Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 215 articles 8 titres Une loi à large spectre
Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Modifie les codes de l énergie, de l environnement, de la construction et de l habitat, de l urbanisme, monétaire et financier, de la consommation, de l action sociale et des familles, des transports, de la route, de la voirie routière, général des impôts, de l éducation, de la santé publique, général des collectivités territoriales, du travail, du commerce, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, minier, des douanes, de justice administrative,...
Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Modifie une dizaine de lois (pope, grenelle, rapport locatif, copropriétés, association, ) Fait référence aux codes précités et aussi aux codes de la propriété des personnes publiques, de l expropriation, civil, pénal, de procédure pénale, monétaire et financier, de la mutualité, des assurances, des marchés publics, de la sécurité intérieure, de la défense,...
La loi de transition énergétique
La loi de transition énergétique
Loi 2015-992 Transition énergétique pour la croissance verte 8 titres Le bâtiment Les objectifs Les transports Le nucléaire Les déchets Les procédures Les énergies renouvelables Les moyens d agir
La loi de transition énergétique 8 titres Titre I : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
La loi de transition énergétique 8 titres Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES Titre VI : RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L INFORMATION DES CITOYENS Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L ÉTAT LE POUVOIR D AGIR ENSEMBLE
Titre I : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ ET L ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Les objectifs
La politique énergétique Pour : Favoriser l émergence d une économie compétitive et riche en emplois ; Assurer la sécurité d approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; Maintenir un prix de l énergie compétitif et attractif ; Permettre la maîtrise des dépenses énergétiques des ménages ;
La politique énergétique Pour : Préserver la santé humaine et l environnement ; Garantir la cohésion sociale et territoriale ; Lutter contre la précarité énergétique ; Contribuer à la mise en place d une Union Européenne de l Energie (sécurité d approvisionnement, économie décarbonée, developpement des EnR, interconnexions, amélioration de l efficacité énergétique, coordination des politiques nationales) ;
La politique énergétique En : Maîtrisant la demande d énergie ; Favorisant l efficacité et la sobriété énergétiques ; Garantissant aux personnes les plus démunies l accès à l énergie et aux services énergétiques ; Diversifiant les sources d approvisionnement ; Réduisant le recours aux énergies fossiles ; Diversifiant les sources de production d énergie ; Augmentant la part des EnR ;
La politique énergétique En : Procédant à un élargissement de la part Carbone dans la taxation ; Allégeant la fiscalité sur les autres produits ; Structurant les filières pour la croissance verte ; Assurant l information de tous ; Développant la recherche et l innovation ; Renforçant la formation initiale et continue ; Assurant des moyens de transport et de stockage de l énergie adaptés.
Titre I : Les objectifs
La réduction des gaz à effet de serre des résultats, une nouvelle ambition Emission de GAZ à EFFET de SERRE - Résultats et Objectifs 600 500 Objectif fixé en 2005 MteqCO2 400 300 Objectifs LTE 200 100 0 1990 2000 2010 2020 Année 2030 2040 2050
Réduction des GES 1990 : 564 Mteq CO² = 9,6 teq/hab. 2012 : 490 Mteq CO² = 7,5 teq/hab. 2030 : 338 Mteq CO² = 5,2 teq/hab. 2050 : 141 Mteq CO² = 2,2 teq/hab
Consommation d énergie finale 2012 : 154,4 Mtep 2030 : 123,5 Mtep 2050 : 77,2 Mtep
Consommation d énergie fossile 2012 : Énergie primaire 260 Mtep Énergies fossiles : 2012 : 129 Mtep = 49,5 % 2030 : 90 Mtep
Part des EnR 2012 : 12 % 2030 : 23 % 2050 : 32 % Dont : 40 % électricité 38 % chaleur 15 % carburant 10 % gaz
Nucléaire 2012 : 69 % de la production d électricité 2025 : 50 %
Déchets Déchets ménagers : 2010 : 590 kg/hab./an 2020 : -10 % : 530 kg/hab./an (-164 g/jour!) Déchets non dangereux non inertes : 92,7 Mt produits en 2010 2010 : Valorisation : 45 % = 42 Mt Décharge : 20 Mt 2020 : Valorisation : 55 % = 51 Mt Décharge : -30 % = 14 Mt 2025 : Valorisation : 65 % = 60 Mt Décharge : -50 % = 10 Mt Déchets BTP : 2010 : 260 Mt produits 2020 Valorisation : 65 % environ Valorisation : 70 % = + 13 Mt
Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS Le bâtiment
Titre II : Rénover les bâtiments
Titre II : Rénover les batiments
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ Les transports
Titre III : Développer les transports «propres»
Titre III : Développer les transports «propres»
Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE Les déchets
Titre IV : Réduire les déchets
Titre IV : Réduire les déchets
Titre IV : Réduire les déchets
Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES Les énergies renouvelables
Titre V : Développer les énergies renouvelables
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Titre VI : RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L INFORMATION DES CITOYENS Le nucléaire
Titre VI : Diversifier le mix électrique
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ Les procédures
Titre VII : Simplifier
Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L ÉTAT LE POUVOIR D AGIR ENSEMBLE Les moyens d agir
Titre VIII : Mobiliser et partager
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Place à vos questions!