BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles conditions d éligibilité pour le prêt aidé par l Etat (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) et modifie certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement). CONDITIONS D ELIGIBILITE Réintroduction de conditions de ressources (CCH : L.31-10-2, L.31-10-3 5, L.31-10-12 et R.31-10-3-1) Le caractère universel du PTZ+ est supprimé. A compter du 1er janvier 2012 (date d émission de l offre de prêt), l emprunteur primo-accédant devra justifier d un montant total de ressources inférieur un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Pour l année 2012, les plafonds sont les suivants : Zone A(*) Zone B1 Zone B2 Zone C 1 43 500 30 500 26 500 26 500 2 60 900 42 700 37 100 37 100 3 73 950 51 850 45 050 45 050 4 87 000 61 000 53 000 53 000 5 100 050 70 150 60 950 60 950 6 113 100 79 300 68 900 68 900 7 126 150 88 450 76 850 76 850 8 et plus 139 200 97 600 84 800 84 800 (*) Pour l application de certaines aides au logement (dont le PTZ+) un arrêté, révisé tous les trois ans établira un classement des communes en zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C (CCH : R.304-1). Jusqu la publication du texte, le classement des communes pour l octroi du prêt aidé par l Etat dans les zones A, B1, B2 et C résulte de l arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.5.09). Le montant total des ressources pris en compte lors de l émission de l offre de prêt pour apprécier l éligibilité de l'emprunteur au prêt taux zéro correspond au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées occuper le logement établis au titre de l année n-2. Le montant des ressources prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées occuper le logement financé avec le prêt aidé par l Etat titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; "revenu plancher" égal au coût total de l opération divisé par dix. L utilisation de ce revenu plancher vise ne pas accorder un avantage excessif des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l année de référence et la demande de prêt.
Les opérations finançables par le PTZ+ (CCH : L.31-10.2, R.31-10-2 / Arrêté du 30.12.10 : art.1) Logement neuf Sans changement par rapport au dispositif applicable en 2011, le PTZ + peut être accordé pour financer les opérations neuves suivantes : construction d un logement, accompagnée le cas échéant de l acquisition de droits de construire ou de terrains destinés la construction de ce logement ; acquisition d un logement en vue de sa première occupation ; aménagement usage de logement de locaux non destinés l habitation ; acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location accession (régi par la loi du 12.7.84) lorsque l emprunteur est le premier occupant la date de la levée d option. A compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer, au titre d une opération neuve, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant la production ou la livraison d un immeuble neuf au sens fiscal. Les travaux, réalisés avant la vente, sur l immeuble existant doivent avoir rendu l état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit un ensemble d'éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d eux (CGI : art.257, I-2-2). Dans le dispositif PTZ+ en vigueur pendant l année 2011, ces opérations relevaient de l ancien (avec application de la quotité de prêt correspondante). Entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 cette opération n est pas finançable. Logement ancien L acquisition d un logement ayant déj été occupé est finançable par le PTZ+ sous réserve que l opération concerne la vente d un logement du parc social vendu ses occupants. Les conditions concernant la qualité du vendeur et de l acquéreur sont les mêmes que celles qui étaient exigées pour la majoration de quotité de prêt de 5 % dans le cadre de la vente HLM. Ainsi, sont concernés les ventes leurs occupants des logements appartenant un organisme HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations loyer modéré, fondations d'habitations loyer modéré) ou une société d économie mixte. Dans ce dernier cas, le logement doit faire l objet d une convention APL (CCH : L.351.2). S il s agit d un logement occupé, l acquéreur est le locataire du logement ou, sur sa demande, son conjoint, ou ses ascendants ou descendants. Pour ces derniers (ascendants et descendants), ils doivent justifier de ressources qui n'excèdent pas celles autorisées pour le prêt locatif social (PLS). En revanche, la loi de finances pour 2012 a ajouté une condition puisqu il est prévu que le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % au prix de l évaluation faite par le service des domaines. Le compromis de vente fourni l établissement prêteur permet de vérifier que les conditions sont remplies. Comme dans les dispositifs précédents, les opérations listées ci-dessus peuvent comprendre des travaux, l exception des travaux financés par l Eco-prêt taux zéro. De même (sans changement), les dépendances (garages, emplacements de stationnement, jardins ) peuvent être financées par le PTZ+ dès lors qu elles font partie de l opération elle-même financée par le PTZ+. Enfin, les formes particulières d acquisitions admises depuis le 1er juin 2011 sont toujours éligibles au PTZ+ (acquisition de la nue-propriété et de l usufruit notamment). Tél. : 04 96 11 12 00 - Service SVP : 04 96 11 12 09 2
