N 24 avril 2015 Secrétariat de la CCMOSS 1/7
ACTUALITES Publication d un «mode d emploi sur les achats socialement responsables»..... 3 D E F I N I T I O N Qu est-ce que le système de management environnemental d une entreprise?...3 R E G L E M E N T A T I O N La RT 2012... 4 B O N N E S P R A T I Q U E S Réaliser une étude thermique avant travaux pour les rénovations lourdes..........5 F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les ordinateurs personnels...........5 L I E N U T I L E Le site www.directte.gouv.fr...........7 François BLARD Secrétariat de la CCMOSS ccmoss@ucanss.fr 01 45 38 82 69 Secrétariat de la CCMOSS 2/7
ACTUALITES : publication d un «mode d emploi sur les achats socialement responsables» Ce guide mis en ligne en mars dernier par l Avise (Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement) se veut un document pédagogique sur les achats socialement responsables. Il introduit les notions clés et présente l essentiel des informations à connaître pour agir dans ce domaine. Il traite notamment de façon claire et synthétique du thème des relations commerciales qu un acheteur peut entretenir avec les organisations de l insertion par l activité économique. Ce document est divisé en 5 parties : - Que veut dire acheter socialement responsable? - Qu est-ce que l insertion par l activité économique? - Comment faire de l achat socialement responsable? - Les raisons de se lancer, témoignages à l appui. - Où trouver des prestataires? Pour consulter ce mode d emploi : http://www.avise.org/ressources DEFINITION : qu est-ce que le système de management environnemental d une entreprise? Le SME est un système de management qui permet d'améliorer en continu ses performances environnementales. Il se traduit par un travail portant sur la gestion de l'environnement, le processus de production, la communication interne et externe. Il inclut la structure organisationnelle, les activités de planification, responsabilités, pratiques, procédures, procédés et ressources pour élaborer, mettre en œuvre, réaliser, passer en revue et maintenir une politique environnementale. L entreprise fait en général appel à un bureau d'études spécialisé pour mener un audit et mettre en place le système de management. Le recours à une société extérieure est limité à l'élaboration technique du système de management environnemental, la société ne peut pas se substituer totalement à l'entreprise. Pour l'entreprise, le management environnemental permet notamment de maîtriser les coûts, d'intégrer les contraintes réglementaires, de satisfaire la demande des clients, d'améliorer l'image de l'entreprise, de mobiliser le personnel. Secrétariat de la CCMOSS 3/7
REGLEMENTATION : la RT 2012 La Réglementation Thermique 2012 découle du Grenelle de l environnement. Elle a pour objectif de limiter la consommation d énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kwh EP /(m².an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire. Elle est applicable à tous les permis de construire déposés : - à partir d un an après la publication des textes réglementaires pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d habitation construits en zone ANRU, - à partir du 1 er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs. La RT 2012 fixe des exigences de résultats de trois types : - L efficacité énergétique du bâti ; - La consommation énergétique du bâtiment ; - Le confort d été dans les bâtiments non climatisés. BONNES PRATIQUES : réaliser un audit énergétique avant travaux pour les réalisations lourdes L audit énergétique avant travaux devrait être généralisé dans les cas suivants : Lorsqu au moins trois des quatre travaux cités ci-après sont réalisés : isolation thermique des parois vitrées, isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des murs, isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation de la toiture, changement du système de chauffage et/ou de climatisation, évolution du système de renouvellement d air. Lorsque le coût des travaux de la rénovation thermique une part significative de la valeur du bâtiment. Cela permettra au maître de l ouvrage puis à l équipe de maîtrise d œuvre de dimensionner correctement les travaux à réaliser et les niveaux de performance associés. L objectif est d'explorer les possibilités de diminution des charges d'exploitation et d amélioration du confort intérieur des locaux, hiérarchiser l'ensemble des actions pouvant être engagées en prenant en compte la production de chaleur et/ou climatisation, sa distribution et sa régulation, le bâti, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'électricité. Secrétariat de la CCMOSS 4/7
FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les ordinateurs personnels Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des ordinateurs personnels dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : la limitation de la consommation de ressources non renouvelables lors de la fabrication du produit ; la réduction de la consommation énergétique ; la réduction du volume de déchets en fin de vie du produit. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : www.acheteurdurable.com, site géré par Factea Durable): «Le titulaire devra proposer des emballages en carton constitués d au moins 50% de matières recyclées. Les sacs et les feuilles en matières plastiques utilisés pour l emballage final devront être composés d au moins 50% de matières recyclées ou encore être biodégradables ou compostables, conformément aux définitions établies par la norme EN 13432 ;» «Le titulaire devra proposera autant que faire se peut un produit avec des parties plastiques et métalliques recyclables et/ou recyclées à plus de 90%. Les parties plastiques devront contenir ni plomb, ni cadmium ou autres inclusions métalliques non séparables et seront constituées d un seul polymère ou de polymères compatibles ;» «Le titulaire devra proposer un produit prévu pour un fonctionnement de 5 ans minimum (disponibilité des pièces détachées supérieure à 5 ans à dater de la date de fin de production), avec des possibilités d extension et d échange de certaines parties (mémoire, disque dur, lecteurs) et au moins 4 prises pour des équipements périphériques ;» «Le titulaire devra proposer un produit satisfaisant aux dernières normes ENERGY STAR en matière de performance énergétique, qui sont disponibles sur le site web : www.eu-energystar.org» «Le titulaire devra fournir un guide ou mode d emploi en langue française indiquant comment limiter la consommation d énergie de son produit. Ce mode d emploi devra être librement téléchargeable.» «Le titulaire devra proposer un produit qui respecte les limites de rayonnements électromagnétiques recommandées par la directive 1999/519/CE ;» «Le titulaire proposera autant que faire se peut un produit dont le bruit est inférieur à 4,0 B(A) en mode d attente [équivalent à 40 db (A)] et 4,5 B(A) lors de l accès à un disque dur [équivalent à 45 db(a)] mesuré conformément à la norme ISO 7779 (ou à une norme équivalente) ;» Secrétariat de la CCMOSS 5/7
«Le titulaire proposera autant que faire se peut un produit exempt de substances classées dangereuses par la Directive 67/548/CEE pour les éléments plastiques de plus de 25 g.» Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 15%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte, par exemple, du bruit des équipements, des substances classées dangereuses... LIEN UTILE : le site www.direccte.gouv.fr Les DIRECCTE (Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) sont des services déconcentrés communs au ministère de l économie, des finances et de l industrie et au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles comprennent les agents de l Etat déployant les politiques de l emploi et de la formation professionnelle sur le territoire (22 DIRECCTE + 5 DIECCTE outre-mer). Elles ont vocation à être les interlocuteurs privilégiés des entreprises et des acteurs socioéconomiques sur le territoire, susceptibles de traiter de toute problématique socioéconomique : emploi, formation professionnelle, relations individuelles et collectives de travail, développement économique, tourisme, métrologie, concurrence et répression des fraudes Elles doivent permettre une intervention globale et cohérente de l Etat articulant l appui au développement économique et l accent mis sur l importance de la ressource humaine dans la compétitivité des entreprises et de construire une organisation régionalisée pour améliorer la performance de l action publique. Elles sont chargées : - de politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.. Secrétariat de la CCMOSS 6/7
Le site internet www.direccte.gouv.fr présente la structure des DIRECTTE et leurs nombreuses actions. Secrétariat de la CCMOSS 7/7