Hausse du minimum garanti

NOUVEAUTES SOCIALES AU 01/01/2015 Hausse du smic au 1er janvier 2015 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2015 Le SMIC passera de 9,53 euros à 9,61 euros, soit 1 457,52 brut par mois contre 1445.38 précédemment (SMIC mensuel base 35 h). Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable Valeur SMIC 9,61 SMICA 9,61 Date de Mise à jour : 05/01/2015 Hausse du minimum garanti Source Actuel RH Hausse du minimum garanti au 1er janvier 2015 Le minimum garanti passe à 3,52 euros au 1er janvier 2015 Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable Valeur MG 3,52 Date de Mise à jour : 05/01/2015

Barème de saisie sur salaire 2015 Source : Actuel RH Barème des saisies et cessions de rémunérations au 1er janvier 2015 La fraction saisissable et cessible des rémunérations est réévaluée chaque année. Les nouveaux seuils permettant de calculer cette fraction ont été revalorisés par un décret du 24 décembre 2014. Cette revalorisation tient compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains. Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi : Tranches de rémunération annuelle Part pouvant être saisie Tranche inférieure ou égale à 3 720 1/20e Tranche supérieure à 3 720 et inférieure ou égale à 7 270 1/10e Tranche supérieure à 7 270 et inférieure ou égale à 10 840 1/5e Tranche supérieure à 10 840 et inférieure ou égale à 14 390 1/4 Tranche supérieure à 14 390 et inférieure ou égale à 17 950 1/3 Tranche supérieure à 17 950 et inférieure ou égale à 21 570 2/3 Tranche supérieure à 21 570 La totalité Modification des seuils selon le nombre de personnes à charge Les seuils ainsi fixés sont augmentés d'une somme de 1 410 en 2015 (contre 1 400 en 2014) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé. Sont considérées comme personnes à charge : - le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 513,88 au 1er janvier 2015 ; - l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; - l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 en 2015) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire. Un minimum insaisissable équivalant au RSA Dans tous les cas, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (513,88 ) doit être laissée au salarié qui fait l'objet d'une saisie ou d'une cession. Paramétrage dans la paye Liste des tables de calcul à modifier dans la paye : SAISIE : Saisie arrêt Valeur min Valeur max Valeur retour 0.00 310.00 5.000 310.00 605.83 10.000

605.83 903.33 20.000 903.33 1199.17 25.000 1199.17 1495.83 33.330 1495.83 1797.50 66.660 1797.50 99999.99 100.000 SAISIE1 : Saisie arrêt (1 pers à charge) Valeur min Valeur max Valeur retour 0.00 427.50 5.000 427.50 723.33 10.000 723.33 1020.83 20.000 1020.83 1316.67 25.000 1316.67 1613.33 33.330 1613.33 1915.00 66.660 1915.00 99999.99 100.000 SAISIE2 : Saisie arrêt (2 pers à charge) Valeur min Valeur max Valeur retour 0.00 545.00 5.000 545.00 840.83 10.000 840.83 1138.33 20.000 1138.33 1434.14 25.000 1434.14 1730.83 33.330 1730.83 2032.50 66.660 2032.50 99999.99 100.000 Date de Mise à jour : 05/01/2015

Hausse des cotisations vieillesses Source URSSAF Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : 6,85% pour la part salariale, 8,50% pour la part patronale. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : 0,30% pour la part salariale*, 1,80% pour la part patronale*. Paramétrage dans la paye (Cas général) Modification de la rubrique de cotisation Code : COTVEUV Description : URSSAF Veuvage/Assurance vieillesse Base : SBRUTABT Taux sal : 0.30 Taux pat : 0.00 Code : COTVIEI1 Description : URSSAF Vieillesse sur brut Base : SBRUTABT Taux sal : 0.00 Taux pat : 1.80 Code : COTVIEI2 Description : URSSAF Vieillesse TA Base : TA Taux sal : 6.85 Taux pat : 8.50 Paramétrage dans la paye (Bâtiment) Modification de la rubrique de cotisation Code : COT00101 Description : URSSAF Veuvage/Assurance vieillesse Base : SBRUTABT Taux sal : 0.30 Taux pat : 0.00 Code : COT00103 Description : URSSAF Vieillesse sur brut

