Projet de modification du Décret sur l industrie du camionnage de la région de Québec Eskandar Elmarzougui Direction de la recherche et de l innovation en milieu de travail 16 novembre 2015
Table des matières SOMMAIRE... 3 1. DÉFINITION DU PROBLÈME... 3 2. PROPOSITION DU PROJET... 3 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES... 4 4. ÉVALUATION DES IMPACTS... 4 4.1 Description des secteurs touchés... 4 4.2 L impact sur la rémunération des salariés... 5 4.3 Coûts pour les entreprises... 9 4.4 Avantages du projet... 14 4.5 Impact sur l emploi... 14 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME... 14 5.1 En quoi le fardeau des exigences est-il modulé pour tenir compte de la taille des entreprises?... 14 5.2 Dans le cas contraire, justifier l absence de dispositions spécifiques aux PME... 14 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC... 15 6.1 La préservation de la compétitivité des entreprises québécoises... 15 6.2 Les effets de la solution projetée sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des investisseurs et des investissements entre le Québec et ses partenaires économiques... 15 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT... 15 8. CONCLUSION... 16 9. PERSONNE RESSOURCE... 16 TABLEAUX Tableau 1... 6 Tableau 2... 7 Tableau 3...10 Tableau 4... 11 ANNEXES Annexe I... 16 Annexe 11... 21
SOMMAIRE Cette analyse d impact porte sur un projet de modification du Dècret sur l industrie du camionnage de la région de Québec (chapitre D-2, r. 3) (Décret). Le 30 mars 2015, le Comité paritaire du camionnage du district de Québec (Comité paritaire) a fait parvenir au ministre du Travail, de l Emploi et de la Solidaritè sociale, une requête qui vise essentiellement à augmenter les taux de salaires horaires minimaux et les primes de kilométrage prévus au Décret. L analyse de ce projet de décret montre qu il n engendre qu une hausse modérée des coûts, évaluée à 1 536 286 $, pour les entreprises visées, ce qui représente une augmentation de 2,1 % de leur masse salariale sur une période de trois ans. Il n altèrera pas, cependant, la compétitivité des entreprises québécoises de l industrie du camionnage établies dans la région de Québec par rapport à celles de l Ontario et des États amèricains limitrophes. 1. DÉFINITION DU PROBLÈME Lors d une assemblèe régulière des membres du Comité paritaire, tenue le 9 février 2015, les parties contractantes ont adopté, à l unanimitè, une résolution visant principalement à augmenter les taux de salaires horaires minimaux prévus au Décret. La dernière augmentation salariale étant le 13 octobre 2012 pour le transport général et le 11 avril 2014 pour le transport des déchets. 2. PROPOSITION DU PROJET La solution proposée répond à la requête acheminée par le Comité paritaire. Le Secrétariat du travail (Secrétariat) propose que le projet de décret soit publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation publique avant sa présentation au Conseil des ministres. Ce projet propose de modifier les taux de salaires horaires minimaux et les primes de kilométrage prévus aux articles 7.01, 7.02, 7.03 et 18.01 du Décret. 3
3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES L analyse des options non règlementaires n est pas pertinente pour ce projet. En effet, le Décret est déjà en vigueur et le projet, tel qu il est proposé, n engendre pas une augmentation déraisonnable des coûts aux entreprises visées. L option règlementaire est pertinente pour ce projet. Un dècret de convention collective est un règlement pris en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) (Loi). Il concerne principalement les conditions de travail applicables aux salariès inclus dans les champs d applications professionnels et territoriaux visés par ce dernier. Le régime québécois des décrets est volontaire et, dans le prèsent cas, il s agit d une initiative unanime des parties contractantes patronales et syndicales du Décret. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS 4.1 Description des secteurs touchés a) Secteurs touchés : Le secteur du transport général (Code SCIAN 48) et le secteur du transport des déchets (Code SCIAN 5621). b) Nombre d entreprises touchées 1 : 176 PME : 176 Grandes entreprises : aucune Total : 176 c) Caractéristiques additionnelles des secteurs touchés : Nombre d employès : le nombre d employès touchès par la modification du Décret est de 944, dont 480 œuvrant dans le transport général et 464 dans celui des déchets. Production annuelle au Québec 2 : la production annuelle de l industrie du transport général et entreposage est de 12 087,0 M$ 3. Il n y a pas de statistiques sur la production annuelle de l industrie de transport des déchets. On sait, toutefois, qu elle reprèsente une trés petite part de l industrie de services administratifs, services de soutien, services de gestion 1 Ces données proviennent du rapport annuel du Comité paritaire du camionnage du district de Québec. 2 La production annuelle, rapportée ici, est celle de toute la province de Québec et non pas celle de la région de Québec. 3 Voir le lien suivant de l Institut de la statistique du Quèbec : http://www.stat.gouv.qc.ca/ statistiques/economie/comptes-economiques/comptes production/tabsom2014_05inter.htm. 4
