DOCUMENTATION FINANCIERE relative à un programme d émission de Certificats de Dépôt Négociables d un plafond de 200 millions d Euros et à un programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 200 millions d Euros établis au nom de la Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER ----------------------------------------------------- Mise à jour effectuée le 4 juin 2015 1
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Certificats de Dépôt Négociables Nom de l émetteur CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Type de programme Certificats de dépôt négociables Plafond du programme EUR 200 000 000 (deux cents millions d euros) Garant Notation du programme Non noté Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et/ou CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Date de signature du Dossier de 04/06/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Établi en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Certificats de Dépôt Négociables 1.2 Type de programme Certificats de dépôt négociables 1.3 Dénomination sociale de CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE l'émetteur DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel 1 1.6 Plafond du Programme 200 000 000 (deux cents millions d euros) ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée. 1.7 Forme des titres Dématérialisés et inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer préalablement à l émission d un Certificat de Dépôt la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Certificats de Dépôt dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance, à l exclusion, compte tenu de la règlementation actuelle de celle liée à un événement de crédit. La confirmation de l Emetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du Code monétaire et financier. 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 3
1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt. 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel 1 1.14 Droit applicable Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du présent Programme sont régis par le droit français. 1.15 Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- EUROCLEAR France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Non noté. 1.18 Garantie. 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Les Certificats de Dépôt seront domiciliés à la CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ou à CACEIS Bank qui en assureront la gestion. 1.20 Arrangeur CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE --------------------------------- 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 4
1.21 Mode de placement envisagé A la date du présent document, directement par la CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE auprès de la clientèle. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel 1 1.23 Taxation Optionnel 1 1.24 Implication d'autorités Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Pierre FROMONT, Directeur de la Gestion Financière et ALM Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 1, rond-point de la Nation - BP 23088-21088 Dijon Cedex 9 Tél : 03.80.70.36.81 Fax : 03.80.70.42.90 Email : pierre.fromont@cebfc.caisse-epargne.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Sébastien CHALUMEAU, Opérateur Front-Office, Direction de la Gestion Financière et ALM Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 1, rond-point de la Nation - BP 23088-21088 Dijon Cedex 9 Tél : 03.80.70.36.63 Fax : 03.80.70.42.90 Email : sebastien.chalumeau@cebfc.caisseepargne.fr Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 5
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale de l émetteur 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance. Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Dijon. 2.3 Date de constitution Société : 11/10/1991 Banque coopérative : 01/01/2000 Fusion absorption de la Caisse d Epargne de Franche-Comté par la Caisse d Epargne de Bourgogne en date du 19 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 pour la fusion comptable. Nouvelle dénomination : Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 2.4 Siège social et principal siège 1 rond-point de la Nation administratif (si différent) BP 23088 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 21088 DIJON CEDEX 9 RCS DIJON B 352 483 341 Code APE : 6419 Z 2.6 Objet social résumé La Caisse d Epargne de Bourgogne Franche- Comté, par application des articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, et ainsi qu il est rappelé à l article 2 des statuts, a pour objet toutes opérations de banque, de services d investissement et d intermédiation en assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales d Epargne qui lui sont affiliées, et avec les tiers. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Données relatives à l activité de la Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté (en milliers d euros): Les métiers du Groupe Caisse d Epargne sont d abord ceux de la banque commerciale, s adressant aux clientèles particuliers, professionnels, PME, associations, collectivités et institutionnels locaux, entreprises sociales pour l habitat, professionnels de l immobilier. Ces clientèles bénéficient d une offre complète de produits et services bancaires, des plus simples aux plus sophistiqués : crédit et financement, épargne et prévoyance, assurance et gestion patrimoniale, ingénierie et montages financiers. 2013 2014 Crédits à la clientèle 9 262 561 8 624 325 Opérations de trésorerie 5 616 008 5 214 504 - Prêts Opérations de trésorerie 4 005 388 3 701 597 - Emprunts Opérations de marché 814 657 1 746 589 comptant Opérations de marché à 1 978 196 2 137 599 terme Prestations de services 137 301 141 219 6
