PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION AFFECTANT LE STOCK DE NORMES NIVEAU 1 MEDEF 6 JANVIER 2014 1. Fiscalité 1.1. Mise en place d une déclaration unique (formulaire identique à celui de l impôt sur le revenu) en remplacement des déclarations aux divers organismes ou administrations (dix environ, pour des montants d impôt / taxes parfois dérisoires) ciblée sur les déclarations d impôts à base et modalité de recouvrement identiques : on pourrait commencer par remplacer les multiples textes existants en matière de taxes sur les salaires par une déclaration unique (textes à modifier?). 1.2. Suppression des obligations de déclarations de livraisons à soi-même d immeubles et de travaux immobiliers réalisées par des entreprises assujetties à la TVA (article 257-3 du Code général des impôts). Il s agit d une formalité inutile et passible d une sanction alors même que le Trésor public ne subit aucun préjudice. 1.3. Facturation électronique : Si la facturation électronique est possible en France depuis le 1 er Janvier 2013, en application d une directive européenne, elle se heurte à la réticence de l administration fiscale qui tend à imposer la conservation de documents papier en vue d éviter la fraude fiscale, ce qui diminue considérablement l intérêt du recours aux nouvelles technologies. 1.4. Lister l ensemble des obligations déclaratives des entreprises afin d identifier les suppressions ou regroupements envisageables : Retenir le même principe que pour les acomptes de TVA des sociétés soumises au régime simplifié, à savoir l administration fiscale envoie un rôle de paiement établi à partir des informations déjà en sa possession (liasse fiscale envoyée en avril N+1). La société paie sur la base de ce rôle ou bien le modifie si elle estime que la réalité est inférieure. Si la société a sous-estimé son paiement de plus de 10%, elle devra verser une majoration de 10%. Ainsi, le Trésor n est pas lésé. On pourrait appliquer le même principe aux taxes suivantes : CVAE, Contribution sociale de solidarité, formation professionnelle et taxe d apprentissage. 2. Droit du travail 2.1 Remettre au service des entreprises, de l emploi le Titre Emploi Service entreprise (TESE) et le redynamiser pour que le chef d entreprise soit enfin déchargé de toutes les contraintes administratives entourant l accès à l emploi d un salarié et sécurisé juridiquement : - faire du TESE un véritable outil d externalisation de toutes les démarches administratives, y compris l établissement des fiches de paie, entourant l accès à l emploi d un salarié, 1
- organiser d une communication de masse pour informer les employeurs de l existence de ce dispositif, - favoriser le déploiement d expérimentations dans certaines branches professionnelles volontaires, de l élargissement du dispositif au delà des très petites entreprises, - mobiliser le dispositif, toutes branches confondues : en direction des entreprises qui se créent, durant les 2 premières années, et envers les entreprises recrutant leur premier salarié (travailleurs indépendants), en mobilisant tous les acteurs concernés au-delà de l ACOSS, en commençant par Pôle Emploi, pour faire gagner le dispositif en efficience, l objectif étant que le TESE devienne la seule formalité à accomplir pour l entreprise en termes de déclaration et de gestion administrative liée à la relation contractuelle. 2.2 Simplifier la vie des entreprises dans les diverses obligations administratives incombant aux entreprises : En application de nombreuses dispositions éparses du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement afficher certaines informations, sous peine d'amende. Cette obligation dépend dans certains cas du nombre de salariés. En outre, les obligations de fournir des documents à l administration sont nombreuses, jugées complexes et parfois redondantes ce qui constituent une surcharge administrative et coûteuse pour les TPE/PME (puisque cela nécessite de faire appel à des prestataires externes). Le MEDEF propose de: a/ Faire un état des lieux des documents réglementaires exigés (registres, rapports et livrets obligatoires) afin de supprimer les documents «redondants», complexes. b/ Recourir à la possibilité qu a le Gouvernement de se faire habiliter par le Parlement à légiférer par voie d'ordonnances, en particulier pour réduire le nombre d'obligations d'affichage et de documents à transmettre à l'administration, y compris les enquêtes administratives et statistiques (ex : INSEE) : - Revisiter les obligations des entreprises en matière d affichage et de transmission de documents à l administration du travail afin de supprimer celles qui sont obsolètes, - et privilégier l exigence de mise à disposition des documents par rapport aux obligations de transmission à l administration du travail. 2.3 Médecine du travail Le MEDEF propose : a/ d élargir les possibilités offertes aux chefs d entreprise de recourir à un médecin de ville ou tout autre professionnel de santé habilité en santé au travail, selon des modalités qui pourraient être discutées ultérieurement, b/ d ouvrir d avantage les Services de santé au travail à la concurrence, 2
