Opérateur économique agréé (OEA) (Authorised Economic Operator AEO) Mercredi, 28 avril 2010
Direction générale des douanes Division Régimes douaniers Serge Gumy, 031 322 67 98, serge.gumy@ezv.admin.ch 2
Contenu Origine des mesures de sécurité Effets sur la Suisse Accord avec l Union européenne (UE) L opérateur économique agréé (OEA) Qu'est-ce qu'un OEA Conditions Critères Avantages Procédure de certification Suspension ou révocation du statut A partir du 3
Origines des mesures de sécurité Attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis Les Etats-Unis prennent des mesures de sécurité dans le domaine de la circulation des marchandises (CSI, C-TPAT, 24h rule, 10+2, 100% scanning, SFI etc.) Cadre de normes SAFE de l OMD Mesures de sécurité de l UE (règlement CE 648/2005) 4
Origine des mesures de sécurité OMD Cadre de normes SAFE Douane Douane Gestion des risques Annonce préalable (mondialement) Collaboration Douane Economie OEA La Suisse n a pas signé la lettre d intention. 5
Origine des mesures de sécurité Mesures de sécurité de l UE Annonce préalable des envois de pays tiers ou à destination des pays tiers (facultative dès le 1.7.2009, obligatoire dès le 1.1.2011) Analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté Création du statut «Opérateur économique agréé» Simplifications dans le cadre d accords internationaux 6
La chaîne logistique 7
Effets des mesures de sécurité sur la Suisse, sans accord avec l UE = envoi sûr, soit pas d annonce préalable; pas d analyse des risques = envoi non sûr 8
Accord CH - UE Le Conseil fédéral a donné son accord Pour la signature Pour l application provisoire à partir du 1.7.2009 L accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu aux mesures douanières de sécurité a été signé le 25.6.2009 à Bruxelles Demande d approbation de l accord aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral 9
Résultats des négociations: Trafic UE CH UE Dans les trafics routier, par rail, fluvial et air (seul. trafic à l intérieur de l UE) : = sans annonce préalable = sans analyse des risques sécurité = sans contrôle de sécurité 10
Trafic pays tiers - CH annonce préalable + AR + contrôle sécurité sans 11
Trafic CH pays tiers Par voie terrestre Par avion annonce préalable + AR + contrôle sécurité sans transmission des données de sécurité transmission des données de sécurité au bureau de douane de sortie de l UE 12
Transposition de l annonce préalable Quelles données : Annexe 30bis Règlement CE 1875/2006 Combien de temps à l avance : Avion (import et export) : selon règlement CE Autre (export) : le temps nécessaire pour l analyse des risques et, le cas échéant, pour retenir l envoi Dans quel système : e-dec (import et export), NCTS Qui : Import : probablement handling agent Export : exportateur, déclarant, etc. Transmission des données au bureau de douane de sortie de l UE : par l AFD, sur la base des données saisies; sur quel système UE? 13
Analyse des risques La probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l une des parties contractantes et des pays tiers et la présence de marchandises n étant pas en libre circulation sur le territoire de l une des parties contractantes, un événement qui constitue une menace pour la sécurité de la Suisse, de la Communauté ou de ses Etats membres, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs. 14
OEA Bases légales Accord sur la facilitation et la sécurité douanières Ordonnance sur les douanes, art. 112a 112q 15
Qu est-ce qu un OEA? Qui peut le devenir? Une personne «enregistrée dans le registre suisse du commerce» ou dans «le Öffentlichkeitsregister du Liechtenstein» qui remplit certaines normes standardisées prévues dans l accord sur la facilitation et la sécurité douanières ainsi que dans l ordonnance sur les douanes et qui est certifiée comme opérateur économique agréé par l administration fédérale des douanes 16
OEA Genres de certificats UE AEO C simplifications douanières AEO S sécurité et sûreté Suisse AEO AEO F simplifications douanières & sécurité et sûreté (sécurité et sûreté) 17
Les critères OEA Critères OEA les 4 critères sont réglés dans l accord sur la facilitation et la sécurité douanières ainsi que dans l ordonnance sur les douanes Autres normes de sécurité (peuvent être acceptées sous certaines conditions) trafic aérien: agent habilité, expéditeur connu trafic maritime: ISPS autres certificats de sécurité reconnus, p. ex. ISO 28000 18
Les critères OEA Antécédents en matière de respect des exigences douanières Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n a commis d infraction grave ou d infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où l exécution incombe à l administration des douanes : le requérant; les personnes responsables de la société du requérant ou exerçant le contrôle sur sa gestion; le cas échéant, le représentant légal du requérant pour les questions douanières; la personne responsable des questions douanières dans la société du requérant. 19
Les critères OEA Système approprié de gestion des écritures commerciales et de transport utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis et appliqués au lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit permettre l accès physique ou électronique de l autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport disposer d une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières 20
