Succession et fiscalité Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP) Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) ont pour but d aider les résidents canadiens à investir dans leur avenir; l emprunt de fonds de votre REER pour financer vos études représente également un investissement dans l avenir. Le a été conçu pour venir en aide aux personnes qui désirent poursuivre des études, mais qui ne disposent pas de fonds autres que ceux versés dans un REER. Toute personne admissible au REEP peut retirer sans intérêt de son REER jusqu à concurrence de 10 000 $ par année pour financer des études ou un programme de formation à temps plein dans un établissement d enseignement agréé, pour elle-même ou son époux ou conjoint de fait («l étudiant REEP»). Si l étudiant REEP est une personne handicapée, il peut être admissible au REEP même s il est inscrit à temps partiel. Chaque personne peut retirer jusqu à un maximum de 20 000 $ sur une période de quatre ans pendant laquelle elle est inscrite à un programme de formation admissible. Conditions à satisfaire avant d effectuer un retrait Avant d effectuer un retrait, l étudiant REEP doit : être inscrit à temps plein 1 à un programme de formation admissible (voir ci-dessous) d un établissement d enseignement agréé (voir page suivante), ou avoir reçu une lettre d admission (ou d admission conditionnelle) pour s inscrire avant mars de l année suivant celle où a lieu le retrait à un programme de formation admissible d un établissement d enseignement agréé. Programme de formation admissible Un programme de formation admissible est un programme d une durée d au moins trois mois consécutifs, offert dans un établissement d enseignement agréé, où l étudiant doit consacrer dix heures ou plus par semaine aux cours ou aux travaux. Établissement d enseignement agréé Un établissement d enseignement agréé désigne une université, un collège ou un autre établissement d enseignement admissible aux fins du crédit d impôt pour études. 1 Les personnes qui répondent à une des conditions d invalidité peuvent être inscrites à temps partiel et participer au REEP. L établissement d enseignement détermine si l étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel.
Exemple 1 Retrait maximal En 2012, Lynne a décidé de retourner aux études. Elle a retiré 5 000 $ dans le cadre du REEP en 2012, 13 000 $ en 2013 et 7 000 $ en 2014. En 2013, elle a dû inclure 3 000 $ dans son revenu de l année puisque son retrait excédait la limite annuelle de 10 000 $. En 2014, son retrait a poussé le montant de ses retraits cumulatifs (5 000 $ + 10 000 $ + 7 000 $ = 22 000 $) au-delà de la limite totale de 20 000 $, ce qui l oblige donc à inclure 2 000 $ dans son revenu de l année. Retrait maximal d un REER Vous pouvez emprunter jusqu à 10 000 $ par année d un REER dans le cadre du REEP. Le retrait total maximal est de 20 000 $ pour une période de quatre ans. Tout retrait excédant la limite annuelle de 10 000 $ ou la limite totale cumulative de 20 000 $ sur quatre ans doit être inclus dans votre revenu. REER au profit de l époux ou conjoint de fait Si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à un REER de conjoint dont vous êtes le rentier pendant l une des trois dernières années, tout retrait admissible que vous effectuez dans le cadre du REEP ne sera pas attribué à votre époux ou conjoint de fait comme ce serait normalement le cas. Si les fonds ne sont pas utilisés pour financer des études postsecondaires, l époux ou le conjoint de fait qui les a retirés (c.