SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES E30125.secd
SECTION D - GARANTIES ET ASSURANCES 1.0 Les soumissionnaires sont invités à se procurer le document suivant : Devis normalisés NQ 1809-952 Travaux de construction 88-08-31 Garanties et assurances Celui-ci fait partie intégrante du présent appel d offres, au même titre que s il y était inclus entièrement. Ce document est disponible au bureau de Normalisation du Québec situé au 333, rue Franquet, Sainte-Foy (Québec) G1P 4C7 au numéro de téléphone (418) 652-2238 (1-800-386-5114, local 437) et au numéro de télécopieur (418) 652-2292. 2.0 AMENDEMENTS 2.1 Priorité Les amendements suivants modifient certaines clauses du document NQ 1809-952 et ont préséance sur ce dernier. 2.2 Cautionnement de soumission L article 1.1 "Garantie de soumission" du devis normalisé NQ 1809-952 est annulé et remplacé par le texte suivant : Toute soumission doit être accompagnée des cautions conformes aux exigences de la formule de soumission. a) Si cette caution est sous forme de chèque visé, elle correspond à 10 % du montant total de la soumission. Le chèque doit être émis à l ordre du Maître de l ouvrage et tiré sur un compte inscrit dans une institution bancaire faisant affaires au Québec. b) Si elle est sous forme de cautionnement, elle correspond à 10 % du montant total de chacun de la soumission. Ce cautionnement doit être émis par une compagnie d assurances autorisée par l inspecteur général des institutions E30125.secd D-1
financières, et doit être conforme à la formule générale normalisée 1809-952/A. E30125.secd D-2
De plus, la soumission doit être accompagnée d'un engagement d'une compagnie d'assurances autorisée par l'inspecteur général des institutions financières, selon l'essence de la formule générale normalisée 1809-952/H du document des garanties et assurances du devis normalisé (NQ 1809-952), stipulant qu'un cautionnement d'exécution et un cautionnement des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services, seront accordés au soumissionnaire s'il devient l'adjudicataire. 2.3 Remise des garanties de soumissions Nonobstant la clause n o 8 de l'avis aux soumissionnaires du devis normalisé, le Maître de l'ouvrage remet la garantie de soumission aux entrepreneurs non retenus par le Maître de l'ouvrage au plus tard soixante (60) jours après l'ouverture des soumissions. Le Maître de l'ouvrage remet la garantie de soumission à l'adjudicataire du marché lors de la signature du marché à la condition que l'entrepreneur se conforme à la clause 2.4 du présent document. 2.4 Garantie d'exécution et garantie des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services La clause 1.2 du devis normalisé NQ 1809-952 est annulée et remplacée par le texte suivant: "Lors de la signature du marché, l'entrepreneur doit remplacer sa garantie de soumission par une garantie d'exécution du marché et une garantie des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services chacun correspondant à 50% du montant grand total de la soumission, sous l'une des formes indiquées ci-dessous: a) Sous forme de chèque visé ou d'obligations conventionnelles au porteur, émises ou garanties par le gouvernement du Québec ou du Canada ou des corps publics, et dont l'échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. b) Sous forme de cautionnement. Ce cautionnement doit être émis par une compagnie d'assurances autorisée par l'inspecteur général des institutions E30125.secd D-3
financières et doit être conforme en essence aux formules normalisées 1809-952/B et 1809-952/C. E30125.secd D-4