Base : SBRUTABT Taux sal : 0.00 Taux pat : 1.80 Code : COT00104 Description : URSSAF Vieillesse TA Base : TA Taux sal : 6.85 Taux pat : 8.50 Paramétrage dans la paye (Utilisation des cotisations avec regroupement de taux ) Modification des rubriques de cotisation Code : COTDEPL Description : URSSAF Total déplafonné Base : SBRUTABT Taux sal : 1.05 Taux pat : 18.35 + TAUXAT Code : COTPLAF Description : URSSAF Total Plafonné Base : TA Taux sal : 6.85 Taux pat : 8.50 Date de Mise à jour : 05/01/2015 GMP provisoire au 1er janvier 2015 Source : Editions Tissot GMP provisoire au 1er janvier 2015 A titre transitoire, le montant de la GMP est maintenu à son niveau de 2014 dans l'attente de la fixation du salaire de référence pour l'exercice 2015. Le montant applicable à partir du 1er janvier reste donc fixé à 66,34 par mois. Le salaire charnière passe à 3 492.82 par mois. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1er avril 2015, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation du salaire de référence 2015. Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable GMP Formule Si JCALEND>0 Alors (3492.82*(JCALEND-JRABS30)/30)*(HEUMOIS/HEUREF) Sinon 3492.82*PRORATA*HEUMOIS/HEUREF Rubrique à modifier dans la paye : Code : COTGMP Description : AGIRC GMP Base : Si $SBRUTABT < $GMP Alors $GMP-$PLAFA-$TB-Base Sinon -Base Tx sal. : 7.80 Tx pat. : 12.75

Avantages en nature logement 2015 Source : Editions Tissot Avantages en nature logement 2015 Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, chauffage, garage). Montants exprimés en euros Rémunération mensuelle brute Logement avec Logement avec Une pièce principale Plusieurs pièces principales R < 1 585 67.30 35.90 1 585 <= R < 1 901.99 78.60 50.50 1 902 <= R < 2 218.99 89.70 67.30 2 219 <= R < 2 852.99 100.80 84.00 2 853 <= R < 3 486.99 123.40 106.40 3 487 <= R < 4 120.99 145.70 128.80 4 121 <= R < 4 754.99 168.10 156.80 R >= 4 755 190.60 179.40 Paramétrage dans la paye Table de calcul à modifier dans la paye : LOG 1 pièce > 1 pièce < 0.5 67.30 35.90 0.5 <=R<0.6 78.60 50.50 0.6<=R<0.7 89.70 67.30 0.7<=R<0.9 100.80 84.00 0.9<=R<1.1 123.40 106.40 1.1<=R<1.3 145.70 128.80 1.3<=R<1.5 168.10 156.80 >=1.5 190.60 179.40 Date de mise à jour : 05/01/2015

Barèmes frais professionnels 2015 Barèmes frais professionnels 2015 Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), - le versement d'une allocation forfaitaire. L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés. Toutefois, l évaluation forfaitaire est possible s ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'unedic. Nature de l'indemnité Limites d'exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) 6,20 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 18,10 - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) 8,80 Indemnités de grand déplacement (métropole) Par repas : - pour les trois premiers mois 18,10 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 15,30 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 12,70 Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne : - pour les trois premiers mois 64,70 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 55,00 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 45,30 Autres départements de la métropole :

- pour les trois premiers mois 48,00 - au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 40,90 - au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 33,60 Frais liés à la mobilité professionnelle Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Mobilité professionnelle Nature de l'indemnité - Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois - Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) Limite du forfait pour 2015 71,90 1.440,20 120,00 et ne peut excéder 1.800,20 - Frais de déménagement - Mobilité internationale - Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses réelles Date de mise à jour : 05/01/2015