des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56), dont la production intérieure brute est évaluée à 8 326,3 M$ en mai 2014 4. Part du secteur dans le produit intérieur brut (PIB) du Québec : la part de la production annuelle de l industrie du transport général et entreposage dans le PIB du Québec, en 2014, est de 4,02 % 5. Comme pour la valeur de la production annuelle, il n y a pas de statistiques sur la part de la production annuelle de l industrie de l enlévement des dèchets solides. On sait cependant qu elle reprèsente une trés petite part de l industrie de services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56), dont la part du PIB du Québec est évaluée à 2,86 % en 2014 6. 4.2 L impact sur la rémunération des salariés Évolution des taux minimaux proposés par le Comité paritaire Les taux de salaires horaires minimaux en vigueur, depuis le 13 octobre 2012 dans le transport général et depuis le 11 avril 2014 dans le transport des déchets, et ceux proposés par le projet de dècret jusqu au 1 er février 2018 sont rapportés aux Tableaux 1.1 à 1.6 de l Annexe I et aux Tableaux 1.1 à 1.3 de l Annexe II. Les deux dernières colonnes de chaque tableau présentent les taux de annuels moyens de chaque catègorie d emploi sur deux périodes, allant d octobre 2012 à février 2016 et d octobre 2012 à février 2018 pour le transport général, et d avril 2014 à février 2016 et d avril 2014 à février 2018 pour le transport des déchets; soit entre la date d entrèe en vigueur de la derniére hausse prévue à chaque partie du Décret actuel et celle de la première augmentation proposèe par le projet de dècret, puis entre la date d entrèe en vigueur de la dernière hausse prévue au Décret actuel et la dernière augmentation proposée. Selon les prévisions du ministère des Finances du Québec, les taux de annuels moyens du salaire industriel moyen au Québec entre octobre 2012 et février 2018, puis entre avril 2014 et février 2018, sont de l ordre de 2,05 % (Tableau 1) et 2,35 % (Tableau 2). Le taux de annuel moyen pondéré en transport général dans la région de Québec varierait entre 1,77 % et 1,82 % 7. Celui des déchets est aux alentours de 1,56 %. On pourrait donc conclure que les employés de l industrie du camionnage de la région de 4 Selon les statistiques annualisées de mai 2014 de l Institut de la statistique du Quèbec, le PIB de l industrie de services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement (code SCIAN 56) est évalué à 8 326,3 M$ et l industrie de l enlévement des dèchets solides est une petite sous-industrie au niveau de désagrégation de 5 chiffres de celle-ci. Pour plus d informations, voir le lien suivant : http://www.stat.gouv.qc.ca/ statistiques/economie/comptes-economiques/comptesproduction/ tabsom2014_05inter.htm. 5 Source : Statistique Canada, tableau 379-0028. 6 Idem. 7 Ce taux varierait entre 1,83 % et 1,87 % si l on ne tient pas compte de l amèlioration proposèe de la prime du kilométrage. 5
Québec connaîtraient une annuelle moyenne de salaire inférieure à celle du salaire industriel moyen au Québec. Toutes les catègories d emplois en transport général, exception faite des chauffeurs de catégorie A, recevront, en février 2016 et février 2017, des hausses de salaires (3 %) supérieures à celles du salaire industriel moyen au Québec (2,49 % et 2,27 % respectivement). Le pouvoir d achat des travailleurs de l industrie du camionnage (transport général et transport des déchets) de la région de Québec s est dètèriorè, quant à lui, pour toutes les catègories d emplois avant février 2016 et s amèliorerait pour certaines catégories après. Le pouvoir d achat a ainsi légèrement diminué pour la plupart des catègories d emplois en transport général (-0,07 %), s est dètèriorè pour toutes les catègories d emplois en transport des déchets (-0,32 %) et pour les chauffeurs de catégorie A (-0,63 %). Il s est amèliorè, par contre, pour les catégories d emplois : aide, manœuvre, aide-mécanicien, conducteur d èquipement de dèchargement, manutentionnaire et emballeur (0,48 %). La proportion moyenne de salariés touchés durant les trois augmentations est de l ordre de 38 % pour les employés en transport général et 75,6 % pour les employés en transport des déchets. Tableau 1. des salaires horaires minimaux du transport général et prévisions du ministère des Finances