SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1
INTRODUCTION La succursale : une structure souvent choisie par nos clients étrangers souhaitant exercer une activité en France Objectifs Rappel des principes juridiques et fiscaux régissant l'activité d'une succursale en France Acquisition de réflexes Principale problématique La succursale n'a pas de personnalité morale mais a la personnalité fiscale (territorialité de l'impôt) PLAN 1. LA NOTION DE SUCCURSALE 2. COMPTABILITE DE LA SUCCURSALE 3. REVENU IMPOSABLE 4. IMPOSITION DU REVENU DE LA SUCCURSALE 5. AUTRES IMPÔTS ET TAXES 6. POINTS D ATTENTION PARTICULIERE Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 2
1. LA NOTION DE SUCCURSALE 1.1 DEFINITION Emanation en France d une société étrangère Structure sans personnalité morale propre (même entité juridique que le siège) Structure exerçant de façon autonome une activité commerciale Taxable en France 1.2 IMPLICATIONS JURIDIQUES Absence de personnalité morale distincte de celle du siège - Pas de contrats entre le siège et la succursale - Pas de factures pour les relations entre le siège et la succursale - Silence des textes sur le choix de la date de clôture - Pas de dividendes / Résultats présumés distribués au siège - Pas de capital social - Pas de CAC Obligations juridiques - Immatriculation au R.C.S. - Nomination d un représentant du siège + un représentant de la succursale - Dépôt des statuts au greffe (2 ex. traduits) - Dépôt des comptes de la société-mère (2 ex. traduits) 1.3 NOTIONS JURIDIQUES VOISINES DE LA SUCCURSALE Représentant isolé : personne physique, travaillant en France, pour le compte d une société étrangère - Pas d immatriculation au RCS - En principe non taxable en France, sauf si pouvoir de négocier des contrats Bureau de liaison exerçant une activité préparatoire ou auxiliaire - Immatriculation au RCS - Non taxable en France car absence d activité commerciale Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 3
Filiale - Personnalité morale - Immatriculation au RCS - Taxable en France 2 COMPTABILITE DE LA SUCCURSALE En principe : pas d obligation de respect des dispositions du code de commerce - Comptabilité distincte non imposée - PCG non obligatoire En pratique : - Nécessité d isoler les opérations propres à la succursale - Préparation d un plan de correspondance recommandé pour convertir la balance de fin d exercice en PCG ( liasse fiscale) Présentation du résultat / compte de liaison 3 REVENU IMPOSABLE 3.1 DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SUCCURSALE Sur la base de sa «comptabilité» Comme si la succursale était une entreprise indépendante traitant avec le siège dans des conditions de pleine concurrence Bénéfice = produits - (charges directes + quote-part de certains frais du siège) Revenu : commission ou ventes de biens ou services 3.2 DEPENSES DEDUCTIBLES Celles engagées par la succursale pour son activité Personnel Achat marchandises, matériel, matières premières Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 4
Amortissements, provisions Celles engagées par le siège Dépenses de direction Frais commerciaux engagés par le siège dans l'intérêt de la succursale Lorsque ces frais ne peuvent être individualisés de manière précise, il est possible d utiliser le ratio suivant : CA de la succursale CA de l entreprise pour affecter une quote-part de coûts du siège à la succursale 3.3 RELATIONS ENTRE LA SUCCURSALE ET LE SIEGE Rappel : la succursale et le siège ne forment qu'une seule entité juridique Conséquence : non déductibilité des intérêts et/ou redevances du(e)s au siège Charges néanmoins déductibles : redevances incluses dans les frais de siège intérêts versés en rémunération d un emprunt contracté par le siège et affecté à la succursale 4 IMPOSITION DU REVENU DE LA SUCCURSALE 4.1 IMPOT SUR LES SOCIETES IS au taux en vigueur en France Pas d exonération pour les entreprises nouvelles Perte des déficits en cas de transmission Constitution d un groupe fiscal Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 5
4.2 RETENUE A LA SOURCE Inégalité de traitement entre la succursale et la filiale Les bénéfices réalisés par une succursale sont réputés appréhendés par le siège étranger et distribués à des associés non résidents Taux de la retenue : 25 % sauf convention et société dans U.E. Pas de retenue si les résultats en France sont nuls ou déficitaires Mécanisme : Liquidation provisoire de la retenue sur le montant du résultat après impôt sur les sociétés de la succursale Révision ultérieure de la retenue : - en cas de distribution par le siège à des personnes résidentes en France : remboursement corrélatif - sur la base de ses distributions effectives : remboursement de la retenue si le siège ne distribue pas de dividendes à ses actionnaires remboursement partiel en cas de distribution partielle 5. AUTRES IMPOTS ET TAXES 5.1 TVA Formalisme Immatriculation de la succursale, au regard de la TVA Mentions à porter sur les factures - Adresse et n RCS de la succursale en France - Numéro d identification à la TVA française - Siège social (+ capital) de la société étrangère Relations entre la succursale et le siège Rappel : la succursale et le siège forment une même entité juridique Conséquence : non assujettissement à la TVA des opérations réalisées entre la succursale et le siège Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 6