Hausse des cotisations Agirc et Arrco Source : Actuel RH Retraite complémentaire : hausse des cotisations Agirc et Arrco Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes : Taux de cotisation à la charge de l'employeur Taux de cotisation à la charge du salarié Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10 % Tranche 2 12,15 % 8,10 % Agirc Tranche B 12,75 % 7,80 % Paramétrage dans la paye (Cas général) Modification des rubriques de cotisation suivantes : Code : COTRC2 Description : ARRCO Retraite non-cadre T1 Base : TA Tx sal. : 3.10 Tx pat. : 4.65 Code : COTRC22 Description : ARRCO Retraite non-cadre T2 Base : Si $SBRUTABT>$PLAFT2CR Alors $PLAFT2CR-Base-$PLAFA Sinon $SBRUTABT- Base-$Base(COTRC2) Tx sal. : 8.10 Tx pat : 12.15 Code : COTRC1 Description : ARRCO Retraite cadre TA Base : TA Tx sal. : 3.10 Tx pat : 4.65 Code : COTRC3 Description : AGIRC Retraite cadre TB Base : TB Tx sal. : 7.80 Tx pat : 12.75

Paramétrage dans la paye (Bâtiment) Modification des rubriques de cotisation suivantes : Code : COT20100 Description : PROBTP Retraite Ouvrier T1 Base : TA Tx sal. : 3.10 Tx pat. : 4.65 Code : COT20110 Description : PROBTP Retraite Ouvrier T2 Base : Si $SBRUTABT>$PLAFT2CR Alors $PLAFT2CR-Base-$PLAFA Sinon $SBRUTABT- Base-$Base(COT20100) Tx sal. : 8.10 Tx pat : 12.15 Code : COT30100 Description : PROBTP Retraite cadre TA Base : TA Tx sal. : 3.10 Tx pat : 4.65 Code : COT30101 Description : PROBTP Retraite cadre TB Base : TB Tx sal. : 7.80 Tx pat : 12.75 Date de Mise à jour : 05/01/2015

Contribution syndicale 2015 Source Actuel RH Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue une nouvelle contribution à la charge des employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date. Ce texte a en effet prévu la création d'un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs qui sera notamment alimenté par cette contribution. Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014). La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale. Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales". Paramétrage dans la paye Création de la rubrique de brut suivante : Code : COTFPFOS Description : Fonds paritaire de financement des organisations syndicales Organisme : URSSAF Base : SBRUTABT Tx sal. : 0.00 Tx pat. : 0.016 Date de Mise à jour : 05/01/2015

Taxe sur les salaires 2015 Source : Actuel-Rh du 05/01/2015 En application de la loi de finances pour 2015, les seuils annuels d'application de la taxe sur les salaires sont revalorisés de 0,50 % pour 2015. Barème annuel de la taxe sur les salaires en 2015 Taux de la taxe Rémunération annuelle brute 4,25 % Pour la fraction inférieure à 7 705 8,50 % Pour la fraction comprise entre 7 705 et 15 385 13,60 % Pour la fraction comprise entre 15 385 et 151 965 20 % Pour la fraction excédant 151 965 Le montant de l'abattement pour les associations passe de 20 161 à 20 262. La franchise et la décote sont inchangées. Par ailleurs, le paiement de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à partir de janvier 2015 devra être obligatoirement effectué par télérèglement. Paramétrage dans la paye 1) Rubriques de cotisation à modifier dans la paye pour le calcul mensuel de la taxe sur les salaires : COTTXSA2 : Taxe sur les salaires majorée Organisme : FISC Base : Borne(642,(SCSG+SCSGCOMP+SCSGNONABT),1282) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 4.25 COTTXSA3 : Taxe sur les salaires majorée Organisme : FISC Base : Borne(1282,(SCSG+SCSGCOMP+SCSGNONABT),12664) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 9.35 COTTXSA4 : Taxe sur les salaires majorée Organisme : FISC Base : Borne(12664,(SCSG+SCSGCOMP+SCSGNONABT),99999.99) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 15.75 Vous devez ajouter ses rubriques dans vos profils sous les autres rubriques de cotisation ainsi que la rubrique COTTXSAL : Taxe sur les salaires normal 2) Rubriques de cotisation à créer dans la paye si vous désirez calculer la régularisation annuelle : COTTXSA5: Taxe sur les salaires régularisation annuelle taux normal Organisme : FISC Base : $SCSG+$SCSGCOMP+$SCSGNONABT-$base(COTTXSAL) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 4.25 Validité : Décembre + Calculer la rubrique pour le mois de sortie COTTXSA6 : Taxe sur les salaires régularisation annuelle majorée Organisme : FISC Base : Borne(7705,($SCSG+$SCSGCOMP+$SCSGNONABT),15 385) -$base(cottxsa2) Taux sal. : 0.00