2.5 Administration des garanties Le texte suivant est ajouté au devis normalisé NQ 1809-952 et devient partie intégrante du présent appel d offres. 2.5.1 L Entrepreneur doit aviser la caution avant d accepter des modifications au marché qui peuvent avoir pour effet, soit de changer radicalement la nature des travaux, soit d augmenter le coût des travaux de plus de quinze pour cent (15 %) du coût original. Le Maître d œuvre envoie à la caution une copie de toute modification au marché, en même temps qu il l expédie à l entrepreneur. Toutefois, l omission d expédier ce document à la caution n annule ni ne modifie pour autant la portée des cautionnements, lesquels s appliquent intégralement selon les formules prescrites. 2.5.2 Dans le cas d obligations, les coupons d intérêt demeurent attachés aux obligations jusqu à l échéance de la garantie. 2.5.3 La remise de ces garanties à l entrepreneur s effectue à la réception définitive des ouvrages par le Maître d œuvre. 2.5.4 Défaut de l Entrepreneur En cas de défaut de l Entrepreneur à remplir ses obligations, les prescriptions de l article 10.1 du cahier des clauses administratives générales s appliquent. 2.6 Assurance 2.6.1 Assurance-responsabilité civile et automobile La clause suivante est ajoutée à la suite de la cause 3.1.4 du devis normalisé NQ 1809-952. "Le Maître de l'ouvrage et tous les sous-traitants doivent être ajoutés comme assurés additionnels sur cette police d'assurance". L'Entrepreneur doit avoir recours au formulaire BAC 2110 pour cette assurance. 2.6.2 Assurances biens E30125.secd D-5
La clause 3.2 du devis normalisé NQ 1809-952 est annulée et remplacée par le texte suivant: 1. "L'Entrepreneur doit fournir au Maître de l'ouvrage (en deux exemplaires), dans les quinze (15) jours suivant l'adjudication du marché, une police d'assurance des chantiers selon le formulaire BAC 4042 " 2. Cette police doit être approuvée par le Maître de l'ouvrage ou son représentant, et l'entrepreneur en paie les primes afférentes. 3. La police d'assurance des chantiers doit offrir une protection équivalente à la formule mentionnée ci-haut "Assurance des chantiers - formule étendue (BAC 4042, 12-95) "incluant les risques d'incendie. 4. L'assurance des chantiers doit répondre aux exigences suivantes: a) L'indemnité doit être stipulée payable au Maître de l'ouvrage seul ou aux assurés à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale pouvant avoir des intérêts dans les ouvrages suivants l'objet du contrat; b) la police doit couvrir que les biens en cours de construction, d'installation, de réfection ou de réparation faisant l'objet du marché et ceux non en cours de construction pour tous les raccordements aux ouvrages existants, y compris les matériaux et fournitures destinés à entrer dans la construction, l'installation ("installation floater"), la réfection ou la réparation. La police ne doit pas couvrir des risques se rapportant à d'autres ouvrages que ceux faisant l'objet du marché pour lequel elle est requise; c) la valeur de la police ne doit pas décroître au cours de la réalisation du contrat; d) en cas de sinistre, un arbitrage conjoint des représentants du Maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et des assureurs établit le montant des dommages. Ce montant est payé aux assurés et sert à indemniser les parties suivant leurs pertes; e) le montant de l'assurance doit être égal au montant du contrat. 5. La couverture de cette police doit être maintenue en vigueur à compte de la date du début des travaux jusqu'à l'expiration d'une période de trente E30125.secd D-6
(30) jours suivant la réception provisoire des ouvrages. Si, à compter du quinzième (15 e ) jour précédent la date de l'expiration ou de l'annulation de la police, il est constaté que l'entrepreneur néglige ou refuse de maintenir la police en vigueur, le Maître de l'ouvrage peut la maintenir en vigueur aux frais de l'entrepreneur. 6. L'Entrepreneur doit aviser immédiatement le Maître de l'ouvrage de tout sinistre affectant les biens assurés. 7. Advenant un sinistre, l'entrepreneur est tenu de remettre les travaux dans l'état où ils étaient avant le sinistre et d'en continuer l'exécution suivant les exigences du marché. 8. Tous les frais relatifs à l'assurance des chantiers sont à la charge de l'entrepreneur. 9. "La police doit stipuler explicitement qu'elle ne peut être résiliée par l'assureur sans que celui-ci donne un préavis de trente (30) jours au Maître de l'ouvrage et à l'entrepreneur". E30125.secd D-7