des résultats de la recherche au Sud Evaluation de projet innovant Maturation de projet Transfert de technologies Rédaction / négociation de contrats Direction de la au Sud
La La valorisation est une notion complexe. De façon générale, elle correspond au transfert des résultats de la recherche vers la sphère économique. Elle se distingue ainsi de la publication des travaux de recherche et de la reconnaissance académique obtenue grâce à ces publications. Dans son acception la plus restreinte, la valorisation s entend comme l utilisation par des entreprises de la propriété intellectuelle issue de la recherche Elle se manifeste essentiellement par des brevets. Dans les établissements publics, l activité de valorisation est généralement entendue de façon plus large et comprend à la fois, l utilisation dans le tissu économique des brevets issus de la recherche publique, les contrats passés entre les laboratoires et les industriels et la participation directe des chercheurs et des établissements à la création d entreprises. À l IRD et particulièrement au Sud, on y associe les activités pouvant avoir une incidence sur la société civile ou le monde socio-économique par des actions de développement industriel ou non, d expertise ou de sensibilisation en synergie avec tous types de partenaires. On peut parler de valorisation scientifique, pédagogique et sociétale.
Mission du chercheur Les acteurs de la participer au développement des connaissances les mettre à disposition des acteurs sociaux et économiques pour leur application (transfert). Mission de la structure de valorisation Aider à organiser le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, tant au Nord qu'au Sud, en s'appuyant sur toute la palette des instruments de valorisation répondant à des besoins différents. Les partenaires tiers (académiques, ONG, bailleurs, privés ) Contribuent à la recherche, à son financement, son développement, à la mise sur le marché et à l exploitation socio-économique des résultats de ces recherches ainsi qu à sa diffusion et son appropriation par la société civile.
Quel processus de valorisation au Sud De la recherche fondamentale En collaboration avec les laboratoires, centres de recherche, universités, écoles INTERNATIONAUX à la recherche opérationnelle, appliquée En partenariat avec les entreprises, producteurs, organisations professionnelles et autres agences (eaux et forêts...) LOCALES Renforcer les connaissances des acteurs et décideurs locaux Mettre en place des prototypes, pilotes, parcelles d essai POUR Définir les conditions de production et distribution Former les producteurs à l utilisation des résultats Créer, réunir les conditions de valorisations Diffuser les techniques, les connaissances
Evaluation du projet Innovant Etat d avancement Evaluation de la technologie Evaluation du marché Analyse maturation Régis Ferron, Responsable Marketing, Maturation, Développement d affaires Institut de recherche pour le développement (IRD) valorisation@ird.fr
Etat des lieux Etat d avancement Historique Fonctionnement Technique ; procédé ; protocole Matériel/équipement ; intrants ; composants Protection Résultat Rendement global Enjeux technologiques résolus État de l art technologique Améliorations Étapes à venir Autres applications
Prévisionnel valo Pistes envisagées Contact enclenchés Sollicitations Perspectives Objectifs Marketing Moyens (disponible, nécessaire)
Evaluation du marché analyse bibliographique, benchmark existence de technologies similaire comparaison entre les technologies existantes, positionnement par rapports aux produits concurrents évaluation de l intérêt de la filière Intérêt exprimé : entretiens téléphoniques, test sur l offre Analyse de données de panels et d enquêtes étude du marché cible du marché visé potentiel de marché réponse au marché visé partenaires du projet, clients teasing, identifications de fournisseurs, clients, laboratoires ou industriels collaboration R&D, représentation offre technologique (salon B2B, frontaux web) Etude de faisabilité besoin en investissement, plan de financement prototypage
Etude bibliographique - Recherche documentaire Ce travail, effectué à partir des sources transmises par le chercheur et les bases de données existantes, doit vous permettre d obtenir une vision d ensemble de la technologie couverte et des domaines d applications concernés. Notre objectif est de consolider la preuve de concept et vérifier l état de l art technologique autrement dit : rechercher dans les bases de données brevet les applications innovantes (technologies, appareils, brevets) ayants les mêmes applications ou permettant de répondre aux mêmes besoins dans ce domaine ou domaine proche s assurer via Internet et site marchands ainsi que dans les catalogues professionnels de l absence ou l existence de produit similaire sur le marché ou ayant des fonctionnalités apparentées de réaliser une comparaison entre les dispositifs existants et technologies innovantes dans une matrice avantages / inconvénients collecter et analyser toutes les données secondaires disponibles relatives au marché informations documentaires concernant l environnement (marché, taille et croissance, produits, clientèle, concurrence ) documents concernant le fonctionnement et l organisation générale de structures de production documents relatifs aux produits que l on désire produire et commercialiser Analyse de données de panels et d enquêtes
