VISE PAR SALMI Nadia, DGS, le 23/09/2016 à 09:13 ALTARE Catherine, Maire de Puget Ville, le 23/09/2016 à 14:31 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUGET-VILLE Séance du 19 septembre 2016 Délibération N : 2016/079 L'an deux mille seize, le lundi 19 septembre 2016 à 18 h 30, le conseil municipal de Puget- Ville, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Catherine ALTARE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de conseillers municipaux présents : 21 Nombre de conseillers municipaux absents 2 représentés : Nombre de conseillers municipaux absents : 4 Nombre de votants : 23 Date d'envoi de la convocation : 12 septembre 2016 Ordre du jour affiché le : 12 septembre 2016 Présents : ALTARE Catherine, FOSSE Didier, ROUX Jean-Pierre, FROGER Geneviève, BRISSI Jacqueline, PELLEGRINO Paul, FESTOU Françoise, BOYER Frédéric, ZAMBOTTI Arlette, ALLHEILLY Pierre, BOURAGBA Nathalie, ALLIONE Vanessa, MALARD Jean-Marc, BRETON Géraldine, MISTRAL Fabrice, CHABAUD Aurélien, PERELLI Raymond, VIES Odile, HADJAZI Abdelkader, VALOIS Angélique, SFORZA Fabrice. Absent(s) ayant donné procuration : YVETOT Claire donne procuration à BRETON Géraldine, TRUC Stéphanie donne procuration à HADJAZI Abdelkader Absent(s) : OUSAADA Patrick, INGARGIOLA Olivier, BONGIORNO Gérard, MONET Lissy Secrétaire de séance : Monsieur Paul PELLEGRINO Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l Engagement Professionnel VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d Etat ; Vu la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la FPE ; VU les arrêtés ministériels y afférents. VU l avis favorable du Comité Technique en date du 06/07/2016 Préambule : Madame le Maire expose à l assemblée que le décret n 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire, exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel, vise à valoriser l exercice des fonctions. La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire repose, d une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d autre part, sur la prise en compte de l expérience professionnelle. Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP se compose donc de deux éléments : l Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Les modalités de me mise en œuvre dans la collectivité sont les suivants : L IFSE tient compte du niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Conformément à l article 2, des groupes de fonctions ont été créé et ce, en tenant compte des critères professionnels suivants : - Des fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, l expertise, l expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le versement de l IFSE est mensuel et son montant fait l objet d un réexamen : - En cas de changement de fonctions - Au moins tous les quatre ans, en l absence de changement de fonctions et au vu de l expérience acquise par - En cas de changement de grade à la suite d une promotion. Le C.I.A. est facultatif. Il tient compte de l engagement professionnel de, de sa manière de servir, et de son implication dans un projet de service. Son versement est apprécié au moment de l évaluation (art. 4 du décret du 20 mai 2014) et est facultatif (Cf. circulaire ministérielle du 5 déc. 2014). Son attribution est donc individuelle, non reconductible automatiquement d une année sur l autre et peut être comprise entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction. Le montant total du CIA ne peut excéder, dans tous les cas, 10 % du montant total du.
Les bénéficiaires : Le régime indemnitaire sera appliqué à l ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, qu ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l ensemble des filières représentées dans la collectivité. Première mise en œuvre : Conformément à l article 6 du décret 2014-513 il est proposé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise jusqu à la date du prochain changement de fonctions de, sans préjudice du réexamen au vu de l expérience acquise. Les conditions d attributions : L autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent non titulaire de droit public. Pour l ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l Etat. La périodicité de versement : Le paiement des primes et indemnités (IFSE) fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Le complément indemnitaire fera l objet d un versement en une fraction selon une périodicité annuelle à l issue de l entretien professionnel. Le CIA n est pas reconductible automatiquement d une année sur l autre. Le 1 er versement du CIA pourra intervenir qu au terme de la 1 ère année de mise en place du RIFSEEP. Le sort du régime indemnitaire en cas d éloignement temporaire du service : Conformément au régime indemnitaire existant jusqu alors dans la collectivité, le sort de ce dernier en cas d éloignement temporaire du service est : Pas de maintien dans les cas suivants : - Congé de maladie ordinaire (sauf en cas d hospitalisation) au prorata de la durée d absence après déduction d un forfait de 8 jours d absences soit à compter du 9ème jour d absence sur l année glissante. - Absences injustifiées / Grèves / Mesures disciplinaires : en l absence de service fait, le régime indemnitaire suit le sort du traitement. En cas de suspension d un agent, seul le maintien du traitement de base est prévu. Maintien dans les cas suivants : - Congé annuel / Maternité / Pathologique / Paternité / Accident du travail ou de trajet - Congé de longue maladie et de longue durée Clause de revalorisation : Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Proratisation : Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde : En vertu de l article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l Etat, servant de référence. Date d application : Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1 er janvier 2017. Abrogation des dispositions antérieures : Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées au 1 er janvier 2017.
Les groupes de fonctions : Cadres d emplois et fonctions : Cadres d emplois Catégorie statutaire / Groupes de fonctions Fonctions/ emplois définies dans la collectivité IFSE Montants annuels dans la collectivité Plafond annuel Plafond annuel minimum maximum Plafonds indicatifs réglementaires CIA Montants annuels dans la collectivité Plafond Plafond annuel annuel minimum maximum Plafonds indicatifs réglementaires Attachés territoriaux Attaché principal A1 A2 - DGS - Collaborateur de cabinet 3500 36210 36210 0 - Directeur de pôle ou service de plus de 20 agents - Directeur de pôle ou service de plus de 1 à 19 agents 2500 28815 32130 0 6390 5085 Rédacteur territoriaux Educateurs des activités physiques et sportives Animateurs territoriaux A3 Chargé de missions 1750 20400 20400 0 B1 Chef de service 1550 17480 17480 0 B2 Coordinateur 1450 16015 16015 0 B3 Poste d instruction avec expertise Technicien référent 1350 14650 14650 0 3600 2380 2185 1995
Chef de service ou d'équipe Adjoints administratifs territoriaux Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Adjoints territoriaux d animation Opérateurs des activités physiques et sportives C1 Agent chargé de façon autonome des affaires générales nécessitant une technicité particulière (foncier, ressources humaines, urbanisme, marchés publics, affaires comptables et budgétaires, eau et assainissement, affaires scolaires ). Agent d'etat Civil 1350 11340 11340 0 1260 Assistante de direction Responsable d un service jeunesse, animation. C2 Agent chargé de missions spécifiques (électricité, plomberie, CACES ) 1200 10800 10800 0 1200 C3 Agent d'accueil Agent d'exécution dans tous les champs d'action de la collectivité 1050 10260-0 1140 Notons que les minimums et maximum proposés correspondent aux seuils proposés par le décret. Un groupe intermédiaire dans la catégorie C a été créé, afin de valoriser les agents ayant des qualifications particulières et une certaine expertise dans leur domaine.
- Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine ALTARE, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité Décide - D ABROGER le régime indemnitaire en vigueur jusqu alors dans la collectivité pour les cadres d emplois visés par les décrets d application cidessus à compter du 1 er janvier 2017. - DE DIRE qu une nouvelle délibération sera prise au fur et à mesure des parutions de décrets d application pour les cadres d emplois en attente, à savoir la filière technique et culturelle. - D INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d emplois susmentionnés. - DE TRANSPOSER strictement le régime indemnitaire individuel des agents sur le RIFSEEP. - DE CHARGER Madame le Maire de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation. - D INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget de la commune. Madame le Maire, Catherine ALTARE. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'etat. Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le : Publié le :