Spécificités : transferts intra-communautaires de biens Les échanges de biens entre la succursale et le siège donnent lieu à l émission d une facture dite «pro-forma», reprenant : Le numéro d identification à la TVA française et étrangère de la succursale et du siège La mention «Exonération de TVA-article 262-ter-I-2 du Code Général des Impôts» TVA supportée en France par le siège étranger TVA remboursable : TVA supportée par le siège pour la réalisation des opérations qui lui sont propres (et non celles concernant sa succursale) Remboursement soumis aux dispositions de la VIIIème Directive TVA (siège établi dans un Etat membre de l Union européenne) ou de la XIIIème Directive TVA (siège établi dans un pays tiers) TVA supportée par la succursale établie en France Succursale rendant exclusivement des services à son siège étranger - Remboursement soumis aux dispositions de la VIIIème ou de la XIIIème Directive TVA - TVA remboursable : Tva supportée par la succursale afin de rendre au siège étranger des services utilisés par ce dernier pour la réalisation exclusive d opérations taxables (arrêt Banco Dei Pacci Di Sienna) Succursale rendant des services à son siège et réalisant des opérations imposables (ventes de biens et services à des personnes juridiquement distinctes) - La succursale doit, en principe, créer et déclarer deux secteurs distincts d activité, au sens de l article 213 Annexe II au CGI Comptabilité distincte pour chacun des deux secteurs - TVA remboursable : TVA supportée pour la réalisation des opérations imposables effectuées avec les tiers Imputation directe sur la déclaration CA3 ou demande de remboursement interne formulaire n 3519) Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 7
- TVA supportée afin de rendre au siège étranger des services utilisés par ce dernier pour la réalisation exclusive d opérations ouvrant droit à remboursement - En principe, remboursement soumis aux dispositions de la VIIIème ou de la XIIIème Directive TVA - Par mesure de simplification, imputation directe sur la déclaration CA3 ou demande de remboursement interne (formulaire n 3519) Condition d application de la simplification : - option à communiquer au service fiscal local - mention à faire figurer sur les factures d achats ou documents en tenant lieu : «Application des articles 242-OM à 242-OT de l annexe II au CGI ; déduction opérée dans le cadre de l activité imposable». - note explicative à annexer à la déclaration de chiffre d affaires, précisant : - la nature des biens et services acquis pour les besoins du siège étranger le nom et l adresse des fournisseurs et prestataires le montant de TVA y afférente Mise en oeuvre complexe 5.2 TAXE SUR LES SALAIRES Assujettissement des succursales non redevables de la TVA 5.3 TAXE D APPRENTISSAGE Assujettissement des succursales 5.4 TAXE PROFESSIONNELLE Assujettissement des succursales, car activité professionnelle à but lucratif 5.5 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE Assujettissement des succursales qui possèdent ou louent des voitures particulières en France 5.6 ORGANIC Assujettissement des succursales, si CA taxable Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 8
6. POINTS D ATTENTION PARTICULIERE 6.1 EXTENSION DES CONTROLES ET DE LA RESPONSABILITE AU SIEGE Responsabilité non limitée Si contrôle fiscal : accès par l administration aux documents et informations relatifs au siège Assurances : primes calculées dans certains cas sur le CA de l entité juridique 6.2 FISCALITE PARFOIS PENALISANTE Charges déductibles : risque de contestation de la déductibilité des charges liées aux relations financières entre le siège et la succursale (redevances, intérêts, frais de siège ) Taxe sur les salaires Retenue à la source Droits d enregistrement : vente d une succursale soumise à des droits d enregistrement de 5% / Cession de titres d une filiale soumise à des droits de 1% où 4,80%. Plus value de cession : la vente d une succursale entraîne une plus value imposable en France, alors que la cession de titres peut être exonérée. 6.3 STATUT HYBRIDE RENDANT COMPLEXE L APPLICATION DE CERTAINES REGLEMENTATIONS Calcul de la participation Droit social Relations avec l administration Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 9
CONCLUSION Une apparente simplicité Une réalité plus complexe Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 10