c/ de simplifier la procédure imposée aux entreprises désireuses de changer de Service de santé au travail (information/consultation des IRP), d/ rationnaliser et simplifier la procédure des visites médicales en particulier pour les salariés en contrat à durée déterminée. 3. Protection sociale : 3.1 Simplifier les règles de procédure relatives au remboursement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles en créant un nouvel alinéa à l article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale (législatif). Il apparaît que la distinction opérée par le Code de la sécurité sociale entre l assiette, le paiement des cotisations et la tarification du risque méconnaît les droits des employeurs confrontés à la complexité de l organisation du service public de la Sécurité sociale. C est la raison pour laquelle la Cour de cassation, dans son rapport annuel pour 2012, propose d introduire un nouvel alinéa à l article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale afin de clarifier et de simplifier les règles de procédure. La Cour de cassation estime opportun de modifier la législation applicable en la matière en conférant à l action engagée en matière de tarification un effet interruptif de la prescription applicable aux cotisations correspondantes : «Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l ensemble de la période à laquelle s appliquent les bases ainsi rectifiées». 3.2 Remplacement de la norme 4DS par la norme DSN : La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objectif de remplacer en 2016 l ensemble des déclarations périodiques ou éventuelles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale ainsi que des formalités administratives à vocation statistique. Il est prévu une communication mensuelle, il faudrait se limiter à une communication annuelle afin d éviter d alourdir la charge administrative des entreprises. 3.2 Harmonisation des déclarations relatives à la médecine du travail : Certaines sont mensuelles, d autres trimestrielles ou annuelles selon les organismes et les départements. 3.4 Simplification des déclarations à l URSSAF : Remplacer la déclaration par établissement par une déclaration par siège social. 3
4 Simplifier le bulletin de salaire : La simplification de la feuille de paie constitue le domaine prioritaire des chefs d entreprise dans le cadre de la consultation menée par le MEDEF l été dernier auprès de ses adhérents. La longueur de la feuille de paie actuelle soulève plusieurs difficultés : incapacité des chefs d entreprise à gérer seuls la paie, incapacité des entreprises, même dotées d un service paie, de procéder aux adaptations rendues nécessaires lors de chaque modification de la législation ou de la réglementation, multiplication du risque d erreurs. Afin de ne pas remettre en cause l objectif de transparence et d information des salariés, une solution pourrait consister à ne communiquer qu une fois par an les informations actuellement intégrées dans le bulletin de paie. Une autre solution consisterait à verser l ensemble des cotisations à un seul organisme qui aurait la charge de les répartir. Le chef d entreprise saurait ainsi qu il doit virer x % du salaire en une seule fois, quitte à procéder à un ajustement une fois par an, comme cela se fait dans d autres domaines. 5 Logement/urbanisme: Reprise des propositions de la FFB sur les normes applicables en matière de construction : Ex : - Suppression du DPE pour le neuf et pour les opérations de rénovation ayant fait l objet d une étude thermique. - Supprimer le délai d un mois pour cause de consultation d autres services que ceux liés au droit de l urbanisme - Réduire les délais de 6 à 2 mois pour les autorisations de construire des opérations situées dans le périmètre ABF. - Globaliser dans une seule étude, au contenu et aux modalités définis, l ensemble des études actuellement requises pour les opératins d aménagement - 6 Echange de données avec l Etat : Généralisation du recours aux documents électroniques afin de supprimer la transmission «papier» (demande de permis de construire), dossier «installations classées». Généralisation du «dites le nous une fois» 7 Environnement : Suppression de la tenue du registre des déchets non dangereux par tout producteur de déchets qui fait doublon avec les informations contenues dans les factures des prestataires/ intervenants. 8 Commande publique/appels d offres : Fourniture des pièces administratives une seule fois par an, et sur un serveur dédié (puisqu ils sont tjs identiques : kbis, RIB, qualifications, cotation banque de France) 4
9 Innovation : Régime CIFRE : réduire le volume du dossier des thèses CIFRE et réduire le délai d instruction qui est aujourd hui de deux à trois mois. 10 Accélérer la mise en place du coffre-fort électronique prévue pour 2016 : Ceci pourrait passer notamment par la mise en place d une déclaration unique afin d éviter les multiples déclarations aux divers organismes ou administrations (dix environ, pour des montants d impôts ou taxes parfois dérisoires), ciblée sur les déclarations d impôts à base identique et modalités de recouvrement identique. PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION AFFECTANT LE FLUX DE NORMES 1. Adoption de la règle «on in two out» 2. Constitution d un groupe d agents publics affectés directement auprès du SGG et du SGMAP à la suppression de textes. 3. Des expérimentations 4. Des différés d application des réformes. 5