30 EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2013 Membres présents : M. - Jérôme DIBO, Maire ; M. - Romain FLAUS, 1 er Adjoint au Maire ; M. - Serge ETTIGHOFFER, 2 ème Adjoint au Maire ; Mme - Béatrice BOI, 3 ème Adjointe au Maire ; Mme - Déborah GAGNEUX, 4 ème Adjointe au Maire ; Mlle - Isabelle MOUYNET, 5 ème Adjointe au Maire ; Mme - Sandra SCHÄFER, 6 ème Adjointe au Maire ; M. - Belkacem MESSAHLI, 7 ème Adjoint au Maire ; M. - Jean-Luc BLESS, 8 ème Adjoint au Maire ; M. - Abdelhalim MAMERI, 9 ème Adjoint au Maire ; Mme - Stella CASTILLO, Conseillère Municipale ; Mme - Angélique RATAJCZAK, Conseillère Municipale ; M. - Jean-Luc BREDA, Conseiller Municipal ; Mme - Jeanine BIRIG, Conseillère Municipale ; M. - Calogéro NATALE, Conseiller Municipal ; M. - Christophe FUTIKA, Conseiller Municipal ; M. - Pascal CONSTANTIN, Conseiller Municipal ; Mme - Nicole GEIBEL, Conseillère Municipale ; Mme - Louise KLAM, Conseillère Municipale ; M. - Jean-Paul WEBER, Conseiller Municipal ; Mme - Batoul BOUKHATEM, Conseillère Municipale ; Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale. Membres absents excusés : Mme - Sabine DJEMMA, Conseillère Municipale ; M. - Loic CHIOLO, Conseiller Municipal ; M. - Patrick MEURER, Conseiller Municipal ; Mme - Gisèle BARTZ, Conseillère Municipale ; M. - Michel OBIEGALA, Conseiller Municipal ; M. - Boumédine DIAF, Conseiller Municipal ; Mme - Michèle LOMBARDI, Conseillère Municipale ; M. - Jean-Marie COSSU, Conseiller Municipal ; Membres absents non excusés : Mme - Saliha BENCHEIKH, Conseillère Municipale ; M. - Arthur CARIA, Conseiller Municipal ; M. - Emilio RESCIGNO, Conseiller Municipal ; Secrétaire : Mme GAGNEUX Déborah et Mme BIRIG Jeanine. Procurations : M. - Loïc CHIOLO, à Belkhacem MESSAHLI ; M. - Patrick MEURER, à Jean-Luc BLESS ; Mme - Sabine DJEMMA, à Isabelle MOUYNET ; Mme - Gisèle BARTZ, à Romain FLAUS ; M. - Michel OBIEGALA, à Marie KOPP ; M. - Boumédine DIAF, à Batoul BOUKHATEM Mme - Michèle LOMBARDI, à Louise KLAM ; M. - Jean-Marie COSSU, à Jean-Paul WEBER.
ORDRE DU JOUR *** La séance du Conseil Municipal débute à 18h45. Monsieur le Maire ouvre la séance et fait procéder à l appel nominatif des conseillers. La séance prend fin à 19h40. 5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Adoption du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2013. *** ADOPTE le compte-rendu de la séance du 12 septembre 2013. 7.1 FINANCES / S BUDGETAIRES Provision pour litige : contentieux CIADE sinistre Gymnase Hurlevent. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2331-8, Vu l application au 1er janvier 1997 de l instruction relative à la comptabilité publique M14, Vu l ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires, Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d une dépense ; Considérant que le Conseil municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrit au budget primitif ou à l occasion d une décision modificative ; Considérant un premier jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 14 juin 2011 condamnant l assurance CIADE à verser la somme de 262 061,83 pour l indemnisation consécutive au sinistre incendiaire du 27 octobre 2007. La CIADE avait déjà versé la somme de 97 788 en 2009 en guise de remboursement du sinistre ; Considérant que la municipalité n étant pas satisfaite du montant de l indemnisation a décidé de faire appel de la décision du TGI de Sarreguemines le 1 er février 2012 ; Considérant un arrêt de la Cour d Appel de Metz en date du 19 juin 2013 condamnant l a CIADE à verser la somme de 1 224 335 pour l indemnisation du sinistre; Considérant les précédents remboursements déjà effectués en 2009 et en 2012 ainsi que les frais de justice s élevant à 34 626,52, la CIADE doit verser un solde de 836 358,65 à la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser l indemnité du sinistre d un montant de 836 358,65, A constituer une provision semi-budgétaire pour un montant de 836 358,65, afin de couvrir les risques financiers pouvant résulter de la décision de la CIADE de faire appel de l arrêt de la Cour d Appel du 19 juin 2013. A prévoir la dépense au compte 6815 «Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» par décision modificative au Budget Primitif 2013. 7.5 FINANCES / SUBVENTIONS Demande de subvention au titre du PACTE 57 2 : requalifier les zones urbaines sensibles validées par l ANRU. Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la ville de Behren-lès-Forbach a mandaté la SEBL pour mettre en œuvre les travaux d aménagement de la ZAC. Le dossier déposé auprès du Conseil Général concerne l aménagement des VRD. Plan de financement de l opération de requalification globale des voiries de la ZAC Cœur de Ville Dépenses : 1.964.420 Recettes : Ville : 392.884 20% ANRU : 687.547 35% Conseil Général : 883.989 45% AUTORISE Monsieur le Maire : à solliciter la subvention auprès du Conseil Général, à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants, à signer les documents s y référent. 7.10 FINANCES / DIVERS Concours du Receveur municipal - Attribution d une indemnité de conseil. Vu l article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 82-279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l État, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil Municipal, entendu l exposé, et après en avoir délibéré : ADOPTE AVEC 17 VOIX POUR 5 CONTRES ET 8 ABSTENTIONS
DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; ACCORDE DECIDE l indemnité au taux de 25 % par an ; que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Thierry INQUIMBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésorerie de Forbach Porte de France. 4.5 FONCTION PUBLIQUE / REGIME INDEMNITAIRE. Protection sociale complémentaire Risque Santé : Modalités de mise en œuvre de la participation. Le Maire, informe le Conseil que le décret n 2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l agent par l employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : - La participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de 6 ans. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire. le Code Général des Collectivités Territoriales ; le Code des Assurances ; la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriale, notamment l article 26 ; le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; la Circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l avis du comité technique paritaire en date du 07 janvier 2013 ; ADOPTE : Les modalités suivantes : ARTICLE 1 : Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l avis du comité technique paritaire, la Ville de Behren-lès-Forbach participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque «santé» dans le cadre d une convention de participation. ARTICLE 2 : A l issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l avis du comité technique paritaire sur le choix du candidat, l opérateur MUT EST (Strasbourg) est retenu. ARTICLE 3 : Dans un but d intérêt social, la Ville de Behren-lès-Forbach module sa participation, en prenant en compte la situation familiale des agents. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : pour un agent seul : 15 par mois brut, pour un agent seul avec enfants : 23 par mois brut, pour un couple sans enfant : 30 par mois brut, pour un couple avec enfants : 38 par mois brut. Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet. 4.5 FONCTION PUBLIQUE / REGIME INDEMNITAIRE. Adhésion à la convention de participation relative à des risques de prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Moselle. Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de s engager dans une procédure de convention de participation mutualisée qui portera uniquement sur le risque prévoyance, pour une prise d effet au 1 er janvier 2014.
le Code Général des Collectivités Territoriales ; le Code des Assurances ; la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 26 ; le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; la Circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; l avis favorable à l unanimité du comité technique paritaire du 9 octobre 2012 sur l engagement, par le Centre de Gestion de la Moselle, d une procédure visant à mettre en place une convention de participation mutualisée garantissant le risque «Prévoyance». la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation mutualisée au risque «prévoyance» dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; l avis du comité technique paritaire du 07 janvier 2013 ; la délibération du Conseil Municipal Comité Syndical Conseil d Administration décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Moselle ; l avis favorable à l unanimité du comité technique paritaire du 7 juin 2013 sur le choix du candidat retenu ; la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 19 juin 2013 attribuant la Convention de participation à COLLECTEAM/HUMANIS ; Considérant l avis du comité technique paritaire en date du 07 octobre 2013 ; PARTICIPE FIXE ADOPTE à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Behren-lès-Forbach en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le Centre de Gestion de la Moselle pour le compte de la collectivité pour les garanties : incapacité temporaire de travail invalidité permanente capital décès et perte totale et irréversible d autonomie (0,92 % du traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire). le niveau de participation à 13 euros par mois brut. Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet. les modalités ainsi proposées.