Les critères OEA Système approprié de gestion des écritures commerciales et de transport (suite) disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations d importation et/ou d exportation disposer de procédures satisfaisantes d archivage des écritures et des informations de l entreprise et de protection contre la perte de données sensibiliser le personnel à la nécessité d informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d établir les contacts appropriés afin d informer les autorités douanières de telles situations avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l information afin de protéger le système informatique du requérant contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation 21
Les critères OEA Solvabilité financière «une situation financière saine, suffisante pour permettre au requérant de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d activité commerciale» la condition relative à la solvabilité financière du requérant est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années 22
Les critères OEA Normes de sécurité et de sûreté les bâtiments (essentiels) résistent aux tentatives d accès illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher l accès non autorisé aux aires d expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret les mesures concernant la manutention des marchandises comprennent la protection contre l introduction, la substitution ou la perte de matériels et l altération d unités de fret il existe, le cas échéant, des procédures permettant d assurer la gestion des permis d importation et/ou d exportation liées à des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces marchandises d autres marchandises 23
Les critères OEA Normes de sécurité et de sûreté (suite) le requérant a pris des mesures permettant d identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale le requérant effectue, dans la mesure où la législation le permet, une enquête de sécurité («screening») concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents le requérant veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité 24
Quels avantages apportent le statut OEA? Moins de contrôle en matière de sécurité Moins de données de sécurité Possibilité d informer par avance d un contrôle éventuel Contrôle prioritaire Reconnaissance du statut dans toute l UE Label de qualité dans le commerce international Mutual Recognition 25
OEA Principe du processus de certification L AFD est compétente pour la certification OEA La procédure de certification est basée sur celle des Etats-membres de l UE Le requérant doit effectuer une auto-évaluation (self assessment) L AFD examine si tous les critères sont remplis Si possible, l AFD tient compte d autres certificats (p. ex. ISO 28000) Voies de droit selon la LD 26
OEA; Déroulement de la procédure de certification 27
Suspension du statut OEA Conséquences Perte temporaire des avantages (évaluation des risques plus élevée) Mais aucune perte automatique de procédures simplifiées si les motifs de la suspension ne sont pas décisifs pour l autorisation Quand? Lorsque les conditions ou critères ne sont plus remplis Lorsqu il y a des raisons suffisantes de penser que l OEA a commis une infraction à la législation douanière, mais Attention à la proportionnalité de la mesure Suspension immédiate seulement si péril en la demeure; dans les autres cas, accorder le droit d être entendu 28
Révocation du statut OEA Conséquences Perte irrémédiable du statut et de ses avantages Nouvelle demande possible seulement après 3 ans Quand? Si les manquements ayant entraîné la suspension n ont pas été corrigés Lors du jugement définitif pour une infraction grave à la législation douanière Sur demande de l OEA Attention à la proportionnalité de la mesure 29
Etat actuel du projet OEA L ordonnance douanière est entrée en vigueur le 1.1.2010 Le questionnaire d autoévaluation figure en tant que projet sur le site internet de l AFD Un bulletin d information est publié sur le site internet de l AFD Une certification de 4 sociétés pilotes est en cours 30
OEA les sociétés pilotes Kolb Distribution AG Clariant Produkte (Schweiz) AG Laible AG Dachser Spedition AG 31
OEA Expériences avec les sociétés pilotes Un entretien préalable avec la société est nécessaire Les questionnaires ont tous été retournés Des questions sont encore ouvertes en matière de : Sécurité du/des bâtiment(s) Contrôle du personnel liste noire Exigences de documents d accompagnement 1er jugement par l AFD sur la base des questionnaires (env. 3 semaines par entreprise) 32
OEA prochains pas Audit des sociétés pilotes en avril / mai 2010 Certification des sociétés pilotes en mai / juin 2010 Ouverture de la procédure de certification pour les autres sociétés Modification de l ordonnance sur les douanes Négociations avec la Norvège et, par la suite, avec les USA, la Chine, le Japon 33
Informations complémentaires http://www.ezv.admin.ch Informations pour les entreprises Méthodes de dédouanement AEO Pour les questions légales/procédurales : Stephan Mebold, 031 322 65 24, stephan.mebold@ezv.admin.ch Pour les questions pratiques : Gilbert Vaucher, 031 322 40 56, gilbert.vaucher@ezv.admin.ch 34
Questions 35