Le guide pension du
L avenir est incertain L avenir de nos pensions aura rarement suscité autant d intérêt qu en ce moment. Lentement mais sûrement il entre dans la conscience collective que l avenir de notre système de pension n est pas très favorable. Des rapports tels que celui du Comité d étude sur le vieillissement ou encore le Livre vert de la Conférence nationale des pensions font l objet de beaucoup d attention. Ils touchent en effet la corde sensible. Les sujets brûlants sont bien connus. Tout d abord, le vieillissement de la population fait croître le nombre de personnes qui commencent à percevoir leur pension. Ensuite, il y a les problèmes budgétaires, en partie causés par la problématique du vieillissement (les pensions et les soins de santé) et accrus par la crise économique, qui empêchent le gouvernement de garantir, de manière convaincante, le financement de pensions convenables. Citons, enfin, le degré d activité de notre population la proportion entre le nombre de personnes actives et celui des personnes non actives que tout le monde estime insoutenable mais qui ne s améliore pourtant pas. Malgré des circonstances économiques difficiles, des personnes encore relativement jeunes continuent de prendre leur prépension. L idée qu il faudrait améliorer le système de pension légale, au point de rendre superflus les systèmes d épargne-pension complémentaires, n occupe que peu de monde, hormis l un ou l autre responsable syndical. Le citoyen ordinaire met de l eau dans son vin : le manque de clarté au sujet des pensions, l incertitude par rapport à «ma pension», les données claires qui démontrent leur niveau actuellement très bas Et plus on se rend compte du faible niveau actuel des pensions de retraite, plus on accorde de l intérêt à son épargne personnelle, en fonction de sa situation propre et de ses perspectives concrètes. Dans ce prospectus, nous avons voulu clarifier ce que la pension légale signifie aujourd hui, et indiquer les possibilités dont vous disposez pour vous mettre à jour sur ce sujet. 2
La pension légale Nous entendons par «pension légale» la pension à laquelle vous avez droit, en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire, moyennant le paiement de cotisations à la sécurité sociale. Notre pays connaît trois régimes de pensions distincts, fort indépendants les uns des autres. Une personne qui, au cours de sa carrière, a été salariée, indépendante ou fonctionnaire, ne serait-ce qu un jour, obtient des droits dans chacun de ces systèmes et recevra une pension dans chacun d entre eux. En plus de la pension de retraite, les pensions légales comprennent la pension de survie. Si une personne qui avait obtenu le droit à une pension vient à décéder, le conjoint survivant peut obtenir une pension de survie, que le décès soit survenu avant ou après son départ à la retraite. Les salariés L Office national des pensions (ONP) s occupe des pensions dans le secteur privé et s intéresse donc essentiellement aux salariés (travailleurs et employés). HTTP://WWW.RVP.FGOV.BE Les indépendants L Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) se charge du statut social des travailleurs indépendants et perçoit donc les montants de pensions. Le paiement des pensions des travailleurs indépendants est effectué par l Office national des pensions. HTTP://WWW. RSVZ.BE Le Service des pensions du secteur public (SdPSP) s intéresse aux fonctionnaires. Il se charge de l allocation, du calcul et de la gestion de leurs pensions de retraite et de survie. Le paiement des pensions des fonctionnaires est effectué par le Service central des dépenses fixes, en abrégé SCDF-Pensions. WWW.SDPSP.FGOV.BE WWW.SCDFPENSIONS.FGOV.BE Les statuts mixtes L époque où l on n exerçait qu un seul métier et où l on travaillait pour le même employeur tout au long de sa vie est bel et bien révolue. En outre, il est de plus en plus fréquent d endosser différents statuts ou de passer successivement du statut de salarié à celui d indépendant ou de fonctionnaire. Malheureusement, les régimes de pension légale ne tiennent pas encore compte de cette réalité et de nombreuses conditions se fondent sur la supposition que les personnes continuent à n exercer qu un seul métier au cours de leur carrière, restant ainsi dans le même 3