2.8 Capital Le capital social de la Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté au 31 décembre 2014 s élève à 425 307 340 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré Le capital se décompose de la façon suivante : - Souscription de 21 265 367 parts sociales d une valeur unitaire de 20 euros, soit 425 307 340 euros, détenues par 12 Sociétés Locales d Epargne («SLE»). 2.8.2 Montant du capital souscrit et Le capital est entièrement libéré. non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Au 31/12/2014, la répartition du capital s établit de la manière suivante : Dénomination Montant % du Nombre du capital capital de titres détenu ( ) détenu 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées SLE Auxerre 1 693 668 33 873 360 7,96 % SLE Belfort et 1 015 840 20 316 800 4,78 % sa région SLE Besançon 1 286 939 25 738 780 6,05 % SLE Doubs 1 729 441 34 588 820 8,13 % SLE Haute- 1 017 587 20 351 740 4,79 % Saône SLE Jura 1 856 587 37 131 740 8,73 % SLE Nièvre 1 774 553 35 491 060 8,34 % SLE Nord Côte 1783 151 35 663 020 8,39 % d Or SLE Saône-et- 2 851 001 57 020 020 13,41 % Loire Est SLE Saône-et- 2 802 376 56 047 520 13,18 % Loire Ouest SLE Sens 1 212 468 24 249 360 5,70 % SLE Sud Côte 2 241 756 44 835 120 10,54 % d Or Total Capital social 21 265 367 425 307 340 100,00 % Au 30 avril 2015, la composition du Directoire est la suivante : - Jean-Pierre DERAMECOURT: Président du Directoire - Philippe BOURSIN: Membre du Directoire, Pôle Finances - Fabien CHAUVE: Membre du Directoire, Pôle Ressources et Communication - Thierry LAGNON: Membre du Directoire, Pôle Banque de Détail - Pierre-Yves SCHEER: Membre du Directoire, Pôle Banque de Développement Régional La CEBFC établit des comptes consolidés selon les normes IFRS depuis le 31/12/2008. 2.13 Exercice comptable Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé 22/04/2015 7
les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 2.14 Exercice fiscal Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur 2.15.1 Commissaires aux comptes Commissaires aux Comptes titulaires : 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Émetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Non noté 2.18 Information complémentaire Optionnel 1 sur l émetteur KPMG Entreprises représenté par Madame Sylvie MERLE 32 Quai Saint Cosme, Boîte Postale 90051 71103 Chalon-sur-Saône Cedex MAZARS & GUERARD représenté par Monsieur Michel BARBET-MASSIN 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Commissaires aux Comptes suppléants : KPMG Audit FS II 3 Cour du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex Monsieur Hervé HELIAS Le Vinci 4, Allée de l'arche 92075 La Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2013 : page 244 à 247 du rapport annuel 2013 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2013 : page 203 à 206 du rapport annuel 2013 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2014 : page 254 à 257 du rapport annuel 2014 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2014 : page 211 à 214 du rapport annuel 2014 Pas d émission à l étranger de titres de même nature 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 8
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Annexe I Annexe II Annexes du DPF sous format électronique et papier Annexes de la documentation financière, sous format électronique de préférence (ces documents sont uniquement remis à la Banque de France). ANNEXES - Rapports annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur : Exercice 2013 http://www.caisseepargne.fr/cache/rapport_n_20140522085511.pdf Exercice 2014 http://www.caisseepargne.fr/cache/rapport_annuel_2014_doc_2015060 4135239.pdf 10
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Bons à Moyen Terme Négociables Nom de l émetteur CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Plafond du programme EUR 200 000 000 (deux cents millions d euros) Garant Notation du programme Non noté Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et/ou CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Date de signature du Dossier de 04/06/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Établi en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 11
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Bons à Moyen Terme Négociables 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables 1.3 Dénomination sociale de CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE l'émetteur DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel 21 1.6 Plafond du Programme 200 000 000 (deux cents millions d euros) ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée. 1.7 Forme des titres Dématérialisés et inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables est libre. Cependant, l Emetteur s engage à informer la Banque de France préalablement à l émission d un BMTN lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen terme Négociables dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance, à l exclusion, compte tenu de la règlementation actuelle de celle liée à un événement de crédit. La confirmation de l Emetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du Code monétaire et financier. 1.10 Maturité L échéance des BMTN sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 12
1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Les BMTN peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN. 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel 1 1.14 Droit applicable Les Bons à Moyen Terme Négociables émis dans le cadre du présent Programme sont régis par le droit français. 1.15 Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- EUROCLEAR France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Non noté. 1.18 Garantie. 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Les Bons à Moyen Terme Négociables seront domiciliés à la CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ou à CACEIS Bank qui en assureront la gestion. 1.20 Arrangeur CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 13
1.21 Mode de placement envisagé A la date du présent document, directement par la CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE auprès de la clientèle. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel 1 1.23 Taxation Optionnel 1 1.24 Implication d'autorités Banque de France nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Pierre FROMONT, Directeur de la Gestion Financière et ALM Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 1, rond-point de la Nation - BP 23088-21088 Dijon Cedex 9 Tél : 03.80.70.36.81 Fax : 03.80.70.42.90 Email : pierre.fromont@cebfc.caisse-epargne.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Sébastien CHALUMEAU, Opérateur Front-Office, Direction de la Gestion Financière et ALM Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 1, rond-point de la Nation - BP 23088-21088 Dijon Cedex 9 Tél : 03.80.70.36.63 Fax : 03.80.70.42.90 Email : sebastien.chalumeau@cebfc.caisseepargne.fr Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 14
