PROGRAMME DE FORMATION MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Mention mesure judiciaire à la protection des majeurs DOMAINE DE FORMATION (DF) DF1 (84h) MODULES INDICATEURS DE COMPETENCES CONTENUS Module 1.1 Droits et Procédures Introduire le droit et les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés M1.1IC1 - Savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire M1.1IC2 Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection M1.1IC3 Connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d une ordonnance et/ou d un jugement M1.1IC4 Savoir identifier le cadre et les limites de l intervention en fonction du mandat judiciaire M1.1IC5 Maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes M1.1IC6 Connaître les évolutions apportées par la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne M1.1IC7 Se repérer dans l organisation judiciaire et connaître les services et démarches à mobiliser (savoir à qui s adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires M1.1IC8 Avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc. Découpage en 5 grandes parties : 1/ Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs : sources du droit et organisation judiciaire civile et pénale. La loi 2007 contenu et philosophie ; cadre juridique et institutionnel de la protection et cadre d intervention du mandataire 2/ Les fondamentaux en matière de protection des personnes : les droits des personnes, les mesures de protection, règles communes et spécifiques ; capacité juridique des personnes. Libertés individuelles et protection : respect du corps, de la vie privée, d aller et venir, logement, travail, image 3/ Les obligations d information et de recherche de son adhésion ; les droits des usagers et malades, loi 2002-2, 4 mars 2002 art. 459, autorisations préalables du juge, hospitalisation à la demande d un tiers 4/- Notions de procédures pénales Les dispositions spécifiques du code de procédures pénales applicables aux majeurs protégés (délit, crime qui fait quoi? 5/ Notions de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation ) et droit du travail
Module 1.2 Le champ médicosocial (36h) Introduire la réglementation relative au champ médico-social M1.2IC1 Connaître les bases légales et réglementaires de l action et de la protection sociales M1.2IC2 Connaître les dispositifs et les acteurs de l action et de la protection sociale M1.2IC3 Connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médicosocial M1.2IC4 Savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes s et identifier les services compétents ; Savoir identifier la couverture de la personne en matière de protection sociale M1.2IC5 Connaître les services, les voies de recours Découpage en 4 grandes parties : 1/ Notions en matière d action sociale : droits sociaux, institutions publiques, l organisation, les dispositifs et les prestations de l action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux 2/ Les institutions ou structures contribuant au maintien à domicile ou à l hébergement en établissement 3/ Règlementation en matière de protection de la personne (code santé publique et de l action sociale et des familles 4/ Notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées et handicapées ou s DF2 (78h) Module 2.1 Gestion administrative et budgétaire Mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits M2.1IC1 Savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne M2.1IC2 Savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires M2.1IC3 Connaître les procédures administratives et civiles d exécution M2.1IC4 Savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs M2.1IC5 Savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur M2.1IC6 Savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences Découpage en 4 grandes parties : 1/ Dimension juridique : distinguer les actes conservatoires, d administration et de disposition 2/ La dimension budgétaire : élaboration et tenus de budgets prévisionnels et courants, analyse technique et financière 3/ La dimension sociale : ouverture et maintien des droits sociaux, les assurances 4/ La pratique professionnelle : posture, rapport à l argent, priorités fonction symbolique ; exercices pratiques et études de cas
Module 2.2 Gestion fiscale et patrimoniale (30h) Mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits M2.1IC7 Connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement M2.1IC8 Connaître les services, voies de recours M2.2IC1 Savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux M2.2IC2 Posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale M2.2IC3 Savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert M2.2IC4 Connaître les procédures et les voies d exécution M2.2IC5 Comprendre les différents produits d épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne M2.2IC6 Connaître les services M2.2IC7 Savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l intérêt de la personne. 1/ Connaissances : patrimoine et produits financiers, législation bancaire, droit notarial, inventaire patrimonial ; les professionnels et services compétents 2/ Applications pratiques : les articles de la loi : Assurance vie ; analyse des offres disponibles ; Choisir en fonction des intérêts de la personne DF3 (72h) Module 3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h) Connaître et comprendre les capacités et les limites d autonomie de la personne M3.1IC1 Comprendre les termes d un certificat médical portant sur l altération des facultés et repérer les éléments à l origine de l incapacité M3.1IC2 Connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la dépendance) M3.1IC3 Savoir identifier une situation à risque 1/ Notions médicales relatives à l altération des facultés ; les différentes pathologies et handicaps et leurs effets sur les comportements ; problématiques liées au vieillissement 2/ Méthodologies d évaluation de l autonomie
Module 3.2 Relation, intervention et aide à la personne Inscrire l intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel) M3.1IC4 Connaître mes services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s adresser) M3.1IC5 Savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes M3.2IC1 Savoir situer la personne dans son cadre et son contexte de vie M3.2IC2 Savoir instaurer une relation d aide et de confiance avec la personne et éventuellement avec sa famille M3.2IC3 Connaître les services M3.2IC4 Savoir repérer les limites de son intervention Découpage en 3 grandes parties : 1/ Le cadre et les fondements de l intervention : protection et limites, représentation et assistance 2/ L intervention du Mandataire dans les différents domaines ; droit de la famille, protection du logement, notions de danger, volontés funéraires 3/ Techniques et méthodes : entretien, communication, adaptation du discours, CNIL ; notions de psycho, gestion du pratiques adaptées d accompagnement, d assistance et de protection DF4 (66h) Module 4.1 Les contours de l intervention et ses limites (18h) Bien cerner les contours de l intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d autres acteurs M4.1IC1 Maîtriser les contours et les limites de l intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention M4.1IC2 Connaître les services et des démarches à mobiliser M4.1IC3 Savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants M4.1IC4 Savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l interlocuteur et de l objet concerné 1/-Responsabilités et limites du mandataire : approche globale de la personne, les domaines d intervention, le recours à des services spécialisés les réseaux ; notions de philosophie : pouvoir, protection, réflexion collective, analyse de cas pratiques, jeux de rôle 2/ La relation professionnelle et communication, secret, partenariat, travail en équipe, écrits professionnels
Module 4.2 Les relations avec le juge et avec l autorité judiciaire (12h) M4.2IC1 Savoir déterminer sa mission en fonction du mandat confié par le juge M4.2IC2 Maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique Découpage en 3 grandes parties : 1/ La pratique de l écrit à destination du juge 2/ Le discernement dans le «rapport social sur la situation de la personne» 3/ La participation aux auditions et aux audiences Module 4.3 Déontologie et analyse des pratiques (36h) M4.2IC3 Connaître et comprendre les différentes relations avec l autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions ) M4.2IC4 Savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l exercice du mandat M4.3IC1 Savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l exercice du mandat M4.3IC2 Savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne M4.3IC3 Savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d intervention tutélaire M4.3IC4 Savoir utiliser les méthodologies d intervention tutélaire pour conduire l action et en assurer le suivi M4.3IC5 Connaître les obligations en matière de respect des droits fondamentaux et de garantie des libertés individuelles de la personne M4.3IC6 Connaître les principes de l éthique professionnelle du mandataire Découpage en 5 grandes parties : 1/ Recueil de données : connaissance des supports documentaires, des NTIC, classement et archivage 2/ Veille à l évolution des situations et des textes, démarche qualité, analyse de sa pratique et formation continue 3/ Ethique professionnelle : respect des personnes, prise en compte des capacités et aspirations 4/ Règles et principes : d évaluation globale, des modes d intervention, d affectation des ressources 5/ Organisation du temps : échéances, priorités procédures de suivi et d alerte, gestion du temps