régime. Dans chaque régime, les droits sont assortis de conditions minimales. Or une personne dont la carrière est mixte peut parfois remplir ces conditions dans chacun de ces régimes. Les Pointpensions Les organismes de pension se rendent bien compte de cette nouvelle réalité. C est pourquoi ils ont uni leurs forces afin de mieux pouvoir répondre aux questions que peuvent se poser les personnes qui ont une carrière mixte. Ce nouveau service commun s appelle «Pointpension» et compte 18 antennes réparties sur l ensemble du territoire belge. Dans chaque antenne, des collaborateurs des trois organismes de pension répondent aux questions relatives aux carrières mixtes. Des antennes Pointpension sont présentes à Arlon, Bruxelles, Charleroi, Eupen, Libramont, Liège, Malmedy, Marche-en-Famenne, Mons, Namur et Wavre. En Flandre, les villes qui disposent d une antenne «Pointpension» sont Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Ostende, Saint- Nicolas et Turnhout. Pour connaître les adresses et heures d ouverture, consultez le site : WWW.POINTPENSION.BE Autre site particulièrement intéressant : WWW.MYPENSION.BE Prendre sa pension : à quel moment? En Belgique, l âge légal de la pension est fixé à 65 ans, tant pour les salariés que pour les indépendants et les fonctionnaires. Depuis 2009, l âge de la pension des femmes est égal à celui des hommes. Certaines professions font exception : pour les marins, l âge de la pension est de 60 ans, alors que, pour le personnel navigant de l aviation civile, il est de 55 ans. Pour les ouvriers mineurs, il est de 55 ou de 60 ans, selon qu ils ont travaillé dans le fond ou en surface. Pour les magistrats, la limite d âge est plus élevée, alors que, pour certains policiers et militaires, elle est plus basse. En principe, une personne qui atteint l âge légal de la pension recevra sa pension de retraite le premier jour du mois suivant. La pension anticipée Tous les régimes offrent aux personnes ayant travaillé au moins 35 ans (en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire) la possibilité de prendre leur retraite de manière anticipée, soit à partir de 60 ans. Pour chacune de ces années, il faut prouver au moins un tiers d une occupation à temps plein. Toutefois, une personne qui décide de prendre sa pension anticipée doit renoncer à une partie de sa pension. Après tout, le nombre de ses années 4
de carrière est plus réduit. Dans le cas d un salarié dont la carrière a débuté à l âge de 23 ans et s est achevée à 62 ans, soit après 39 années de travail, c est la fraction de carrière 39/45 qui est appliquée (et non la fraction de carrière 42/45, qui aurait été appliquée si le salarié en question s était arrêté de travailler à 65 ans). La pension qu il percevra sera de 6 à 10 % inférieure. Un travailleur indépendant qui prend sa pension à 60 ans renonce à 25 % de sa pension. Pour une personne qui s arrête de travailler à 62 ans, ce chiffre est de 12 %. Depuis 2009, les travailleurs indépendants peuvent prendre leur pension anticipée sans en perdre une partie, s ils peuvent prouver 42 années de carrière. Toutes les années de carrière comptent, y compris celles en qualité de salarié ou de fonctionnaire. Quant aux fonctionnaires statutaires, ils peuvent prétendre à leur pension légale dès l âge de 60 ans, à condition de compter au moins 5 années de service après 1976. Prendre sa pension plus tard? Lorsqu un fonctionnaire atteint l âge de 65 ans, il ne peut plus rester en service et doit partir à la retraite. Hormis ce cas, personne n est obligé de prendre sa pension (à l exception des personnes qui touchent des allocations sociales, étant donné qu un terme est mis à ces allocations). Il est vrai que, pour les employeurs, il est plus facile de se séparer d une personne ayant atteint l âge de la retraite. Dans la pratique, ils peuvent «envoyer» leurs salariés à la retraite. Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent poursuivre leur activité aussi longtemps qu ils le souhaitent. Quel sera le montant de ma pension? Cette question brûle les lèvres de tous ceux qui s interrogent sur leur future retraite : à combien s élèvera le montant de ma pension? De nombreuses enquêtes ont montré que la plupart des gens en font une estimation complètement erronée. En réalité, les pensions légales sont nettement inférieures à ce qu ils croient. Quels éléments entrent en ligne de compte lors du calcul de la pension? La durée de la carrière. La plupart du temps, une carrière complète doit compter 45 années. Etant donné le nombre important de personnes qui font des études au-delà de leurs 20 ans et arrêtent de travailler avant leurs 65 ans, il est de plus en plus rare que des personnes présentent une carrière complète et, par conséquent, reçoivent une pension complète. C est ici qu on a recours à la «fraction de carrière» : par exemple, une personne qui a travaillé 39 ans recevra 39/45 du montant de la pension complète. D où l intérêt de partir en 5
