Etre délégué de Eau du morbihan Comité Syndical Bureau Syndical Collèges territoriaux
Eau du Morbihan = compétences issues de la modification des statuts du SDE Transfert de la compétence PRODUCTION - TRANSPORT Base - Mise à disposition des ouvrages de production (transport) - Transfert de la partie du contrat d exploitation concernant la production (DSP ou MSP) 2 Service d eau Le service d eau conserve la compétence DISTRIBUTION Compétence optionnelle non retenue Eau du Morbihan fixe un tarif de fourniture d eau en gros (TFEG) - Le service d eau assure la gestion et l entretien de son réseau de distribution - Il conserve le suivi de la partie du contrat d exploitation concernant la distribution (DSP ou MSP) Il fixe le prix de l eau «Distribution» sur son territoire Transfert de la compétence DISTRIBUTION Compétence optionnelle retenue - Mise à disposition des ouvrages de distribution - Transfert de la totalité du contrat d exploitation (DSP ou MSP) Eau du Morbihan fixe un prix unique de l eau pour les abonnés des communes ayant transféré l ensemble des compétences
Eau du Morbihan : périmètre et compétence 3 40 stations de traitement d eau souterraine (20 % des volumes) 16 unités de traitement des eaux superficielles (80 %) des volumes = 27 Mm3 produits = 32 Mm3 facturés (achats d eau IAV + Vannes) = Un système interconnecté Production Transport : 232 communes Distribution : 115 communes / 7 000 Km de réseau
Eau du Morbihan : une sécurisation et une solidarité départementale 4
Eau du Morbihan = le collège territorial, instance de concertation et ancrage local 5 Syndicat 1 qui conserve sa compétence distribution Comité syndical 2 Le comité syndical 2 désigne ses représentants au collège territorial Le Collège Territorial Chaque commune désigne deux membres au SIAEP 1 - Est présidé par un Viceprésident délégué Collège territorial - Désigne ses représentants au comité de Eau du Morbihan Commune 1 ayant confié l ensemble des compétences à Eau du Morbihan 1 Ou SIAEP, SM, CC ou commune Chaque commune 1 désigne deux membres au collège territorial 2 ou conseil municipal, communautaire
6 Lé délégué du collège territorial = 3 réunions / an en cas de transfert de l ensemble des compétences Participe aux réunions 2 réunions / an en cas de conservation de la compétence Distribution Collège territorial Représente sa commune / structure Application de la charte de gouvernance - Présentation des éléments budgétaires et tarifs - Information sur l état d avancement des projets locaux Recense les projets, travaux, prévus sur sa commune pouvant impacter le service d eau potable Rend compte au conseil municipal / syndical / communautaire des éléments présentés en réunion de collège - Demande d avis sur projet (acquisition de terrain, programme de travaux ) - Programmation des travaux (en Distribution) - Retour sur le fonctionnement et les performances du service (Rapport sur le prix et la qualité du service, rapport d expertise, qualité de l eau)
Eau du Morbihan = organisation et instance décisionnelle 7 Un président Un Vice-président Finances- Administration Le Comité Syndical élit Un Vice-président Distribution Compétence fonctionnelle Un Vice-président Production Un Vice-président relations usagers Les Viceprésidents de Collèges Territoriaux Compétence territoriale
Le délégué du Comité Syndical 8 Participe aux réunions de l assemblée délibérante 4 réunions / an Participe aux travaux de l assemblée délibérante, aux débats et aux votes Représente sa structure (commune, EPCI, Syndicat) Rend compte en retour Peut être membre des commissions (appel d offre, ouverture des plis, commission consultative des services publics locaux)
Pour en savoir plus www.eaudumorbihan.fr Syndicat de l Eau du Morbihan Syndicat de l Eau du Morbihan 5 rue du Commandant Charcot - BP11-56001 Vannes cedex - tél. 02 97 47 91 39 - fax 02 97 68 34 72 27 rue de Luscanen CS72011-56001 Vannes cedex - tél. 02 97 47 91 39 - fax 02 97 68 34 72