Taux pat. : 4.25 Validité : Décembre + Calculer la rubrique pour le mois de sortie COTTXSA7 : Taxe sur les salaires régularisation annuelle majorée Organisme : FISC Base : Borne(15 385,($SCSG+$SCSGCOMP+$SCSGNONABT),151 965) -$base(cottxsa3) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 9.35 Validité : Décembre + Calculer la rubrique pour le mois de sortie COTTXSA8 : Taxe sur les salaires régularisation annuelle majorée Organisme : FISC Base : Borne(151 965,($SCSG+$SCSGCOMP+$SCSGNONABT),99999.99) -$base(cottxsa4) Taux sal. : 0.00 Taux pat. : 15.75 Validité : Décembre + Calculer la rubrique pour le mois de sortie Ses rubriques sont à ajouter dans vos profils sur le dernier mois de l'exercice ou le mois de sortie du salarié. Vous devez les placer sous les autres rubriques de cotisation. Date de mise à jour : 05/01/2015

Comment passer du DIF au CPF Source : Actuel-Rh du 25/11/2014 Le portail moncompteformation.gouv.fr est ouvert depuis le 21 novembre. Il précise les obligations des employeurs sur les informations à donner aux salariés s'agissant des heures de Dif non utilisées fin 2014 et versées sur le compte personnel de formation dès janvier 2015. Le compte à rebours a commencé : dès le 5 janvier 2015, chaque salarié aura un compte personnel de formation (CPF) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il y consultera librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles. Le CPF fonctionnera sur le même principe de "cumul d'heures" que le Dif : le salarié aura droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet, jusqu'à l'acquisition d'un crédit d'heures de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les heures de Dif transférées sur le CPF Les heures de Dif non dépensées ne sont pas perdues mais transférées sur le CPF. Toutefois, pour qu'il soit opérationnel, l'employeur doit informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014. Cette information est donnée soit en inscrivant le solde d'heures Dif sur les feuilles de paie de décembre 2014, soit via une attestation spécifique remise au salarié. Mais dans tous les cas, elle doit être écrite afin de "tracer" le document. Reliquat des heures non utilisées Lorsqu'une formation Dif a été accordée en 2014 et que celle-ci se déroule tout ou partie en 2015, le nombre d'heures financées doit être déduit par anticipation du solde d'heures de Dif arrêté au 31 décembre 2014, précise le site. L'attestation des droits acquis au titre du Dif doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015. Et si la formation ne se réalise pas, l'entreprise devra fournir au salarié une nouvelle attestation du solde d'heures acquises en y ajoutant les heures retranchées. Des informations transmises via la DADS 2016 Pour 2015, ce sera au salarié d'inscrire directement sur son compte son solde d'heures de Dif (voir encadré cidessous). Pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS des employeurs et à terme via la DSN. Les heures acquises au titre de l'année 2015 seront créditées en mars 2016. Côté salariés L'activation du compte se fera en se rendant sur son espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr. Lors de son premier accès, il devra indiquer son nom, sa date de naissance, son numéro de Sécurité sociale et son mail. Les heures acquises au titre du Dif restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande autorisée dans le cadre du CPF. Le compte, à "zéro" durant toute l'année 2015, sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l'année 2015. Le salarié pourra également connaître, en fonction de sa branche professionnelle, la liste des formations éligibles au CPF, définies dans le cadre du Copanef. Celle-ci devrait être connue demain. Votre logiciel EBP Paye va adapter la fonctionnalité du DIF pour le passage au CPF. Cette évolution sera prochainement disponible. Date de création : 27/11/2014 Date de Mise à jour : 27/11/2014