pension le 1er janvier plutôt que le 1er décembre. Vous gagnez ainsi un an. Attention! Les périodes de chômage, de maladie ou d invalidité, de service militaire et de service citoyen, les interruptions de carrière, etc., sont également prises en compte. Le niveau des revenus professionnels. Plus les revenus sont importants, plus la pension à laquelle ils donnent droit est élevée. Du moins, tant qu un certain plafond n est pas franchi. Toutes les sommes qu une personne gagne au-dessus de ce plafond ne donnent plus droit à davantage de pension. La situation familiale. Le fait d être marié ouvre le droit à une pension plus importante. L emploi. Les ouvriers mineurs, les journalistes professionnels et le personnel de la marine et de l aviation ont droit à une pension plus élevée ; ils paient aussi davantage de cotisations. Que doit-on entendre par pension maximum? La pension maximum est la pension que reçoit une personne qui peut prouver non seulement une carrière complète (en principe, 45 ans sans compter l année de la mise à la retraite) mais qui a aussi bénéficié d une rémunération au moins égale au plafond durant chaque année de sa carrière. Soyons clairs, très peu de personnes remplissent ces deux conditions. Un employé pouvant prétendre à la pension maximum reçoit environ 2 480 euros brut par mois s il a une famille à charge. Si ce n est pas le cas, il touche environ 1 980 euros par mois. Le précompte professionnel et des cotisations sociales sont toujours retenus sur ces montants. Pour un travailleur indépendant sans personne à charge et qui, durant 45 ans, a toujours payé les montants maximums, la pension de retraite maximum s élève à 1 080 euros brut par mois. Un chef de famille reçoit au maximum 1 350 euros avant les retenues. Chez les fonctionnaires, on applique le principe du «traitement différé» : en compensation de leurs rémunérations relativement basses par rapport à celles du secteur privé, les fonctionnaires reçoivent une pension élevée. Depuis la réforme Copernic, certains fonctionnaires dirigeants peu nombreux touchent une pension qui peut s élever à 6 040 euros brut par mois. La pension minimum n est pas vraiment le minimum En théorie, il existe des pensions minimums. Pour les salariés, ce montant est de 1 306,42 euros par mois pour une famille et de 1 045,43 euros pour une personne seule. Pour les travailleurs indépendants, il s élève respectivement à 1 306,42 euros et à 983,79 euros. Pour les fonctionnaires, ces sommes se montent à 1 546,13 euros et à 1 236,93 euros. Attention, toutefois, ne laissez pas la dénomination de «pension minimum» vous induire en erreur. Car, pour ces pensions minimums, une carrière complète est également requise et, donc, très peu de 6
personnes peuvent y prétendre. En réalité, il est possible qu une personne ayant une carrière mixte garde ses droits à une pension minimum dans chacun des trois systèmes. Récemment, le Service de médiation Pensions a rapporté le cas d une dame qui, ayant travaillé 13 ans comme indépendante, 10 mois comme salariée et 16 ans comme fonctionnaire et qui, âgée de 60 ans, avec 30 années de carrière, ne recevait qu une pension de 670 euros. Gardons les pieds sur terre : les pensions moyennes En règle générale, une pension équivaut à environ 60 % du dernier salaire net ou 75 % dans le cas d une famille. Bien sûr, il existe de nombreuses manières de calculer les moyennes. Pour les salariés, la pension moyenne est de seulement 1 030 euros par mois, soit en moyenne 1 111 euros pour un homme salarié et 634 euros pour une femme salariée. Avec en moyenne 569 euros par mois, les pensions des travailleurs indépendants ne représentent même pas la moitié de ce que les salariés reçoivent. La moyenne cache un grand fossé entre les hommes (800 euros) et les femmes (300 euros). Pour les fonctionnaires, la pension moyenne est deux fois plus élevée que celle d un salarié, soit 2 227 euros par mois. (Sources : Bureau fédéral du Plan et l Atlas des Pensions 2010) Et moi, qu est-ce que je reçois? Dans le courant du mois qui suit votre 55 e anniversaire (sans que vous deviez en faire la demande), vous recevez, de chaque organisme de pension qui détient un dossier vous concernant, un récapitulatif de votre carrière ainsi qu une estimation des droits à la pension que vous avez obtenus et que vous pouvez encore obtenir. Il s agit donc du premier document officiel qui vous donnera une idée de votre future pension. Cela dit, ce n est qu une estimation. En attendant votre 55 e anniversaire, vous pouvez effectuer vous-même le calcul en vous servant du site commun des trois grands organismes de pension. Celui-ci présente le grand avantage de pouvoir prendre en compte une carrière mixte. Plus les données et les montants que vous introduirez seront précis, mieux le résultat du calcul reflétera le montant de votre pension. Pour effectuer le calcul, rendez-vous sur le site WWW. TOUTSURMAPENSION.BE Des retenues sont également effectuées sur les pensions Par le biais de l organisme de pension, l administration fiscale retient un précompte professionnel et des cotisations sociales. Les retenues sont effectuées à la source par l Office national des pensions (pour les pensions des salariés et des travailleurs indépendants) et par le Service central des dépenses fixes - Pensions (pour les pensions des fonctionnaires). La retenue tient compte d autres pensions légales ou 7