Etude de marché (1) L objectif recherché est de nous assurer de l existence d une demande avant toute R&D et conception et d analyser les potentialités de marché pour cet équipement ; elle doit ainsi nous permettre de viser le marché le plus attractif ; à cet effet, il serait intéressant de connaître : le secteur d activité = la cible du marché visé identification des domaines d application concernés par le produit, définition du marché (marché de niche intérêt scientifique ; marché B2B) information sur les secteurs industriels (Industrie, ensembliers, PMI, ) & les filières d activité (fabricant d équipements scientifiques, fabricant matériel électronique ) les méthodes productives utilisées (séries courtes, assemblage, ) Modes d utilisation, type d usage et pratiques (détection systématique, prévention, curatif, station embarqué, mesures et analyses sur places ) Volume et taille de marché = potentiel de marché visé CA actuel ou envisagé Taux de croissance Répartition sectorielle et géographique Enjeux financiers pressentis
Etude de marché (2) connaissance des utilisateurs finaux / clients = réponse au marché visé Qui? Quoi? Combien? Où? et pourquoi? Caractéristiques des différents types d utilisateurs (Motivations, besoins, attentes, habitudes de consommation et occasion d achat) Consommation, taux de renouvellement de l équipement Fréquence d achat, habitudes et lieux d achats, quantité moyenne d achat, types de conditionnement, Qualité des produits, Niveaux de prix acceptables (marge), Délais de livraison (rupture de stock), Fidélisation (partenariat durable) le processus de décision d achat (adhésion au projet, produit final) Segmentation : critères sociodémographiques, critères d avantages recherchés, critères de comportement d achat et critères psychographiques (motivations, socio-styles et valeurs). Pour y parvenir, pourrait-être conduite une étude qualitative (ou test sur l offre) basée sur des entretiens (retour d expérience) auprès : interviews d experts confirmés entretiens avec des clients potentiels et des structures similaires
Etude de marché (3) Principaux acteurs du marché = les partenaires du projet Partenaires académiques, industriels, financiers, compétences spécifiques les fournisseurs quelques prospects potentiels les donneurs d ordre, décideurs utilisateurs et consommateurs finaux les autres acteurs du marché : intermédiaires, leaders d opinion, bailleurs de fonds, prescripteurs position par rapport à la concurrence Canaux de distribution existants autorité de contrôle et régulation apprécier leur niveau de performance des futurs partenaires évaluer la qualité du système d organisation, de coordination, d animation, de contrôle des activités et services, les composantes de leur marketing mix, identifier les forces et faiblesses de ces structures L environnement marché : conditions clés de réussite / pays ciblé analyse des opportunités de marché (contexte réglementaire, accessibilité MP ) Les rapports de force & les intervenants au système Risques (techniques, liés à l utilisation, de disponibilité des intrants, financiers) facteurs d influence (cours de certaines MP, ) le jeu des acteurs du marché
Etude de faisabilité L étude de faisabilité doit nous apporter les éléments nécessaires pour réaliser un plan de financement, dessiner les besoins en investissement et planifier le retour sur investissement au regard du mode de production opté, des matériaux choisis, de l équipement L équipe devra : vérifier la faisabilité économique du projet cohérence offre / demande prix du marché acceptable / prix de revient mode de commercialisation (équipement standard + options) nombre d unités commercialisables Année T+1 développement du prototype à l issue des résultats plans et schéma protection industrielle cout du développement chiffrer l investissement nécessaire et dessiner le plan de financement business plan pour production moyenne série ou série courte investissement pour les moyens de production (amortissement) capital, cash flow, CAF, marge nette matrice forces / faiblesses
Évaluation d'un brevet «Quelle est la valeur d'une invention brevetée?» cela dépend de la personne à laquelle vous posez la question: l'inventeur et le titulaire du brevet, l'investisseur, et le consommateur La méthode des coûts: on considère ici que la valeur du brevet est égale aux dépenses de recherchedéveloppement engagées pour aboutir au brevet. Il existe plusieurs variantes de ce type d'approche; on peut notamment actualiser le montant des dépenses R&D en leur appliquant par exemple le taux d'inflation, ou considérer les coûts de remplacement de cette technologie par une autre. montant des dépenses très élevé donc valeur du brevet surestimée, et inversement La méthode des revenus: la valeur du brevet est égale au montant des futures recettes que l'exploitation du brevet va procurer à son titulaire = retour sur investissement Il faut disposer d'un volume de données important pour prévoir de manière tant soit peu fiable les recettes futures sur toute la durée de vie du brevet Il faut savoir exactement quelle part des recettes procurées par le produit est imputable au monopole conféré par un brevet donné(intrant dans un produit i.e. automobile ou produit unique) La méthode du marché: Elle indique à la fois ce que l'acheteur est disposé à payer en échange de l'actif en question et le prix que le vendeur veut en obtenir. L'idée générale est donc de trouver un brevet similaire dont le prix est connu parce qu'il a déjà fait l'objet d'une transaction. C'est par référence à des transactions passées que l'on établit la valeur ou le prix du brevet cons Il faut rassembler des données sur des brevets ayant déjà un prix parce qu'ils ont fait l'objet d'une transaction; par ailleurs, chaque brevet est unique et rares sont ceux qui présentent au moins une petite similarité.
