LEG/SGO-HA-37219927 ANNEXE Le Projet Augmenter l Accès à une Education de Qualité en Haïti I. Objectif 1.01 Les objectifs généraux du Projet sont d appuyer les objectifs suivants du Plan Opérationnel de l Education 2010-2015: (i) amélioration de l accès à l éducation ; (ii) amélioration de la qualité de l éducation ; et (iii) renforcement de la capacité institutionnelle du MENFP. 1.02 Plus précisément, les objectifs du Projet sont les suivants : (i) accroître l offre publique d éducation; (ii) offrir une éducation de base gratuite de la première à la sixième année de l enseignement fondamental ; (iii) améliorer l aptitude à apprendre des élèves bénéficiaires du Projet grâce à des interventions dans le domaine de la santé ; et (iv) accroître la capacité du gouvernement à mettre en œuvre son Plan Opérationnel de l Education 2010-2015 (POE) et à réguler le secteur. II. Description Composante 1. Une offre publique d éducation préscolaire et fondamentale accrue 2.01 Les principales activités financées seront les suivantes : (i) construction et équipement d écoles publiques afin d augmenter l accès à l éducation pour des enfants du préscolaire à la neuvième année de l enseignement fondamental, et (ii) assistance technique au MENFP pour l élaboration de normes, de plans types et de manuels d opérations pour la construction d établissements secondaires (lycées). 2.02 Au terme de ce Projet, 20 nouvelles écoles publiques seront fonctionnelles dans des zones où l offre publique d éducation est insuffisante. Les critères spécifiques pour l emplacement des écoles seront définis pendant la phase de mise en œuvre du financement, en fonction des données du recensement de population qui sera effectué en 2013, si ces données sont disponibles. Chaque école fonctionnera avec au moins 11 enseignants et 410 élèves répartis dans deux classes du préscolaire et neuf classes de la première à la neuvième année de l enseignement fondamental. Toutes les écoles seront dotées d un bâtiment administratif comprenant un bureau pour le directeur et une salle de travail pour les enseignants, d une bibliothèque équipée, d installations sanitaires, d une cantine scolaire et d une cuisine. Chaque école sera également équipée de systèmes d énergie et d eau, de chaises et de pupitres individuels et du nécessaire pour accueillir les élèves handicapés.
- 2-2.03 Au moins 5 de ces 20 écoles seront construites à partir de plans types pour les écoles fondamentales, conçus et testés par le MENFP en 2012, avec le soutien de ses partenaires dont le FAES et la Direction du Développement et de la Coopération Suisse (DDC). Toutes les nouvelles constructions seront conformes aux codes de construction en matière de protection contre les catastrophes naturelles actuellement utilisés en Haïti et aux directives du MENFP pour la conception des bâtiments. Tous les directeurs et conseils d écoles qui bénéficieront du Projet seront formés à la mise en œuvre du plan d entretien des bâtiments. Le gouvernement mettra à disposition le budget nécessaire pour le fonctionnement de toutes les écoles. 2.04 Compte tenu des efforts actuels pour améliorer l accès à l enseignement fondamental, ce Projet soutiendra également le gouvernement dans sa volonté d assurer une transition harmonieuse entre l enseignement fondamental primaire et le secondaire. En particulier, le Projet financera une assistance technique en vue de : (i) compléter les normes existantes pour la construction d écoles afin d inclure le niveau secondaire ; et (ii) soutenir la participation du MENFP au groupe technique chargé d élaborer trois séries de plans types et de manuels d opérations pour la construction d écoles fondamentales; cette assistance technique mettra l accent sur l élaboration du dossier technique relatif à la construction d établissements secondaires. Composante 2. Un enseignement de base gratuit et de qualité 2.05 L objectif de cette composante est de soutenir la demande d éducation en subventionnant les dépenses d éducation des ménages, avec pour effet de promouvoir l accès et la rétention. La présente opération contribuera à la stratégie du gouvernement visant à fournir une éducation universelle et gratuite à tous les enfants de 6 à 12 ans d ici à 2015. Les principales activités qui seront financées sont les suivantes : (i) transferts monétaires aux écoles pour subventionner les frais de scolarité d élèves de l enseignement fondamental du 1er et 2eme cycle fréquentant des écoles non publiques, et (ii) assistance technique pour améliorer la conception du programme de subvention des frais de scolarité, y compris une évaluation d impact qui sera réalisée en 2013 et 2014. 