extralégales éventuelles et du nombre de personnes qui seraient toujours à votre charge. Une cotisation de soins de santé est également retenue. Elle représente toujours 3,55 % de la pension brute mensuelle, pour autant qu elle ne descende pas en dessous de 1 332,27 euros, pour les personnes seules, et de 1 578,92 euros pour les familles. En outre, une cotisation de solidarité est prélevée au-delà de 2 135,98 euros par mois pour les pensionnés sans charge de famille ou de 2 469,46 euros par mois pour les pensionnés avec charge de famille. La cotisation de solidarité ne dépasse jamais 2 % de la pension brute, mais elle tient compte d autres pensions éventuelles. Une retenue supplémentaire de 0,5 % du montant mensuel brut des pensions de retraite dans le secteur public est prélevée pour le financement de l indemnité pour frais funéraires. Après le décès du titulaire de la pension sur laquelle la retenue a été effectuée, une indemnité est payée. Cette indemnité est égale au montant brut d un mois de pension. Travailler, tout en étant pensionné? En principe, les pensionnés peuvent encore exercer une activité professionnelle mais, si leurs revenus dépassent certains plafonds (assez bas), leur pension sera immédiatement réduite (durant la période où ils auront touché ces revenus). Il est aussi absolument nécessaire que l activité professionnelle ne soit exercée que de façon temporaire. Toute personne ne respectant pas cette condition risque de voir sa pension temporairement suspendue (un mois ou, si cela se passe plus d une fois, trois mois). Facteurs pris en considération Les revenus que les pensionnés ont le droit de recevoir, sans mettre leur pension en danger, dépendent de divers facteurs : S agit-il d une pension de retraite ou de survie? (Les personnes qui bénéficient d une pension de retraite avant l âge légal de la pension ne peuvent gagner, jusqu à cette date, que des revenus très limités.) Quelle activité exerce le pensionné? (Que la pension soit fondée sur une carrière comme salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire est ici sans importance.) Le pensionné actif a-t-il atteint l âge légal de la pension? (Dès que l âge légal de la pension est atteint, les montants autorisés augmentent sensiblement.) Le pensionné a-t-il des enfants à charge? 8
Exemples concrets À titre d exemple, nous présentons ici deux situations extrêmes et une situation réaliste, qui se produit fréquemment. 1. D un côté, une personne n ayant pas encore atteint l âge légal de la pension mais qui bénéficie déjà d une pension de retraite (combinée ou non à une pension de survie), sans enfant à charge et qui veut exercer une activité d indépendant n a pas le droit de gagner plus de 5 937,26 euros par an grâce à cette activité (après déduction des cotisations sociales et frais professionnels). 2. De l autre côté, une personne ayant atteint l âge légal de la pension, qui a un enfant à charge et bénéficie d une pension de retraite ou de survie a le droit de gagner 26 075 euros brut grâce à son activité de salarié, et ce sans rien perdre de sa pension. 3. Une situation courante est celle d un salarié dont le conjoint actif décède et qui, de ce fait, se voit accorder le droit à une pension de survie. Le salarié peut poursuivre sa carrière mais, afin de pouvoir continuer à recevoir la pension de survie complète, ses revenus de salarié, avant l âge légal de la pension, ne peuvent dépasser 17 280 euros (21 600 euros s il a un enfant à charge). Sanctions en cas de dépassement des plafonds Si les revenus professionnels du pensionné dépassent les limites autorisées de moins de 15 %, alors la pension est réduite dans la même proportion. S ils dépassent le plafond de plus de 15 %, la pension est alors suspendue dans sa totalité. Dans la pratique, la plus grande prudence est de mise : toute personne qui omet de tenir compte de la prime de fin d année ou surestime le montant fiscalement déductible de ses frais professionnels peut s attendre à devoir payer ces erreurs très cher. Un seul pilier ne suffit pas à garantir la stabilité Les quatre piliers du système de pension belge On a beau retourner le problème de la pension légale dans tous les sens, on en revient toujours à une seule et même conclusion : pour beaucoup de pensionnés, il est illusoire de vouloir s en sortir en s appuyant sur la seule pension légale. Pas moins de quatre éléments différents sont à prendre en considération si l on analyse la situation financière d un pensionné. C est pourquoi on entend fréquemment parler des «quatre piliers de la pension». Le deuxième et le troisième pilier sont également souvent qualifiés de «pension extralégale». 9