du Québec * Catégories d emplois Les catègories d emplois du transport général sauf les chauffeurs de catégorie A 13 octobre 2012 1 er février 2016 selon la période 1 er février 2016 1 er février 2017 1 er février 2017 1 er février 2018 annuel moyen 13 octobre 2012 1 er février 2018 3,00 % 3,00 % 3,00 % 1,69 % Les chauffeurs de catégorie A 2,00 % 2,00 % 2,00 % 1,13 % Les catégories : Aide, manœuvre, aide-mécanicien, conducteur d èquipement de déchargement, 6,00 % 3,00 % 3,00 % 2,24 % manutentionnaire et emballeur Projection de la du salaire industriel moyen 6,20 % 2,49 % 2,27 % 2,05 % Projection de la de l indice des prix à la consommation 5,60 % 1,74 % 2,06 % 1,76 % * Données tirées des prévisions trimestrielles du ministère des Finances du Québec (février 2015). 6
Tableau 2. des salaires horaires minimaux du transport des déchets et prévisions du ministère des Finances du Québec * Indicateurs Salaire minimum de toutes les catègories d emplois du transport général des déchets Projection de la du salaire industriel moyen Projection de la de l indice des prix à la consommation selon la période 11 avril 2014 1 er février 2016 1 er février 2016 1 er février 2017 1 er février 2017 1 er février 2018 annuel moyen 11 avril 2014 1 er février 2018 2,00 % 2,00 % 2,00 % 1,58 % 3,99 % 2,49 % 2,27 % 2,35 % 3,27 % 1,74 % 2,06 % 1,90 % * Données tirées des prévisions trimestrielles du ministère des Finances du Québec (février 2015). Le Graphique 1, ci-après, présente la répartition des salariés en transport général selon que les taux effectivement payés (taux eff) sont inférieurs ou supérieurs aux taux minimaux proposés par le Décret (taux minimaux). On constate que 127 salariés sur 480 possèdent un salaire plus faible que celui proposé par le projet de décret, lors de la première augmentation salariale 8. Il y a donc 26 % des travailleurs qui seront affectés par la première hausse suggérée par le Décret. La proportion de travailleurs affectés lors de la deuxième augmentation salariale, prévue au projet de décret pour février 2017, sera un peu plus élevée, soit de l ordre de 40 %. Enfin, 47 % des travailleurs seront touchés lors de la dernière augmentation prévue pour février 2018. L effet se fera sentir au moins jusqu'en février 2019. 8 On fait l hypothése que cette augmentation entrera en vigueur au mois d octobre 2015. Les taux de qui tiennent compte de la hausse de la prime de kilométrage sont rapportés aux Tableaux 1.1 à 1.6 de l Annexe I. 7
Graphique 1 : Répartition des salariés selon les taux effectivement payés et les taux minimaux proposés par le Décret (Transport général) 400 353 Nombre de salariés 200 100 300 127 194 286 226 254 0 2016 2017 2018 Taux eff < taux minimaux Taux eff >= taux minimaux 8
Le Graphique 2 présente la répartition des salariés en transport des déchets selon que les taux effectivement payés (taux eff) sont inférieurs ou supérieurs aux taux minimaux proposés par le Décret (taux minimaux). On constate que 317 salariés sur 464 possèdent un salaire plus faible que celui proposé par le projet de décret, lors de la première augmentation salariale 9. En effet, 68 % des travailleurs seront affectés par la première hausse. Lors de la deuxième augmentation salariale, prévue au projet de décret pour février 2017, la proportion de travailleurs affectés sera un peu plus èlevèe, soit de l ordre de 78 %. Enfin, la dernière augmentation prévue pour février 2018 touchera 373 salariés, soit 80 % des travailleurs. L effet se fera sentir au moins jusqu'en février 2019. Graphique 2 : Répartition des salariés selon les taux effectivement payés et les taux minimaux proposés par le Décret (Transport des déchets) 400 363 373 Nombre de salariés 300 200 100 317 147 101 91 0 2016 2017 2018 Taux eff < taux minimaux Taux eff >= taux minimaux 4.3 Coûts pour les entreprises L impact de la modification des taux de salaires horaires minimaux sur la masse salariale des employeurs a été évalué, pour la période allant de la date de l entrèe en vigueur du nouveau Décret supposée être le 1 er février 2016, jusqu au 1 er février 2019 (voir Tableaux 2 et 3). Les données sur le nombre de salariés, leur répartition selon les différentes catégories et les différents niveaux d emplois, ainsi que les heures travaillées sont fournies par le Comité paritaire. Pour évaluer les coûts supplémentaires, occasionnés par les modifications demandées des taux de salaires horaires minimaux, deux scénarios de coûts ont été analysés. 4.3.1 Le scénario d impact brut On suppose, dans ce premier scénario, que les taux de salaires horaires appliqués au cours de la période analysée sont déterminés par les dispositions 9 On fait l hypothése que cette augmentation entrera en vigueur au mois d octobre 2015. 9