-à-d. le rentier) doit déclarer à titre de revenus les montants non remboursés au REER. Lorsque le participant rembourse les fonds retirés du REER, le remboursement peut être fait à n importe quel REER ou régime de pension agréé collectif (RPAC) dont le participant est le rentier (REER) ou le participant (RPAC) 2. REER collectif Si vous versez des cotisations à un REER collectif d employeur, un retrait anticipé peut entraîner une pénalité selon les modalités et conditions du régime. Demandez plus de détails à ce sujet à votre employeur. Utilisation des fonds Tant et aussi longtemps que l étudiant REEP est inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d enseignement agréé, la personne qui effectue le retrait exerce le plein contrôle sur l utilisation des fonds. Ces fonds peuvent servir à d autres fins que les coûts d éducation. Aucune attestation des dépenses n est exigée. Est-ce que je peux participer au REEP plus d une fois? Oui. Toutefois, tous les montants antérieurement reçus dans le cadre du REEP doivent être remboursés avant le début de l année d une nouvelle participation. En d autres termes, vous ne pouvez rembourser le solde d un REEP et participer de nouveau en retirant d autres fonds au cours de cette même année vous devez attendre au moins jusqu à l année suivante. Étudiants souffrant d un handicap Si l étudiant REEP souffre d une déficience mentale ou physique, il peut s inscrire à un établissement d enseignement agréé à temps partiel. Pour être admissible, l étudiant REEP atteint d un handicap doit remplir l une des conditions suivantes : avoir droit au crédit pour personnes handicapées pour l année du retrait REEP, ou avoir demandé à un médecin (optométriste, audiologiste, psychologue ou ergothérapeute) de certifier au moyen du formulaire T2202 «Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels» de l Agence du revenu du Canada (ARC) que l étudiant REEP ne peut être inscrit à temps plein en raison de son handicap. 2 Les remboursements du REEP peuvent être effectués dans le REER ou le RPAC de la personne. Toutefois, les retraits du REEP peuvent seulement être effectués dans le REER de la personne. 02 Succession et fiscalité
Exemple 2 Non inscription Bernard a reçu une lettre d admission pour s inscrire à un programme de formation admissible en janvier 2014. Il a retiré 10 000 $ en octobre 2013, mais ne s est pas inscrit à l établissement d enseignement agréé. Bernard doit rembourser les fonds retirés et annuler sa participation au REEP d ici le 31 décembre 2014, sinon le montant du retrait sera inclus dans son revenu en 2013. Exemple 3 Incidences sur les cotisations REER (1) Jean verse 5 000 $ dans son REER le 1 er avril 2014. En juin 2014, soit pendant la période de 89 jours, Jean retire 10 000 $ dans le cadre du REEP afin d entreprendre des études. Au moment du retrait, la juste valeur marchande de son REER était de 13 000 $. Est-ce que la totalité de la cotisation de 5 000 $ est déductible? Total des montants versés au REER pendant la période de 89 jours avant le retrait de Jean dans le cadre du REEP : 5 000 $ Moins la juste valeur marchande du REER immédiatement après le retrait (13 000 $ 10 000 $) : 3 000 $ Montant non déductible pour aucune année (si négatif, inscrire 0) : 2 000 $ Que se passe-t-il si j effectue un retrait de mon REER et que ni mon époux ou conjoint de fait ni moi même ne nous inscrivons à un programme d études postsecondaires admissible? Si vous (le participant) répondez aux critères permettant d effectuer un retrait dans le cadre du REEP, mais que l étudiant ne satisfait pas aux conditions du REEP, vous avez habituellement jusqu au 31 décembre de l année suivant l année du retrait pour rembourser les fonds à votre REER et annuler votre participation. Si les fonds ne sont pas remboursés, le montant du retrait devient imposable pendant l année du retrait. Quelle est l incidence de ces retraits sur mes nouvelles cotisations à un REER? Il existe une règle anti-évitement visant à empêcher les gens de verser des cotisations à un REER dans le simple but d obtenir une déduction fiscale, pour ensuite encaisser ces fonds en franchise d impôt comme retrait dans le cadre du REEP. Les règles fiscales stipulent que les cotisations à un REER effectuées pendant les 89 jours précédant le retrait dans le cadre du REEP peuvent ne pas être déductibles du revenu pour aucune année. Afin de déterminer le montant des cotisations à un REER qui ne sont pas déductibles, il suffit de soustraire la juste valeur marchande du REER visé immédiatement après le retrait dans le cadre du REEP du montant de toutes les cotisations que vous avez versées au REER dans les 89 jours précédant le retrait. Veuillez noter que ces règles s appliquent sur une base individuelle en