VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

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ANNÉE 214 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du 27 janvier 214 Données statistiques 213 35, boulevard Gambetta BP 474 69665

PRÉSENTATION DU RESSORT TRIBUNAL DE POLICE Population : 2 36 habitants au 1 er janvier 211 Tribunal de police Jugements Ordonnances pénales tribunal de police Arrondissement du TGI de dans le ressort de la cour d'appel de Lyon 85 71-16,5% 91 126 + 38,5% Juridiction de proximité Juridiction de proximité Jugements Ordonnances pénales 211 271 + 28,4% 174 14-19,5% Évolution des affaires pénales Professions judiciaires au 1er janvier 214 13 Magistrats professionnels 38 Conseillers prud'hommaux 38 Fonctionnaires et contractuels 12 Juges consulaires 2 Juges de proximité 46 Avocats inscrits au tableau Magistrats et fonctionnaires par juridiction Juridiction TGI TI CPH Arr. Magistrats Siège Parquet Total 8 Huissiers de justice Fonctionnaires et contractuels 8 3 11 25 2 2 11 1 3 13 38 2 12 1 8 6 4 2 839 593 512 217 17 181 518 251 224 176 197 427 Juridictions de proximité Tribunaux de police 385 411 Page 2 Page 23

PACS / NATIONALITÉ BUDGET Pactes civils de solidarité Budget de l'arrondissement judiciaire Déclarations et dissolutions Déclarations Dissolutions 396 384-3,% 164 162-1,2% Juridiction 212 213 Évolution 213 / 212 TC Villefranche/Saône 6 71 3 977-4,7% Nationalité Arr. Villefranche/Saône 459 587 424 5-7,7% Certificats de nationalité française Budget d'intérêt commun du palais de justice de Villefranche/Saône 227 728 219 413 TGI Villefranche/Saône 136 73 174 249 TI Villefranche/Saône 72 153 21 278 CPH Villefranche/Saône 16 293 5 88 Champ : consommation en crédit de paiement y compris dépenses non obligatoires (y compris dépenses de frais d'affranchissement). - 3,7% + 27,5% - 7,5% - 68,8% Certificats 212 213 Évol 13/12 Frais de justice 9 81-1,% 8 Déclarations de nationalité française Déclarations hors mariage 212 213 Évol 13/12 65 77 + 18,5% Unité : souscriptions 7 6 5 4 3 2 1 TI TGI 21 211 212 213 *La diminution des dépenses «frais de justice» s'explique par la modification du circuit de la dépense. L'année 212 n'est donc pas comparable aux années antérieures Page 22 Page 3

ACTIVITÉ DU PARQUET SAISIES-ARRÊTS / ACTES DE GREFFE (TI) Saisie-arrêts de rémunération Plaintes et procès verbaux reçus * Évolution du nombre de plaintes et PV reçus 18 16 Auteurs inconnus Auteurs connus 14 12 Dossiers Répartitions et cessions Requêtes Dossiers en cours 341 359 + 5,3% 737 696-5,6% 1 8 6 6 412 6 14 6 477 5 78 5 545 6 249 Montants répartis Cessions de salaire 467 38 43 159-8,% 67 66-1,5% 4 2 5 415 5 664 5 639 5 783 6 634 5 79 Activité administrative * Les statistiques sont indisponibles en 21 Affaires traitées Actes 212 213 Évol 13/12 Dépôts de pièces 12 12 +,% Affaires non poursuivables (1) 5 435 5 758 Classements sans suite pour inopportunité des poursuites (2) 264 274 + 3,8% Compositions pénales réussies (3) 182 113-37,9% 212 213 Évol 13/12 Warrants agricoles 1 8-2,% + 5,9% Vérifications des dépens 14 9-35,7% 125 - Procédures alternatives réussies (4) 1 399 1 485 + 6,1% Prestations de serment 42 48 + 14,3% Poursuites (5) 1 468 1 618 + 1,2% dont ordonnances pénales délictuelles 478 661 + 38,3% dont comparution immédiate ou convocation par PV du PR 18 66-38,9% dont COPJ 38 328 + 6,5% dont requêtes en homologation de CRPC 263 238-9,5% Affaires poursuivables (6) = (2) + (3) + (4) + (5) 3 313 3 49 + 5,3% Affaires traitées (1) + (6) 8 748 9 248 + 5,7% Taux de réponse pénale ((3) + (4) + (5)) / (6) 92,% 92,1% Procurations en matière électorale Page 4 Page 21