Projet maturation 1- Domaines d application & services attendus 2- Attractivité des Marchés cibles 3- Connaissance des Marchés cibles 4- Adéquation attentes des marchés et offre techno 5- Environnement 6- Concurrence technologique
Projets Moyen et Long termes :un effort de maturation 4 avec ou sans création d entreprises une ou plusieurs applications Prototype Développements (nécessaires pour autorisations et accès marché) 3 R&D partenariale industrie Recherche industrielle (validations cliniques et technologiques) 2 Preuve de concept Faisabilité industrielle (à visée marché) Preuve du concept (faisabilité Technol. + expérimentale) Le projet : une Technologie + des applications potentielles, + un marché potentiel + PI 1 Emergence du concept et maturation du projet Recherche scientifique et technologique: agro-alimentaire, aquaculture ; phytoremédiatiion, dépolution; ingénierie, instrumentation ; sismologie, spatial, océanologie ; santé, cosmétologie, diagnostic Ressources apportées par la maturation
Maturation de Projet Objectif : Soutenir et piloter la phase de maturation, scale-up, prototype Clés de réussite : et conduire les étapes du programme pré-industriel Attribution de financements, ressources humaines Financement propre et accès autres sources de financement : ANR émergence Bio, ANR Tech Santé, OSEO Et surtout recherche collaborative avec les entreprises Accompagnement et conduite du projet Évaluation des résultats et actions correctives Les actions d une structure de valorisation: Conseil sur : le financement le plus adapté et la démarche à suivre Accompagnement sur le déroulement du projet de maturation
De l idée au projet à sa mise sur le marché, les étapes clés Déclaration d invention Dépôt de protection De De l idée à la la preuve de de concept Partenariat licencing commercialisation Royalties Accompagnement interne Collaboration ou S/T Prototypage -pilote Validation du produit Démarrage des ventes Idée Projet Produit / procédé / service innovant Pré- Maturation (6-24 mois) Maturation (9-18 mois) Préindustrialiation (12-36 mois) Exploitation / Développement Go/Nogo Go/Nogo Go/Nogo Go/Nogo Étude de marché - faisabilité techno R&D - réglementation Test sur l offre Scale-up Homologation industrialisation Distribution
1-2- t t
Transfert de technologies Les outils de la valorisation économique Pour protéger son invention : la PI et la publication de ses résultats: Preuve d antériorité (Déclaration d invention, cahier de laboratoire) brevet, COV droit d auteur, copyright Dépôt probatoire (huissier, notaire, agence de certification) Mandat de la valorisation pour nos partenaires au Sud Transfert de technologies, de savoir-faire, de compétences Négociation et Accords avec nos partenaires industriels Transfert vers acteurs de la société civile (ONG, associations )
En cas de contact avec un industriel, Accord de confidentialité Techniques de négociation Contractualisation : transfert des droits d exploitation (cession/concession de licence) Accord de transfert de matériel (MTA) convention de recherche, de partenariat contrats de collaboration Contrat de prestation (consultance, concours scientifique) Intéressement à l exploitation
Vers les acteurs de la société civile La licence pour des structures d appui ou organismes dédiés à l initiative individuelle et structures de concertation interprofessionnelles L aide à la décision publique, incitation au développement de pratiques ou techniques Formation d «encadrant» pour veiller à la bonne gestion du process La sensibilisation des acteurs par des centres de perfectionnement, d expérimentation et de vulgarisation
Moyens : Implication dans les réseaux nationaux et internationaux, Pôles de compétitivité, structures d interface, dispositifs des collectivités, associations thématiques Enjeux: Continuité de la recherche Partenariats industriels Valoriser nos compétences au sud Nouveaux contacts = nouveaux objets de recherche Augmenter les revenus des laboratoires Recherche de partenaires, Susciter de nouveaux contacts À l IRD : plusieurs dizaines de contrats de partenariats industriels signés chaque année près de 3M en 2009 (tous contrats inclus)
