LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVES 17 e édition mise à jour 2017 INCLUS dans cette édition les principaux cadres de l EPRD MODÈLES DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE comptables, budgétaires et financiers d un établissement social ou médico-social avec annotations et compléments
Sommaire Introduction 7 Précisions sur la nomenclature des comptes applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés 9 Liste des modifications introduites par l arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 27 décembre 2016) 11 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS 13 Légende 14 Classe 1 - Comptes de capitaux 15 Classe 2 - Comptes d immobilisations 21 Classe 3 - Comptes de stocks et en-cours 25 Classe 4 - Comptes de tiers 26 Classe 5 - Comptes financiers 31 Classe 6 - Comptes de charges 32 Classe 7 - Comptes de produits 38 MODÈLES DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE COMPTABLES, BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS D UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL PRIVÉ 45 Documents comptables 47 Modèle de bilan propre géré par un organisme de droit privé 48 Modèle de compte de résultat 50 Documents et enregistrement comptables : fiche pratique 52 Cadre du budget des ESMS hors EPRD 53 Présentation, niveaux de vote et approbation 54 Section d exploitation 55 Section d investissement 60 Tableau de calcul des tarifs 62 Tableau de détermination et d affectation des résultats 63 État prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) 65 Cadre type d EPRD synthétique 67 Compte de résultat prévisionnel (CRP) 68 Tableau de détermination et d affectation de la CAF 73 Tableau de financement prévisionnel 74 Cadres du plan global de financement pluriannuel (PGFP) 75 Affectation des résultats excédentaires 81 5
Documents financiers 83 Diagnostic financier : fiche pratique 85 Bilan financier d un établissement social ou médico-social 86 Ratios et indicateurs d analyse financière 88 Plan pluriannuel de financement ou plan global de financement pluriannuel (PGFP) : fiche pratique 89 Plan pluriannuel de financement 90 Tableau des surcoûts d exploitation 92 Tableau indicatif des durées et taux d amortissement 93 6
Introduction La liste des comptes applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, a été publiée par l arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 26 décembre 2016). Elle entre en application au 1 er janvier 2017. La 17 e édition de ce plan comptable comporte les modifications figurant page 11. La nomenclature détaillée des comptes 73 a subi d importantes évolutions au cours des dernières années. Elle présente un classement des produits par financeur. Cependant le niveau de détail parfois excessif invite les gestionnaires et comptables à une vigilance particulière lors de l imputation des produits de l activité. Certaines précisions sont, pour cette raison, maintenues en page 11 de ce fascicule. Des simplifications pourraient intervenir à l occasion des réformes en cours de la tarification des EHPAD aujourd hui et des établissements du secteur du handicap dans les deux prochaines années. La nomenclature des comptes se présente comme chaque année sous la forme d une seule et même liste développée de comptes. Elle est applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelles que soient leur activité et leur taille. Depuis l arrêté du 10 novembre 2008, le cadre comptable de l instruction M22 (1) s applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ainsi qu aux associations et fondations gestionnaires d établissements. Des précisions sont apportées page 9 sur cette harmonisation et ses adaptations. Les comptes spécifiques à certaines activités ou catégories d établissements font l objet d une identification particulière. Il en est ainsi des comptes réservés aux activités de production et de commercialisation qui concernent notamment les établissements et services d aide par le travail (ESAT), de même que certains comptes induits par les règles de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La deuxième partie du fascicule comprend les principaux modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers adaptés à un établissement ou à un service social ou médico-social. Pour faciliter leur consultation et leur compréhension, des annotations et indications pratiques complètent certains documents. Ce fascicule comporte une nouvelle partie consacrée à la présentation des principaux cadres de l État prévisionnel des recettes dépenses (EPRD) publiés par arrêtés du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) (2). Les états de l EPRD, appelés à se généraliser progressivement dans les prochaines