1. Le premier pilier est bien entendu celui de la simple pension légale, telle que présentée dans les points précédents : le revenu de base garanti par la loi qu une personne reçoit après une carrière professionnelle comme salarié, indépendant ou fonctionnaire. Les pensions du premier pilier sont financées par le système de répartition, ce qui signifie que le paiement des pensions est effectué avec les moyens financiers retenus au même moment au titre de cotisations de pension de la population active : les cotisations des personnes actives sont immédiatement transférées aux pensionnés. 2. Le deuxième pilier reprend ce que l on nomme également les «pensions complémentaires», soit un revenu épargné pendant la carrière professionnelle. Chez les salariés, il s agit de l assurance de groupe : une assurance-épargne à laquelle le salarié et l employeur cotisent chaque mois à concurrence d un certain montant. Les indépendants peuvent cotiser de la même façon auprès de leur compagnie d assurances ou à la caisse sociale à laquelle ils sont affiliés. Le financement du deuxième pilier ne se fait pas par répartition : la pension complémentaire est payée par une cagnotte collective constituée par la compagnie d assurances ou le fonds de pension pendant la carrière professionnelle. Ce deuxième pilier n est pas obligatoire : les employeurs décident librement de proposer une pension complémentaire à leurs salariés et les indépendants jugent eux-mêmes de l opportunité de versements supplémentaires. Le système est réglementé et encouragé fiscalement par l État. 3. Le troisième pilier reprend ce que les gens épargnent individuellement avec l aide du fisc comme poire pour la soif. Les épargnes-pension et assurances-vie tombent sous ce troisième pilier. Il s agit de contrats individuels pour lesquels l État accorde une diminution d impôts. Les efforts d épargne individuels reçoivent ainsi directement un rendement bien plus élevé que si ce montant avait été épargné de la même façon dans le quatrième pilier. 4. Le quatrième pilier est formé par tous les autres efforts consentis par les citoyens pour se constituer une petite réserve sans y être encouragés par l État. Cela va des carnets d épargne et comptes à terme aux obligations et actions dans des fonds d investissement... Les investissements dans l immobilier, même dans sa propre habitation, peuvent également être considérés comme un élément constitutif du quatrième pilier. En effet, ils contribuent à la constitution d un capital dont le retraité pourra disposer ou qui produira des intérêts ou des dividendes. Le présent guide ne traite pas du quatrième pilier, mais nous vous donnons tout de même une règle fondamentale : si vous pensez que votre pension légale et vos rentrées complémentaires (assurance de groupe, 10
pension complémentaire, épargne-pension) ne suffiront pas à couvrir vos besoins, vous devez savoir que si vous souhaitez augmenter votre revenu mensuel de 500 euros, vous aurez besoin d environ 100 000 euros de capital supplémentaire. Le deuxième pilier : l assurance de groupe et la pension complémentaire L assurance de groupe Il est révolu le temps où l employeur ne pouvait recourir à l assurance de groupe que de manière très sélective pour donner un supplément à la direction et aux cadres. En 2003, la loi sur les pensions complémentaires a permis que davantage de salariés au sein d une entreprise puissent bénéficier de l assurance de groupe lorsque leur employeur conclut une telle assurance. Depuis lors, le système fait également son chemin dans les PME, même chez les ouvriers. Ce qui ne signifie toutefois pas qu une assurance de groupe est un droit universel. L employeur peut toujours décider librement d en proposer une. Les modalités sont en général déterminées collectivement. Les assurances de groupe sont destinées à améliorer le «taux de remplacement» de la pension : le rapport entre le dernier salaire mensuel et le premier versement de la pension légale. Ce taux tourne autour des 60 % pour les revenus modestes (jusqu à 1 500 euros par mois). Il passe à 40 % pour les revenus moyens (entre 1 500 et 3 000 euros) et chute même à 25 % pour les revenus plus élevés (à partir de 3 000 euros). Pourtant, il doit être de 70 % pour répondre à un revenu de pension confortable. Il est assez facile de deviner quel revenu l assurance de groupe vise. L avantage fiscal des divers systèmes de pension complémentaire implique que la pension totale ne dépasse pas les 80 % du dernier salaire mensuel. Les assurances de groupe sont traditionnellement organisées de façon à garantir, au moment de la pension, un revenu déterminé. La prime est adaptée au cours du contrat de manière à financer l objectif à atteindre. La formule reste encore d actualité, mais puisque les entreprises souhaitent mieux gérer leurs frais, elles optent de nos jours davantage pour des formules à cotisations fixes. En principe, l employeur peut financer toute la prime. Dans la pratique, la plupart des plans sont financés aux 3/4 ou aux 2/3 par l employeur et le solde, par le salarié. Néanmoins, l employeur est tout à fait libre de déterminer le budget qu il désire consacrer à l assurance de groupe. Ce qui explique pourquoi nombre d assurances de groupe n atteignent pas l amélioration de 10 % du taux de remplacement. 11
