LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE Lorsqu une mesure de tutelle est prononcée en faveur d une personne adulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaque année, au greffier en chef du tribunal d instance, un «compte de gestion». Ce document est parfois perçu par le tuteur (lorsqu il est choisi parmi les membres de la famille et, a fortiori, lorsque c est le père ou la mère qui est nommé à cette fonction) comme une contrainte, voire comme un droit de regard suspicieux et extérieur sur l emploi des ressources du majeur protégé. En fait, lorsqu il est correctement élaboré, il constitue un instrument de gestion fort utile. Le compte annuel de gestion est-il obligatoire? Oui. L article 470 du Code civil impose au tuteur et au curateur, dans le cadre d une curatelle renforcée (dite aussi curatelle «512» par référence à l article 512 du Code civil qui la concerne), de remettre, chaque année, au greffier en chef, le plus souvent à la date anniversaire de la mesure, un compte annuel de gestion retraçant l ensemble de la gestion qu il aura conduite pour le compte du majeur protégé. Quel est l objectif du contrôle effectué par le juge des tutelles? Le greffier en chef, sous la responsabilité du juge des tutelles, vérifie que les intérêts de la personne protégée sont administrés dans de bonnes conditions. Il apprécie l emploi qui est fait de ses ressources. Au travers de ce contrôle, le juge, par l intermédiaire de son greffier, exerce son rôle de garant du bon fonctionnement de la mesure de protection juridique. Par conséquent, en cas de tutelle ou de curatelle renforcée confiée à un membre de la famille, celui-ci ne doit pas considérer cette obligation comme une immixtion dans sa fonction mais, au contraire, comme une garantie, dont il ne peut que se féliciter, accordée par la loi à la personne protégée. De la même façon, l obligation faite au tuteur ou au curateur (dans les trois mois qui suivent l ordonnance de mise sous protection juridique rendue par le juge des tutelles) d ouvrir un compte en banque, un compte chèque postal ou un livret de caisse d épargne au nom du majeur, est également une garantie offerte à la personne protégée. Doivent alors y être déposés toutes sommes et tous titres détenus par le majeur lors de l entrée en fonction du représentant légal. Ainsi, aucune confusion n est possible entre les ressources du majeur protégé et celles du représentant légal.
Le tuteur (ou le curateur dans l hypothèse d une curatelle renforcée) d une personne handicapée adulte, qui n a à sa disposition que des ressources modestes, est-il tenu, lui aussi, à l obligation de présenter ce compte de gestion? Oui. Quelle que soit l importance des ressources de la personne protégée dont il s occupe, le tuteur (ou le curateur) a pour obligation de présenter ce compte de gestion au greffier en chef. Si les ressources ne correspondent qu au strict nécessaire, les comptes bien tenus permettront, par exemple, de différencier les dépenses nécessaires de celles qui le sont moins. Si les ressources sont suffisantes, des possibilités d amélioration des revenus pourront être dégagées. Enfin, si le majeur protégé dispose d une certaine aisance, le tuteur (ou le curateur) pourra envisager des solutions pour utiliser l éventuel surplus, toujours dans l intérêt du majeur. Quel est le contenu de ce compte annuel de gestion, et comment peut-il être présenté? Certains greffiers en chef adressent, chaque année, aux tuteurs (et curateurs) un formulaire de compte de gestion, à charge pour ces derniers de le compléter. Les représentants légaux qui ne sont pas destinataires de ce type d imprimé peuvent cependant s en inspirer, sachant qu il se présente de la manière suivante. En préambule, l imprimé rappelle au tuteur (ou au curateur) l obligation légale de remise annuelle des comptes. Il souligne que les revenus et dépenses à prendre en considération sont ceux de la personne protégée, qu il n y a pas lieu de détailler les dépenses usuelles d entretien, d habillement ou de nourriture. Les dépenses importantes dépassant les dépenses usuelles (comme, par exemple, l achat d un manteau, d un costume, de bijoux, etc ) devront être justifiées par le double ou la photocopie de pièces justificatives (factures, quittances, ). On pourra aussi se reporter aux talons du chéquier du majeur protégé. Une première rubrique concerne les recettes encaissées pendant la durée de la gestion (soit une année) : il s agit des allocations, pensions, primes, salaires, et autres revenus. Une autre rubrique correspond aux dépenses. Mention devra être faite du solde, c est-à-dire de la différence entre les recettes réalisées et les dépenses effectuées au cours de la gestion. Un tableau donne la situation des comptes ouverts au nom du majeur protégé, indiquant le solde antérieur et le nouveau solde. Un chapitre «valeurs» fait apparaître le montant des valeurs mobilières au 31 décembre, tandis qu un chapitre «modifications du patrimoine», qu il soit mobilier ou immobilier, indiquera les changements intervenus dans ce domaine. Un exemple de présentation du compte de gestion annuel peut s articuler de la façon suivante : Mouvements du compte courant : - recettes : allocations, salaire CAT, complément de rémunération, intérêts de caisse d épargne, remboursements de caisse primaire d assurance maladie, de la mutuelle, divers, ;
- dépenses : forfait entretien, frais de pensions, repas CAT, transport CAT, cotisation à la mutuelle, habillement, santé, voyages, loisirs, vacances, argent de poche, divers, Soldes des comptes courants (comptes bancaires, postaux, et caisse d épargne) : - solde au 31 décembre précédente, modifications intervenues, résultat et solde au 31 décembre de l année, résultat par compte bancaire, postal ou de caisse d épargne Composition du patrimoine : - description des titres, avec évaluation pour l année précédente et pour l année en cours. Des photocopies de la dernière page du livret de caisse d épargne et du dernier relevé bancaire seront jointes pour attester de l exactitude des soldes indiqués. Il est conseillé de conserver, pendant plusieurs années, les factures relatives à des dépenses ou des achats importants. Un descriptif des biens (meubles par exemple) appartenant en propre au majeur protégé et situés au domicile familial peut être élaboré, tenu à jour et conservé avec les comptes. La responsabilité du tuteur (ou du curateur) peut-elle être engagée pour mauvaise gestion? Oui. Le tuteur et le curateur doté des pouvoirs de l article 512 doivent administrer les biens du majeur en «bon père de famille» et répondent des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion. En effet, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion (omission de recueillir une autorisation), d inertie coupable (défaut de placement de capitaux, négligence à s entourer des conseils nécessaires ), d intervention contraire aux intérêts du majeur protégé et peut être conjuguée avec leur responsabilité pénale en cas de détournement de fonds constitutif d un abus de confiance.
EXEMPLES DE PRESENTATION D UN COMPTE ANNUEL POUR LE JUGE DES TUTELLES. COMPTES DE TUTELLES. DU 1 er JANVIER 2000 AU 31 DECEMBRE 2000. 1. MOUVEMENTS DU COMPTE COURANT. RECETTES. Allocations 3 834,00 Salaire Centre d Aide par le Travail 442,00 Complément de rémunération 4 422,00 Intérêts Caisse d Epargne 91,00 Coupons F.C.P. 400,00 Remboursement CPAM Mutuelle 307,00 Divers 30,00 TOTAL 9 526,00 DEPENSES. Forfait entretien 5561,00 Frais de pension (24 jours) 385,00 Repas CAT 594,00 Transport CAT 182,00 Mutuelle 156,00 Habillement 566,00 Santé 377,00 Voyage au Canada 964,00 Voyages Loisirs Vacances 381,00 Argent de poche et divers 137,00 TOTAL 9303,00 Solde des mouvements 2000 223,00 2. SOLDE DES COMPTES COURANT (banques et caisse d épargne) Solde au 31/12/1999 3259,00 Achat Bon de capitalisation Mars 00 1524,00 Solde 1735,00 Résultats 2000 221,00 Solde au 31/12/2000 1956,00 Au 31/12/2000 Solde caisse d épargne 1524,00 Solde banque 431,00 Solde au 31/12/00 1955,00
COMPOSITION DU PATRIMOINE Titres (noms fictifs) FCP x FCP y Nombres de parts Evaluation fin 1999 Evaluation fin 2000 (au 17/12/00 136,583 x 42 5 200,00 5 736,49 37,990 x 210 7 500,00 7 977,90 Bons de capitalisation à 10 ans : -1995-1997 -2000 2 1-3 553,00 1524,00-3873,00 1646,45 1521,44 Total 17 777,00 20 755,28