du projet de décret sur la rémunération minimale. Les taux de salaires horaires payés sont ajustés dans le temps, en fonction de la grille de rémunération minimale proposée dans le projet de décret. Les nouveaux taux de salaires horaires minimaux sont substitués aux taux effectifs, lorsque ces derniers leur sont inférieurs. La masse salariale qui en résulte est comparée à la masse salariale de référence, qui est obtenue en supposant que le niveau de rémunération horaire reste fixe au cours de la période d analyse. On obtient ainsi une première estimation des coûts supplémentaires. Ce scénario de coût maximal, qui impute toute la hausse des coûts salariaux aux changements survenus dans la grille des taux minimaux, prévoit une augmentation de la masse salariale de 1 536 286 $ sur toute la pèriode d analyse (voir Tableau 2 10 ), soit l èquivalent d une hausse de 2,1 %. Cette hausse est le rèsultat d une augmentation de 464 916 $ de la masse salariale des entreprises œuvrant dans le domaine du transport général et d une augmentation de 1 071 370 $ de la masse salariale des entreprises œuvrant dans le transport des déchets. L impact sur la masse salariale est relativement minime et s explique par la faible proportion de salariés qui sont touchés par l augmentation des taux de salaires décrétés, dans le secteur du transport général, soit 38 % 11, et l ècart faible entre les taux proposés par le Décret et ceux effectivement touchés par les salariés. 4.3.2 Le scénario d impact net Ce deuxième scénario est élaboré en tenant compte des interactions entre les secteurs d activitè et plus spècifiquement de l influence de l èvolution gènèrale des salaires au Québec sur l industrie du camionnage. Nous supposons que les salaires des travailleurs assujettis connaîtront une similaire à la générale des salaires dans l èconomie, au cours de la période analysée. Pour ce faire, on applique aux taux de salaires effectifs, en septembre 2014, les augmentations du salaire hebdomadaire moyen prévues par le ministère des Finances du Québec. On obtient ainsi une masse salariale indexée. On calcule ensuite la masse salariale ajustée, qui est égale à la masse salariale indexée ajustée, de façon à ce qu aucun salarié ne soit rémunéré en bas du taux minimal proposé par le projet de décret. La différence entre ces deux estimations permet d obtenir une mesure du coût net de l introduction des nouvelles directives sur la rémunération minimale. Les coûts supplémentaires dus aux modifications apportées par le Décret seront en fait attribuables à l excèdent de la hausse des taux minimaux sur la salariale normale dans différentes 10 Pour plus de détails sur la répartition de ces coûts par secteur, voir les Tableaux 1.1 à 1.4 de l Annexe I et les Tableaux 1.1 à 1.3 de l Annexe II. 11 La proportion de salariès touchès par l augmentation des taux de salaires décrétés pour le secteur du transport des déchets est, par contre, évaluée à 75,6 %. 10
catégories d emplois. Les résultats de ces calculs sont présentés au Tableau 3 ci-après. L estimation basèe sur les prèvisions du ministère des Finances du Québec prévoit une augmentation de la masse salariale de 49 953 $ sur toute la période d analyse (voir Tableau 3 12 ), soit l èquivalent d une hausse de 0,1 %. Cette hausse est le résultat d une augmentation de 49 953 $ de la masse salariale des entreprises œuvrant dans le transport général et une augmentation de 0 $ de la masse salariale des entreprises œuvrant dans le transport des déchets 13. On conclut que l impact de la hausse des taux de salaires horaires minimaux sur la masse salariale des entreprises, si les salaires de l industrie suivent la tendance générale des augmentations des salaires dans l èconomie du Québec, est pratiquement nul. Tableau 3. Évaluation de l'impact de la requête en modification du Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec sur les coûts totaux 14 des entreprises (Scénario 1 : Impact brut) Période 2015 2016 2017 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 24 979 644 24 979 644 24 979 644 74 938 932 25 183 458 25 487 462 25 804 298 76 475 218 Coûts supplémentaires 203 814 507 818 824 654 1 536 286 Coûts supplémentaires 0,8 2,0 3,3 2,1 12 Pour plus de détails sur la répartition de ces coûts par secteur, voir les Tableaux 1.1 à 1.4 de l Annexe I et les Tableaux 1.1 à 1.3 de l Annexe II. 13 La non augmentation de la masse salariale des entreprises oeuvrant dans le transport des déchets, s explique par le fait que les hausses proposèes par le projet de décret, dans les diffèrentes catègories d emplois, sont toutes inférieures à la hausse du salaire industriel moyen prévue par le ministère des Finances du Québec. 14 La somme des coûts du transport général et de ceux du transport des déchets. 11
