Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010
Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans une ville éloignée du domicile parental. Si vos ressources financières sont faibles ou nulles, vous pouvez peut-être bénéficier d une aide financière versée par la Caf. Les différentes formules C est à partir de votre situation que la Caf détermine si vous avez droit à l aide personnalisée au logement (APL) ou à l allocation de logement (AL). L aide personnalisée au logement Pour en bénéficier, vous devez être locataire d un logement conventionné. Cette convention fixe les contraintes pour le propriétaire qui s engage à louer sous certaines conditions d habitabilité et de loyer. Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, l indication y est mentionnée. En cas de doute, interrogez votre propriétaire. L allocation de logement A défaut de vous verser l aide personnalisée au logement, la Caf examinera le droit à l allocation de logement. Les conditions d attribution Bénéficier d une aide au logement suppose que certaines conditions soient remplies : > vous devez payer un loyer, > vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, > vos ressources doivent être inférieures à certains plafonds. Attention : le logement ne doit pas appartenir à votre famille proche. Cela signifie que le propriétaire ou le bailleur ne doit être ni l un de vos ascendants (parents, grands-parents...) ou descendants, ni le conjoint d un ascendant ou descendant.
Le calcul de l aide En secteur locatif, hors foyer, un barème unique permet de calculer le montant de votre aide au logement (AL ou APL). Ce barème tient compte de la situation familiale du demandeur, de ses ressources mais aussi du loyer, de la nature du logement et du lieu d habitation. Dans tous les cas, une part de la dépense de logement reste à charge. Les revenus Les droits à partir de janvier 2010 sont calculés en référence au barème valable de janvier 2010 à décembre 2010 sur la base des revenus déclarés au titre de l année 2008. Exemple : si vous prenez un logement en août 2010, la Caf calculera l aide au logement sur la base du loyer du mois d entrée dans le logement et de vos ressources 2008. Pour calculer l aide au logement d un étudiant, la Caf considère que ses revenus sont au moins égaux à un plancher de ressources (cf tableau cidessous). Ressources Planchers de ressources retenus (en euros) annuelles boursiers non boursiers réelles foyer location foyer location = 0 4.700 5.700 5.500 7.100 = 1.000 4.700 5.700 5.500 7.100 = 6.500 6.500 6.500 6.500 7.100 = 8.000 8.000 8.000 8.000 8.000 Les pensions alimentaires versées par les parents sont à déclarer obligatoirement. Pour les salaires perçus, en 2008, pendant les vacances scolaires ou universitaires, on distingue 3 cas : > moins de 25 ans au 01/01/2008, les salaires seront à déclarer seulement pour la partie supérieure à 3 963 euros. > si vous aviez 24 ans au 01/01/2008 et que vous avez gagné 5 000 euros, vous ne devez déclarer que la différence entre 5 000 et 3 963 euros. > si vous aviez 25 ans au 01/01/2008, vous devrez alors déclarer l intégralité de vos ressources.
la dépense de logement C est le loyer mensuel net de charges dans la limite d un plafond qui est pris en compte. Il est augmenté d un montant de charges forfaitaire. la nature du logement Des barèmes spéciaux sont appliqués pour les logements du type résidences universitaires classiques, pour les résidences foyers et les chambres. le lieu d habitation La France est découpée en trois zones. Suivant les zones, le montant des aides varie pour un même loyer et un même revenu. Le calcul de l aide fait intervenir de nombreux critères. Il n est pas possible de donner ici des montants. Sachez que vous pouvez faire une évaluation de vos droits sur Internet sur www.caf.fr. Pour ne pas perdre de l argent, vous devez déposer votre dossier dans un délai maximum de trois mois. Exemple : vous emménagez le 15 août et votre demande a été déposée le 10 janvier suivant. Votre aide au logement sera due à partir d octobre (mais pas pour le mois de septembre!). Le versement de l aide au logement n est pas immédiat ; il existe un délai de carence. La Caf ouvre le droit le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies. Exemple : vous entrez dans votre logement le 2/09/2010, le droit sera ouvert à partir du 1/10/2010, payable en novembre 20107. Le dernier mois de droit est celui qui précède le mois de départ ou le mois de départ si le loyer mensuel est payé intégralement. Exemple : départ le 15/06/2010, l aide au logement sera due jusqu'au 31/05/2010 (si le loyer de juin a été payé jusqu'au 30/06, l aide sera due pour juin). Le versement s effectue obligatoirement en tiers-payant pour l APL : l aide est versée chaque mois au bailleur, pour le compte de l allocataire, à charge pour le bailleur de la déduire du montant du loyer. En AL, le versement s effectue directement au bénéficiaire sauf si votre bailleur relève du secteur public (Hlm, Crous...). Toutefois, sur demande du bailleur, l aide peut être versée en tiers payant. A noter : la prestation n est pas versée si son montant est inférieur à 15.