La plupart des plans d assurance de groupe remplacent actuellement 5 à 7 % du salaire, soit 1 500 à 2 000 euros par an. Si cet effort est maintenu pendant 40 ans, il atteint le taux de remplacement de la pension de 70 à 75 %. D autres entreprises ne peuvent se permettre qu une prime équivalant à 1 ou 1,5 % du salaire, n améliorant ainsi le taux de remplacement que de 2,5 à 4 %. Si une personne part à la pension, elle peut choisir la façon dont l assurance de groupe lui sera versée : soit sous la forme d un capital, soit sous la forme d une rente viagère à vie. Généralement, les gens préfèrent la première formule. Lors du paiement du capital, une cotisation de solidarité et une cotisation Inami sont retenues (environ 5 % pour les deux). Du solde le fisc prélève 10 % (plus les impôts communaux) de la partie financée par vousmême et 16,5 % (plus les impôts communaux) de la partie financée par l employeur. Mais ces 16,5 % sont ramenés à 10 % si vous travaillez jusqu à vos 65 ans. Vous changez de travail? Vous pouvez tranquillement laisser le capital constitué au même endroit jusqu à votre pension. Votre nouvel employeur vous offre également une assurance de groupe? Vous pouvez alors éventuellement transférer les droits constitués vers le nouveau plan. Votre nouvel employeur vous aidera sans aucun doute sur ce point. Votre assurance de groupe est-elle sûre? En d autres mots, que fait précisément l assureur avec les primes que vous et votre employeur lui versez? En général, les primes sont investies dans des produits de la branche 21 : des assurances-placements relativement sûres permettant un rendement minimum garanti. Les autorités de contrôle veillent à ce que les organismes assureurs disposent de suffisamment de réserves pour satisfaire à leurs obligations. Les informations sur l assurance de groupe demeurent un point sensible. D après des enquêtes, il semble que beaucoup de personnes savent qu elles bénéficient d une assurance de groupe, mais qu elles n en connaissent pas le contenu exact. Il est vrai que la loi sur les pensions complémentaires oblige les compagnies d assurances à informer annuellement leurs clients de la situation de leur plan de pension, mais peu de personnes sont capables de déchiffrer la fiche qu elles reçoivent. Les autorités de contrôle travaillent actuellement sur une banque de données informatisée dans laquelle les données importantes sur les assurances de groupe seront centralisées au niveau des pouvoirs publics. Cette banque de données permettrait d assurer une meilleure information aux futurs pensionnés. WWW.SIGEDIS.BE 12
La Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (PLCI) Les indépendants peuvent également compléter leur pension légale d une manière fiscalement favorable en versant une cotisation librement consentie, en plus de leur cotisation sociale obligatoire, à leur compagnie d assurances ou à leur caisse sociale. Tout comme pour les assurances de groupe des salariés, les placements dans les plans de PLCI sont investis de manière relativement conservatrice par les assureurs : l accent est avant tout mis sur la sécurité et dans une moindre mesure sur le rendement. Mais puisque les primes payées par les indépendants sont totalement déductibles au titre de frais professionnels, le rendement final reste tout de même intéressant. Les montants versés sont libres, mais limités à 8,17 % des revenus sur lesquels sont calculées les cotisations sociales, avec un maximum absolu se situant à 2 852,89 euros par an pour l année de revenus 2011(exercice 2012) bien plus que ce qui peut être épargné grâce aux épargnes-pension classiques (troisième pilier). Un versement ne peut également être effectué que lors des trimestres pour lesquels les charges sociales sont totalement payées. Cette pension complémentaire est versée au moment où la pension légale entre en vigueur. Elle peut prendre la forme d un capital (les cotisations, les intérêts capitalisés et une participation bénéficiaire), mais le capital peut également être transformé en une rente viagère, payée chaque trimestre. En plus de la pension libre complémentaire pour les indépendants, il existe depuis 2004 une variante, la pension complémentaire sociale pour les indépendants. Dans ce cas, une partie des primes (au moins 10 %) est transférée à un fonds de solidarité grâce auquel des garanties complémentaires peuvent être financées. Ce fonds peut, par exemple, continuer à payer les primes lorsque l indépendant est malade ou fait faillite ou, dans un certain nombre de cas, fournir une indemnité de remplacement de revenu. Le fonds d assurance sociale doit bien entendu préciser quelles garanties supplémentaires sont prévues et la façon dont le fonds de solidarité est géré. Dans le cas de la pension complémentaire sociale pour les indépendants, la limite des cotisations volontaires est 15 % plus élevée que pour celles versées dans le cadre de la simple PLCI. Les montants versés librement sont limités à maximum 9,40 % du revenu professionnel sur lequel les cotisations sociales sont calculées, avec un maximum absolu de 3 282,39 euros pour l année des revenus 2011. 13
