentrepreneur.fr L entreprise MICRO ENTREPRENEUR aura un n SIREN La réglementation liée à l exercice d une activité doit être respectée.
Quel est le régime des cotisations sociales? Un régime simplifié de calcul des cotisations sociales Paiement des cotisations sociales en % des recettes encaissées Déclarations mensuelles ou trimestrielles Ouverture de droits à l assurance maladie et à la retraite, sous conditions RSI (Régime Social des Indépendants) interlocuteur unique ACCRE et micro-entrepreneur sont compatibles
Les taux de cotisations sociales 13,3 % du CA pour une activité d achat/revente 22,9 % du CA pour les prestations de services Paiement mensuel ou trimestriel Cela permet d éviter les régularisations de cotisations sociales l année suivante. Si aucun encaissement = aucune Cotisation Sociale due Mais déclaration obligatoire
Les cotisations sociales Contribution à la Formation Professionnelle 0,3 % du CA annuel pour les artisans 0,2 % du CA pour les prestataires de services et professions libérales 0,1 % du CA annuel pour les commerçants Additionné à l appel de cotisations sociales Accès à financement de formation professionnelle
Quelles sont les obligations fiscales? Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sur option : Versement libératoire de l impôt Dispense de TVA (TVA non applicable art 293B du CGI) = pas de facturation de TVA, ni de récupération sur les achats Redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises exonération la première année civile
Un régime micro-fiscal simplifié 2 régimes fiscaux possibles pour l impôt sur le revenu REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE REGIME DE DROIT Déclaration annuelle du C.A. Bénéfice / abattement forfaitaire Soumis au barème de l IR VERSEMENT LIBERATOIRE IR = % du chiffre d affaires Paiement mensuel ou trimestriel
REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE Déclaration annuelle du Chiffre d Affaires L administration applique un abattement forfaitaire pour calculer le revenu imposable : 71 % : vente de marchandise, restauration, hôtellerie 50 % : prestataire services BIC (bénéfice industriel et commercial) 34 % : activités libérales BNC (bénéfice non commercial) exemple : vente marchandise CA = 50 000, bénéfice imposable = 50 000 71%*50 000 = 14 500
MICRO-FISCAL SIMPLIFIE Versement libératoire de l impôt Paiement de l impôt mensuellement ou trimestriellement Sur la base du chiffre d affaires Les taux : Vente de marchandises = 1 % Prestations de services BIC = 1,7 % Professions libérales = 2,2 % Avoir un revenu fiscal de référence 2013 n excédant pas 26.631 par part de quotient familial -
La Cotisation Foncière des Entreprises Suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 Remplacée par la Cotisation Foncière des Entreprises (pour les TPE) Toutes les créations d entreprise commerciales, artisanales ou libérales sont exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l année civile de l immatriculation ATTENTION : La loi de finances 2014 a supprimé l exonération de 2 années supplémentaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs
Comment déclarer et payer? Chaque mois ou trimestre Déclaration du chiffre d affaires Calcul des cotisations sociales Sur papier auprès du RSI ou en ligne Paiement des cotisations sociales Obligation de déclarer et télépayer en ligne Si le CA de l année précédente dépasse 41.100 pour le seuil de 82.200 16.450 pour le seuil de 32.900 www.lautoentrepreneur.fr
Si mon chiffre d affaires dépasse le seuil? Si CA HT < 90 300 pour les activités achat/revente Si CA HT < 34 900 pour les prestations de services. Continuité du bénéfice du régime pour la fin de l année civile en cours et l année suivante Si CA excède 90.300 et 34 900 Fin du régime micro-social et du régime micro-fiscal au 1 er janvier de l année suivante Avec la possibilité de rester entreprise individuelle, mais passer au régime fiscal du réel et régime social classique ou bien passer en société Attention : la TVA doit être facturée dès le 1 er jour du mois de dépassement
Quelles sont mes obligations comptables? Comptabilité simplifiée Un livre-journal détaillant vos recettes Un registre récapitulatif de vos achats pour les activités de vente ou de fourniture de logement Conservation des pièces justificatives liées à l activité Mention sur les factures ou document officiel ou site internet: «TVA non applicable, article 293B du CGI» N Siren Conservation des pièces justificatives liées à l activité Obligation d ouvrir un compte bancaire dédié à l activité
Quelles sont les activités exclues du statut? Activités relevant de la TVA agricole et de la MSA (mutualité sociale agricole) Location de matériels et de biens de consommation durable Les activités relevant de la TVA immobilière Les locations d immeubles nus à usage professionnel La production littéraire, scientifique ou artistique La pratique de sports dans certains cas
Quelles sont les limites de ce statut? Non applicable aux sociétés Pas de déduction de charges Pas de récupération possible de la TVA sur les achats, les investissements. Impôt sur le revenu à payer même en cas de déficit Les trimestres de retraite ne sont validés qu à partir d un certain montant de cotisation Pas de cotisation chômage donc pas de couverture
Quelles sont les précautions à prendre? Faire un prévisionnel de vos dépenses et de vos revenus Faire une étude de marché Faire un suivi de votre CA cumulé mois par mois pour vérifier que vous ne dépassez pas les seuils Vérifier que l activité n est pas soumise à une autorisation préalable à l immatriculation (ex : commerce de bijoux, snack et petite restauration etc.) Ce statut ne vous dispense pas de certaines obligations (assurances RC professionnelle etc.) Respect du droit du travail s il y a des salariés Obligation de loyauté vis à vis de l employeur Avoir plusieurs clients et pas de lien de subordination avec le client. En cas de risque de licenciement et avant d opter pour statut ME contacter le Pôle Emploi pour vérification des conditions d ouverture de droits
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