fonction de chaque régime vous devez tenir compte de la juste valeur marchande de chaque REER dont vous retirez des fonds dans le cadre du REEP séparément pour déterminer si une cotisation est déductible ou non. Exemple 4 Incidences sur les cotisations REER (2) Sarah verse 5 000 $ dans son REER le 1 er avril 2014. En juin 2014, soit pendant la période de 89 jours, elle retire 10 000 $ dans le cadre du REEP afin d entreprendre des études. Au moment du retrait, la juste valeur marchande de son REER était de 20 000 $. Est-ce que la totalité de la cotisation de 5 000 $ est déductible? Total des montants versés au REER pendant la période de 89 jours avant le retrait de Sarah dans le cadre du REEP : 5 000 $ Moins la juste valeur marchande du REER immédiatement après le retrait (20 000 $ 10 000 $) : 10 000 $ Montant non déductible pour aucune année (si négatif, inscrire 0) : 0 $ 03 Succession et fiscalité
Exemple 5 Remboursement (1) En juin 2012, Julie a reçu une lettre d admission pour s inscrire à un programme d une durée de deux ans menant à l obtention d un diplôme collégial. Elle s est inscrite au programme en septembre 2012 et l a terminé en avril 2014. Elle a effectué des retraits dans le cadre du REEP en 2012 et 2013. La période de remboursement de Julie débutera en 2010 puisqu elle ne sera pas admissible au montant relatif aux études pendant au moins trois mois en 2015 ou 2016. Exemple 6 Remboursement (2) En juin 2009, Henri a reçu une lettre d admission pour s inscrire à un programme universitaire de quatre ans. Il s est inscrit au programme en septembre 2009 et l a poursuivi tout au long de 2010, 2011 et 2012. En 2013, après avoir obtenu son diplôme, Henri a décidé de poursuivre des études dans un programme d études supérieures de septembre 2013 jusqu à août 2014. Il a effectué des retraits dans le cadre du REEP en 2009, 2010, 2011 et 2012. Même s il était toujours inscrit à un programme de formation admissible d un établissement d enseignement agréé en 2013 et 2014, il n a pu retirer d autres fonds dans le cadre du REEP puisque la participation à ce programme est limitée à quatre ans. Sa période de remboursement débutera donc en 2014, soit la cinquième année civile suivant l année du premier retrait. Remboursement des retraits dans le cadre du REEP Le participant doit rembourser son REER ou son RPAC sur une période de 10 ans à compter de la plus rapprochée des années suivantes : la cinquième année civile suivant l année du premier retrait, ou la deuxième année consécutive pour laquelle l étudiant ne peut pas réclamer le montant relatif aux études pendant au moins trois mois. Chaque année, le participant doit rembourser une partie du montant emprunté de son REER, en commençant par un dixième du solde la première année. Ces remboursements ne sont pas considérés comme des cotisations à un REER et ne sont pas déductibles d impôt. Il n est pas nécessaire que les remboursements soient faits au même REER ou RPAC que celui d où proviennent les fonds retirés; ils peuvent l être à tout REER dont le participant est le rentier (REER) ou le participant (RPAC). Tout montant non remboursé doit être inclus dans le revenu pour l année. Les participants au REEP qui ont un solde de remboursement en souffrance à la fin de l année doivent produire une déclaration de revenus chaque année jusqu à ce que tous les retraits dans le cadre du REEP aient été remboursés, même si le participant n a pas d impôt à payer. Pour pouvoir effectuer les remboursements selon le REEP sur une période de 10 ans, l étudiant REEP doit être encore inscrit à un programme admissible à la fin de mars de l année suivant le retrait dans le cadre du REEP, à moins qu il n ait déjà terminé le programme. Si l étudiant REEP se retire du programme avant avril de l année suivant le retrait, il a quand même 10 ans pour effectuer ses remboursements si moins de 75 % de ses frais de scolarité sont remboursables. Si 75 % ou plus des frais de scolarité de l étudiant REEP sont remboursables, la participation au REEP doit être annulée. Chaque automne, l ARC fera parvenir au participant un «état de compte à l égard du REEP» indiquant le montant