Tableau 4. Évaluation de l'impact de la requête en modification du Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec sur les coûts totaux 15 des entreprises (Scénario 2 : Impact net 16 ) Période 2015 2016 2017 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 12 819 603 13 139 088 13 437 732 39 396 423 12 820 073 13 160 238 13 466 065 39 446 377 Coûts supplémentaires 470 21 151 28 333 49 953 Coûts supplémentaires 0,0 0,2 0,2 0,1 Coûts directs liés à la conformité aux normes (en M$) Catégories de coûts directs liés à la conformité aux normes Période d implantation (coûts non récurrents) Années subséquentes (coûts récurrents) Total Dèpenses en capital (acquisition d un terrain, d une machinerie, d un systéme ou d un èquipement informatique, construction ou modification d un bâtiment, etc.) 0 0 0 Coûts de location d èquipement 0 0 0 Coûts d entretien et de mise à jour des équipements Dépenses en ressources humaines (consultants, employés et gestionnaires, etc.) Coûts pour les ressources spécifiques (ex. : trousses, outils, publicité, etc.) 0 0 0 0 1,5 1,5 0 0 0 Autres coûts directs liés à la conformité 0 0 0 Total des coûts directs liés à la conformité aux normes 0 1,5 1,5 15 Idem 16 Calculé en se basant sur les prévisions du salaire horaire moyen par le ministère des Finances du Québec. 12
Coûts liés aux formalités administratives (en M$) Catégories de coûts liés aux formalités administratives Période d implantation (coûts non récurrents) Années subséquentes (coûts récurrents) Total Coûts de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires d autorisation Dépenses en ressources externes (ex. : consultants) 0 0 0 0 0 0 Autres coûts liés aux formalités administratives 0 0 0 Total des coûts liés aux formalités administratives 0 0 0 Manques à gagner (en M$) Manques à gagner Période d implantation (coûts non récurrents) Années subséquentes (coûts récurrents) Total Diminution du chiffre d affaires 0 0 0 Autres types de manques à gagner 0 0 0 Total des manques à gagner 0 0 0 Synthèse des coûts pour les entreprises (en M$) Coûts pour les entreprises Période d implantation (coûts non récurrents) Années subséquentes (coûts récurrents) Total Coûts directs liés à la conformité aux normes 0 1,5 1,5 Coûts liés aux formalités administratives 0 0 0 Manques à gagner 0 0 0 Total des coûts pour les entreprises 0 1,5 1,5 13
4.4 Avantages du projet Les taux des salaires horaires minimaux, appliqués au transport général (transport des déchets), n'ont pas été modifiés depuis octobre 2012 (avril 2014), soit depuis plus de trois ans (1 an). Leur ajustement devient donc nécessaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de travail et de l'évolution du niveau général des prix au Québec. Les données du ministère des Finances du Québec prévoient d ailleurs une augmentation du niveau général des prix de l ordre de 5,6 % entre octobre 2012 et février 2016 et de 3,37 % entre avril 2014 et février 2016, ce qui correspond à des taux de annuels moyens de 1,67 % et 1,81 %. Les taux de salaires minimaux du Décret devraient donc être ajustés à la hausse, pour au moins garantir aux salariés le même niveau de vie. De plus, la mise à jour de la grille des taux de salaires minimaux va faciliter, chez les entreprises, le recrutement et la rétention de la main-d œuvre. 4.5 Impact sur l emploi On estime que l impact sur l emploi sera pratiquement nul puisque la plupart des catègories d emplois ont rattrapé une part de la perte du pouvoir d achat qu elles ont subie avant février 2016. 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME 5.1 En quoi le fardeau des exigences est-il modulé pour tenir compte de la taille des entreprises? Aucune modulation des exigences n est prèvue pour tenir compte de la taille des entreprises. 5.2 Dans le cas contraire, justifier l absence de dispositions spécifiques aux PME Le projet présenté par le Comité paritaire ne comprend pas de dispositions particulières modulées pour tenir compte de la taille des PME, car l industrie ne comprend aucune grande entreprise. Le salaire et les conditions de travail sont les mêmes dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. 14
