Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013
LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques Assainissement Sensibilise l acheteur sur la consommation énergétique et les émissions de GES du bien. Consiste à repérer les matériaux amiantés dans les bâtiments afin de protéger les usagers d un bien des dangers liés à l exposition à l amiante. Consiste au repérage du risques d exposition au et de lutter ainsi contre le Informe l acquéreur sur la présence de termites et «d agents de dégradation biologique du bois». Informe l acquéreur de l état de l installation électrique du bien qu il souhaite acheter. Informe l acquéreur de l état de l installation gaz du bien qu il souhaite acheter. Informe l acquéreur des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien et des sinistres déjà constatés. Vérifie la présence, l état et le fonctionnement des installations d assainissement non collectif. Il est obligatoire pour la vente. (loi du 12.7.10, décret du 28.12.10) Concerne les immeubles d habitation, les établissements recevant du public, les locaux à usage professionnel ou industriel, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997. Concerne tous les immeubles à usage d habitation construits avant le 1 ER janvier 1949. Concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal. Concerne tous les biens à usage d habitation dont l installation intérieure électrique date de plus de 15 ans. (Articles L134-7, L271-4 et R134-13 du CCH Décret 2008-384 Arrêté du 8.07.2008 Norme XP C 16-600) Concerne tous les biens à usage d habitation dont l installation intérieure gaz (fixe) date de plus de 15 ans. (Article L134-6 du CCH Ordonnance du 08.06.05, loi 2006-872, décret 2006-1147, arrêté du 06.04.07, arrêté du 28.04.10, Norme NF P 45-500) Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou situés dans une zone sismique. (Article L271-4 à 6 et R271-1 à 5 code de l environnement : article L125-5 et R125-23 à 27 Arrêté du 13.04.11 pour le formulaire) Tout immeuble bâti non raccordé au réseau collectif d assainissement. 10 ans si aucun travaux de réalisé Illimité Sauf si modification de la nature ou de la composition du bien / Contrôle périodique tous les en cas de flocage, calorifugeage, et faux plafonds Illimité si absence de 1 an si présence de pour la transaction SARL ImmoDIAG,, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88
Loi Carrez Permet de déterminer avec exactitude la superficie d un bien mis en vente. Tous biens en copropriété supérieurs à 8 m² (sauf, parking, garage, cave, ). Loi 96-1107 Décret 97-532 Illimité en l absence de modification intérieure LES S S - 2013 LOCATION Le DAPP : le Dossier Amiante Parties Privatives Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Consiste à protéger les usagers d un bien des dangers liés à l exposition à l amiante. Repérage des matériaux de la liste A. Sensibilise l acheteur sur la consommation énergétique et les émissions de GES du bien immobilier. Concerne les parties privatives des immeubles collectifs à usage d habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997 Il est obligatoire pour la location de tout bien à usage d habitation. (loi du 12.7.10, décret du 28.12.10) Illimité Sauf en cas de présence d amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds => contrôle périodique tous les 10 ans si aucun travaux de réalisé Consiste au repérage du risques d exposition au et de lutter ainsi contre le Concerne tous les immeubles à usage d habitation ou logement construits avant le 1 er janvier 1949 Illimité si absence de 6 ans si présence de L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques Informe l acquéreur des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien et des sinistres déjà constatés. Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou situés dans une zone sismique. (Article L271-4 à 6 et R271-1 à 5 code de l environnement : article L125-5 et R125-23 à 27 Arrêté du 13.04.11 pour le formulaire) Surface Habitable (Loi Boutin) Obligation au propriétaire de mentionner avec exactitude la surface habitable dans le bail. Tous biens à usage d habitation (sauf, parking, garage, cave, combles non aménageables ) Illimité. A refaire en cas de travaux de modifications SARL ImmoDIAG,, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88
LES S S - 2013 LES PARTIES COMMUNES Amiante DTA : Dossier Technique Amiante Consiste à repérer les matériaux amiantés dans les bâtiments et à protéger les usagers d un bien des dangers liés à l exposition à l amiante. Concerne les parties communes des immeubles d habitation et locaux à usage professionnel, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997. Illimité Sauf : modification de la nature ou de la composition du bien Mise à jour de la fiche récapitulative Consiste au repérage du risques d exposition au et de lutter ainsi contre le Concerne tous les immeubles à usage d habitation construits avant le 1 er janvier 1949 Illimité, si absence de 1 an, si présence de SRU (mise en copropriété) Constate l état apparent de la solidité du clos et du couvert, de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Obligatoire pour toute mise en copropriété d un immeuble construit depuis plus de 15 ans. Termites Informe l acquéreur sur la présence de termites et «d agents de dégradation biologique du bois». Non obligatoire mais fortement conseillé pour les parties communes). Concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal SARL ImmoDIAG,, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88
LES S S - 2013 AVANT DEMOLITION Amiante Déchets (à partir de 2012) Consiste à repérer les matériaux amiantés avant toute démolition d immeuble d habitation afin d éviter tous risques sanitaire sur les riverains et l environnement. Consiste au repérage du risques d exposition au et de lutter ainsi contre le Amélioration de la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments. Etablit la nature, le volume et une classification des déchets. Concerne tous les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1 er Juillet 1997, y compris les maisons individuelles. Concerne tous les immeubles à usage d habitation construits avant le 1 er janvier 1949 Les immeubles d une SHOB de plus de 1 000 m², les bâtiments voués à une activité agricoles, commerciale ou industrielle où des substances dangereuses classées étaient utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées. SARL ImmoDIAG,, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88
LES S S - 2013 LES AUTRES S Radon Consiste à détecter la présence de radon dans un bien immobilier. Le radon est un gaz naturel cancérogène. Diagnostic facultatif. Tous biens concernés. Pas de validité définie par la loi Piscine Consiste à attester la conformité des piscines à usage individuel ou collectif en matière de sécurité afin de lutter contre les noyades accidentelles. Concerne tous les immeubles d habitations privés et/ou collectifs. Illimitée Légionellose Détection du bacille de la légionellose. Fortement conseillé de le réaliser dans le domaine sanitaire. Peut s appliquer à tout bien immobilier qui réunit des conditions propices à la propagation de la bactérie Pas de validité définie par la loi SARL ImmoDIAG,, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88