2.06 Ce Projet financera l inscription gratuite de 35 000 élèves de l enseignement fondamental du 1er et 2eme cycle pour deux années scolaires supplémentaires d éducation de base. Le programme utilisera les mécanismes déjà en place dans le cadre du programme de subvention des frais de scolarité des accords de financements non remboursables No. 2464/GR-HA et No. 2643/GR-HA. Les rapports d évaluation de ce programme font état également de la nécessité d améliorer la gestion du programme afin de garantir des paiements en temps opportun, le besoin d assistance technique des écoles pour le respect des normes et exigences en matière de rapports financiers, et la définition de modalités de sanctions. 2.07 Afin d améliorer la conception et l efficacité du programme de subvention des frais de scolarité, l unité d exécution du MENFP, Éducation pour tous (EPT), avec le soutien de la Banque Mondiale et de la Banque, réalisera une évaluation de l impact du programme sur : (i) la rétention (mesurée par le taux d abandon) ; (ii) la qualité de l éducation (mesurée par des tests d apprentissage standardisés et les taux de redoublement) ; et
- 3 - (iii) les retombées possibles sur les écoles voisines et les dépenses des ménages (mesurées par une enquête sur les ménages). 2.08 Le Projet financera le coût de cette évaluation, de concert avec la contribution de la Banque Mondiale. L évaluation d impact sera complétée par une évaluation de processus, financée dans le cadre de la coopération technique ATN/FC-13304-HA et comportant une analyse des procédures, méthodes et goulets d étranglement dans l exécution du programme. De plus, le Projet financera une assistance technique qui sera fournie au MENFP afin qu il utilise toutes ces données additionnelles dans la conception d une intervention plus efficace. Composante 3. De meilleures opportunités d apprentissage 2.09 L objectif de cette composante est d accroître l aptitude à apprendre des élèves bénéficiaires. Les principales activités qui seront financées sont les suivantes : (i) campagnes semestrielles de déparasitage dans des écoles du préscolaire à la neuvième année de l enseignement fondamental pendant deux années scolaires ; (ii) certification d «écoles amies de l hygiène» du préscolaire et de l enseignement fondamental ; et (iii) assistance technique pour développer et structurer un programme national d amélioration de la qualité de l éducation, avec priorité sur les compétences en lecture. 2.10 Grâce au programme national de déparasitage, le Projet aura un impact positif sur l aptitude à apprendre de 300 000 élèves du préscolaire à la neuvième année de l enseignement fondamental. Le Projet financera des campagnes semestrielles de déparasitage dans 2 000 écoles du pays pendant deux années scolaires. Il a déjà été démontré que les élèves obtiennent des bénéfices cognitifs immédiats d une intervention visant à éliminer les vers intestinaux. Afin d accroître graduellement la participation des enseignants aux campagnes, un programme de formation des enseignants sera mis en place. Cette intervention renforcera les effets du programme des cantines scolaires mis en œuvre par le MENFP et financé par la Banque mondiale et le Programme Alimentaire Mondial (PAM). 2.11 Au terme du Projet, 15 000 élèves du préscolaire à la neuvième année de l enseignement fondamental bénéficieront de conditions d apprentissage améliorées, en étant protégés des maladies transmises par l eau et en étant encouragés à avoir une hygiène améliorée. Cette composante contribuera à l obtention de la certification «école amie de l hygiène» pour 100 écoles selon les normes internationales établies par l UNICEF. Ce système de certification impose des normes pour l infrastructure de base (toilettes/blocs sanitaires, fontaines de lavage des mains et fontaines d eau potable) et la mise en œuvre des pratiques suivantes : (i) utilisation appropriée des équipements sanitaires ; (ii) lavage des mains avec du savon ou de la cendre aux moments importants (après avoir utilisé les toilettes, avant de manger) ; et (iii) eau potable traitée, stockée et correctement acheminée. Des guides pouvant servir à la formation des enseignants sont disponibles en français et leur adaptation au contexte haïtien est en cours. 2.12 Cette composante financera également une assistance technique au MENFP afin de l appuyer dans la définition d un programme national visant à améliorer la qualité de l éducation, en commençant par le développement des compétences en lecture.
