Responsabilité professionnelle de l IDE N-Castes Cadre de Santé
Chacun doit répondre des conséquences de ses actes Réparation du préjudice :indemnisation
Responsabilité de l IDE importante Sanctions sévères/atteinte dans ce domaine
Profession Programme AS Formation DEI Programme IDE responsabilité Juridique Morale
Responsabilité de l étudiant infirmier Responsabilité du directeur : Assurance «risque professionnel» et «responsabilité civile»/ étudiants (L ESi doit souscrire une assurance/risques professionnels:circulaire DHOS 5/07/2010) Suspension de la scolarité pour inaptitude physique ou psychologique mettant en jeu la sécurité des malades: rapport motivé des responsables d encadrement sur le terrain
Responsabilité des cadres de Santé de terrain: Qualité de l encadrement /actes accomplis par les étudiants( présence et contrôle par IDE) Appréciation précise et motivée. art L 4311.12 du CSP autorise les établissements de santé agréés à recevoir les étudiants IDE afin qu ils puissent participer,durant leur scolarité, à l exercice pratique de la profession
Responsabilité des IDE Participe à la formation et l encadrement(r 4311-15) Veille à la bonne exécution des actes accomplis par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité(r 4312-31) Assure un tutorat auprès des étudiants une fonction de contrôle pour les actes représentant un danger pour le patient Participe à l évaluation clinique et à l évaluation du stage de l étudiant Veille au respect du secret professionnel/ étudiants
Responsabilité de l étudiant: Refuser ou interrompre toute tâche susceptible de mettre en danger la santé du patient qui lui est confié Présence aux stages obligatoire Obligations d ordre réglementaire sur les règles de la structure d accueil Obligation de respecter les instructions des responsables de la structure d accueil Secret professionnel Discrétion professionnelle
Obligation faite à l infirmier(e) de répondre de ses actes et de ceux qui ont été confiés aux auxiliaires et aux étudiants qu il ou elle encadre.elle découle de son habilitation à dispenser des soins infirmiers» Dictionnaire des soins infirmiers et de la profession d infirmière-amiec Recherche 3ème édition.masson Septembre 2005
Responsabilité de l étudiant Responsabilité entière: «l élève avait la compétence technique et professionnelle nécessaire pour suivre les instructions qui lui avaient été données» Responsabilité partagée : «n a pas surveillée le travail d une aide non qualifiée en vérifiant la préparation des potions administrées»
Responsabilité de l étudiant Toujours travailler dans le cadre du stage,pas en dehors du stage agrée par l IFSI+ARS
Le conseil pédagogique est consulté sur des situations d ESI ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes pris en charge : suspension de stage Conseil de discipline
Médecine et justice:liens étroits Sens de la collaboration:expertise Sens d une mise en cause :responsabilité
Textes applicables à la profession d infirmière Code de la Santé publique et articles relatifs à la profession :R 4311 et R 4312 Loi du 04 Mars 2002 Loi Leonetti:Avril 2005 Loi du 19 Mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Distinguer responsabilité morale et responsabilité juridique Morale:conscience personnelle Juridique:procédures d ordre public
3 régimes de responsabilité Responsabilité civile ou administrative dont l objet est l indemnisation de la victime Responsabilité pénale qui vise au prononcé d une peine à l encontre de l auteur des faits,reconnu coupable de l infraction Responsabilité disciplinaire qui se prononce sur l aspect professionnel de l exercice
Responsabilité civile ou administrative Vise l indemnisation de la victime Régime de responsabilité en fonction du mode d exercice: Statut libéral: responsabilité civile de l IDE Statut salarié: responsabilité civile de l établissement privé responsabilité administrative si l établissement est public
«Responsabilité professionnelle» obligatoire pour les IDE libéraux depuis 2002 Assurance aussi pour le cabinet professionnel Pour l activité salariée, l établissement ne garantit pas en cas de faute détachable du service
Dommages et intérêts Tribunal de Grande Instance Cour d appel Cour de cassation Requête au directeur de l hôpital Tribunal administratif Cour administrative d appel Conseil d Etat Existence : d une faute:soins consciencieux,attentifs et conformes aux données actuelles de la science d un dommage: préjudice certain et direct d un lien de causalité: entre les 2
Responsabilité administrative La responsabilité de l hôpital public est soumise aux règles du droit administratif Réparation par l établissement sauf: Faute détachable du service Faute commise en dehors des fonctions Soins donnés en dehors de l établissement
L administration prend en compte les fautes commises par son personnel et les dommages subis du fait de la mauvaise organisation des services
Responsabilité pénale Avoir commis une infraction prévue et sanctionnée par le code pénal La faute pénale n est pas transférable Est par essence personnelle
Elément légal:la blessure Elément matériel:acte de soins Elément moral:volontaire ou pas
