CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. : Valables à compter du 1 er Janvier 2014 Les présentes conditions complètent le contrat La Poste MA dont l expéditeur est titulaire. CARACTERISTIQUES DU SERVICE Services d acheminement de colis suivis jusqu à 30 kg selon les destinations, réservés aux entreprises et aux professionnels immatriculés en France. Affranchissement du colis au poids uniquement avec la liasse de transport spécifique mise à disposition par le concessionnaire de machines à affranchir et uniquement par marquage ou édition d une étiquette disponible uniquement sur la Machine à Affranchir Intelligente (MAI) ou la Machine à Affranchir Intelligente gros volumes (MAXI), dénommées ensemble ci-après «M.A.I.». Au dépôt de l envoi, remise du premier feuillet de la liasse après apposition du timbre à date de La Poste, constituant la preuve de dépôt du colis. Services admis : dans les relations réciproques : - entre la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et : - les départements d outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) dénommés ci-après DOM ; - Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy ; dans les relations : - de la France métropolitaine (y compris la Corse) et de Monaco : - vers la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises; Les envois en COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I ne sont pas admis pour les envois à l intérieur des DOM, ni pour les relations réciproques Guadeloupe-Martinique et ses îles. Les délais de distribution constituent des délais indicatifs, correspondant aux délais de distribution habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour l atteinte desquels La Poste, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d un tel délai indicatif n ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu en soit la cause et de quelque nature qu il soit, y compris en cas de preuve d un préjudice. Le Client s engage à en informer les destinataires. Le cas échéant, La Poste invitera le destinataire à se rapprocher du Client. Pour les envois en COLISSIMO Expert OM affranchissement M.A.I, les délais indicatifs de distribution sont les suivants : ZONES D ADMISSION France métropolitaine Monaco Andorre Intra-DOM Relations réciproques entre la Guadeloupe (et ses îles) et la Martinique DELAIS 5-7 jours 5-7 jours 5-10 jours 5-10 jours 5-10 jours Ces délais courent à compter du lendemain du jour de prise en charge des colis par La Poste jusqu au jour de leur distribution. Le colis est pris en charge par La Poste à compter de l enregistrement de la première saisie postale dans le système d information de La Poste (flashage). Version janvier 2014 1
Le colis est réputé distribué dès sa première présentation à l adresse indiquée par l expéditeur. Les différentes informations fournies par le système d information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi. En principe, les délais sont calculés en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés). Dans tous les cas, les délais sont calculés sous réserve du respect de l heure limite de dépôt, hors interdictions de circuler, rétention en douane, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles ou généralement tout autre fait non imputable ou indépendant de la volonté de La Poste, notamment la réexpédition des colis, l absence de mentions nécessaires à la distribution sur l étiquette. Les délais de distribution des colis à livrer en boîte postale et pour le retour de colis non distribuables ou refusés sont toujours plus longs que les délais indiqués ci-dessus, sans que cela ouvre droit ni à indemnisation, ni au versement d une autre somme quelconque. Distribution du COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. à l adresse du destinataire contre sa signature ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire En l absence du signataire ou en cas de dimensions du colis supérieures à celles de la boîtes aux lettres, dépôt d'un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis dans la boîte aux lettres ou nouvelle(s) présentation(s) du colis ultérieurement, à l initiative de La Poste. Remise de tout objet mis en instance au guichet au destinataire ou à son mandataire dûment habilité sur présentation d une pièce d identité et contre signature avec une durée de mise en instance maximale de 15 jours consécutifs (hors jour de présentation à domicile). Au-delà de cette période, retour du colis à l expéditeur. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de livraison des colis comme une signature traditionnelle sur papier. Pour les envois distribués en France métropolitaine et dans les départements d Outre-mer, le destinataire peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d une case à cocher une observation quant à l état de l emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra le cas échéant d enrichir un éventuel dossier de réclamation. En cas de remise en boîte à lettres, le flashage fait foi. Plusieurs services optionnels sont disponibles sur le COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. moyennent paiement du montant correspondant. La prise en compte de tout service optionnel nécessite à la fois de l avoir coché sur la liasse de transport et saisi sur la M.A.I. au moment de l affranchissement. Services optionnels disponibles : assurance optionnelle ad valorem contre le risque de perte et/ou d avarie, dans la limite de la valeur de la marchandise envoyée (attestée par facture) par tranche de 500 et ce pour un maximum de 1500. Elle ne peut être cumulée avec l option recommandation, ni avec l indemnisation standard, sur lesquelles elle prime. avis de réception: admis pour les colis au départ de la France métropolitaine à destination de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Saint-Pierre et Miquelon. Le formulaire CN07 (disponible en bureaux de poste) doit être joint au colis. SUIVI Au cours de leur acheminement, les envois en COLISSIMO Access Outre mer affranchissement M.A.I. font l objet d un suivi par système informatique. La Poste, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables pour le rendre disponible, pour les envois en COLISSIMO Access Outre mer affranchissement M.A.I., jusqu à la distribution, ou jusqu à la sortie du territoire (lieu d expédition) en fonction des destinations. Version janvier 2014 2
Les informations de suivi sont la propriété exclusive de La Poste, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Les informations relatives à la disponibilité du suivi sont accessibles sur les sites internet de suivi et notamment sur le site www.colissimo.fr/entreprises* ou, pour une solution industrielle d accès, auprès de l interlocuteur commercial du Client. Dans le cas de consultations via les sites internet précités, qui fonctionnent dans un environnement et une configuration de consultation non industriels et adaptés à un nombre limité de consultations, le Client s engage à respecter les conditions et mentions figurant sur ces sites traduisant le dimensionnement de ces derniers. Pour des raisons de sécurité et afin de préserver la qualité d accès aux sites pour ses clients expéditeurs et les destinataires de colis, La Poste peut être amenée à limiter ou interrompre temporairement l accès aux sites internet précités, en particulier aux procédés ou systèmes automatisés, en cas de dépassement du débit de requêtes figurant sur ces sites. Dans le cas d un besoin autre, le Client contacte son interlocuteur commercial qui lui proposera l environnement technique le mieux adapté, notamment le recours à une solution industrielle d accès au suivi. L accès au suivi est strictement personnel et ne peut être cédé à quelque titre que ce soit. Le suivi des envois étant fourni à titre purement informatif et gratuit, La Poste ne pourra être en conséquence tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, quelle qu en soit la nature et l étendue, prévisible ou imprévisible, résultant de la non-exécution du suivi des envois, de son inaccessibilité ou de tout dysfonctionnement relatif aux informations de suivi, notamment des suites que le Client confère aux informations issues de l utilisation du suivi. * Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication en fonction de l opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation. CONDITIONS D ADMISSION Les colis à destination de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, du fait des contraintes de distribution locale, ne répondent pas aux normes définies ci-dessous, et sont plus restrictives. Une éventuelle surtaxe ou refus pourra avoir lieu alors même que l expéditeur a respecté les normes définies ci-dessous. Poids maximal individuel d un envoi (emballage et contenu compris) : o relations réciproques France métropolitaine - DOM et Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint o Martin, Saint Barthélémy, 30 kg. relations de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, 10 kg. Dimensions des envois standards : Dimensions minimales de la face adresse de l envoi = 20 x 22 cm Dimensions maximales : développé (L+l+h) = 150 cm Envois soumis au supplément tarifaire pour «non mécanisable» - colis encombrant : somme des dimensions (longueur + largeur + hauteur) comprise entre 150 et 200cm, ou inférieure à 200 cm avec une des dimensions supérieure à 100 