- 4 - Composante 4. Une capacité renforcée de mise en œuvre des politiques et de régulation du secteur par le MENFP 2.13 Cette composante financera principalement de l assistance technique au MENFP et à ses unités d exécution. Les principales activités qui seront financées sont les suivantes : (i) reconstruction des bâtiments du MENFP ; (ii) assistance technique pour l accréditation d écoles non publiques selon de nouveaux critères et procédures d accréditation ; (iii) conception et exploitation d un système d information modernisé ; et (iv) frais de gestion des unités d exécution et assistance technique pour la mise en œuvre du Plan Opérationnel de l Education en Haïti. 2.14 Pour améliorer la capacité de mise en œuvre du MENFP, cette composante contribuera à la reconstruction des bureaux du MENFP. En outre, un soutien technique sera fourni, en coordination avec d autres bailleurs, pour la mise en œuvre et le suivi du Plan Opérationnel de l Education en Haïti. La présente opération apportera également un soutien à l accréditation de 300 écoles non publiques en 2 ans, sur les 10 000 en attente d accréditation, notamment en soutenant la révision des critères et procédures d accréditation. 2.15 Afin d améliorer la conception, le suivi et l évaluation des politiques, le Projet continuera à apporter un soutien dans la conception et l exploitation d un système d information modernisé utilisant les données des recensements scolaires actuels et futurs (2011, 2012 et 2013), la cartographie scolaire en cours de réalisation (dans le cadre des deux opérations précédentes) et d autres données disponibles. En outre, un système d identification des élèves sera mis en place à l échelle pilote dans 40 écoles afin d établir la faisabilité d un tel système dans un contexte de registres nationaux de population partiels. Un tel système permettrait de suivre le parcours des élèves dans le système éducatif, y compris au sein du programme de subvention des frais de scolarité. III. Financement 3.01 Le coût total de cette opération s élève à cinquante millions de dollars (US$50 000 000). Un récapitulatif des coûts ventilés du Projet est présenté dans le Tableau ci-dessous. Le Projet restera ouvert aux accords de financement additionnels (co-financements) pendant sa phase d exécution.
- 5 - Tableau I. Tableau des coûts Catégories Montant (USD) % Composante I. Une offre publique d éducation préscolaire et fondamentale 22 850 000 46 accrue Construction d écoles 22 700 000 45 Assistance technique pour la définition de normes et de plans types pour la 150 000 1 construction d écoles Composante II. Un enseignement de base gratuit 7 200 000 14 Programme de subvention des frais de scolarité 6 600 000 13 Conception améliorée du programme de subvention des frais de scolarité 600 000 1 Composante III. De meilleures opportunités d apprentissage 7 600 000 15 Campagnes de déparasitage dans les écoles 4 400 000 9 Certification «écoles amies de l hygiène» 2 800 000 5 Conception d un programme national d amélioration de la qualité de l éducation 400 000 1 Composante IV. Une capacité renforcée de mise en œuvre des politiques et de 9 400 000 19 régulation du secteur par le MENFP Construction de nouveaux bureaux pour le MENFP 4 280 000 9 Développement du système d information du MENFP 1 000 000 2 Accréditation d écoles non publiques 400 000 1 Assistance technique pour la mise en œuvre du POE 500 000 1 Frais de gestion des unités d exécution 3 220 000 6 Audit, suivi et évaluation 800 000 2 Audit financier 300 000 1 Suivi et évaluation 500 000 1 Imprévus 2 150 000 4 Total 50 000 000 100 IV. Exécution 4.01 Le Projet sera exécuté par trois Organismes d Exécution, le MEF, qui agira par l intermédiaire de l UTE, le MENFP qui agira par l intermédiaire de l EPT et le FAES. Le MEF, par l intermédiaire de l UTE, sera responsable de la mise en œuvre de la Composante I et de toutes les activités de travaux prévues dans la Composante IV. Le MENFP exécutera la Composante II par l intermédiaire de son unité d exécution, l EPT. Le FAES exécutera toutes les autres composantes et activités du Projet. L UTE, l EPT et le FAES feront état de l avancement de la mise en œuvre du Projet au MENFP, lequel organisera des réunions régulières avec la Banque pour examiner les progrès réalisés. Sur la base des modalités de suivi et d évaluation établies dans le cadre des accords de financements non remboursables No. 2464/GR-HA et No. 2643/GR-HA, le FAES, l EPT et l UTE présenteront au MENFP et à la Banque des rapports semestriels de performance et de mise en œuvre intégrant les indicateurs définis dans le cadre de résultats du programme d éducation soutenu par la Banque. 