Le troisième pilier : l épargne-pension Le système de l épargne-pension est le moyen le plus simple et le plus abordable pour tout un chacun de mettre de sa propre initiative une petite somme de côté «pour plus tard». À la différence des systèmes du deuxième pilier, cette formule ne requiert aucune relation de travail et son choix ne revient qu à vous seul. Principe de base Le principe de base de l épargne-pension est simple. Chaque année, vous épargnez une certaine somme dont vous pouvez vous passer. Pour l année 2011, ce montant peut s élever à 880 euros au maximum, mais si cela ne vous convient pas, vous pouvez également simplement décider de sauter une année. L année suivante, vous indiquerez le montant épargné dans votre déclaration et le fisc vous accordera une réduction d impôts. Avantage fiscal L avantage fiscal lié à l épargne-pension revêt la forme d une réduction d impôts. Cela signifie que le fisc vous rembourse jusqu à 40 % de la prime payée, suivant la hauteur de votre revenu imposable et en fonction de votre situation personnelle. Si vous payez la prime maximale de 880 euros et si vous habitez dans une commune où les centimes additionnels communaux (taxe communale) s élèvent à 6 %, l avantage fiscal se situe entre 279,84 euros (880 euros x 30 % x 1,06) et 373,12 euros (880 euros x 40 % x 1,06). L avantage fiscal de l épargne-pension n est donc pas négligeable. Formules Il existe deux formules d épargne-pension : le fonds d épargne-pension et l assurance épargne-pension. Le fonds d épargne-pension fournit à long terme le rendement le plus élevé. Vous épargnez auprès d une banque qui place votre argent dans des actions et des obligations. Le rendement dépend des fluctuations de la Bourse. Chaque année, vous recevez un extrait de compte. L assurance épargne-pension est la formule la plus sûre. Vous virez chaque année le montant de l épargne à une compagnie d assurances qui vous garantit un rendement minimum déterminé. À celui-ci s ajoute une participation aux bénéfices qui dépend des résultats financiers de la compagnie. En principe, vous vous engagez avec une banque ou un assureur et votre contrat court jusqu au moment où vous décidez d y mettre fin. Vous pouvez cependant passer à un autre contrat simplement et de manière fiscalement neutre. À condition qu un tel transfert reste bien dans la même formule : d un fonds d épargne-pension vers un fonds d épargne-pension ou d une assurance épargne-pension vers une assurance épargne-pension. 14
Conditions Toute personne résidant au sein de l Espace Économique Européen (EEE) et âgée de 18 ans au minimum peut souscrire à l épargne-pension. Elle peut le faire jusqu à ses 64 ans accomplis. Pour pouvoir effectivement bénéficier de la réduction fiscale, il faut bien sûr être soumis à l impôt en Belgique. L épargne-pension est en principe conclue pour une durée minimale de 10 ans. Les personnes mariées peuvent chacune souscrire séparément une épargne-pension et déclarer le montant épargné. Un seul contrat d épargne-pension peut être soucrit par organisme. Chaque année, seuls les versements pour un contrat peuvent être introduits dans la déclaration fiscale. La réduction d impôts appliquée pour l épargne-pension ne peut être cumulée avec les avantages fiscaux accordés pour les actions de l employeur. Prendre une épargne-pension Commencez jeune! Dès qu un jeune touche son premier revenu professionnel et perçoit donc des rentrées imposables, il a tout intérêt à investir dans l épargne-pension. Le cas échéant, simplement pour une partie du maximum autorisé. La somme mise de côté aujourd hui peut en effet produire un intérêt sur trente ou quarante ans et le rendement cumulé peut être considérable : un effort d épargne mensuel de 50 euros 30 euros après récupération de l avantage fiscal! dans un produit avec un rendement moyen de 5 % rapporte sur 40 ans un capital de plus de 75 000 euros. À cet égard, vous devez absolument demander à votre banque l avantage que vous offre l épargne à long terme (que soutient également le fisc). Il est certainement très intéressant si votre emprunt hypothécaire est remboursé et que votre panier pour l épargne à long terme offre plus d espace pour votre effort d épargne. Une chose est sûre : si vous commencez plus tard, vous devrez débourser une part bien plus importante pour obtenir le même résultat au final. À partir d un certain âge, ce n est simplement plus réalisable. Un fonds ou une assurance épargne-pension. Votre choix pour l une ou l autre formule dépend surtout de votre âge et de votre profil d investisseur. Il va de soi qu un investisseur avec un profil conservateur par exemple et approchant de sa pension optera pour une assurance épargne-pension. Un investisseur présentant un profil plus dynamique ou un jeune épargnant choisira plutôt un fonds d épargne-pension adapté à son profil d investisseur. Si vous voulez profi ter de l avantage fiscal lié à une prime d épargnepension, vous devez payer la prime avant le 31 décembre de l année de revenus fi scale. Libre à vous de choisir le moment de l année où vous versez tout ou partie de la prime. Si, par 15