6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC 6.1 La préservation de la compétitivité des entreprises québécoises Les augmentations proposées par le Comité paritaire, dans ce projet de décret, sont inférieures à la hausse du salaire industriel moyen au Québec 17. Si l on ajoute à cela la spécificité du service de camionnage couvert par le Décret, qui n est pas un produit exportable, on conclut que les exigences imposées ne pourront pas altérer la compétitivité des entreprises québécoises ni la position commerciale du Québec par rapport à celles de ses principaux partenaires commerciaux, notamment l Ontario et les États amèricains limitrophes. De plus, en obligeant les entreprises à respecter un minimum de conditions de travail pour leurs salariés, le projet de décret les aide à demeurer compétitives les unes par rapport aux autres. Il permet ainsi de s assurer que la concurrence portera davantage sur la productivité du travail et sur la qualité des services que sur les salaires. 6.2 Les effets de la solution projetée sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des investisseurs et des investissements entre le Québec et ses partenaires économiques Le secteur de l'industrie du camionnage de la région de Québec n èvolue pas dans un marché de compétition avec l ètranger et est limité aux firmes de la région. Cela étant dit, il est donc très peu probable que la solution projetée puisse avoir des effets sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des investisseurs et des investissements entre le Québec et ses partenaires économiques. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Le Comité paritaire désigne des inspecteurs qui vont veiller à l application des clauses prévues au projet de décret. Ces inspecteurs sont payés au moyen de prélèvements sur les salaires et sur la masse salariale des entreprises assujetties au Décret. 17 Les travailleurs aux taux minimaux de cette industrie verraient leur pouvoir d achat s altèrer avant février 2016 et s amèliorer aprés, grâce aux augmentations proposées par le nouveau Décret à partir de février 2017. 15
8. CONCLUSION Le projet d augmentation des taux de salaires horaires minimaux du Comité paritaire du camionnage du district de Québec augmente la masse salariale globale des entreprises visées de 1 536 286 $ sur toute la durée de l analyse 18, ce qui correspond à une hausse de 2,1 %. Cette hausse provient d une augmentation de la masse salariale des entreprises œuvrant dans le transport général de 464 916 $ et de celle des entreprises œuvrant dans le transport des déchets de 1 071 370 $. Les augmentations des taux de salaires proposés par le présent projet de décret toucheraient 38 % des employés en transport général et 75,6 % des employés en transport des déchets. Cette masse salariale n augmente cependant que de 0,1 % si l on fait l hypothése que les salaires de tous les travailleurs assujettis au Décret augmentent au même rythme que le taux de salaire industriel moyen au Québec. On pourrait conclure que les modifications proposées par le projet de décret n augmenteront que légèrement la masse salariale des entreprises visées si ces dernières offraient à leurs salariés des augmentations égales à celle du salaire industriel moyen, tel que prévu par le ministère des Finances du Québec. Les augmentations proposées des salaires minimaux sont inférieures en moyenne aux augmentations prévues des prix et des salaires dans le reste de l èconomie 19. On estime que l impact sur l emploi sera pratiquement nul et que les modifications proposées par le projet de dècret n altéreront ni la compétitivité des entreprises québécoises ni la position commerciale du Québec vis-à-vis de l ètranger. 9. PERSONNE RESSOURCE Direction des communications Ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidaritè sociale 425, rue Saint-Amable, RC, bureau 120 Québec (Québec) G1R 4Z1 Téléphone : 418 646-0425, poste 61087 18 Si l on suppose que les changements proposés sont les seuls facteurs de variation des salaires. 19 Entre octobre 2012 et février 2018 pour le transport général et avril 2014 et février 2018 pour le transport des déchets. 16
Catégories d emplois Annexe I Tableau 1.1 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire à l embauche d un employé dans le secteur du transport général de la région de Québec En vigueur depuis le 13 oct. 2012 À l entrée en vigueur du décret 1 er févr. 2016 À compter du 1 er févr. 2017 À compter du 1 er févr. 2018 annuel moyen entre 2012 et 2016 annuel moyen entre 2012 et 2018 Aide 10,58 11,20 11,54 11,89 1,75 2,24 Manœuvre 10,58 11,20 11,54 11,89 1,75 2,24 Aide-mécanicien 12,81 13,56 13,97 14,39 1,76 2,23 Chauffeur catégorie A 11,84 11,89 12,13 12,37 0,61 1,15 Chauffeur catégorie B 12,98 13,17 13,57 13,98 0,89 1,71 train routier 15,20 15,47 15,93 16,41 0,90 1,70 camion 13,54 13,76 14,17 14,60 0,92 1,71 tracteur semi-remorque camionciterne tracteur de remorque-citerne 14,09 14,33 14,76 15,20 0,92 1,71 14,09 14,33 14,76 15,20 0,92 1,71 15,77 16,05 16,53 17,03 0,91 1,70 fardier 14,65 14,90 15,35 15,81 0,90 1,70 Conducteur d'équipement de 12,98 13,56 13,97 14,39 1,78 2,25 chargement Manutentionnaire 10,58 11,20 11,54 11,89 1,75 2,24 Mécanicien 16,15 16,61 17,11 17,62 0,86 1,66 Emballeur 10,58 11,20 11,54 11,89 1,75 2,24 véhicule de déneigement 15,20 15,47 15,93 16,41 0,90 1,70 Soudeur 16,15 16,61 17,11 17,62 0,86 1,66 Commis de bureau 11,69 12,03 12,39 12,76 0,87 1,67 Moyenne 1,01 1,77 17