remboursé, le solde à rembourser et le montant minimum à rembourser pour l année suivante. Exemple 7 Inclusion dans le revenu en cas de non remboursement Émilie a retiré 5 000 $ dans le cadre du REEP en septembre 2009, 2010 et 2011 pour un total de 15 000 $. Elle s est inscrite à un programme de trois ans qui a pris fin en avril 2012. Son premier remboursement de 1 500 $ sera exigible en 2014. Si elle décide d effectuer un remboursement inférieur au montant exigé, la différence sera incluse dans son revenu pour l année. Si elle décide de rembourser un montant supérieur au montant exigé, ce montant aura une incidence sur le total de son solde, et le montant minimum de son remboursement annuel sera de nouveau calculé en fonction du solde dû et du nombre d années restantes de sa période de remboursement. Année Montant annuel à rembourser Montant remboursé par Émilie à son REER (hypothétique) Montant inclus dans le revenu Solde du REEP 2014 1 500 $ 1 0 $ 1 500 $ 13 500 $ 2015 1 500 1 000 500 12 000 2016 1 500 1 500 0 10 500 2017 1 500 3 000 0 7 500 2018 1 250 2 1 000 250 6 250 2019 1 250 0 1 250 5 000 2020 1 250 1 250 0 3 750 2021 1 250 1 250 0 2 500 2022 1 250 1 250 0 1 250 2023 1 250 1 250 0 0 1 Calculé à 15 000 $ (total des montants admissibles) 10 (nombre d années de la période de remboursement). 2 Calculé à 15 000 $ (total des montants admissibles) 5 500 $ (montant remboursé au REER) 2 000 $ (montant inclus dans le revenu) 6 (nombre d années restantes de la période de remboursement). 04 Succession et fiscalité
Exemple 8 Inclusion dans le revenu en cas d émigration Alexis a effectué un retrait de 10 000 $ en 2010 dans le cadre du REEP. Sa période de remboursement a débuté en 2012, où il a alors effectué un remboursement de 1 000 $. En septembre 2013, il a remboursé 500 $; le 15 novembre de la même année, Alexis a cessé de résider au Canada. Il a donc jusqu au 13 janvier 2014 pour rembourser le solde de 8 500 $ (10 000 $ 1 000 $ 500 $). Le 10 janvier, avant de produire sa déclaration de revenus pour 2013, il a effectué un remboursement additionnel de 1 000 $. Par conséquent, Alexis doit inclure le solde de 7 500 $ (8 500 $ 1 000 $) dans son revenu de 2013 sur sa déclaration canadienne finale avant son départ. Qu arrive-t-il si le participant cesse de résider au Canada? Si le participant cesse d être un résident canadien, le solde de son REEP doit être remboursé dans les 60 jours, ce qui doit être fait avant la production de sa déclaration de revenus. Tout montant qui n a pas déjà été remboursé ou inclus dans le revenu au cours d une année antérieure sera inclus dans le revenu du participant pour l année où il cesse d être un résident canadien. Qu arrive-t-il l année où le participant atteint l âge de 71 ans? Si le participant a un solde de REEP impayé l année qui suit l année où il atteint l âge de 71 ans, il ne sera pas en mesure de rembourser tout retrait dans son REER ou RPAC. L année où il atteint l âge de 71 ans, il peut : Rembourser le solde impayé Rembourser une partie du solde impayé Ne pas effectuer de remboursements dans son REER ou RPAC Si le participant choisit la deuxième ou la troisième option, le solde impayé sera divisé par le nombre d années restantes dans le calendrier de remboursement. Le montant calculé sera inclus dans le revenu pour chacune des années restantes. Exemple 9 Traitement du remboursement en cas de décès du conjoint Jacques et Jeanne, conjoints, ont tous deux retiré 5 000 $ dans le cadre du REEP en 2011 dans le but de financer les études de Jeanne. Leurs périodes de remboursement ont débuté en 2013, et ils ont alors chacun effectué un remboursement de 500 $. En 2014, avant qu un remboursement ne soit effectué, Jeanne décède. L inclusion du solde dans le revenu de Jeanne s élève à 4 500 $ (5 000 $ 500 $) en 2014. Cependant, le représentant légal de Jeanne et Jacques peut décider de faire un choix pour ajouter le solde du REEP de Jeanne à celui de Jacques. Ce dernier aura donc un solde de 9 000 $ ((5 000 $ 500 $) x 2), auquel cas il n y aura pas d inclusion dans le revenu de Jeanne. Décès de l étudiant ou du participant Si l étudiant REEP décède et qu il