années, s ajoutent aux documents annotés de la deuxième partie du fascicule. Ce nouveau cadre de présentation du budget est applicable dès 2017 aux EHPAD ainsi qu aux établissements signataires d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM). L EPRD se substituera progressivement au cadre classique actuel au rythme de la mise en œuvre des CPOM. Les établissements autres qu EHPAD ou non signataires d un CPOM continuent d utiliser les cadres budgétaires actuels, inchangés, qui demeurent présentés dans ce fascicule. La nomenclature des comptes, les cadres et documents de synthèse comptables budgétaires et financiers accompagnent et traduisent les évolutions touchant aux modes de tarification, (1) L instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics a été publiée par arrêté du 10 novembre 2008. (2) En application du décret n 2016-1815 du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016) modifiant les dispositions financières applicables aux ESMS. 7
de gouvernance et de pilotage du secteur. L année 2016 a été marquée par la poursuite d importantes réformes. La première relative au pilotage, à la simplification et à la modernisation de la gestion des EHPAD s est d ores et déjà traduite par des évolutions de leurs modes de tarification (3). La seconde réforme, pilotée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre du groupe de travail SERAPHIN-PH, doit conduire à une évolution de la tarification des établissements pour personnes handicapées dans les deux prochaines années. Le nouveau modèle tarifaire à l étude conduira pour ces établissements, à la généralisation du cadre budgétaire rénové de l EPRD présenté dans ce fascicule. Cette édition intègre ces évolutions majeures en présentant de manière synthétique les cadres essentiels qui les accompagnent. De nouveaux services pourront être proposés en complément de ce fascicule pour accompagner ces évolutions. Bonne consultation, Jean-Marc Le Roux (3) Décret n 2016-1814 du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016) relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD. 8
2 COMPTES D IMMOBILISATIONS 20 Immobilisations incorporelles... TF/SI 201 Frais d établissement... TF/SI 2011 Frais de constitution... TF/SI 2012 Frais de réorganisation... TF/SI 2013 Frais d évaluation... TF/SI 203 Frais d études, de recherche et de développement et d insertion... TF/SI 2031 Frais d études... TF/SI 2032 Frais de recherche et de développement... TF/SI 2033 Frais d insertion... TF/SI 204 Contribution aux investissements communs des groupements hospitaliers de territoire (GHT)... TF/SI 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires... TF/SI 206 Droit au bail... TF/SI 207 Fonds commercial... TF/SI 208 Autres immobilisations incorporelles... TF/SI 21 Immobilisations corporelles... TF/SI 211 Terrains... TF/SI 2111 Terrains nus... TF/SI 2112 Terrains aménagés... TF/SI 2113 Sous-sols et sur-sols... TF/SI 2114 Terrains de gisement... TF/SI 21141 Carrières... TF/SI 2115 Terrains bâtis... TF/SI 212 Agencements et aménagements des terrains (même ventilation que celle du compte 211)... TF/SI 213 Constructions sur sol propre... TF/SI 2131 Bâtiments... TF/SI 2135 Installations générales Agencements Aménagements des constructions... TF/SI 2138 Ouvrages d infrastructure... TF/SI 214 Constructions sur sol d autrui (même ventilation que celle du compte 213).. TF/SI 215 Installations techniques, matériel et outillage... TF/SI 2151 Installations complexes spécialisées... TF/SI 21511 Sur sol propre... TF/SI 21514 Sur sol d autrui... TF/SI 2153 Installations à caractère spécifique... TF/SI 21531 Sur sol propre... TF/SI 21534 Sur sol d autrui... TF/SI 2154 Matériel... TF/SI 2155 Outillage... TF/SI 2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage... TF/SI 216 Collections Œuvres d art... TF/SI 218 Autres immobilisations corporelles... TF/SI 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers... TF/SI 2182 Matériel de transport... TF/SI 2183 Matériel de bureau et matériel informatique... TF/SI 2184 Mobilier... TF/SI 2185 Cheptel... TF/SI 2188 Autres immobilisations corporelles... TF/SI 22 Immobilisations grevées de droit... TF/SI 221 Terrains... TF/SI 21