Catégories d emplois Tableau 1.2 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire pour un employé qui a une ancienneté de 6 mois dans le secteur du transport général de la région de Québec En vigueur depuis le 13 oct. 2012 À l entrée en vigueur du décret 1 er févr. 2016 À compter du 1 er févr. 2017 À compter du 1 er févr. 2018 annuel moyen entre 2012 et 2016 annuel moyen entre 2012 et 2018 Aide 11,25 11,91 12,27 12,64 1,76 2,23 Manœuvre 11,25 11,91 12,27 12,64 1,76 2,23 Aide-mécanicien 13,92 14,74 15,18 15,64 1,76 2,23 Chauffeur catégorie A 11,67 11,89 12,34 12,59 0,61 1,15 Chauffeur catégorie B 13,92 14,33 14,97 15,42 0,92 1,71 train routier 16,15 16,61 17,32 17,84 0,89 1,69 camion 14,48 14,90 15,56 16,03 0,90 1,70 tracteur semiremorque 15,03 15,48 16,15 16,64 0,92 1,71 camion-citerne 15,03 15,48 16,15 16,64 0,92 1,71 tracteur de 16,71 17,20 17,93 18,47 0,91 1,71 remorque-citerne fardier 15,60 16,05 16,74 17,25 0,90 1,70 Conducteur d'équipement de 13,70 14,74 15,39 15,86 2,27 2,56 chargement Manutentionnaire 11,25 11,91 12,27 12,64 1,76 2,23 Mécanicien 17,26 17,76 18,29 18,84 0,87 1,67 Emballeur 11,25 11,91 12,27 12,64 1,76 2,23 véhicule de 16,15 16,61 17,32 17,84 0,89 1,69 déneigement Soudeur 17,26 17,76 18,29 18,84 0,87 1,67 Commis de bureau 12,53 12,90 13,29 13,69 0,89 1,69 Moyenne 1,05 1,79 18
Catégories d emplois Tableau 1.3 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire pour un employé qui a une ancienneté de 12 mois dans le secteur du transport général de la région de Québec En vigueur depuis le 13 oct. 2012 À l entrée en vigueur du décret 1 er févr. 2016 À compter du 1 er févr. 2017 À compter du 1 er févr. 2018 annuel moyen entre 2012 et 2016 annuel moyen entre 2012 et 2018 Aide 11,69 12,38 12,75 13,13 1,75 2,22 Manœuvre 11,69 12,38 12,75 13,13 1,75 2,22 Aide-mécanicien 14,48 15,34 15,80 16,27 1,77 2,23 Chauffeur catégorie A 11,67 11,89 12,13 12,37 0,61 1,15 Chauffeur catégorie B 14,48 14,90 15,35 15,81 0,90 1,70 train routier 16,71 17,20 17,72 18,25 0,91 1,70 camion 15,03 15,48 15,94 16,42 0,92 1,71 tracteur semiremorque 15,60 16,05 16,53 17,03 0,90 1,70 camion-citerne 15,60 16,05 16,53 17,03 0,90 1,70 tracteur de 17,26 17,77 18,30 18,85 0,91 1,70 remorque-citerne fardier 16,15 16,62 17,12 17,63 0,91 1,70 Conducteur d'équipement de 14,14 15,34 15,80 16,27 2,51 2,70 chargement Manutentionnaire 11,69 12,38 12,75 13,13 1,75 2,22 Mécanicien 17,82 18,34 18,89 19,46 0,87 1,67 Emballeur 11,69 12,38 12,75 13,13 1,75 2,22 véhicule de 16,71 17,20 17,72 18,25 0,91 1,70 déneigement Soudeur 17,82 18,34 18,89 19,46 0,87 1,67 Commis de bureau 13,37 13,76 14,17 14,60 0,88 1,68 Moyenne 1,10 1,82 19
Catégories d emplois Tableau 1.4 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire pour un employé qui a une ancienneté de 24 mois dans le secteur du transport général de la région de Québec En vigueur depuis le 13 oct. 2012 À l entrée en vigueur du décret 1 er févr. 2016 À compter du 1 er févr. 2017 À compter du 1 er févr. 2018 annuel moyen entre 2012 et 2016 annuel moyen entre 2012 et 2018 Aide 12,81 13,56 13,97 14,39 1,76 2,23 Manœuvre 12,81 13,56 13,97 14,39 1,76 2,23 Aide-Mécanicien 15,60 16,51 17,00 17,51 1,75 2,21 Chauffeur catégorie A 11,67 11,89 12,13 12,37 0,61 1,15 Chauffeur catégorie B 15,60 16,05 16,53 17,03 0,90 1,70 train routier 17,82 18,34 18,89 19,46 0,90 1,69 camion 16,15 16,62 17,12 17,63 0,91 1,70 tracteur semiremorque 16,71 17,20 17,72 18,25 0,91 1,70 camion-citerne 16,71 17,20 17,72 18,25 0,91 1,70 tracteur de 18,37 18,92 19,49 20,07 0,91 1,70 remorque-citerne fardier 17,26 17,77 18,30 18,85 0,91 1,70 Conducteur d'équipement de 15,03 16,51 17,00 17,51 2,89 2,93 chargement Manutentionnaire 12,81 13,56 13,97 14,39 1,76 2,23 Mécanicien 18,94 19,50 20,08 20,68 0,89 1,68 Emballeur 12,81 13,56 13,97 14,39 1,76 2,23 véhicule de 17,82 18,34 18,89 19,46 0,90 1,69 déneigement Soudeur 18,94 19,50 20,08 20,68 0,89 1,68 Commis de bureau 15,03 15,49 15,95 16,43 0,91 1,69 Moyenne 1,13 1,82 20
Tableau 1.5 Évaluation de l'impact de la requête en modification de la première partie (Transport général) du Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec sur les coûts totaux des entreprises (Scénario 1 : Impact brut) Période 2015 2016 2017 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 11 996 769 11 996 769 11 996 769 35 990 306 12 039 485 12 155 194 12 260 543 36 455 222 Coûts supplémentaires 42 716 158 426 263 774 464 916 Coûts supplémentaires 0,4 1,3 2,2 1,3 Tableau 1.6 Évaluation de l'impact de la requête en modification de la première partie (Transport général) du Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Québec sur les coûts totaux des entreprises (Scénario 2 : Impact net 20 ) Période 2015 2016 2017 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 12 819 603 13 139 088 13 437 732 39 396 423 12 820 073 13 160 238 13 466 065 39 446 377 Coûts supplémentaires 470 21 151 28 333 49 953 Coûts supplémentaires 0,0 0,2 0,2 0,1 20 Calculé en se basant sur les prévisions du salaire horaire moyen par le ministère des Finances du Québec. 21