ZOOM sur : La collaboration avec un Industriel Stratégique pour les organismes de recherche Opportunité de financements complémentaires Possibilité d échanges de savoir-faire Correspond à une demande : Pour les entreprises besoin de savoir et de savoir-faire de l IRD et ses partenaires Bien Cadrer = implication efficace des deux parties Accord de confidentialité Contrat de collaboration Contrat de prestation (! PI) Accord de transfert de matériel (MTA) Pour les équipes de recherche possibilité de transférer des techniques, de financer des recherches, Assistance dans : L identification des collaborations possibles La préparation et conduite des négociations (définition des apports respectifs équilibrés, droits de PI, budget, validation de la faisabilité du contrat, cohérence des partenariats public-privé, ) La contractualisation de la relation (contrats de recherche, prestation de service ) Opportunités dans les pôles de compétitivité, Instituts Carnots, et relations directes avec des entreprises ou des consortiums
Création d entreprises Conseil sur les possibilités de création d entreprise Aide au diagnostic de faisabilité et à l analyse d un business plan Aide à la préparation de dossiers de «concours national d aide à la création d entreprise innovante» Etablissement de contacts dans les réseaux d aide à la création d entreprises Accès à des incubateurs d entreprises, de proximité géographique, et notamment au Sud Aide à la mobilité de chercheurs Bilan IRD Une vingtaine d entreprises accompagnées, 4 en activité, environ 10 prospects
De l idée à l entreprise, les étapes clés Dossier d incubation Dossier d essaimage De De l idée à la la preuve de de concept Mise en incubation Création Validation du produit Démarrage des ventes Point mort Idée Projet Entreprise Maturation (6-24 mois) Incubation (9-18 mois) Amorçage (12-36 mois) Consolidation / Développement Go/Nogo Go/Nogo Go/Nogo Go/Nogo Go/Nogo
1-2-
Partnering En cas de contact avec un industriel, Communication de résultats, savoir-faire : compromis entre divulgation raisonnable et accord de confidentialité Rapport d intérêt (plus-value du partenaire, VA créée, investissement consenti) Contractualisation : Accord de transfert de matériel (MTA) convention de recherche, de partenariat contrats de collaboration Contrat de prestation (consultance, concours scientifique) transfert des droits d exploitation (cession/concession de licence) Techniques de négociation : Objectifs scientifiques / livrables escomptés Termes de références (modes de réalisation, calendrier de travail, hypothèses et stratégie de repli) CdC Équilibre win-win : apport en moyens (valorisation de la PI), RH vs contrepartie financière Intéressement à l exploitation: estimation du marché, des volumes, du CA généré
Fiche descriptive de convention Collaboration de recherche avec un industriel Définition :Convention hors appel à projets pour la réalisation d'un projet scientifique commun dont les coûts et les résultats ont vocation à être partagés et valorisés conjointement. Finalité : répartir et encadrer les obligations scientifiques, financières et administratives entre des établissements participant à un projet commun de recherche et / ou de formation Intitulé courant : Contrat / convention de collaboration Contrat / convention spécifique de collaboration Contrat / convention de recherche Contrat / convention de partenariat pour le programme Caractéristiques : Les partenaires peuvent relever du secteur public ou privé Obligation de moyens : les résultats des travaux à réaliser ne sont pas connus à l avance Durée minimum : plusieurs mois Partage des coûts (additionnels mais aussi coûts d infrastructure) et des résultats des travaux entre les partenaires Copropriété des résultats du projet Mise en garde : copropriété des résultats issus des travaux de recherche communs et antérieurs
Fiche descriptive de convention Licence de titre de propriété industrielle et/ou communication de savoir-faire Définition : Convention par laquelle le titulaire d un titre de propriété industrielle (brevet, certificat d utilité, dessin et modèle déposé, marque, certificat d obtention végétale) concède, avec ou sans communication de savoir-faire, à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d exploitation, gratuitement ou moyennant le paiement d une redevance. Finalité : Accorder au licencié la jouissance de l objet protégé par le titre de propriété industrielle, et lui communiquer éventuellement le savoir-faire lié, pour lui permettre de l exploiter industriellement ou commercialement (fabrication, commercialisation, etc.). Intitulé courant : Convention de licence de brevet (invention brevetée) Caractéristiques : Louage de chose. Le concédant peut limiter ou s exonérer de garantie (à l exception de la garantie de son fait personnel). Caractère intuitu personae. Exploitation personnelle et effective par le licencié. Le licencié ne peut concéder une sous-licence sans le consentement préalable du titulaire du titre de propriété industrielle. Convention à titre onéreux et à caractère successif. Licence simple ou exclusive, totale ou partielle. Le licencié simple ne peut pas agir en contrefaçon.