4 COMPTES DE TIERS 40 Fournisseurs et comptes rattachés 401 Fournisseurs 4011 Fournisseurs Exercice courant 4012 Fournisseurs Exercice précédent 4014 Fournisseurs Exercices antérieurs 4017 Fournisseurs Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d exécution des marchés 40171 Fournisseurs Retenues de Garanties 40172 Fournisseurs Oppositions 40173 Fournisseurs Pénalités de retard d exécution des marchés 403 Fournisseurs Effets à payer 404 Fournisseurs d immobilisations 4041 Fournisseurs Achats d immobilisations Exercice courant 4042 Fournisseurs Achats d immobilisations Exercice précédent 4044 Fournisseurs Achats d immobilisations Exercices antérieurs 4047 Fournisseurs d immobilisations Retenues de garantie Oppositions et pénalités de retard d exécution des marchés 40471 Fournisseurs Achats d immobilisations Retenues de garanties 40472 Fournisseurs Achats d immobilisations Oppositions 40473 Fournisseurs Achats d immobilisations Pénalités de retard d exécution des marchés 405 Fournisseurs d immobilisations Effets à payer 407 Fournisseurs Différences de conversion 4071 Fournisseurs Différences de conversion 4074 Fournisseurs d immobilisation Différences de conversion 408 Fournisseurs Factures non parvenues 4081 Fournisseurs 4084 Fournisseurs d immobilisations 4088 Fournisseurs Intérêts courus 409 Fournisseurs débiteurs 4091 Avances et acomptes versés sur commandes 4097 Fournisseurs autres avoirs 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 Redevables et comptes rattachés 411 Redevables Exercice courant 4111 Usagers 4112 Caisses pivots d assurance maladie : dotations ou forfaits globaux de soins 4113 Caisses de sécurité sociale Tarifications et prix de journée 41131 Régime général 41132 Régime agricole 41133 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles 41134 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale 4114 Départements 4115 Autres tiers payants 4116 État 41161 Dotation globale 41162 Autres versements de l État 4117 Usagers Retenues de garantie 412 Redevables Exercice précédent 4121 Usagers 4122 Caisses pivots d assurance maladie : dotations ou forfaits globaux de soins 26
7 COMPTES DE PRODUITS... CRP/SE/P 70 Produits... CRP/SE/P2 701 Ventes de produits finis... CRP/SE/P2 702 Ventes de produits intermédiaires... CRP/SE/P2 703 Ventes de produits résiduels... CRP/SE/P2 706 Prestations de services... CRP/SE/P2 707 Ventes de marchandises... CRP/SE/P2 708 Produits des activités annexes... CRP/SE/P2 7081 Produits des services exploités dans l intérêt du personnel... CRP/SE/P2 7082 Participations forfaitaires des usagers... CRP/SE/P2 70821 Forfaits journaliers... CRP/SE/P2 70822 Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l article L.242-4 du CASF... CRP/SE/P2 70823 Participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT. CRP/SE/P2 70828 Autres participations forfaitaires des usagers... CRP/SE/P2 7084 Prestations effectuées par les usagers... CRP/SE/P2 7085 Prestations délivrées aux usagers, accompagnants et autres tiers... CRP/SE/P2 7086 Bonis sur reprises d emballages consignés... CRP/SE/P2 7088 Autres produits d activités annexes... CRP/SE/P2 709 Rabais, remises, ristournes accordées par l établissement... CRP/SE/P2/C1 71 Production stockée (ou déstockage)... CRP/SE/P2/C1 713 Variation des stocks, en-cours de production, produits... CRP/SE/P2/C1 7133 Variation des en-cours de production de biens... CRP/SE/P2/C1 7135 Variation des stocks de produits... CRP/SE/P2/C1 72 Production immobilisée... CRP/SE/P2 721 Immobilisations incorporelles... CRP/SE/P2 722 Immobilisations corporelles... CRP/SE/P2 73 Dotations et produits de tarification... CRP/SE/P1 731 Produits à la charge de l assurance maladie (hors EHPAD)... CRP/SE/P1 7311 Secteur des personnes âgées... CRP/SE/P1 73111 Dotation globale... CRP/SE/P1 731111 Quote-part de la dotation globalisée commune des établisse ments et services sociaux et médico-sociaux sous CPOM... CRP/SE/P1 7311111 SSIAD... CRP/SE/P1 7311118 Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux... CRP/SE/P1 731112 SSIAD... CRP/SE/P1 731118 Autres établissements et services sociaux et médicosociaux... CRP/SE/P1 73112 Forfait global... CRP/SE/P1 73118 Autres modes de tarification... CRP/SE/P1 7312 Secteur des personnes handicapées... CRP/SE/P1 73121 Dotation globale... CRP/SE/P1 731211 Quote-part de la dotation globalisée commune des établisse ments et services sociaux et médico-sociaux sous CPOM... CRP/SE/P1 7312111 SSIAD... CRP/SE/P1 7312112 Établissements et services sociaux et médicosociaux relevant du 2 du I de l article L.312-1 du CASF... CRP/SE/P1 7312114 Maison d accueil spécialisé (MAS)... CRP/SE/P1 7312115 Foyer d accueil médicalisé (FAM)... CRP/SE/P1 7312116 Quote-part de la dotation globale commune des ESMS sous CPOM ESAT... CRP/SE/P1 38