Bon à savoir! Vous êtes étudiant boursier Savez-vous que le calcul des aides au logement est différent pour les étudiants boursiers? Si vous percevez une bourse d études non imposable attribuée sur critères sociaux ou familiaux, n oubliez pas de la déclarer! Cette démarche peut permettre une nouvelle étude de vos droits et de revoir le montant de votre aide au logement à la hausse. Vous suivez des études en tant que salarié Dans ce cas, une réglementation spécifique s applique. Renseignez-vous auprès de votre Caf! Vous êtes colocataire Si plusieurs personnes occupent le logement (chacune payant sa part de loyer et des charges), exigez que le bail soit établi au nom de tous les colocataires. Ceci permettra à chacun de demander une aide au logement. Vos parents perçoivent des prestations de la Caf Si vous êtes jeune étudiant et que vos parents vous déclarent à leur charge, il va falloir choisir : - ou bien vous touchez personnellement une aide au logement, - ou vos parents perçoivent des allocations pour vous. Si vous devenez allocataire, la diminution des allocations de vos parents peut dépasser le montant de votre aide au logement. Parlez-en avec eux. Faites le calcul et choisissez ensemble la solution la plus avantageuse! Enfant allocataire ou enfant à charge : un choix important! N hésitez pas à vous renseigner auprès des services de la Caf.
Vous êtes étranger Vous êtes ressortissant d un pays hors Union Européenne et vous souhaitez obtenir une aide au logement. Vous devez fournir à votre Caf un document ou titre de séjour en cours de validité attestant que vous êtes en situation régulière : soit une carte de résident, soit une carte de séjour temporaire ou un récépissé de demande de renouvellement de l un de ces titres. Vous êtes ressortissant d un pays de l Union européenne, vous devez justifier du droit au séjour. Pour de plus amples informations, contactez votre Caisse d allocations familiales. Votre logement pendant les vacances d été Si vous pensez mettre un terme à votre bail avant les vacances d été et reprendre à la rentrée un nouveau logement dans la même ville, assurezvous que cette solution est la plus avantageuse financièrement : - soit vous conservez votre logement actuel et votre aide au logement sera versée sans interruption, - soit vous cessez de payer un loyer mais vous n aurez pas d aide du mois précédant votre départ jusqu au premier mois d entrée dans votre nouveau logement.
Les formalités Pour obtenir une aide au logement, il faut déposer une demande à la Caisse d allocations familiales de votre futur lieu de résidence. Remplissez directement votre dossier par Internet En vous connectant sur le site internet de la Caf, le www.caf.fr [rubrique Etudiants ], vous pouvez directement saisir en ligne votre demande d aide au logement. Pour que votre demande soit prise en compte sur Internet, vous devez : - être étudiant, - louer un logement ou être titulaire du bail (si vous êtes colocataire, sachez que chaque personne titulaire du contrat de location doit remplir une demande). - ne pas avoir, vous ou votre conjoint, d enfant à charge. Si vous êtes dans une situation différente, vous n avez pas la possibilité d utiliser la saisie en ligne. Toutefois, vous pouvez quand même télécharger et imprimer le formulaire à renseigner : vous éviterez ainsi un déplacement à la Caf. @@@
Les informations contenues dans ce guide sont des informations générales susceptibles de modifications : elles ont pour but de vous sensibiliser sur vos droits. Certaines situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Elle seule, au vu de votre dossier, peut déterminer vos droits aux prestations en fonction de votre situation personnelle. La Caf à votre service depuis chez vous téléphone 0820 25 71 10 (0,09 /mn) site internet www.caf.fr Conception : Caf de Saône-et-Loire - Impression : Estimprim - Mars 2010-2.000 ex