n est pas la personne qui a fait le retrait REEP, la période de remboursement demeure de dix ans. Si le participant au REEP décède, tout solde du REEP ou du RPAC doit être inclus dans son revenu pour l année du décès. Toute cotisation versée à un REER par le participant l année de son décès peut être désignée comme un remboursement. Cependant, si au moment de son décès, le participant avait un époux ou conjoint de fait qui réside au Canada, ce dernier peut choisir, conjointement avec le représentant légal du particulier décédé, de prendre à sa charge le solde du REEP du particulier décédé. Si l époux ou le conjoint de fait survivant a lui-même un solde dans le cadre du REEP, le solde du particulier décédé sera alors ajouté à celui de l époux ou du conjoint de fait survivant et devra être remboursé selon la période de remboursement de ce dernier. Sinon, la période de remboursement demeure identique à celle du particulier décédé. Si l époux ou le conjoint de fait survivant choisit d effectuer les remboursements et que le particulier n avait pas fait de remboursement pendant l année du décès, l ARC n exigera pas de remboursement pour cette année. Pour faire ce choix, l époux ou le conjoint de fait survivant et le représentant légal du particulier décédé doivent signer conjointement une lettre et la joindre à la déclaration de revenus du particulier décédé, pour l année du décès. Cette lettre doit inclure : une déclaration à l effet que l époux ou le conjoint de fait survivant a choisi de continuer de rembourser le solde du REEP du particulier décédé; et une déclaration à l effet que le solde du REEP ne sera pas inclus dans le revenu du particulier décédé. 05 Succession et fiscalité
Conclusion Le REEP permet au participant d emprunter des fonds de son REER. Le participant peut décider de rembourser son REER ou RPAC graduellement, de façon à ne pas perdre l avantage du report d impôt rattaché à ses cotisations à un REER d années antérieures. Le REEP permet également au participant d échelonner l inclusion dans le revenu sur un certain nombre d années plutôt que de devoir le faire au moment du retrait. Il est également possible de combiner remboursement et inclusion dans le revenu. Les participants éventuels devraient garder à l esprit qu ils ne pourront bénéficier de la croissance de leurs fonds à l abri de l impôt pendant tout le temps où les fonds sont sortis du REER. S ils disposent de fonds dans un instrument de placement non enregistré, ils devraient envisager de les utiliser en premier lieu à moins que cela ne présente des conséquences fiscales défavorables. Le REEP offre toutefois aux personnes dont la majeure partie des économies se trouve dans un REER la possibilité d investir dans leur avenir. Nous vous recommandons fortement de consulter votre conseiller fiscal pour bien saisir toutes les répercussions fiscales sur votre situation personnelle. Renseignements additionnels Pour de plus amples renseignements, consultez votre conseiller, appelez nous au 1.800.200.5376 ou visitez notre site Web à www.invesco.ca. Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels. Les lecteurs sont priés de consulter leur propre comptable, avocat ou notaire pour obtenir des conseils correspondant à leur situation personnelle avant de prendre une décision. Les renseignements contenus dans la présente publication ont été obtenus de sources jugées fiables. Cependant, Invesco Canada ne peut affirmer qu ils sont exacts ou complets. Un placement dans un fonds commun de placement peut donner lieu à des commissions, des commissions de suivi, des honoraires de gestion et autres frais. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n est pas indicatif de leur rendement dans l avenir. Veuillez lire le prospectus simplifié avant de faire un placement. Vous pouvez en obtenir des exemplaires auprès de votre conseiller ou Invesco Canada Ltée. Invesco est une dénomination sociale enregistrée d Invesco Canada Ltée. * Invesco et toutes les marques de commerce afférentes sont des marques de commerce d Invesco Holding Company Limited, utilisées aux termes d une licence. Invesco Canada Ltée, 2014 TELIFEF(07/14)