Modèle de bilan propre géré par un organisme de droit privé Arrêté du 15 juin 2007 (JO du 30 juin 2007) ACTIF Montant brut 31 décembre n Amortissements et dépréciations Montant net 31 déc. n 1 Montant net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Frais d établissement... 201 2 801 Autres immobilisations incorporelles... 203 à 208 2803 à 2808,... 2905 à 2908 Immobilisations incorporelles en cours... 232, 237 2932 Immobilisations corporelles Terrains... 211, 212 2811, 2812, 291 Constructions... 213, 214 2813, 2814, 291 Installations techniques, matériels et outillage 215 2815, 2915 Autres immobilisations corporelles... 218, 228 2818, 2918 Immobilisations corporelles en cours... 231, 238 2931 Immobilisations financières Participations et créances rattachées à des participations... 25, 26 296 Autres titres immobilisés... 271, 272, 273 2971, 2972, 2973 Prêts... 274 2 974 Autres immobilisations financières... 275, 276 2975, 2976 Total I Comptes de liaison (1)... 18 Total II ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et fournitures... 31 391 Autres approvisionnements... 32 392 En-cours de production (biens et services)... 33, 34 393, 394 Produits intermédiaires et finis... 35 395 Marchandises... 37 397 Avances et acomptes versés sur commandes... 4 091 Créances (2) Créances redevables et comptes rattachés (3) 411 à 418 491 Autres créances... 4096, 4098,... 4287, 4387,... 441, 4431, 4438, 495, 496... 4456, 4458D, 4487,... 45D, 462, 465,... 4687, 472,... 4886, 4907 Valeurs mobilières de placement... 50 59 Disponibilités... 51 (sauf 519) Charges constatées d avance... 486 Total III Charges à répartir sur plusieurs exercices IV 481 Primes de remboursement des obligations V 169 Écart de conversion (actif) VI 476 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V + VI) (1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l investissement, à l exploitation et à la trésorerie pour cet établissement entre cet établissement et les autres établissements et services concernés. (2) Dont à moins d un an :... Dont à plus d un an :... (3) Dont créances mentionnées à l article R.314-96 du CASF. 48
Produits d exploitation Modèle de compte de résultat PRODUITS Ventes de marchandises... 707 Production vendue prestations de services... divers...... 706 701, 702, 703, 708 709 Production stockée ou déstockage de production... + SC 713 ou SD 713 Production immobilisée... 72 Dotations et produits de tarification... 73 Subventions d exploitations et participations... 74 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions... 781 Transferts de charges... 791 Autres produits... 75 Produits financiers TOTAL I De participations et des immobilisations financières... 761, 762 Revenus des valeurs mobilières de placement, escomptes obtenus et autres produits financiers... 764, 765, 768 Différences positives de change... 766 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement... 767 Reprises sur provisions... 786 Transferts de charges... 796 Différences positives de change... 766 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement... 767 Produits exceptionnels TOTAL II Sur opérations de gestion 771 exercices antérieurs... 772 Sur opérations en capital... 775, 777, 778 Reprises sur provisions reprises sur provisions réglementées destinées à la couverture du besoin en fonds de roulement... 78741 reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations... 78742 reprises sur provisions réglementées : des plus-values nettes d actif... 78746 reprises sur autres provisions réglementées... 7871, 7872, 78748, 7876 Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs... 789 Transferts de charges... 797 TOTAL III TOTAL DES PRODUITS RÉSULTAT DÉBITEUR = Déficit TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 51
ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RECETTES ET DÉPENSES (EPRD) Cadres conformes à l arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) Champ d application Les documents présentés dans les pages qui suivent correspondent aux principaux cadres de l EPRD qui s applique dès 2017 aux EHPAD ou un service ayant signé un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens CPOM, en application de l article 75 de la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. Ce cadre peut intégrer tous les services et activités sociales et médico-sociales gérés par l organisme gestionnaire quels que soient leur mode de tarification. Un même EPRD peut présenter le cas échéant, des comptes de résultat prévisionnels en équilibre strict conformément aux règles budgétaires en vigueur, et des comptes de résultat prévisionnels non soumis à l équilibre strict. Une intégration large des établissements et services d un même organisme gestionnaire est possible et recommandée afin d adopter un seul même cadre de présentation du budget toutes activités confondues. 65
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS Édition préparée et annotée par Jean-Marc Le Roux, enseignant en comptabilité, gestion budgétaire et financière à l École des hautes études en santé publique (EHESP). ISBN 978-2-8109-0566-9 21 www.presses.ehesp.fr