cm - colis non stable : présentation inhabituelle ou irrégulière et nécessite un traitement particulier, notamment s il peut rouler : sphériques ou cylindriques - colis sous forme de rouleaux : dimensions minimales de l envoi : longueur = 10 cm et longueur + somme de deux diamètres = 20 cm et diamètre = 5 cm dimensions maximales de l envoi :longueur + somme de deux diamètres =150 cm - colis présentant une anomalie d emballage : colis non ou mal emballé (n ayant en toute apparence pas la résistance nécessaire au traitement mécanisé des colis) ou colis dont l emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (ex : ficelles) MENTIONS et LIASSE DE TRANSPORT La liasse de transport spécifique au COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I., dûment remplie selon les règles d adressage postal (destinataire et expéditeur), devra être apposée à Version janvier 2014 3
plat, entière, sur le côté du colis présentant la surface la plus grande et non pliée. Le code à barres doit figurer non endommagé sur une seule face du colis pour être lisible. La marque d'affranchissement doit faire apparaître : - les 2 lettres imprimées automatiquement avec le montant d affranchissement - et pour une machine avec mention postale, la mention "COLIS" Si au dépôt La Poste constate que le colis est sous-affranchi (montant réel inférieur à celui de la marque d affranchissement), elle ne pourra accepter l envoi en l état et le restituera immédiatement au Client. Celui-ci sera dans l obligation de compléter l affranchissement ou de le ré-affranchir intégralement. Le Client assure l entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois et liasses de transport. Le Client ne peut en aucun cas porter sur la liasse de transport ou le colis des mentions, ou donner des consignes au destinataire de nature à perturber le processus d acheminement ou de distribution du colis ou à déprécier, dévaloriser et/ou modifier l image de marque de La Poste. DOUANE L expéditeur doit remplir la déclaration en douane d une manière complète, exacte et lisible sur la partie «déclaration en douane» figurant sur la liasse COLISSIMO Access Outre Mer affranchissement M.A.I. comportant la valeur et la nature de l envoi. Pour les envois à destination de l Outre Mer, le Client s engage à insérer dans une pochette plastique collée sur chaque colis les documents suivants : - une facture commerciale (pour un envoi commercial) ou une facture pro forma (pour un envoi non commercial) en double exemplaire. - dans le cas d envois d une valeur supérieure à 8000, un Document Administratif Unique (DAU). La déclaration en douane CN23 est intégrée à chacun des trois volets de la liasse Colissimo. Le premier volet qui constitue la preuve de dépôt, doit être conservé par le Client pour l Administration Fiscale. L ensemble des champs de la déclaration en douane devra être renseigné d une manière complète, exacte et lisible, afin de permettre le dédouanement des colis. Le Client assure l entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois, liasses et déclaration en douane. En aucun cas les agents de La Poste ne sont autorisés à rédiger ou signer ces documents à la place du Client. La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d omission, d erreur dans la rédaction desdits documents. Le Client est informé que les données concernant l expéditeur et le destinataire, ainsi que celles figurant sur la déclaration en douane feront l objet d une transmission par La Poste, sous format électronique, aux services douaniers ainsi qu aux partenaires internationaux de La Poste. Le Client s engage à informer le destinataire de cette transmission. Lorsque la valeur ou la nature des produits le nécessite, le Client s engage à désigner un représentant fiscal afin de s acquitter de ses droits de douane et d accise. L expéditeur s engage à informer le destinataire que lors de la distribution, La Poste est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement. La Poste se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect desdites règles et le Client s engage à la garantir contre toute demande. L expéditeur supporte seul l ensemble des conséquences résultant de déclarations ou documents non fournis, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. Notamment, le Client est informé qu en cas d impossibilité pour La Poste de transmettre les informations aux services douaniers, le colis pourra faire l objet d un ralentissement de traitement non imputable à La Poste et/ou d une rétention en douane. Il sera tenu au paiement des frais supportés par La Poste en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. La Poste n est pas responsable des déclarations en douane, sous n importe quelle forme que ce soit, ni de décisions prises par les services douaniers à la suite de la vérification des envois soumis à leur contrôle. Il appartient impérativement au Client de consulter les services douaniers pour connaître la liste des objets interdits. Version janvier 2014 4