désignation CONTRAT DE LICENCE DE BREVET ET SAVOIR-FAIRE Entre L Etablissement, ci-après dénommé «cédant (Propriétaire actuel de la licence)», [forme juridique, capital, n immatriculation au RCS, adresse du siège] représentée par [sexe, prénom, nom] agissant en qualité de [fonctions, voire titre pour agir] ; Et LA SOCIETE, ci-après dénommée «cessionnaire (Nouveau récipiendaire de licence)», [forme juridique, capital, n immatriculation au RCS, adresse du siège] représentée par [sexe, prénom, nom] agissant en qualité de [fonctions, voire titre pour agir] ; L Etablissement et la SOCIETE sont individuellement désignés par «la Partie» et ensemble désignés par «les Parties».
préambule IL EST TOUT D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : [l inventeur(s), établissement d appartenance] a (ont) mis au point une invention relative à [description succincte de l invention/appareil/produit/procédé] dont les caractéristiques sont décrites à l annexe n 1 au présent contrat. Cette invention a fait l objet de : [protection et état des procédures] Le cédant dispose en outre d un ensemble de matériels (échantillons, modèles, calibres, moules, d informations techniques, plans, résultats d essais, dessins, notes de calcul, etc ) et de spécifications techniques qui concourent à la mise en œuvre de cette invention qui sont désignés par «le Savoir- Faire du Contrat». Le cessionnaire est désireux de bénéficier du (des) Brevet(s) et du Savoir-Faire du Contrat pour fabriquer et vendre des appareils ou des produits - conformes à ceux décrits dans le(s) Brevet(s) du Contrat ou mettant en œuvre le(s) Brevet(s) et le Savoir-Faire» du Contrat. Afin de permettre au Licencié de contracter en connaissance de cause, le cédant a communiqué à ce dernier la totalité des documents en sa possession relatifs au(x) Brevet(s) du Contrat, en particulier le résultat du rapport de recherche d antériorité.
Objet EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article préliminaire Définitions Domaine du Contrat : La présente licence s étend à toutes les applications du (des) Brevet(s) et du Savoir-Faire du Contrat pour l exploitation de(s) l Appareil(s) /du(es) Produit(s) du Contrat. La présente licence est limitée à l application suivante ou applications suivantes du(des) Brevet(s) et du Savoir-faire du Contrat: - - Appareil(s)/Produit(s) du Contrat : -[aspect fonctionnel] -[aspect organique ou composition] Territoire du Contrat : Par Territoire du Contrat, on entend : [zone géographique]
Clauses juridiques Article 1- Nature et étendue de la licence 1. le cédant concède au Licencié, qui accepte: - La licence d exploitation du(des)brevet(s)du Contrat, dans le Territoire du Contrat, en vue de la fabrication, de l utilisation et de la vente de(s) l Appareil(s) / du (des) Produit(s) du Contrat, relevant du Domaine du Contrat. Ladite Licence est concédée avec la seule garantie de l existence matérielle du(des) Brevet(s) du Contrat - L autorisation d exploiter le Savoir-Faire du Contrat, [ ] sans que le Licencié puise appeler le cédant en garantie au cas où d éventuels titres de propriété industrielle seraient opposés par des tiers. 2.- La licence du (des) Brevet(s) du Contrat et celle du Savoir-Faire du Contrat sont concédées à titre (non) exclusif pour la fabrication, l utilisation et la vente dans le Territoire du Contrat des Appareils/Produits du Contrat, relevant du Domaine du Contrat.