JURIDICTION DE PROXIMITÉ ACTIVITÉ DU PARQUET Affaires au fond juridiction de proximité 212 213 Évol 13/12 Alternatives aux poursuites Affaires nouvelles 194 213 + 9,8% Affaires terminées 218 215-1,4% Mesures 212 213 Évol 13/12 35 3 254 25 2 233 95 93-2,1% Evolution du nombre d'affaires terminées 248 265 288 218 215 Médiations 18 37 + 15,6% Réparations par les mineurs 8 18 + 125,% Injonctions thérapeutiques - Plaignants désintéressés, régularisations 388 383-1,3% Rappels à la loi 523 578 + 1,5% Orientations vers une structure sanitaire 11 4-63,6% Poursuites ou sanctions de nature non pénale 451 465 + 3,1% Total des mesures alternatives aux poursuites 1 399 1 485 + 6,1% Compositions pénales réussies 182 113-37,9% Total des mesures alternatives aux poursuites et compostions pénales 1 581 1 598 + 1,1% 15 Orientation des poursuites 1 5 Injonctions de payer 2 5 2 25 2 1 75 1 5 1 25 1 Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge des enfants Juge d'instruction juridiction de proximité Décisions rendues 212 213 Évol 13/12 475 476 +,2% 75 5 25 211 212 213 Page 2 Page 5

TRIBUNAL CORRECTIONNEL TUTELLES Décisions Mineurs NB : ce contentieux est géré par le tribunal de grande instance depuis le 28 février 211 Instruction Jugements sur demande d'ouverture tribunal de grande Autres décisions (2) (1) instance 212 213 Évol 13/12 Jugements de condamnation ou de relaxe 598 744 + 24,4% 82 66-19,5% 77 69-1,4% dont comparutions immédiates 82 81-1,2% Ordonnances CRPC 227 221-2,6% (2) sur demande d'administration légale pure et simple, d'émancipation et de substitution Ordonnances pénales délictuelles 345 44 + 17,1% à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire Jugements sur intérêts civils 73 133 + 82,2% (1) sur 1 ère demande d'ouverture de tutelles ou d'administration légale sous contrôle judiciaire Total 1 243 1 52 + 2,8% Gestion des dossiers de tutelle et d'administration sous contrôle judiciaire tribunal de grande instance Dossier à gérer Ordonnances 449 43-4,2% 183 172-6,% Évolution du nombre de décisions 2 1 8 1 61 542 1 528 1 483 1 52 1 4 1 353 1 39 1 243 1 2 1 8 6 4 2 Majeurs Instruction Gestion des dossiers Jugements sur demande d'ouverture 212 213 Évol 13/12 261 383 + 46,7% Dossier à gérer Ordonnances 2 522 2 282-9,5% 1 35 1 313-2,7% Page 6 Page 19

TRIBUNAL D'INSTANCE INSTRUCTION Contentieux général (hors juridictions de proximité) Activité des juges d'instruction Affaires nouvelles 721 632-12,3% Affaires nouvelles 35 37 + 5,7% Affaires terminées 768 638-16,9% Dont saisines du Parquet 28 3 + 7,1% 38 32-1,9% Affaires terminées 29 32 + 1,3% 94 99 + 5,3% 1 Évolution du nombre d'affaires terminées Personnes mises en examen 9 8 7 593 6 588 6 685 683 768 638 212 213 Évol 13/12 Majeurs 49 81 + 65,3% Mineurs 8 8 +,% Personnes morales 1 5 + 4,% Total 58 94 + 62,1% 5 4 Décisions par personnes mises en examen en 213 3 2 1 Non-lieux : 5 Renvoi juridiction mineurs : 9 Procédures particulières 212 213 Évol 13/12 Référés 62 65 + 4,8% Ordonnances sur requête 7 55-21,4% Élections politiques 48 - Élections professionnelles 1 8 + 7,% Mesures de sureté Tentatives de conciliation 4 7 + 75,% Renvoi tribunal correctionnel : 51 Injonctions de payer 495 839 + 69,5% 212 213 Évol 13/12 Contrôle judiciaire 54 56 + 3,7% Détention provisoire 21 36 + 71,4% Page 18 Page 7

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES Activité pénale Tribunal des Affaires des Sécurité Sociale Détention provisoire Régime général 211 212 Évol 13/12 212 213 Évol 13/12 Affaires nouvelles 227 319 + 4,5% Placement en détention provisoire 21 36 + 71,4% Affaires terminées 179 244 + 36,3% Placement en liberté sous contrôle judiciaire 6 2-66,7% Débats contradictoires initiaux 27 38 + 4,7% Débats sur prolongation de la détention provisoire 25 17-32,% Débats sur mandat d'arrêt - Autres débats 28 4 + 42,9% Total débats contradictoires 8 95 + 18,8% 28 283 + 36,1% Mise en liberté Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté 56 22-6,7% Affaires nouvelles 16 13-18,8% Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire 6 3-5,% Affaires terminées 9 12 + 33,3% Total demandes de mise en liberté 62 25-59,7% 18 19 + 5,6% Activité civile Affaires relevant de la compétence du JLD 212 213 Évol 13/12 Affaires nouvelles 1 1 +,% Affaires terminées 1 1 +,% - Page 8 Page 17

