PARIS, le 09/05/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086 OBJET : Assurance maladie des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle Modification de la situation des élus locaux au regard de la Sécurité sociale par le décret pris pour l'application de l'article 91 de la loi relative à la démocratie de proximité. TEXTE A ANNOTER : Loi n 2002-276 du 27 février 2002 Lettre circulaire ACOSS n 2000-072 du 19//2000 Le décret du 4 avril 2003 a été pris en application de l article 91 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article étend la couverture d assurance maladie des élus locaux aux prestations en espèces. Le décret du 4 avril 2003 modifie l article D. 381-24 du code de la Sécurité sociale qui détermine le taux des cotisations applicables aux indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général. 1
1) Champ d application du dispositif Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l exercice de leur mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale sont rattachés, par application de l article L 381-32 du code de la Sécurité sociale, au régime général pour les prestations en nature de l assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que pour l assurance vieillesse. La loi du 27 février 2002 étend cette couverture aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les élus ainsi rattachés au régime général par la loi du 3 février 1992 et par le décret d application de la loi du 27 février 2003 sont : - les maires, quel que soit le nombre d habitants de la commune et les adjoints aux maires des communes de 20 000 habitants au moins, et par application du décret du 4 avril 2003, les maires des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon et leurs adjoints ; - les présidents ayant une délégation de l exécutif des établissements publics de coopération intercommunale et les vice-présidents lorsque ces établissements regroupent des collectivités de plus de 20 000 habitants ; - par application du décret du 4 avril 2003, les présidents de syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les vice-présidents de ces établissements lorsque ces derniers regroupent 20 000 habitants au moins ; - les présidents de Conseils généraux et les vice-présidents ayant délégation de l exécutif du Conseil général ; - les présidents des Conseils régionaux et les vice-présidents des Conseils régionaux ayant reçu délégation de l exécutif ; - le président du Conseil exécutif de Corse, le président de l Assemblée de Corse et les vice-présidents ayant une délégation de l exécutif. sociale. 2) Nouveau taux applicable Le présent décret modifie l article D. 381-24 du code de la Sécurité Le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et assise sur les indemnités des élus locaux est porté à 13,55 %, dont 12,80 % à la charge de la collectivité territoriale (au lieu de 10,10 % antérieurement) et 0,75 % à la charge de l élu (au lieu de 0 % antérieurement). 2
3) Entrée en vigueur 2003. La date d entrée en vigueur du décret du 4 avril 2003 est fixée au 1 er mai 3
Lundi 7 avril 2003 Décret n 2003-316 du 4 avril 2003 RésuméTexte consolidérectificatif Document 18 / 45 -------------------------------------------------------------------------------- Direction des Journaux Officiels J.O n 82 du 6 avril 2003 page 6179 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Décret n 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale NOR : SANS0320464D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le livre III du code de la Sécurité sociale, notamment les articles L. 381-32 et D. 381-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-25-2, L. 2511-33, L. 3123-20-2, L. 4135-20-2 et L. 5211-14 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale en date du 31 janvier 2003, Décrète : Article 1 Les dispositions de l'article D. 381-24 du code de la Sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art. D. 381-24. - Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local». Article 2 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er mai 2003. Article 3 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 avril 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : Jean-François Mattei Le ministre de l'intérieur,de la sécurité intérieure et des libertés locales : Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire : Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales : Patrick Devedjian