QUINZIÈME PROCÈS-VERBAL

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Transcription:

172 FIFTEENTH PROCES-VERBAL EXTENDING THE DECLARATION ON THE PROVISIONAL ACCESSION OF TUNISIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE QUINZIÈME PROCÈS-VERBAL PROROGEANT LA VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION CONCERNANT L'ACCESSION PROVISOIRE DE LA TUNISIE A L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 1 November 1983, Geneva

GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE FIFTEENTH PROCES-VERBAL EXTENDING THE DECLARATION ON THE PROVISIONAL ACCESSION OF TUNISIA TO THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE QUINZIEME PROCES-VERBAL PROROGEANT LA VALIDITE DE LA DECLARATION CONCERNANT L'ACCESSION PROVISOIRE DE LA TUNISIE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 1 November 1983 Geneva

- 3 - FIFTEENTH PROCES-VERBAL EXTENDING THE DECLARATION ON THE PROVISIONAL ACCESSION OF TUNISIA The parties to the Declaration of 12 November 1959 on the Provisional Accession of Tunisia to the General Agreement on Tariffs and Trade (hereinafter referred to as "the Declaration" and "the General Agreement", respectively, ACTING pursuant to paragraph 6 of the Declaration, AGREE that 1. The validity of the Declaration is extended by changing the date in paragraph 6 to "31 December 1984". 2. This Procès-Verbal shall be deposited with the Director-General to the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement. It shall be open for acceptance, by signature or otherwise, by Tunisia and by the participating governments. It shall become effective between the Government of Tunisia and any participating government as soon as it shall have been accepted by the Government of Tunisia and such government. 3. The Director-General shall furnish a certified copy of this Procès-Verbal and a notification of each acceptance thereof to the Government of Tunisia and to each contracting party to the General Agreement. DONE at Geneva this first day of November, one thousand nine hundred and eighty-three in a single copy in the English and French languages, both texts being authentic.

- 4 - QUINZIEME PROCES-VERBAL PROROGEANT LA VALIDITE DE LA DECLARATION CONCERNANT L'ACCESSION PROVISOIRE DE LA TUNISIE Les parties à la Déclaration du 12 novembre 1959 concernant l'accession provisoire de la Tunisie à 'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (instruments ci-après dénommés "la Déclaration" et "l'accord général", respectivement), Agissant en conformité du paragraph 6 de la Déclaration, Sont convenues des dispositions suivantes: 1. La validité de la Déclaration est prorogée, la date mentionnée au paragraph 6 étant remplacée par la date du "31 décembre 1984". 2. Le present Procès-verbal sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES à l'accord general. Il sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, de la Tunisie et des gouvernements participants. II prendra effet entre le gouvernement tunisien et tout gouvernement participant dès que le gouvernement tunisien et ledit gouvernement participant l'auront accepté. 3. Le Directeur général délivrera copie certifiée conforme du present Procès-verbal au gouvernement tunisien et à chaque partie contractante à l'accord général et leur donnera notification de toute acceptation dudit Procès-verbal. Fait à Genève, le premier novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

-5- For the Argentine Republic: For the Commonwealth of Australia: For the Republic of Austria: For the People's Republic of Bangladesh: For Barbados: For the Kingdom of Belgium: For Belize: For the People's Republic of Benin: For the Federative Republic of Brazil: For the Socialist Republic of the Union of Burma: For the Republic of Burundi: For the United Republic of Cameroon: For Canada: For the Central African Republic: For the Republic of Chad: For the Republic of Chile: For the Republic of Colombia: For the People's Republic of the Congo: For the Republic of Cuba: For the Republic of Cyprus: For the Czechoslovak Socialist Republic: For the Kingdom of Denmark: For the Dominican Republic: Pour la République Argentine: Pour le Commonwealth d'australie: Pour la République d'autriche: Pour la République populaire de Bangladesh: Pour la Barbade: Pour le Royaume de Belgique: Pour Belize: Pour la République populaire du Bénin: Pour la République fédérative du Brésil: Pour la République socialiste de l'union birmane: Pour la République du Burundi: Pour la République-Unie du Cameroun: Pour le Canada: Pour la République centrafricaine: Pour la République du Tchad: Pour la République du Chili: Pour la République de Colombie: Pour la République populaire du Congo: Pour la République de Cuba: Pour la République du Chypre: Pour la République socialiste tchécoslovaque: Pour le Royaume du Danemark: Pour la République Dominicaine:

-6- For the Arab Republic of Egypt: For the Republic of Finland: For the French Republic: For the Gabonese Republic: For the Republic of the Gambia: For the Federal Republic of Germany: For the Republic of Ghana: For the Hellenic Republic: For the Republic of Guyana: For the Republic of Haiti: For the Hungarian People's Republic: For the Republic of Iceland: For the Republic of India: For the Republic of Indonesia: For Ireland: For the State of Israel: For the Italian Republic: For the Republic of the Ivory Coast: For Jamaica: For Japan: For the Republic of Kenya: For the Republic of Korea: For the State of Kuwait: For the Grand Duchy of Luxembourg: For the Democratic Republic of Madagascar: Pour la République arabe d'egypte: Pour la République de Finlande: Pour la République française: Pour la République gabonaise: Pour la République de Gambie: Pour la République fédérale d'allemagne: Pour la République du Ghana: Pour la République hellénique: Pour la République de Guyane: Pour la République d'haïti: Pour la République populaire hongroise: Pour la République d'islande: Pour la République de l'inde: Pour la République d'indonésie. Pour l'irlande: Pour l'etat d'israël: Pour la République italienne: Pour la République de Côte d'ivoire: Pour la Jamaïque: Pour le Japon: Pour la République du Kenya: Pour la République de Corée: Pour l'etat du Koweït: Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Pour la République démocratique de Madagascar:

-7- For the Republic of Malawi: For Malaysia: For the Republic of Maldives: For the Republic of Malta: For the Islamic Republic of Mauritania: For Mauritius: For the Kingdom of the Netherlands: For New Zealand: For the Republic of Nicaragua: For the Republic of the Niger: For the Federal Republic of Nigeria: For the Kingdom of Norway: For the Islamic Republic of Pakistan: For the Republic of Peru: For the Republic of the Philippines: For the Polish People's Republic: For the Portuguese Republic: For the Socialist Republic of Romania: For the Rwandese Republic: For the Republic of Senegal: For the Republic of Sierra Leone: For the Republic of Singapore: For the Republic of South Africa: Pour la République du Malawi: Pour la Malaisie: Pour la République des Maldives: Pour la République de Malte: Pour la République islamique de Mauritanie: Pour Maurice: Pour le Royaume des Pays-Bas: Pour la Nouvelle-Zélande: Pour la République du Nicaragua: Pour la République du Niger: Pour la Républiquefédérale du Nigéria: Pour le Royaume de Norvège: Pour la République islamique du Pakistan: Pour la République du Pérou: Pour la République des Philippines: Pour la République populaire de Pologne: Pour la République portugaise: Pour la République socialiste de Roumanie: Pour la République rwandaise: Pour la République du Sénégal: Pour la République de Sierra Leone: Pour la République de Singapour: Pour la République sud-africaine:

-8- For the Spanish State: For the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka: For the Republic of Suriname: For the Kingdom of Sweden: For the Swiss Confederation: For the United Republic of Tanzania: For the Kingdom of Thailand: For the Togolese Republic: For the Republic of Trinidad and Tobago: For the Republic of Turkey: For the Republic of Uganda: For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Pour l'etat espagnol: Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka: Pour la République du Suriname: Pour le Royaume de Suède: Pour la Confédération suisse: Pour la République-Unie de Tanzanie: Pour le Royaume de Thaïlande: Pour la République togolaise: Pour la République de Trinité-et-Tobago: Pour la République turque: Pour la République de l'ouganda: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord: For the United States of America: Pour les Etats-Unis d'amérique: For the Republic of the Upper Volta: For the Eastern Republic of Uruguay: For the Socialist Federal Republic of Yugoslavia: For the Republic of Zaire: For the Republic of Zambia: Pour la République de Haute- Volta: Pour la République orientale de l'uruguay: Pour la République fédérative socialistede Yougoslavie: Pour la République du Zaïre: Pour la République de Zambie: For the Republic of Zimbabwe: Pour la République de Zimbabwe: For the European Economic Community: For the Republic of Tunisia: Pour la Communauté économique européenne: Pour la République tunisienne:

I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Fifteenth Procès-Verbal Extending the Declaration on the Provisional Accession of Tunisia to the General Agreement on Tariffs and Trade, done at Geneva on 1 November 1983, the original of which is deposited with the Director-General to the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade. Je certifie que le texte qui précède est la copie conforme du Quinzième Procès-verbal prorogeant la validité de la Déclaration concernant l'accession provisoire de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, étbli à Genève le ler novembre 1983, dont le texte original est déposé auprès du Directeur général des PARTIES CON- TRACTANTES à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. A. DUNKEL Director-General Geneva Directeur général Genève

Printed in Switzerland - Imprimé en Suisse XI - 1983-200