4.02 L EPT, l UTE et le FAES ouvriront des comptes bancaires séparés pour la gestion des ressources de la Contribution, ainsi que pour chaque cofinancement octroyé par des partenaires pour soutenir ce Projet. A moins que la Banque et les Organismes d Exécution n en conviennent autrement, (i) l EPT, l UTE et le FAES maintiendront chacun un système de gestion financière adéquat et prépareront chacun un Plan Annuel d Opérations, un plan de passation de marchés et un plan financier détaillé sur douze
- 6 - mois indiquant les besoins en trésorerie pour la mise en œuvre du Projet et servant de base pour les avances de fonds ; et (ii) les avances de fonds équivaudront aux besoins de financement pour quatre mois pour le FAES, trois mois pour l EPT et six mois pour l UTE. 4.03 Pour les subventions des frais de scolarité, les paiements aux Comités de Gestion des Ecoles (CGEs) reposeront sur les procédures établies par l EPT pour fournir des financements pour le programme de subvention des frais de scolarité de la Composante 2. Le décaissement de la Contribution pour cette composante se fera en deux tranches chaque année scolaire. Le décaissement de la première tranche n aura lieu qu après la remise par l EPT à la Banque des listes des écoles approuvées, et ce versement sera déposé sur le compte de l EPT auprès de la BRH ouvert pour ce programme. L EPT transférera ensuite les fonds de la BRH vers les comptes des CGEs ouverts auprès de la Banque Nationale de Crédit (BNC). La deuxième tranche sera décaissée sous réserve de la réception des rapports de vérification technique mentionnés dans la Clause Spéciale 5.03(b) de l Accord. Les CGEs qui auront respecté les procédures établies par l EPT, sur la base des rapports susvisés, recevront le versement de la dernière tranche. Le Bénéficiaire et la Banque pourront modifier ces dispositions par un accord exprès préalable. 4.04 Le MENFP pour l EPT, et le MEF pour l UTE et le FAES, s engagent à mettre à jour leurs manuels d opérations pour tenir compte des activités en cours et des ressources du Projet. En outre, dans les six mois suivant le premier décaissement de la Contribution, le manuel d opérations du FAES devra également être mis à jour afin d inclure une section sur le code d éthique et de conduite, des procédures pour la sauvegarde de l information financière et un plan de secours pour garantir un traitement en temps opportun de l information financière et comptable actuelle, ainsi qu une section sur la mise en place d une charte pour l unité d audit interne, définissant notamment son objectif et ses responsabilités. V. Suivi et Evaluations 5.01 Un ensemble complet d activités de suivi et de renforcement des capacités institutionnelles a été intégré dans la conception du Projet et les fonds ont été budgétisés en conséquence. 5.02 Outre les registres, inspections et rapports spécifiés au Chapitre V des Clauses Spéciales de l Accord, le Projet financera également les plans et rapports d évaluation décrits dans le plan de suivi et évaluation du Projet. Un certain nombre d évaluations spécifiques sont décrites plus précisément dans ce plan et comprennent: (i) une évaluation de l impact du programme de subvention des frais de scolarité ; (ii) une évaluation de processus du programme précité; (iii) une évaluation de mi-parcours ; (iv) une évaluation finale ; et (v) une analyse économique ex post. Le plan de suivi et évaluation du Projet ne pourra être modifié sans le consentement préalable exprès de la Banque.