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale de l émetteur 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance. Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Dijon. 2.3 Date de constitution Société : 11/10/1991 Banque coopérative : 01/01/2000 Fusion absorption de la Caisse d Epargne de Franche-Comté par la Caisse d Epargne de Bourgogne en date du 19 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 pour la fusion comptable. Nouvelle dénomination : Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté 2.4 Siège social et principal siège 1 rond-point de la Nation administratif (si différent) BP 23088 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 21088 DIJON CEDEX 9 RCS DIJON B 352 483 341 Code APE : 6419 Z 2.6 Objet social résumé La Caisse d Epargne de Bourgogne Franche- Comté, par application des articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, et ainsi qu il est rappelé à l article 2 des statuts, a pour objet toutes opérations de banque, de services d investissement et d intermédiation en assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales d Epargne qui lui sont affiliées, et avec les tiers. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Données relatives à l activité de la Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté (en milliers d euros): Les métiers du Groupe Caisse d Epargne sont d abord ceux de la banque commerciale, s adressant aux clientèles particuliers, professionnels, PME, associations, collectivités et institutionnels locaux, entreprises sociales pour l habitat, professionnels de l immobilier. Ces clientèles bénéficient d une offre complète de produits et services bancaires, des plus simples aux plus sophistiqués : crédit et financement, épargne et prévoyance, assurance et gestion patrimoniale, ingénierie et montages financiers. 2013 2014 Crédits à la clientèle 9 262 561 8 624 325 Opérations de trésorerie 5 616 008 5 214 504 - Prêts Opérations de trésorerie 4 005 388 3 701 597 - Emprunts Opérations de marché 814 657 1 746 589 comptant Opérations de marché à 1 978 196 2 137 599 terme Prestations de services 137 301 141 219 15
2.8 Capital Le capital social de la Caisse d Epargne de Bourgogne Franche-Comté au 31 décembre 2014 s élève à 425 307 340 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré Le capital se décompose de la façon suivante : - Souscription de 21 265 367 parts sociales d une valeur unitaire de 20 euros, soit 425 307 340 euros, détenues par 12 Sociétés Locales d Epargne («SLE»). 2.8.2 Montant du capital souscrit et Le capital est entièrement libéré. non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Au 31/12/2014, la répartition du capital s établit de la manière suivante : Dénomination Montant % du Nombre du capital capital de titres détenu ( ) détenu 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées SLE Auxerre 1 693 668 33 873 360 7,96 % SLE Belfort et 1 015 840 20 316 800 4,78 % sa région SLE Besançon 1 286 939 25 738 780 6,05 % SLE Doubs 1 729 441 34 588 820 8,13 % SLE Haute- 1 017 587 20 351 740 4,79 % Saône SLE Jura 1 856 587 37 131 740 8,73 % SLE Nièvre 1 774 553 35 491 060 8,34 % SLE Nord Côte 1783 151 35 663 020 8,39 % d Or SLE Saône-et- 2 851 001 57 020 020 13,41 % Loire Est SLE Saône-et- 2 802 376 56 047 520 13,18 % Loire Ouest SLE Sens 1 212 468 24 249 360 5,70 % SLE Sud Côte 2 241 756 44 835 120 10,54 % d Or Total Capital social 21 265 367 425 307 340 100,00 % Au 30 avril 2015, la composition du Directoire est la suivante : - Jean-Pierre DERAMECOURT: Président du Directoire - Philippe BOURSIN: Membre du Directoire, Pôle Finances - Fabien CHAUVE: Membre du Directoire, Pôle Ressources et Communication - Thierry LAGNON: Membre du Directoire, Pôle Banque de Détail - Pierre-Yves SCHEER: Membre du Directoire, Pôle Banque de Développement Régional La CEBFC établit des comptes consolidés selon les normes IFRS depuis le 31/12/2008. 2.13 Exercice comptable Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé 22/04/2015 16
les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 2.14 Exercice fiscal Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur 2.15.1 Commissaires aux comptes Commissaires aux Comptes titulaires : 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Émetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Non noté 2.18 Information complémentaire Optionnel 1 sur l émetteur KPMG Entreprises représenté par Madame Sylvie MERLE 32 Quai Saint Cosme, Boîte Postale 90051 71103 Chalon-sur-Saône Cedex MAZARS & GUERARD représenté par Monsieur Michel BARBET-MASSIN 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Commissaires aux Comptes suppléants : KPMG Audit FS II 3 Cour du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex Monsieur Hervé HELIAS Le Vinci 4, Allée de l'arche 92075 La Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2013 : page 244 à 247 du rapport annuel 2013 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2013 : page 203 à 206 du rapport annuel 2013 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2014 : page 254 à 257 du rapport annuel 2014 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2014 : page 211 à 214 du rapport annuel 2014 Pas d émission à l étranger de titres de même nature 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 17
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Annex e I Annex e II Annexes du DPF sous format électronique et papier Annexes de la documentation financière, sous format électronique de préférence (ces documents sont uniquement remis à la Banque de France). ANNEXES - Rapports annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur : Exercice 2013 http://www.caisseepargne.fr/cache/rapport_n_20140522085511.pdf Exercice 2014 http://www.caisseepargne.fr/cache/rapport_annuel_2014_doc_2015060 4135239.pdf 19