Article 2 Sous-licences 2.1 - Le Licencié pourra concéder des sous-licences à ses filiales ou affiliées, ou à des tiers indépendants, sur accord préalable écrit du cédant sur la personne du sous-licencié et sur les termes du contrat de sous licence. Le Licencié s engage à inclure dans les contrats de sous licence, la clause selon laquelle le cédant pourra faire vérifier la comptabilité tenue par le sous-licencié à l occasion de son contrat. 2.2 Sur l exploitation par ses sous-licenciés, le Licencié devra au cédant : - s agissant des filiales et affiliées, les sommes de toute nature prévues à l article «Clauses financières». - s agissant des tiers indépendants,...% des sommes de toute nature perçues par le Licencié à l occasion de la concession de droits portant sur l objet de la présente licence 2.3 Toutefois, dans l hypothèse où la sous-licence aurait pour objet de confier au sous-licencié la totalité des droits du Licencié dans un territoire déterminé ou pour un domaine technique déterminé, le Licencié devra alors au cédant les redevances prévues à l article «Clauses financières» ainsi que la moitié des versements forfaitaires et des paiements de garantie encaissés par le Licencié.
Article 4 Clauses financières La présente licence est consentie aux conditions financières suivantes : 4.1 - Le Licencié effectuera un versement de [somme en lettres et en chiffres] euros hors taxes, dans les [nombre] jours suivant la date de signature du présent contrat. 4.2 - Le Licencié versera aux cédant une redevance pour chaque : - Appareil du Contrat, y compris les éléments d Appareil ainsi que les pièces de rechange spécifiques ou pièces détachées de l Appareil, - Produit du Contrat [définition précise de l assiette], - Autre [assiette à préciser], La redevance s élèvera à [nombre - pour cent] du prix de vente de l Appareil ou du Produit du Contrat facturé départ usine, hors taxes, et déduction faite des frais de port et d emballage. Cette redevance sera payable sur tout Appareil ou Produit du Contrat, quel que soit le pays de destination. 4.4 - A dater de la période commençant le [date], le Licencié à titre exclusif garantit au cédant des minima annuels de redevances (contrepartie de l exclusivité)
Article 5 Exploitation 5.1 Aucune modification majeure susceptible d altérer leurs performances ne sera apportée aux Appareils/ Produits du Contrat sans l accord préalable écrit de l IRD. 5.2 Le Licencié s engage à exploiter la présente licence. Il devra faire diligence pour trouver des débouchés, notamment au moyen d une sérieuse prospection commerciale et d un effort publicitaire raisonnable. Il s engage à satisfaire les commandes qui lui seraient faites dans les délais les plus courts (et à assurer un service après-vente). 5.3 Les Appareils/Produits du contrat commercialisés par le Licencié porteront la mention «Licence Cédant». La même mention, accompagnée du nom de l (des) inventeur(s), devra figurer sur tout document publicitaire, article ou notice d emploi sans que cette liste soit limitative. Le Licencié imposera les mêmes obligations à ses éventuels sous-licenciés. Article 6 Comptabilité 6.1 - Le Licencié tiendra une comptabilité spéciale sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l évaluation précise des transactions commerciales effectuées dans le cadre du présent contrat.
Article 7 - Confidentialité 7.1 - Les Parties s engagent à conserver confidentielles toutes les informations relatives à l objet du présent contrat Article 8 Brevets 8.1 - Toute décision relative (au dépôt), à l obtention et au maintien en vigueur des Brevets du Contrat appartiendra exclusivement au cédant qui supportera seul les frais y afférents. 8.2 Si le cédant décidait de ne plus faire de frais pour l un des titres de propriété industrielle, il en avertirait en temps utile le Licencié, afin que celui-ci puisse se substituer s il le désire. Article 9 Perfectionnements 9.1 - Constituent des perfectionnements au sens du présent article toutes innovations ou améliorations, brevetables ou non, se rapportant à l Appareil/ Produit du Contrat. 9.2 - Chaque Partie communiquera à l autre dans les plus brefs délais ces perfectionnements qui profiteront de plein droit aux deux Parties, dans le cadre du présent contrat. 9.3 - Chaque Partie sera libre d effectuer ou non, le dépôt de demande(s) de titre(s) de propriété industrielle pour les perfectionnements qu elle aurait apportés à l Appareil/ Produit du Contrat.
Article 10 Nullité du contrat Article 11 - Contrefaçons Article 12 - Durée Article 14 Résiliation Fait en [nombre] exemplaires A, le Pour l Etablissement Pour la Société