Responsabilité pénale Atteinte involontaire à la vie(art 221-6 CP) Atteinte involontaire à l intégrité physique(art 222-19CP) Négligence-imprudence -inattention Omission de porter secours (art 223-6 CP) Mise en danger d autrui(art 223-1 CP) Violation du secret professionnel(art 226-13 CP) Défaut de signalement d accidents de matériovigilance Exercice illégal de la médecine
Responsabilité disciplinaire La sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu il considère comme fautif
Responsabilité disciplinaire Violation des décrets Manquement à une obligation professionnelle Non respect des obligations statutaires générales Désobéissance Harcèlement
Sanction disciplinaire Avertissement écrit ou oral Blâme, Mise à pied Mutation Rétrogradation Licenciement
Un même acte peut =>:1 ou les 2 ou 3 responsabilités
Selon l article L 4311-15 CSP,nul ne peut exercer la profession D IDE s il n est pas inscrit à l Ordre des Infirmiers Inscription=> exercice de la profession licite ( Art L 4112-5)et delivrance de la carte de professionnel de santé(csp).répertoire partagé des professionnels de sante: RPPS
Art R 4311-4 «Lorsque les actes accomplis ou les soins sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, l infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d aides-soignants ou d auxiliaire de puériculture qu il encadre et dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation»
Responsabilité IDE et les aides-soignantes La délégation de soins ne repose sur aucun texte Relation IDE / AS : cadre d une collaboration( rôle propre- formation- compétence)-»cumlabor»:un même travail ensemble Rôle propre de l IDE: Art R 4311-3-4-5-6 Agir ensemble- réfléchir ensemble Nul n est dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnées
La collaboration IDE-AS La délégation de soins ne repose sur aucun texte Relation IDE / AS : cadre d une collaboration( rôle propreformation- compétence) cum- labor» :un même travail ensemble Rôle propre de l IDE: Art R 4311-3,4,5,6 Agir ensemble- réfléchir ensemble Nul n est dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnées
La collaboration Ne peut se faire qu avec : Aides-soignants auxiliaires de puériculture aides médico-psychologiques
COLLABORATION IDE/AS La notion de délégation est sans application en matière de soin La collaboration est une possibilité jamais une obligation Aucune délégation de la responsabilité
LA COLLABORATION IDE/AS: 2 CONDITIONS Dans le cadre du rôle propre de l IDE L aide-soignante a reçu l enseignement au cours de la formation initiale
La collaboration Projet de soins Objectifs de soins Réajustements Soins Evaluations
Renouvellement d une vessie de glace Depuis 2005 :nouvelle activité des aidessoignantes:renouvellement d une vessie de glace et participe à la surveillance. La 1ère pose est un acte sur prescription médicale et relève de la compétence d une IDE
Administration des médicaments: circulaire du Conseil d état- 04 Juin 1999 aide à la prise est un acte de la vie courante( libellé de la prescription médicale) Peut être assuré par une IDE mais par toute personne chargée de l aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise Restrictions formelles en ce qui concerne les injections et les médicaments complexes qui nécessitent un dosage précis
Acte de la vie courante quand le patient pourrait le prendre lui-même mais y est empêché temporairement ou durablement( loi HPST 21 Juillet 2009 et art 313-26 code de l action sociale et des familles)
Recommandations de l HAS/organisation du circuit du médicament Prescription:acte médical Dispensation:acte pharmaceutique Administration:acte infirmier ou médical
La collaboration est souvent confondue avec l entraide et non comme un mode de prise en charge. L aide-soignante travaille sous le contrôle et la responsabilité de l infirmière dans le cadre du rôle propre qui lui ait reconnu.
Plainte Patient Famille Procureur de la république Série de rumeurs Écrits dans les journaux Alerté par un tiers( ex :p de la R,plainte contre AS)
Juge Expert Compétences?fonction?pouvoir? Moyens? Connaissances (ex étudiant) Imprudence,négligence? Situation Prévisibilité Bonnes pratiques
Voies de recours pour le patient A visée indemnitaire Voie civile Voie administrative Conciliation amiable Voie des commissions régionales de conciliation et d indemnisation(crci) A visée répressive Voie pénale: répression du coupable Voie disciplinaire: Sanction du conseil ou de l employeur
Art L4311-15 CSP:Nul ne peut exercer la profession d IDE s il n est pas inscrit au tableau de l Ordre des infirmiers Inscription=exercice licite
«Etre responsable,c est se reconnaître comme auteur de ses actes et être reconnu comme tel,c est accepter les conséquences et en répondre devant soi, devant autrui,devant la société. C est aussi admettre la nécessité de remplir un devoir, de tenir un engagement puis de réparer un dommage causé» Florin(MP),Moussat
Etre prudent et diligent Etre rigoureux Contrôler Actualiser ses connaissances
Conclusion Connaître les textes professionnels de référence= limites de sa compétence Savoir se positionner dans une équipe être vigilant / dysfonctionnements et glissements de tâches Signaler par écrit dans le dossier ou au cadre de Santé toute situation grave ou estimée grave
Merci pour votre attention