exemple, vous souhaitez profiter de l avantage fiscal pour l année de revenus 2011 (exercice 2012), vous devez payer la prime avant le 31 décembre 2011. Si vous avez opté pour un fonds d épargne-pension, il est préférable de payer chaque mois 1/12 de la somme maximale de 880 euros, par exemple en donnant un ordre permanent à votre banque. Ainsi vous achetez au meilleur cours moyen. Si, par contre, vous avez choisi la formule de l assurance épargne-pension, il vaut mieux payer la prime dès le début de l année. La somme investie commence alors à rapporter immédiatement de l argent. Et à terme? Si vous souscrivez à un contrat d épargne-pension avant vos 55 ans, votre banque ou votre assureur effectuera à votre 60 e anniversaire un «prélèvement anticipatif» à destination du fisc. Le fisc «présume» que vos versements ont rapporté 4,75 % chaque année (voire 6,25 % pour les primes versées avant 1992). Pour l assurance épargne-pension, le montant imposable est le même que la réserve du contrat. Les participations bénéficiaires sont quant à elles exonérées. Le taux d imposition est faible : 10 % (16,5 % pour les primes versées avant 1993.) L intervention du fisc ne signifie pas que vous deviez mettre un terme à votre contrat d épargne-pension. Vous pouvez continuer à verser vos primes annuelles jusqu à l année de vos 64 ans. Les versements effectués après le paiement du «prélèvement anticipatif» sont totalement exonérés. Mais vos primes ou vos versements continuent à bénéficier d une réduction à l impôt des personnes physiques. Si vous êtes futé et que, l année de votre 60 e anniversaire, vous ne versez qu après la date de votre anniversaire, vous bénéficiez alors au total d un double avantage fiscal pendant cinq ans. Si c est vraiment nécessaire, vous pouvez retirer votre capital avant votre 60 e anniversaire. Mais, dans la plupart des cas, le fisc vous pénalisera. Votre pension : une préoccupation de tous les instants Pourquoi déjà maintenant? Je viens à peine d avoir 25 ans! Certaines personnes ne peuvent concevoir que des jeunes pensent déjà à leur pension à 25 ans. Comme si une petite épargne pouvait les empêcher d avancer dans la vie. Mais ces personnes se fourvoient et il ne faut pas les écouter! 16
En effet, l épargne que vous toucherez au moment de votre pension est constituée, à l exception de ce que vous aurez mis de côté, du rendement de ces primes. Plus vous donnez du temps à votre épargne pour fructifier, moins vous devrez vous serrer la ceinture au fil du temps pour engranger au final le même résultat. Il s agit donc de commencer tôt. Les jeunes ont le choix entre deux formules. La première est d investir dans leur propre maison. La seconde est l épargne-pension. Au début, n épargnez éventuellement qu une partie du maximum autorisé, mais au moins épargnez! Maintenant? Je suis très occupé. J ai 40 ans! Ce n est pas parce que vous êtes occupé à réaliser plein de choses que vous n êtes pas en mesure d utiliser à 100 % votre «cagnotte» fiscale pour l épargne à long terme, les emprunts hypothécaires, les assurances-vie, les assurances solde restant dû. Rendez donc une petite visite à votre banquier pour vérifier que vous profitez bien de tous les avantages auxquels vous avez droit. J ai déjà 50 ans. N est-ce pas trop tard? Certainement pas. L âge limite pour encore profiter de toute une série de possibilités intéressantes est 55 ans. Pour bénéficier d assurances-vie ou d assurances épargne-pension avantageuses sur le plan fiscal, vous devez pouvoir souscrire un contrat d au moins 10 ans. Et dans le cadre de l épargne-pension, vous ne pouvez plus effectuer de versement après vos 64 ans. Peut-être pensez-vous alors que cela n en vaut plus la peine? Bien au contraire. Avec un projet d épargne à un terme relativement court, il ne faut plus vous attendre à des miracles. Mais les avantages fiscaux restent très intéressants à savoir les primes que vous pouvez encore verser après vos 60 ans dans un plan d épargne-pension. À condition que ce plan ait débuté avant vos 55 ans. J ai 65 ans. Que puis-je faire encore? C est un peu tard. Mais si vous n êtes pas satisfait de ce que vous rapporte votre pension, vous pouvez toujours travailler un peu. IF9568 internet Design 16118 07-2011 Cette brochure a été imprimée sur du papier recyclé à 100 % portant l écolabel européen (licence n Dk/11/1). Ecologisch 17
Planifiez maintenant votre pension sur mesure pour votre seconde jeunesse. V.U. : F. Peene, Fortis Banque s.a., Montagen du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPR Bruxellesl, TVA BE 0403.199.702. Calculez vos efforts personnels sur www.bnpparibasfortis.be/planpension, appelez le 0800/12345 pour fixer un entretien ou rendez-vous dans votre agence BNP Paribas Fortis. BNP Paribas Fortis, le partenaire de vos projets.