EMBALLAGE L'expéditeur veille à l'adaptation de l'emballage et du conditionnement des envois au contenu et à un traitement automatisé de masse (plusieurs manipulations, secousses, pressions et chocs, notamment à un traitement par machines) par La Poste. Fermeture non dangereuse et sans risque de blesser les agents de La Poste et de détériorer d'autres objets ou les machines de La Poste. L acceptation d un envoi au dépôt n équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l emballage, ni de son adaptation au contenu, que La Poste ignore. CONTENU DES ENVOIS Les contenus suivants sont interdits en COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I., et la responsabilité de La Poste ne saura être engagée à ce titre : - les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l envoi. - les objets de fonds et valeurs légalement définis (notamment les métaux précieux, bons au porteur et valeurs fiduciaires y compris les bijoux). - les réponses aux appels d offre. La Poste se réserve le droit de refuser de prendre en charge tout envoi et ce même en cas de paiement effectif de la taxe non mécanisable, pour les colis non ou mal emballé. Il est fortement déconseillé d utiliser le COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. pour l envoi de denrées périssables. La Poste ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation, notamment en cas de dépassement d un délai indicatif. La Poste, si elle est amenée à avoir connaissance du contenu qu elle ignore en principe, se réserve le droit de refuser de prendre en charge tout envoi ne respectant pas les dispositions du présent article ainsi que celles des précédents. En toute hypothèse, l expéditeur est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou La Poste et/ou ses agents par un colis et/ou son contenu. L ensemble des envois effectués par l intermédiaire de La Poste est soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien. RECLAMATION Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes, mettant en cause La Poste, se prescrivent, quels qu en soient l objet et le motif : - Dans un délai de douze mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l envoi, sauf à destination de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ; - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de prise en charge pour les envois à destination de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Le Service Clients (coordonnées ci-dessus) est à la disposition des expéditeurs. Les recherches nécessitent la production par l expéditeur de la copie de la preuve de dépôt comportant le timbre à date et sur laquelle est apposée l étiquette d affranchissement ou imprimée la marque d affranchissement, les noms et adresse complète du destinataire, les options choisies et en cas de réclamation pour perte ou avarie, la facture attestant de la valeur d achat ou d inventaire hors taxe du contenu du colis transporté, ou à défaut de la facture commerciale. En l absence de ces documents, aucune recherche ne pourra être effectuée. Les frais de transport du colis, objet de la réclamation devront être acquittés pour que l expéditeur prétende à une quelconque indemnisation. Il est convenu entre les Parties que seul le Client a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients COLIPOSTE dont les coordonnées figurent ci-dessus. Le Client s engage à ce que les destinataires des envois ne saisissent pas directement le Service Clients COLIPOSTE ci-dessus ou tout autre service de La Poste au titre des envois effectués dans le cadre du présent service. Les destinataires ont à leur disposition le Service Clients Destinataires (contact téléphonique : 09 72 72 12 13** ou site Internet www.colissimo.fr * rubrique aide / contact). RESPONSABILITE Version janvier 2014 5