Zone territoriale 1 Annexe II Nombre de salariés Tableau 1.1 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire dans la zone territoriale 1 du secteur du transport des déchets de la région de Québec En vigueur depuis le 11 avril 2014 À l entrée en vigueur du décret 1 er février 2016 À compter du 1 er février 2017 À compter du 1 er février 2018 annuel moyen entre 2014 et 2016 annuel moyen entre 2014 et 2018 Aide 13 17,35 17,70 18,05 18,41 1,12 1,58 Chauffeur, classe I 0 17,71 18,07 18,43 18,80 1,13 1,57 Chauffeur, classe II 39 17,86 18,22 18,58 18,95 1,12 1,56 Chauffeur, classe III 36 18,62 18,99 19,37 19,76 1,10 1,56 Chauffeur, classe IV 8 19,33 19,71 20,10 20,50 1,09 1,54 Mécanicien 1 er échelon 3 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 Mécanicien 2 e échelon 5 18,63 19,00 19,38 19,77 1,10 1,56 soudeur 1 er échelon 2 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 soudeur 2 e échelon 0 18,63 19,00 19,38 19,77 1,10 1,56 Préposé au service 2 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 1 er échelon Préposé au service 1 17,86 18,22 18,58 18,95 1,12 1,56 2 e échelon Moyenne pondérée 1,11 1,56 22
Zone territoriale 2 Nombre de salariés Tableau 1.2 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire dans la zone territoriale 2 du secteur du transport des déchets de la région de Québec En vigueur depuis le 11 avril 2014 À l entrée en vigueur du décret 1 er février 2016 À compter du 1 er février 2017 À compter du 1 er février 2018 annuel moyen entre 2014 et 2016 annuel moyen entre 2014 et 2018 Aide 12 16,92 17,26 17,61 17,96 1,12 1,57 Chauffeur, classe I 4 18,49 18,86 19,24 19,62 1,11 1,56 Chauffeur, classe II 35 18,64 19,01 19,39 19,78 1,10 1,56 Chauffeur, classe III 28 18,84 19,22 19,6 19,99 1,12 1,56 Chauffeur, classe IV 9 19,54 19,93 20,33 20,74 1,11 1,57 Mécanicien 1 er échelon 0 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 Mécanicien 2 e échelon 10 18,83 19,21 19,59 19,98 1,12 1,56 soudeur 1 er échelon 0 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 soudeur 2 e échelon 0 18,83 19,21 19,59 19,98 1,12 1,56 Préposé au service 0 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 1 er échelon Préposé au service 0 18,12 18,48 18,85 19,23 1,10 1,56 2 e échelon Moyenne pondérée 1,11 1,56 23
Zone territoriale 3 Tableau 1.3 Évolution des taux de salaires horaires minimaux proposés par le Comité paritaire dans la zone territoriale 3 du secteur du transport des déchets de la région de Québec Nombre de salariés En vigueur depuis le 1 er avril 2014 À l entrée en vigueur du décret (1 er février 2016) À compter du 1 er février 2017 À compter du 1 er février 2018 annuel moyen entre 2014 et 2016 annuel moyen entre 2014 et 2018 Aide 3 19,19 19,57 19,96 20,36 1,10 1,56 Chauffeur, classe I 5 19,57 19,96 20,36 20,77 1,11 1,56 Chauffeur, classe II 12 19,75 20,14 20,54 20,95 1,10 1,55 Chauffeur, classe III 9 20,46 20,87 21,29 21,72 1,11 1,57 Chauffeur, classe IV 2 21,20 21,62 22,05 22,49 1,10 1,55 Mécanicien 1 er échelon 5 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 Mécanicien 2 e échelon 3 20,10 20,50 20,91 21,33 1,11 1,56 soudeur 1 er échelon 3 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 soudeur 2 e échelon 1 20,10 20,50 20,91 21,33 1,11 1,56 Préposé au service 6 13,72 13,99 14,27 14,56 1,09 1,56 1 er échelon Préposé au service 1 19,74 20,13 20,53 20,94 1,10 1,55 2 e échelon Moyenne pondérée 1,10 1,56 24
Tableau 2.1 Évaluation de l'impact de la requête en modification de la deuxième partie (Transport des déchets) du Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec sur les coûts totaux des entreprises (Scénario 1 : Impact brut) Période 2016 2017 2018 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 12 982 875 12 982 875 12 982 875 38 948 626 13 143 973 13 332 267 13 543 755 40 019 996 Coûts supplémentaires 161 098 349 392 560 880 1 071 370 Coûts supplémentaires 1,2 2,7 4,3 2,8 Tableau 2.2 Évaluation de l'impact de la requête en modification de la deuxième partie (Transport des déchets) du Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec sur les coûts totaux des entreprises (Scénario 2 : Impact net 21 ) Période 2016 2017 2018 Total Masse salariale estimée à partir des taux minimaux actuels Masse salariale estimée à partir des taux minimaux proposés 13 460 093 13 793 565 14 109 738 41 363 397 13 460 093 13 793 565 14 109 738 41 363 397 Coûts supplémentaires 0 0 0 0 Coûts supplémentaires 0,0 0,0 0,0 0,0 21 Calculé en se basant sur les prévisions du salaire horaire moyen par le ministère des Finances du Québec. 25