Quotités de prêt (CCH : L.31-10-8, L.31-10-9, R.31-10-9) Pour les ventes de logements neufs Les quotités de prêt sont toujours fixées en fonction de la localisation du logement et de son niveau de performance énergétique globale. Le niveau de performance énergétique d un logement neuf est déterminé par l obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005. Les quotités de prêt pour le logement neuf sont les suivantes : Opération en neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C BBC 38% 33% (1) 29% 24% Non BBC 26% 21% 16% 14% (1) Pour les logements situés dans un département d outre-mer, le taux maximum s'applique. Pour l ancien (ventes de logements sociaux) La quotité de prêt est fixée 10 % (du coût de l opération plafonné un montant, inchangé, applicable l ancien), sans distinction de zone ou de performance énergétique. Le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % du prix de l évaluation faite par le service des domaines (cf ci-dessus). Pour mémoire, le montant du prêt correspond au coût total de l opération, plafonné un montant (inchangé par rapport au dispositif précédent), auquel est appliquée une quotité. Conditions de remboursement (CCH : L.31-10-11 et R.31-10-11) Tél. : 04 96 11 12 00 - Service SVP : 04 96 11 12 09 3
Pour les offres de prêt émises compter du 1er janvier 2012, les conditions de remboursement sont les suivantes : Logement neuf Quotient familial (en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C ou égal 23.000 de 23.001 25.500 de 25.501 28.500 de 28.501 31.000 de 31.001 36.000 de 36.001 43.500 18.000 19.500 de 19.501 21.500 de 21.501 23.500 de 23.501 26.000 de 26.001 30.500 de 15.001 16.500 de 16.501 18.000 20.000 de 20.001 inférieur 11.500 de 11.501 13.000 de 13.001 de 15.001 18.500 de 18.501 Durée totale du prêt 25 ans 23 ans(**) 20 ans(**) 16 ans(**) 12 ans(**) 8 ans(**) différé (*) (**) 23 ans 15 % du prêt remboursement des sommes restant dues l issue du différé Pas de différé 2 ans Logement ancien (vente d'un logement du parc social) Quotient familial (en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C ou égal 20.500 de 20.501 23.000 de 23.001 25.500 de 25.501 28.500 de 28.501 31.000 de 31.001 43.500 16.000 de 16.001 18.000 19.500 de 19.501 21.500 de 21.501 23.500 de 23.501 30.500 12.500 de 12.501 de 15.001 16.500 de 16.501 18.000 inférieur 11.500 de 11.501 13.000 de 13.001 de 15.001 16.500 de 16.501 Durée totale du prêt 25 ans 23 ans(**) 20 ans(**) 16 ans(**) 12 ans(**) 8 ans(**) différé (*) (**) 23 ans 15 % du prêt remboursement des sommes restant dues l issue du différé Pas de différé (*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. (**) L emprunteur peut réduire au moment de l octroi du prêt cette période de remboursement et dans la limite de 4 ans. Pour mémoire, les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet 2 ans Tél. : 04 96 11 12 00 - Service SVP : 04 96 11 12 09 4
d'un différé) sont déterminées la date d'émission de l'offre du prêt 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu il y a un différé de remboursement. Lorsque l emprunteur bénéficie d un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond la période de différé ou la période de remboursement du prêt peut être réduite la demande de l emprunteur sans pouvoir être inférieure quatre ans. Tableau quotient Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement. Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 et + Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Pour mémoire, les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées la date d'émission de l'offre du prêt 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l année n-2 ou "revenu plancher"), du nombre de personnes destinées occuper le logement. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu il y a un différé de remboursement. Lorsque l emprunteur bénéficie d un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond la période de différé ou la période de remboursement du prêt peut être réduite la demande de l emprunteur sans pouvoir être inférieure quatre ans. Transfert (CCH : R.31-10-6) On se souvient que le décret du 30 décembre 2010 avait encadré la possibilité, pour une banque, de refuser le transfert du PTZ+. L établissement doit toujours invoquer une dégradation significative de la qualité de la garantie pour refuser le transfert. Il est prévu que le transfert d un PTZ+ se fait obligatoirement sur une opération éligible au PTZ+ la date du transfert. Entrée en vigueur et durée d application des nouvelles dispositions Les modifications apportées au dispositif s appliquent aux offres de prêt émises en France métropolitaine ou dans les DOM entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Pour mémoire, lors de la mise en place en 2011 du PTZ+, le législateur a prévu que les conditions d'attribution du PTZ+ sont fixées chaque année par décret. La possibilité de financer l acquisition d un logement rendu l état neuf au sens de la TVA concernera les seules offres de prêt émises compter du 1er juin 2012. Enfin, le transfert d un PTZ+ (offre de prêt émise en 2011) réalisé compter du 1er janvier 2012 devra obligatoirement se faire sur une opération éligible au PTZ+ la date du transfert. Tél. : 04 96 11 12 00 - Service SVP : 04 96 11 12 09 5