Les informations fournies par le système d information de La Poste sur les flashages des colis au cours de leur acheminement et à la distribution font foi entre les Parties pour déterminer l occurrence ou non d un dépassement d un délai indicatif ou d une perte. Le colis est présumé pris en charge par La Poste à compter de l enregistrement de la première saisie dans le système d information de La Poste. En cas de non respect des dispositions relatives aux conditions d admission, d emballage et en particulier au contenu de l envoi, la responsabilité de La Poste ne saura être engagée pour quelque raison que ce soit. En cas de perte ou avarie : uniquement pour dommage direct matériel justifié résultant de la perte ou de l avarie du colis avérée confié à La Poste, l expéditeur peut bénéficier sur demande d une indemnisation si la responsabilité de La Poste est établie, sauf faute de l expéditeur ou du destinataire, vice propre du contenu de l envoi, de son conditionnement ou de son emballage, ou cas de force majeure ou de tout autre élément non imputable à La Poste. Il appartient à l'expéditeur de ne choisir qu une unique modalité d assurance et de veiller à ce que la valeur de l envoi ne dépasse pas le montant de l assurance choisie. En fonction, La Poste, si sa responsabilité était retenue, procèderait à l indemnisation du Client aux conditions suivantes : Indemnisation standard : égale à la valeur du contenu du colis, telle qu attestée par la facture d achat ou d inventaire hors taxe de la marchandise transportée, dans la limite d un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 par kilo et dans la limite de 690, étant entendu que seul le poids relevé par La Poste fait foi. En l absence du document attestant de la valeur d achat ou d inventaire du contenu, le Client pourra être indemnisé à hauteur de 70% de la valeur de vente hors taxe du contenu telle qu attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée dans la limite d un montant calculé au prorata du poids réel du colis, sur la base de 23 par kilo et dans la limite de 690. En l absence de ces documents, aucune indemnité ne pourra être versée. Indemnisation d assurance optionnelle : égale à la valeur du contenu du colis, tel qu attestée par la valeur de la facture d achat ou d inventaire hors taxe de la marchandise transportée, dans la limite de l assurance souscrite. En l absence du document attestant de la valeur d achat ou d inventaire du contenu, le Client pourra être indemnisé à hauteur de 70% de la valeur de vente hors taxe du contenu telle qu attestée par la facture commerciale de la vente de la marchandise transportée, dans la limite de l assurance souscrite. En l absence de ces documents, aucune indemnité ne pourra être versée. Pour l'indemnisation standard et l'assurance optionnelle: si le colis devait être perdu dans sa totalité, les frais de port du colis, ainsi que l ajustement pétrole et le supplément tarifaire pour non mécanisable seraient en outre remboursés à l expéditeur qui en fait la demande. Les services optionnels, frais divers, droits et taxes sont exclus. En cas de non-respect des dispositions relatives au contenu de l envoi, la responsabilité de La Poste ne peut en aucun cas être engagée. La Poste ne saurait être tenue responsable de tout autre préjudice, de quelque nature qu il soit et quelle qu en soit la cause, lié au dépassement d un délai indicatif, à la perte ou à l avarie du colis, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant. Ainsi, la responsabilité de La Poste ne peut s étendre en aucun cas à la réparation de tout dommage direct et/ ou indirect, à caractère matériel ou moral, résultant du dépassement d un délai indicatif ou allant au-delà de l'indemnisation choisie. L indemnisation se fait par chèque. Le Client et ses ayants-droit renoncent à tout recours à l encontre de La Poste, ses substitués et leurs assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus. PRIX Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de l interlocuteur commercial de l expéditeur ou sur le site www.colissimo.fr\entreprises*. Les envois en COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. sont exonérés de TVA. La Poste applique les nouvelles règles de territorialité de la TVA issues de la Directive Européenne 2008/8/CE du 12 février 2008, transposée dans le droit français par la Loi de Finances pour 2010. Version janvier 2014 6
MODIFICATIONS La Poste peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement et l évolution des techniques de traitement des objets et l évolution légale et réglementaire. La modification de ces conditions prend effet dans un délai de quatre semaines après sa notification par tout moyen au Client et s appliqueront à tout colis déposé après cette date. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit, et dans tous les cas. MARQUES ET LOGOS Il est expressément précisé que les marques et logos de La Poste restent la propriété exclusive de La Poste. Toute utilisation des marques et logos par un tiers nécessite une autorisation préalable de La Poste. * Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication en fonction de l opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation). Version janvier 2014 7