AIDE JURIDICTIONNELLE APPLICATION DES PEINES Activité Milieu ouvert Section Demandes Décisions Décisions Commissions d'office 716 756 + 5,6% 7 777 + 11,% 212 213 Évol 13/12 Aide juridictionnelle 1 357 1 341-1,2% 1 473 1 235-16,2% Jugements 215 242 + 12,6% Total 2 73 2 97 + 1,2% 2 173 2 12-7,4% Ordonnances 431 485 + 12,5% Évolution du nombre de décisions Total 646 727 + 12,5% 4 Nombre de mesures en cours 3 5 3 2 5 2 216 2 1 878 2 214 2 38 1 992 2 173 2 12 Mesures en cours 212 213 Évol 13/12 651 797 + 22,4% 1 5 Milieu fermé 1 5 Décisions en 213 Autres fins 6% Rejet : 8% Acceptation partielle : 8% Décisions 212 213 Évol 13/12 Jugements 437 585 + 33,9% Ordonnances 228 212-7,% Total 665 797 + 19,8% Requêtes en aménagement de peine Requêtes en aménagement de peine Requêtes examinées Requêtes accordées 477 585 + 22,6% ND 279 - Proportion de requêtes accordées - 47,7% Acceptation totale : 78% Page 16 Page 9

JUGE DES ENFANTS C.I.V.I. / ACTES DE GREFFE (TGI) Activité pénale 212 213 Évol 13/12 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Affaires nouvelles (JE et TPE) 185 171-7,6% 212 213 Évol 13/12 Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année 142 14-1,4% Mesures présentencielles Affaires nouvelles 38 22-42,1% 212 213 Évol 13/12 Affaires terminées 35 15-57,1% 114 129 + 13,2% Mineurs jugés 146 124-15,1% Mesures et sanctions prononcées 12 14-13,3% mesures présentencielles en 213 31 mesures et sanctions en 213 26 Ventes 26 33 + 26,9% 51 211 212 Évol 13/12 Affaires nouvelles 18 16-11,1% 29 18 Mesures d'inv estigation Contrôle judiciaire,d étention prov isoire Réparation Liberté surv eillée, placement 72 Mesures éducativ es 6 Sanctions éducativ es Peines Affaires terminées 15 24 + 6,% Actes de greffe 41 33-19,5% Activité civile 212 213 Évol 13/12 Actes de greffe 889 1 317 + 48,1% 212 213 Évol 13/12 dont inscriptions au répertoire civil 315 773 + 145,4% Mineurs dont le juge est saisi pendant l'année 357 23-35,6% renonciations à succession 376 249-33,8% Mesures d'assistance éducative 1 184 1 143-3,5% certificats 22 13-4,9% Tutelles aux prestations sociales 51 56 + 9,8% Vérification des dépens 32 3-6,3% Aide et protection aux jeunes majeurs - mesures d'assistance éducative en 213 188 394 Mesures d'investigation Action éducative Placement 561 Page 1 Page 15

JUGE DE L'EXÉCUTION ACTIVITÉ CIVILE Contentieux (hors surendettement) Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) Contentieux Ordonnances sur requête Affaires nouvelles 114 112-1,8% 1 83-17,% Affaires terminées 113 15-7,1% 11 82-18,8% Surendettement 27 34 + 25,9% 1-3 2 8 2 6 2 4 2 2 2 42 2 1 8 1 6 1 891 1 927 1 98 1 855 Affaires nouvelles Affaires terminées 1 918 1 813 Contentieux Affaires nouvelles 92 96 + 4,3% Affaires terminées 131 113-13,7% 269 261-3,% 74 57-23,% NB : ce contentieux est géré par le Contentieux général civil, gracieux et consentements Contentieux général Gracieux et consentements Affaires nouvelles 23 219 + 7,9% 55 44-2,% Rétablissement personnel Affaires terminées 23 221 + 8,9% 52 29-44,2% Ouverture Forces exécutoires et ordonnances sur requête Gestion Affaires nouvelles 32 33 + 3,1% 1 1 +,% Affaires terminées 68 37-45,6% 1 1 +,% Juridiction du Président 23 19-17,4% 2 2 +,% 26 258 -,8% 4 19 + 375,% Référés Ordonnances sur requête NB : ce contentieux est géré par le 1 4 1 2 1 Affaires nouvelles 186 192 + 3,2% 177 188 + 6,2% Affaires terminées 178 23 + 14,% 182 189 + 3,8% 43 32-25,6% 6 5-16,7% Page 14 Page 11

AFFAIRES FAMILIALES DÉLAIS Évolution du nombre d'affaires familiales Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) 1 5 18 1 4 1 3 1 2 Affaires nouvelles Affaires terminées 15 12 Villefranche-sur- Saône France 1 1 1 964 9 8 885 919 98 867 927 92 9 6 4,8 5,5 5,6 6,3 6,7 6,8 8,2 7 3 6 5 Divorces et séparations Hors consentement mutuel Sur consentement mutuel Affaires nouvelles 284 249-12,3% 153 183 + 19,6% Affaires terminées 27 274 + 32,4% 162 183 + 13,% Durée moyenne des affaires terminées de divorce 18, 15, 15,5 558 533-4,5% 21 21 +,% 12, 11,9 12,5 12,1 11,4 12,6 9,6 Hors et après divorce 9, Après divorce Hors divorce Affaires nouvelles 17 13-23,5% 289 328 + 13,5% Affaires terminées 19 142-25,3% 368 321-12,8% 83 71-14,5% 138 145 + 5,1% 6, 3,, Page 12 Page 13