2.2 URBANISME / ACTES RELATIFS AU DROIT D OCCUPATION ET D UTILISATION DES SOLS. Dénomination des voies desservant les constructions LogiEst. Vu l article L 113-1 du code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 ; L 2212-1 et L 2213-1 ; Considérant que donner un nom aux rues et places publiques constitue des opérations nécessaires au sein d une commune, ceci dans le but d améliorer le fonctionnement des services communaux ou afin d améliorer le repérage par les usagers et autres visiteurs ; Le rapporteur ayant signalé l intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune, propose au Conseil Municipal de choisir le nom de «Victor FLAUS» maire de Behren-lès-Forbach de 1927 à 1935 ; pour la voie nouvellement créée au bout de l impasse Jean Weyland, s étendant perpendiculairement de part et d autre de celle-ci. De choisir le nom «chemin du Buren» pour le chemin nouvellement créé et perpendiculaire à l impasse Jean Weyland APPROUVE La proposition de nommer la voie perpendiculaire de part et d autre à l impasse Jean Weyland «rue Victor FLAUS» ; de nommer le chemin perpendiculaire à l impasse Jean Weyland «chemin du Buren». CHARGE PORTE Monsieur le Maire de prendre l arrêté y relatif. Les noms retenus à la connaissance du public et des institutions. 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE/ ALIENATIONS Délibération rectificative vente d un bien immobilier. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu la délibération du 27 juin 2013, point n 8 portant sur la cession d un bien immobilier ; Considérant que lors de l impression de ladite délibération pour envoi au contrôle de légalité, une manipulation malencontreuse a effacé le nom de l acquéreur ; Considérant que sans cette précision, le juge du Livre Foncier peut invalider la transaction ; Considérant que l avis du service de l Etat compétent est toujours valide ;
DECIDE La cession de la parcelle cadastrée en section 20 n 289 d une contenance de 82 m² à M Khalil DEBACHA moyennant 1500 PRECISE Que dans l acte de vente devra figurer la mention «la parcelle est grevée d une servitude non aedificandi et non sylvandi au bénéfice de GRTgaz». AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 3.5 DOMAINE ET PATRIMOINE/ ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC Longueur de la voirie communale DGF. Vu le code général des collectivités territoriales en notamment l article L 2121-29 ; Considérant que dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) il faut indiquer la longueur de la voirie communale si toutefois celle-ci a changé ; Considérant que les voiries répertoriées dans le tableau annexé à la présente, sont rétrocédées à la Commune comme prévu par la convention tripartite entre l Etat, la Commune et la société Sainte Barbe ; Considérant que la rétrocession est intervenue officiellement lors de la signature de l acte de vente en l étude notariale de Me Jacoby le 15 avril 2013 ; Considérant que la longueur de la voirie communale était fixée à 17 255 m, conformément au tableau établi par le géomètre expert Edouard Kloczko, visé par la sous-préfecture de Forbach le 14 décembre 2009 ; Considérant que selon les termes de l article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ; Considérant que la loi 205-809 du 20 juillet 2005 dispense les collectivités des enquêtes publiques, préalables aux délibérations concernant le classement ou le déclassement, qui étaient nécessaires auparavant, sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie ; INTEGRE dans le domaine public communal les voiries inventoriées dans le tableau annexé à la présente pour une longueur de 1 406 m, qui portera ainsi la longueur totale de la voirie communale à 18 661 m. AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre aux services de l Etat ces nouvelles données.
8.3 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES/ VOIRIE Branchement au réseau d assainissement. Vu le CGCT et notamment son article L 2121-29 ; Vu l art L 1331-1 du code de la santé publique Considérant que la ville de Behren-lès-Forbach a fait procéder à une inspection caméra dans une partie du réseau d assainissement communal, afin d en connaître l état ; Considérant que le rapport de la société chargée de cette opération, fait apparaître que plusieurs branchements à notre réseau d assainissement, ne sont pas réalisés selon les règles de l art ; Considérant que cela peut provoquer des désagréments à nos administrés ; DECIDE Qu à partir du 1 er janvier 2014 tout administré désirant se raccorder au réseau d assainissement communal devra en faire la demande préalable au service technique de la ville. PREND ACTE Que les administrés construisant dans un lotissement ne sont pas concernés par cette mesure. Que le raccordement sera réalisé par une entreprise agréée et choisie par la ville après mise en concurrence et aux frais du demandeur. 8.8 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES/ ENVIRONNEMENT Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l eau et de l assainissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-29 ; L 2224-5, D 2224-1 et suivants ; Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement ; Vu le décret d application n 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l application de l article L 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT ; Considérant les rapports établis relatif au prix et à la qualité de des services publics de l eau potable et de l assainissement retraçant l activité de l année 2012 de la société Veolia qui a cette compétence (affermage) pour le compte de la Communauté d Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF) ; Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports annuel sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement que la CAFPF lui a transmis par courrier du 15 juillet 2013, dont le conseil communautaire a eu connaissance dans la séance du 4 juillet 2013 ; Ces rapports constituent un outil important d information et de suivi de la gestion des services concernés, à destination des élus de la CAFPF, des collectivités membres, ainsi que des citoyens usagers de l eau.
PREND ACTE Conformément aux dispositions de l article L 5211-39 du CGCT, de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l eau potable et de l assainissement, qui retrace l activité pour l année 2012 de la société Veolia.