Bulletin de paie commenté

EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans Responsable et Gestionnaire paie, dans le cadre de l abonnement Les indemnités de rupture Le bulletin de paie d un salarié percevant des indemnités de fin de CDD Saisissez la «Référence Internet» MBS.09.1.061 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pou raccéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page7) Situation 1 : Un salarié reçoit ses indemnités à la fin normale de son contrat à durée déterminée Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 1

La salariée est embauchée pour un CDD de 6 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour le salarié, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération totale (plus l indemnité de précarité) est égale à 13531 euros, à 13531 /10 x 2/15 = 180,42 euros 2. L'indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité : elle s'élève à 10 % de la totalité des sommes brutes perçues par le salarié durant tout son contrat. Le salarié a perçu une rémunération brute de 12300,91 euros du début de son contrat au 19 janvier. Soit une indemnité de précarité à verser égale à 1230,09 euros. L indemnité de précarité est soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS (avec abattement de 1,75%) et impôt sur le revenu. À retenir Dans le cadre de la majorité des contrats à durée déterminée (CDD), la précarité du contrat est financièrement assortie d'une contrepartie en fin de contrat : l'indemnité de fin de contrat. Elle est parfois appelée indemnité de précarité. Elle vise en effet à compenser le caractère précaire de ces contrats. Sauf exception, la plupart des salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de cette indemnité de précarité, comme nous le verrons dans la suite de cette fiche. Dans le cas présent, un CDD arrivant à son terme, le salarié a droit à cette indemnité de fin de contrat sans difficulté. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 2

Situation 2 : Un salarié voit son CDD requalifié en CDI par le tribunal des prud'hommes et perçoit une indemnité de requalification Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 3

La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet 2017. Son contrat est requalifié en CDI par un juge au cours du mois de janvier 2017. L employeur doit verser une indemnité de requalification.! Les points de vigilance 1. L'indemnité de requalification en CDI : elle doit être, selon les textes, d'au moins 1 mois de salaire. Dans l'exemple pris ici, elle est fixée à 2 mois de salaire par les juges. Soit 2500 x 2 = 5000 euros. 2. Cette indemnité de requalification en CDI est exonérée de charges sociales et d impôts sur le revenu car assimilée à dommages-intérêts. À retenir Dans certains cas, il peut arriver que la justice intervienne et requalifie un CDD en CDI. À cette occasion, au-delà du changement de la nature du contrat de travail, l'employeur est également tenu de verser une indemnité de requalification au salarié. Cette indemnité doit être au moins égale à 1 mois de salaire. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 4

Situation 3 : Un salarié dont le CDD est rompu de manière anticipée pour faute grave perçoit ses indemnités de rupture RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 5

La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet 2017. Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour une faute grave qu elle a commise. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier 2017. Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée, les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour la salariée, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération est égale à 12400 euros, à 12400 /10 x 2/15 = 165,33 euros. 2. La salariée voyant son contrat rompu pour faute grave, elle perd le droit au bénéfice de l indemnité de précarité. Le montant total brut de son bulletin est donc égal à son salaire mensuel brut habituel moins la déduction pour sortie en cours de mois plus l indemnité compensatrice de congés payés. À retenir Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Il a pour objectif de permettre au jeune d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire. Notez-le : Le contrat de professionnalisation peut également être conclu avec des personnes de plus de 26 ans (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de certaines allocations, etc.). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 6

Situation 4 : Un salarié dont le CDD est rompu de manière anticipée pour un cas de force majeure suite à un sinistre reçoit ses indemnités de rupture RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 7

La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet 2017. Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour un cas de force majeure. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. L'indemnité compensatrice de congés payés : il n'est pas rare qu'en contrat à durée déterminée, les salariés ne puissent pas prendre leurs congés pendant la période de leur contrat. Aussi ont-ils droit, à l'issue de celui-ci, à une indemnité compensatrice au titre des droits à congés acquis et non pris. Cette indemnité est égale pour la salariée, dont il reste 2 jours de congés sur les 15 acquis et dont la rémunération est égale à 12400 euros, à 12400 /10 x 2/15 = 165,33 euros. 2. L'indemnité compensatrice de fin de contrat : elle est due lorsque le CDD est rompu de manière anticipée pour une cause de force majeure consécutive à un sinistre. Dans ces conditions, elle doit être égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue si le contrat était allé jusqu'à son terme. Dans cet exemple, il restait encore 6 mois de contrat à ce salarié, on lui verse donc une indemnité équivalente. Soit 2500 x 5 + 454,55 + 2500 x 91/147 = 14 502,17 euros. Cette indemnité, assimilée à des dommages-intérêts, est exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. À retenir Il s'agit de l'un des rares autres cas dans lesquels l'employeur peut rompre le contrat à durée déterminée de manière anticipée sans obtenir l'accord du salarié et sans s'exposer à des sanctions ultérieures. Dans un cas de force majeure, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est en effet possible, et, si la cause en est un sinistre, l'employeur doit au salarié dont le contrat est ainsi rompu une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si le contrat était allé jusqu'à son terme. L'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, n'est toutefois pas due dans ce cas de figure. Retrouvez les rubriques «Bon à savoir», «Les obligations des salariés» et «Les erreurs fréquemment commises» sur www.editions-tissot.fr, dans votre espace abonné Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour Pour aller plus loin sur le sujet Étude(s) de cas EDC.09.1.060 - Le calcul des indemnités de fin de CDD Dossier(s) TSE.88.1 - Les indemnités de fin de contrat TSE.87.1 - La transaction Saisissez la référence MBS.09.1.061 dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder auxmises à jour de ce contenu ainsi qu aux rubriques suivantes : RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février 2017 8

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