Compte personnel de prévention de la pénibilité Source : RF Paye - Dépêche du 4/11/14 Afin de faciliter l information et l accompagnement des employeurs et des salariés sur le Compte prévention pénibilité, les pouvoirs publics viennent de lancer un site Internet dédié et un numéro de téléphone unique. Le numéro d appel est le 3682. Il permet désormais à tout salarié et à tout employeur de s informer sur ses droits et sur les démarches liées au dispositif. Ce numéro, non surtaxé, est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Le site Internet http://www.preventionpenibilite.fr présente, quant à lui, les grands principes du dispositif et ses modalités d application pour les salariés et les employeurs. Rappelons qu à partir du 1er janvier 2015, sauf exceptions liées à certains régimes spéciaux de retraite, les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret feront l objet d une fiche de prévention des expositions et bénéficieront d un compte de prévention de la pénibilité. Grâce aux points accumulés sur ce compte, les intéressés pourront bénéficier d actions de formation, financer une réduction de leur temps de travail ou, à partir de 55 ans, financer une majoration de durée d assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt (c. trav. art. L. 4162-1 à L. 4162-4, en vigueur au 1er janvier 2015). Date de création : 12/11/2014 Date de Mise à jour : 12/11/2014

Stages : la gratification passe à 479,66 euros Source : Actuel RH du 02/12/2014 Depuis le 1er décembre, la gratification des stages d'au moins deux mois passe à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions. Le taux sera de 15% à partir du 1er septembre 2015. Principale modification concernant les stages en entreprise : la revalorisation de la gratification des stagiaires se fait en deux temps, selon le décret sur l'encadrement des stages publié le 30 novembre au Journal officiel. Elle passe de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale à 13,75% pour les conventions signées à compter du 1er décembre 2014. Pour un mois complet à 151, 67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification est désormais égale à 479,66 euros (contre 436,05 euros jusqu'ici). Selon le ministère de l'education nationale, les conventions signées avant le 1er décembre dernier, restent, elles, inchangées. A partir du 1er septembre 2015, le taux sera de 15%. Sauf en cas d'accord de branche ou d'entreprise plus favorable. Calcul de la gratification : Conventions signées avant le 1er décembre 2014 Conventions signées du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 Conventions signées à compter du 1er septembre 2015 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure Cette gratification est obligatoire à partir de deux mois de stage, consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire, et intégrés aux cursus dont le volume pédagogique est de 200 heures minimum de formation. Le décret précise qu'elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage, qu'elle est versée mensuellement et qu'en cas de suspension ou de résiliation du stage la gratification due est proratisée en fonction de la durée du stage effectué. Concrètement, chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est comptée comme équivalente à un mois. Ces nouveaux plafonds (13,75% et 15%) s'appliquent également à la franchise des cotisations sociales (art. D.242-2-1 du code de la sécurité sociale modifié). Que doit contenir une convention de stage? Les stages étudiants continuent de faire l'objet d'une convention entre : - Le stagiaire ; - L'organisme d'accueil ; - Et l'établissement d'enseignement ; - L'enseignant référant ; - Le tuteur de stage. Les modalités de cette convention sont précisées. Les conventions de stage doivent comporter 15 clauses, parmi lesquelles : la définition des activités confiées au stagiaire, les compétences à acquérir; le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire; la liste des avantages offerts par l'entreprise d'accueil (l'accès au titresrestaurant, la prise en charge des frais de transport ) ; les modalités de suspension et de résiliation de la convention