OEAP Plénière du 25 novembre 2014 Depuis la dernière assemblée plénière de l OEAP, l Atelier PME a consacré ses travaux à l examen de questions d actualité très variées : I) la problématique des délais de paiement abordés du point de vue du comptable et non pas de l ordonnateur ; II) l information et les échanges sur le contenu et la transposition des directives européennes et sur les mesures de simplifications en faveur des PME qui en sont résultées ; III) la recherche des moyens permettant aux PME d améliorer leur visibilité et attractivité. I Premier thème : les délais de paiement du point de vue du comptable L atelier a procédé à l audition de responsables de la DGFIP sur le rôle du comptable public qui intervient en toute fin de chaîne de la dépense publique au moment où l ordonnateur lui transmet l ordre de payer accompagné de pièces justificatives parmi lesquelles figure la facture. Beaucoup de questions ont été posées concernant le déroulement de la procédure et la nature des pièces vérifiées qui sont transmises par l ordonnateur, pour le paiement de l avance ou du solde du marché. Il est constaté que les délais d examen par le comptable demeurent contraints à l intérieur du délai maximum de paiement de 30 j : soit entre 6 et 10 j hors secteur hospitalier contre 20 j pour l ordonnateur. La répartition des tâches entre l ordonnateur et le comptable doit être neutre pour les entreprises sans être un facteur de retard de paiement (la vérification du service fait relève de la responsabilité de l ordonnateur et le comptable n a pas à connaître des délais de paiement cachés). 1
L information de l état d avancement du paiement a été abordée - Pour Chorus facture, le système d information permettant de connaître l avancement du dossier de paiement est accessible aux services de l Etat et de ses établissement et est également accessible aux cocontractants ; - Le système d information helios permet à la collectivité ordonnatrice de connaître l avancement du paiement mais pas les entreprises. Pour clore le débat, il a été rappelé aux membres de l atelier que le décret du 29 mars 2013 avait renforcé les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros en sus des intérêts moratoires. L objectif du pacte compétitivité est de faire passer de 30 j à 20j délais de paiement pour les contrats publics de l Etat. II deuxième thème des travaux : l information sur l actualité Dans un contexte d activité très riche aux plans national et européen, l atelier a été étroitement associé et consulté concernant les travaux liés à la transposition des directives européennes publiées au JO de l UE du 28 mars 2014 et sur la transposition accélérée des mesures en faveur des PME qui a donné lieu à la mise au point du projet de décret en résultant du 26 septembre 2014. Mme Catherine Delort et le bureau du droit de la commande publique sont venus régulièrement faire le point sur le contenu des directives et l état d avancement des travaux de transposition. Ainsi, des réponses ont été apportées aux questions posées par les membres de l atelier concernant le contenu de ces textes, en particulier le décret qui satisfait des demandes exprimées de longue date : 2
- Consultation sur le fascicule : «Acheteurs publics : simplifiez l achat : dix conseils pour réussir»en accompagnement du décret. Ce fascicule à destination des acheteurs publics a été réalisé dans le cadre des travaux du comité de pilotage confié à la DAJ pour la mise en œuvre des mesures «marchés publics» du CIMAP en 2013 : Ce document met l accent sur des sujets qui, pour certains d entre eux, figuraient dans son propre guide mis à jour en 2012 : l identification claire des besoins, le mode de dévolution, l encouragement à recourir au groupement momentané d entreprises, les critères de d attribution etc. III 3 ième thème : comment améliorer la visibilité et l attractivité des PME pour les acheteurs : comment les développer? La question de la visibilité se pose surtout pour les petits marchés inférieurs à 90 K qui font l objet d une publicité adaptée (tout particulièrement les très petits marchés entre 15.000 et 30.000 euros). Ces petits marchés qui concernent le plus souvent les collectivités territoriales sont vitaux pour les TPE-PME en particulier dans le secteur du BTP et les oblige à consulter chacun des sites : -plates formes ; - profils d acheteurs, - JAL. Faut-il revoir les seuils au plan national qui sont une spécificité française en rendant obligatoire le recours aux plates-formes électroniques ou à une publication sur un journal d annonces légales et pas seulement sur un profil d acheteurs qui obligent les PME à consulter de nombreux sites? Dans ce cas, ne pourrait-on réfléchir avec les annonceurs sur la gratuité des annonces pour les petits marchés en deça d un seuil? 3
Pour répondre à ces questions, des exposés et des exemples de plates-formes ont été présentés : - celle de la DILA qui a rappelé l état de la publicité des marchés publics et ses perspectives à la fois au plan national et européen ; - celle du GIP Maximilien Ile-de France, pour l approche territoriale : le retour d expérience concernant ce portail atteste l intérêt de cet outil tant pour les acheteurs franciliens que pour les entreprises ; ce portail fournisseur facilite l organisation des achats, encourage les groupements momentanés d entreprises. Des réunions d information des fournisseurs sont également organisées ; - celles d une plate-forme spécialisée présentée par le SAE en partenariat avec le Pacte PME, relative aux achats d innovation dédiée aux PME et aux ETI à fort potentiel d innovation souhaitant apporter des solutions aux ministères et aux établissements publics. Quelles solutions se sont dégagées de ce débat: Sur les seuils : L atelier a constaté que la fixation de nouveaux seuils nationaux n apporterait pas d éléments nouveaux par rapport aux pratiques actuelles. La gratuité des annonces soulèverait des difficultés dans le contexte financier difficile tant pour la PQR que pour les collectivités. Malgré leur coût, ces publications dans les JAL trouvent leur utilité et leur importance pour les petits marchés, contribuant à parvenir à une certaine exhaustivité en matière de publicité des marchés publics en direction des PME. Mais ce débat devrait très vite être dépassé du fait de la généralisation de la dématérialisation sous l impulsion de la directive européenne. Sur la problématique de la multiplicité des plates-formes au niveau de l Etat et des régions qui peut être une source de difficultés pour la sécurité et la visibilité des offres pour les PME? 4
Il a été constaté une demande forte de création d un portail unique au plan national sur le site du ministère de l économie sorte de BOAMP électronique accessible aux collectivités, permettant d avoir une vision exhaustive sur les offres. Cependant, une telle plate-forme paraît très difficile à mettre en œuvre pour diverses raisons : un pilotage directif par l Etat porterait atteinte aux prérogatives des collectivités territoriales ; la recherche de simplification dans ce domaine ne coïncide pas avec les pratiques. En conclusion sur ce point, des synergies peuvent être recherchées entre ces plates-formes régionales et les sites nationaux, publics ou privés (PQR ou presse spécialisée). Par ailleurs, il faut continuer à développer les forums, portes ouvertes et autres rencontres collectivités/pme-tpe et fédérations en soutien des plates-formes. Le débat au sein de l Atelier n est pas terminé et doit se poursuivre début 2015 pour explorer d autres pistes pour renforcer l attractivité des marchés publics pour les PME : les dispositifs MPS et DUME etc dans des conditions à déterminer. En conclusion, ces travaux témoignent des progrès importants réalisés en 2014 pour simplifier la commande publique et la rendre accessible aux PME. 5